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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230427
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230427)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
UD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 avril 2023
« Nombre de deléques titulaires : 56
« Presents: 36
«Votants: 50
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-sept avril deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 21 avril 2023
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT- Mr Alain BELLOC - Mr Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mr Jean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - Mme Laëtitia CARDETTI - Mr Serge CASTELLA - Mr Guy DAIME - Mr Philippe ESTANOVE- Mme Monique FAVIER - MrEricFRAYSSE- MrClaude GAUTIE- Mme Sylvie GRANDO - Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISSI - Mr Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - Mme Laëtitia LAFORGUE - Mr Eric LAGRANGE - Mme Sophie L'AVEDRINE - Mme Isabelle LAVERON - Mr Armand MAGNIER - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mr Denis REY - Mme Huguette RIBES - Mr Christophe SUBERVILLE - Mr Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir: Marie-Anne ARAKELIAN (pouvoir à Claude GAUTIE), Pierre BLANC
(pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric IUS), Monique BUFFAROT
(pouvoir à Jérôme BEQ}), Marc DEDEURWAERDER (pouvoir à Alfred MARTY), Bernard DOAT {pouvoir à
Marie CABANIS}, Gérard FENIE {pouvoir à Stéphanie HENRIC), Nathalie LLAURENS {pouvoir à Guy
DAIME), Christian MOURIAU (pouvoir à Philippe ESTANOVE}, Christelle PEYRANNE (pouvoir à Sylvie BOREL }, Virginie PROUTEAU {pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Jean-Claude RAYNAL {pouvoir à Brigitte BARBAT), Jérôme SOURSAC {pouvoir à Marie-Claude NÉGRE), Audrey UCAY (pouvoir à Christophe SUBERVILLE), Matilde VILLANUEVA {pouvoir à Stéphane TUYERES).
Absents excuses: Mr Jérôme BED - Mr Michel BIERGE, Mme Marie-Christine COULON, Mr Jean-Marc
RASPIDE, Mr Jean-Michel VALETTE.
Mme FAVIER Monique a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal des séances du 23 mars et 18 avril 2024
Compte rendu des décisions n°138 à 145 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation Désignation de représentants à l'association Trait d'Union
Adoption de la charte de gouvernance de la CCGSTG et désignation d'un élu référent Création de 3 emplois permanents
Suppression de 6 emplois permanents
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 iploisidaisonniers
Modification delsdelilération créant le poste de “charge-e de mission tarification incitative” dans le rojet
Forfait Mobilité Durable - modification de la délibération n°2021.12.16-221 Saison culturelle - cinéma de plein air- convention de partenariat avec les communes candidates Ecole de musique intercommunale de Verdun sur Garonne - avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
Espace de vie sociale La Parenthèse - adhésion à la Fédération Garonne Occitanie des Centres
Sociaux (FIGO)
Ouverture de FRANCE SERVICES à Montech - modification de la délibération n° 2019.06.27-168 Aire d'accueil des gens du voyage - signature avec l'Etat de la convention ALT2 pour l'année 2023 Assises européennes de la transition énergétique - mandat spécial à Monsieur Jean Luc BOCHV, vice- président en charge de l'énergie, le climat, le développement durable et des bâtiments intercommunaux
Transfert des voiries d'intérêt communautaire- adoption du PV de transfert- type avec les communes membres
Association « Campagnes Vivantes 82 » - attribution de la subvention 2023 pour CommuneHaie et programme d'actions 2023 dans le cadre de la convention de partenariat PCAET - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés Accompagnement ADEFPAT- formation développement pour le projet du Château Coutinel ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Autorisation à l'EPFO de céder l'ancienne maison BALADIÉ au profit de Madame Muriel MINIMA
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Cession à la société APRR } Filiale PSPL des lots 6 et Ba pour la
construction d'un parking poids-lourds sécurisé sur les communes de LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER
ZAC GSL - avenant au marché de fouilles archéologiques lot 1 avec le groupement PALEOTIME {mandataire} - POULAIN
ZAE Mouscane V - Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive réalisé par l'INRAP
Syndicat Mixte Assainissement Garonne - modification des statuts (extension du périmètre sur la
compétence assainissement)
Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant Tarn Aval dans le cadre de la reconnaissance ÉPAGE du périmètre 12 et 81.
Vente de la grue sur berce à l'entreprise BATIDOMUS représentée par M. LAGOUARRE via Agorastore
Adoption du PV du CC du 23/03/2023
Validé à l'unanimité
Adoption du PV du CC du 13/04/2023
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2023.04.27-120
Compte rendu des décisions n° 138 à 145 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 211-1Mdu Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil EE ES, commitrettaire-te Déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de
Celles qui lui Sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2027 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
138 06/04/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Formation Sauvetage et Secourisme du Travail
(SST) - Maintien des acquis - avec OCCITANIE
PREVENTION (120€)
139 11/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Formation au logiciel ATAL - signature de la
proposition commerciale de Berger Levrault
140 11/04/2023 Pôle
Environnem
ent
Aménagement des locaux administratifs et
techniques pôle environnement à Dieupentale
Réalisations d’une étude de sol mission G2APD-
PRO pour la réalisation des travaux d’extension
des garages et la création de l’aire de lavage
extérieure.
141 11/04/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Réalisation d’un état des lieux sur les cotisations
minimales de cotisation foncière des entreprises et
un accompagnement technique et opérationnel en
vue de la fixation des bases minimales de CFE -
Signature d’un contrat avec RESSOURCE LOCAL
SAS
142 11/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale de Verdun sur
Garonne - signature du devis avec l'entreprise
SARL ARTYBAT (MONTAUBAN) pour les travaux de
réfection d’étanchéité sous complexe en dalles sur
plots pour un montant de 6 059.50€ HT
143 11/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
PLAN CLIMAT – Signature d’une convention
triennale avec l’association Al Païs de Boneta /CPIE
82 pour des animations sur les économies
d’énergie/d’eau
144 11/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
URBANISME - Acquisition d'une licence Pastell d'un
montant de 2 580 € TTC
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégationtel qu'indiqué ci-dessus.
50 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-121
Désignation de représentants à l'association Trait d'Union
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Lors du conseil communautaire du 23 mars 2023, monsieur Jean ASTOUL a été désigné au poste de suppléant pour siéger au conseil d'administration de l'association Trait d'Union, mais il siège déjà au sein de cette association en qualité de membre titulaire. [convient donc de procéder à une nouvelle désignation.
Lors du bureau du 20 avril 2023, monsieur Willy AUTHESSERRE a émis le souhait d'être remplacé au sein de cette instance en raison de ses contraintes professionnelles. || était suppléant.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseilcommunautaire de bien vouloir :
- Voter à l'unanimité le recours au scrutin public pour la désignation de ses représentants dans les organismes cités ;
- Désigner deux représentants suppléants pour siéger au conseil d'administration de l'association Trait d'Union.
Recours au scrutin public :
Nombre de votants: 50
Nombre de voix : 50
Association Trait d'Union :
Sont candidates : Mesdames Barbat et Prouet
Sont élues:
Nombre de votants: 50
Nombre de voix : 50
- _ Suppléant-e: Madame Brigitte BARBAT
- _ Suppléant-e: Madame Bernadette PROUET
50 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
145 11/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Vérification des sols amortissants des aires
collectives de jeux (HIC) Contrôle du taux
d’atténuation des sols amortissant au vu de la
norme NF EN 1177 en vigueur - Signature de la
proposition commerciale de SOCOTEC (Cahors)
pour un montant de 1 645,00 € HT
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 Délibération n° 2023.04.27-122
Adoption de la charte de gouvernance de la CCGSTG et désignation d'un élu référent
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-11-2, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article F'
Vu la délibération n°2020.12.17-210 du Conseil Communautaire portant débat sur le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance,
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 17 décembre 2020, a débattu sur
l'élaboration de ce pacte, a décidé de ne pas y recourir mais de réaliser une charte de gouvernance.
À été exprimée la volonté d'adopter une charte de gouvernance qui régisse les relations entre les communes membres et l'établissement de coopération intercommunale et qui fixe les grands principes de fonctionnement.
Les travaux, menés par plusieurs groupes de travail, ont été restitués lors d'une plénière avec les agents le jeudi 21 avril 2022, lors d'une plénière avec les élus le vendredi 22 avril 2022, lors d'une Conférence des Maires le mardi 17 janvier 2023 et lors d'un bureau communautaire le jeudi 16 mars 2023.
Il est proposé, pour faire vivre cette charte de gouvernance, de désigner parmi les conseillers communautaires, un élu référent. Il sera le point de contact de l'ensemble des agents et des élus, le garant du respect de la charte. Il aura pour mission de recenser les incidents, de donner un bilan annuel et proposer des actions.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Adopter la Charte de Gouvernance de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn- et-Garonne, jointe en annexe,
Autoriser Madame la Présidente ainsi que toutes les vice-présidentes et tous les vice-présidents à signer cette charte.
Désigner l'élu-e référent-e « charte de gouvernance »
Est candidat -e : Monsieur SOURSAC (courriel du 23/04/2023)
Nombre de votants: 50
Nombre de voix : 50
Est élu référent Charte de Gouvernance : Monsieur SOURSAC Jérôme
«50 voix POUR
«0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 BTE dt PA ER 7 EPA
Création de 3 emplois permanents
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article L332-8 ;
Au Pôle Aménagement de l'espace dans le service entretien et afin de répondre au besoin
de service, il convient de créer un emploi permanent d'adjoint technique à raison de 34h30.
Ces heures correspondent à la fusion de 2 emplois permanents actuellement existants et de
2h30 complémentaires. Depuis 2 ans l'agent de ménage affecté à Dieupentale exerce 2h30
de plus par semaine pour répondre aux besoins de ménage en déchetterie qui était
jusqu'alors non réalisé. Après avis du Comité Social Territorial, un emploi d'adjoint technique
à 24h et un à 8h seront supprimés.
A l'issue des arbitrages budgétaires et afin de répondre aux besoins de service, il convient
de créer 2 emplois permanents :
politiques publiques
et de projets
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de d'emplois travail
Hebdomadaire
Aménagement |1 Adjoint C Agent d'entretien 34h30 de l'espace technique
Administration |1 Attaché A Chargé de mission|35h Générale évaluation des
transverses
Aménagement |1 Attaché A Chargé de mission|35h de l'espace mobilité
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au
recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
De mettre à jour le tableau des effectifs.
50 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 Jération f © 2023.04.27-124
Suppression de 6 emplois permanents
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant dela collectivité ou de l'établissement.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 mars 2023,
l'est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du ler mai 2023 en supprimant les emplois suivants :
Suite à des départs en retraite, mutation, modifications d'horaires, il convient de supprimer les postes ci-dessous :
Agent de maitrise {temps complet)
Rédacteur principal de 2eme classe (temps complet)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme classe (10h/20h) Adjoint administratif principal de 2eme classe (temps complet)
Adjoint administrait principal de lere classe(temps complet)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus et mettre à jour le tableau des effectifs au 1° mai 2023.
50 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-125
Création des emplois saisonniers
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L332-23 2°:
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer7 emplois non permanents :
Besoins en Accroissement saisonnier d'activité :
Pôle Environnement : Au vu des besoins en période de forte activité et d'absences d'agents au service collecte, il convient de créer des emplois saisonniers conformément au tableau ci-dessous.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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➢
-
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 Pole Hombre Catégorie | Emploi Durée/ dates de Cadre d'emploi
postes
Environnement 1 Adjoint C chauffeur O4-juil 16-sept technique
Environnement 1 Adjoint C ripeur 19-juin 16-sept technique
Environnement 1 Adjoint C ripeur 19-juin 02-sept technique
Environnement 1 Adjoint C ripeur O4-juil 02-sept technique
Environnement 1 Adjoint C ripeur 08-août 26-août technique
Environnement 1 Adjoint C chauffeur 18-déc 05-janv technique
Environnement 1 Adjoint C ripeur 18-déc 05-janv technique
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
Autoriser la présidente à procéder à toutes les démarches nécessaires aux recrutements des agents ;
Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
«50 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-126
Modification de la délibération créant le poste de “chargé-e de mission tarification incitative" dans le cadre d'un contrat de projet
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisé à
recruter sur l'article 332-8
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 nn n [4021.05.06-103 du 6 mai 2021, le conseil communautaire a créé le poste
Toutefois, en raison des difficultés de recrutement, il convient de modifier la période qui débute en avril 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Modifier l'emploi tel que décrit ci-dessus ;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
50 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-127
Forfait Mobilité Durable - modification de la délibération n°2021.12.16-221
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1
Vu le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-6543 du 9 mai 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables »,
Vu la délibération instaurant le Forfait Mobilité Durable n°2021.12.16-221,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
Le FMD (Forfait Mobilité Durable} a été mis en place en 20227 et 8 agents ont pu en bénéficier.
Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 est venu modifier les conditions d'octroi du FMD et étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée le « forfait mobilités durables ». Le décret autorise également le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Pour rappel, le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide d'un mode de transport alternatif et durable.
Pour l'attribution du Forfait Mobilité Durable (F MD) la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimale entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.
Sont désormais éligibles les déplacements réalisés parles agents:
Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en covoiturage
À l'aide d'un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono- roues, gyropodes, hoverboard, etc.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 A l'ajde d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un cycle ou cycle à pédalage essié, ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à
ISposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques
En recourant à un service d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Au cours d'une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l'un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours. Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Exemple : Au cours de l'année N, je me suis rendu en covoiturage sur mon lieu de travail 3 jours par mois. Je peux bénéficier du versement en N+1 du FMD pour les déplacements réalisés en année \N, à hauteur du barème applicable lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 58 jours, soit 100€.
Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail
réalisés par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours
Le versement du FMD est désormais cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Modifier la délibération initiale instaurant le forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;
Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra en N#1 D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlant ;
50 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de M. Jérôme BEO, qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT
Délibération n° 2023.04.27-128
Saison culturelle - cinéma de plein air - convention de partenariat avec les communes candidates
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 FAVIER
U Ta detberationn 2021.09.30-170 portant sur les compétences intercommunales dont les actions de développement des manifestations inscrites dans le programme d'actions culturelles du territoire communautaire;
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne élabore un programme de projections cinéma en plein air en partenariat avec les communes du territoire.
Lors des arbitrages de la feuille de route des actions de la Communauté de communes et au vu de l'enveloppe votée au budget 2023, 12 séances peuvent être organisées.
17 communes se sont portées candidates.
Il convient de prioriser ces candidatures à l'aide de critères objectifs :
Priorité 1 aux communes n'ayant pas accueilli de séance l'année précédente Priorité 2 aux communes ayant le moins accueilli de séances cinéma plein air au cours des 5 dernières années
Les 12 communes répondent aux critères de priorisation sont :
Priorité 1:
Aucamwille
Bessens
Canals
Dieupentale
Labastide-Saint-Pierre
Mas-Grenier
Montbartier
Saint-Sardos
Priorité 2 :
Combercuger
Finhan
Varennes
Verdun-sur-Garonne
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le choix des communes d'accueil de séances cinéma en plein air pour l'été 2023, à savoir: Aucamville Bessens Canals Dieupentale Labastide-Saint-Pierre Mas- Grenier Montbartier Saint-Sardos Comberouger Finhan Varennes Verdun-sur- Garonne;
Approuver les termes de la convention de partenariat qui sera signée entre chaque commune sélectionnée et la CCGSTG pour définir les modalités d'organisation de la projection. Madame la Présidente a délégation du conseil communautaire pour signer lesdites conventions.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 domhhage de ne pas satisfaire toutes les demandes. Ces séances sont très appréciées par tes habitants car il n'y a pas beaucoup d'activités sur le territoire de sa commune.
Mme FAVIER répond que 12 séances ont été inscrites cette année au budget, à raison de 1250€ par séance. Ainsi, chaque commune peut bénéficier de cette animation une année sur deux. Toutefois, toutes les communes ne se portent pas candidates.
Mme la Présidente indique que les communes qui ne sont pas retenues cette année, le seront l'année prochaine. Le cinéma de plein air est en plein essor. || y a en moyenne une centaine de personnes qui assiste aux séances. Pour attirer plus de public, il conviendrait peut-être de déployer plus de communication.
Délibération n° 2023.04.27-129
Ecole de musique intercommunale de Verdun sur Garonne - avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu les délibérations 2021.09.30-171 et 2022.03.24-050,
Vu l'avis favorable de la commission culture du 14 mars 2023,
Dans le cadre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire, la communauté de communes GRAND SUD TARN ET GARONNE a déclaré l'école de musique de Verdun-sur-Garonne d'intérêt communautaire, à savoir «école de musique dont l'enseignement est conforme aux schémas (national, départemental} de l'enseignement artistique.
En 2022, il a été conclu une convention pluriannuelle d'objectifs.
Il apparait nécessaire de modifier la convention initiale pour intégrer les charges liées à l'utilisation des locaux de la MJC de Verdun-sur-Garonne dédiés à l'école de musique dans ladite convention.
En effet, les locaux dans lesquels la MJC exerce ses activités d'école de musique sont mis à la disposition de l'association par la commune de Verdun-sur-Garonne qui en supporte les charges et en assure l'entretien.
La commune de Verdun-sur-Garonne et l'association ont signé une convention de mise à disposition de locaux communaux et un avenant visant à mettre à jour les conditions.
Préalablement, la commune et la communauté de communes ont évalué l'ensemble des charges et convenu d'un coût annuel d'environ 10 000 € réévalué ensuite, sur la base des frais réellement engagés par la commune en 2027, à 10 400 €.
Pour ce motif, il convient d'adapter la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'association MJC et la communauté de communes et d'ajouter les frais de bâtiment à la subvention annuelle
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser madame la Présidente à signer l'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Maison des Jeunes et de la Culture (Ecole de musique) de Verdun-sur-Garonne.
«52 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 Délibération n° 2023.04.27-130
Espace de vie sociale La Parenthèse - adhésion à la Fédération Garonne Occitanie des Centres Sociaux (FIGO)
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Considérant que l'adhésion à la Fédération Garonne Occitanie permet à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne d'avoir la reconnaissance du projet de la Parenthèse -espace de vie sociale,
Considérant que cette adhésion permet aux agents de l'Espace de vie sociale de participer à un réseau fédéral de proximité avec des partenariats de qualité, d'être accompagné pour le développement des projets et des compétences,
Considérant que cette adhésion permet aux agents de l'Espace de vie sociale de participer
aux formations, colloques et congrès organisés par la Fédération Garonne Occitanie des
centres sociaux,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Adhérerà la Fédération Garonne Occitanie des Centres Sociaux pour l'équipement La Parenthèse Espace de Vie Sociale de la CCGSTG, pour un montant de cotisation de 476 € pour 2023 ;
- Autoriser madame la Présidente à signer les documents nécessaires à l'adhésion.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-131
Ouverture de FRANCE SERVICES à Montech-modification de la délibération n° 2019.06.27-
168
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence optionnelle de la Communauté de Communes : Création et gestion de
Maisons de services au public et définition des obligation de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Vu le schéma Départemental d'Amélioration des Services au Public 2018-2023 portant sur
l'implantation de Frances Services sur le département,
Vu la délibération N°2019-06-27 -168 relative à la création d'une MSAP à Montech,
En 2018, dans un contexte d'harmonisation de la politique sociale à l'échelle du nouveau périmètre les élus communautaires ont émis la volonté de déployer la Maison de Services au
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 aujourd'hui France Services) sur les territoires des anciennes
mmunes notamment à Montech au regard de la présence d'un espace
"mation, du bassin de vie et de la population montéchoise de 6 589 habitants.
À ce jour, la CCGSTG gère un France Services sur ? sites (Labastide St Pierre et Grisolles)qui
a êté labellisé en 2020.
Les objectifs du SDAASP {schéma départemental d'amélioration des services au public) se définissent en ces termes
Identifier les déficits en matière d'accès aux services publics sur le territoire
départemental
Améliorer l'accessibilité et les usages des services au public
Identifier des pistes d'amélioration répondant aux exigences d'efficience et de
maîtrise des coûts
Mobiliser les leviers d'action à la portée des acteurs du territoire
Pour 2023, l'échéance du SDAASP pour l'implantation des France Services sur le territoire national
Le bureau communautaire du 6 avril 2023 a étudié deux sites d'implantation possibles à savoir le bâtiment situé à la Mouscane occupé par des services intercommunaux et le bâtiment de l'ancienne trésorerie située au 21 boulevard Lagal, vide d'occupation et appartenant à la commune de MONTECHI.
Il s'est prononcé favorablement à l'implantation de France SERVICES sur le site proposé par
MONTECH.(8 présents ; 8 voix POUR).
Les locaux situés de la Mouscane sont trop exigus pour permettre, dans des conditions optimales, la gestion des flux des accueils générés par l'activité d'un France Services et trop excentrés du centre bourg pour répondre aux besoins de proximité et de facilité des habitants.
Les locaux de l'ancienne trésorerie satisfont aux critères attendus pour la labélisation d'une France Services en termes de stationnement, d'espaces de travail, et d'identification d'un service spécifique de proximité à destination des habitants du territoire.
Cet aménagement comprend: 2 bureaux de permanence,l bureau pour un conseiller en insertion professionnelle(FREF), 1 bureau espace d'accueil confidentiel, 1 guichet accueil, un espace central dédié au numérique en accès libre, une salle de formation, un espace repos cuisine
Ces locaux seront loués par la communauté de communes à la commune de MONTECH. Le bail sera rédigé ultérieurement.
Le mobilier et l'équipement informatique nécessaires pour l'exercice de la mission (2 bureaux agents, 2 pc agents, 2 pc en libre-service) sont évalués à 13 930 €, sachant qu'une partie du mobilier sera récupérée dans le stock de la communauté de commune
Les travaux nécessaires pour l'aménagement de ce site sont évalués à 28 K€. Une partie des travaux sera réalisée par la commune directement, une somme de 10 K€ a été provisionnée au BP2073 sur le budget de l'intercommunalité pour les finaliser.
Pour mémoire, le conseil communautaire du 13 avril 2023 a approuvé la création de 2 postes d'adjoint d'animation à hauteur de 24 heures hebdomadaires pour le fonctionnement de ce France Services.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Décider de l'implantation de France Services au 31 boulevard L'agal à MONTECH ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 ame la Présidente à solliciter les Services de l'Etat pour la labellisation
es pour Montech;
a Présidente sollicitera dans le cadre de la délégation que le conseil communautaire lui a confiée, une participation financière auprès des organismes susceptibles d'intervenir sur le projet FS (Etat, Région, Département ..};
Engager les démarches et consultations nécessaires à la réalisation dudit projet.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-132
Aire d'accueil des gens du voyage - signature avec l'Etat de la convention ALT2 pour l'année 2023
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu la délibération 2022-11-24-258 relative à l'adoption du Règlement intérieur de l'AAGV de Montech, et modifiant la délégation de la Présidente,
Vu la délibération 2022 11 24 257 relative à l'adoption des tarifs applicables sur l'AAGV de Montech,
Vu la délibération 2023.02.23-038 modifiant les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage de Montech,
L'aide au logement temporaire 2 est une aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage créée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette aide est versée aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires permanentes d'accueil mises à disposition des gens du voyage itinérants.
Son versement est subordonné à la signature d'une convention entre le préfet et le gestionnaire de l'aire. La convention est conclue pour une année civile.
L'aide est calculée et versée chaque mois à terme échu sur la base du nombre de caravanes prévues par la convention et pendant la durée de celle-ci.
La Communauté de Communes a opté pour la gestion directe de l'ALT2.
Le montant de l'aide pour 2023 est de 28 203, 89 € ; elle peut être ajustée avant le 15 janvier 2024.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver la convention avec l'Etat, en application de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale,
Autoriser la Présidente à signer la convention ALT? pour 2023.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-133
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 #
s de la transition énergétique - mandat spécial à Monsieur Jean Luc
BOCHU, vice- président en charge de l'énergie, le climat, le développement durable et des bâtiments intercommunaux
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-16 et L2123-18 et L2123-18 et R2123-22,
Vu la délibération n° 2021.09.30-173 fixant les modalités de prise en charge des frais exposés par les élus dans le cadre de leur mandat local,
Dans le cadre de ses engagements tels que le plan climat validé en 2018 et la feuille de route des ENR établie en 2021, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne participe à des réseaux qui regroupent les acteurs engagés dans la transition énergétique.
Afin de rencontrer des interlocuteurs et ou territoires engagés dans la transition énergétique, il est proposé d'accorder un mandat spécial à Monsieur Jean Luc BOCHU pour participer à la prochaine édition des assises européennes de la transition énergétique qui se tiendra à Bordeaux Métropole du 23 au 25 mai 2023.
L'édition 2023, intitulée « Agir ensemble vers la neutralité carbone en 2050 », accordera une large place à l'importance du collectif et au « faire » ensemble, autour d'une programmation composée de débats, tables rondes, entretiens, témoignages, ateliers ou encore visites de sites.
Le mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires intercommunales et qui entraine des déplacements inhabituels Il s’agit d'une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée.
Les élus mandatés par le conseil Communautaires, peuvent prétendre, sur justificatifs au remboursement des frais engagés (déplacements, nuitées, restauration}, selon les modalités et limites fixées par le Conseil Communautaire.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par la délibération citée dans les visas.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Donner mandat spécial à Monsieur Jean Luc Bochu pour représenter la communauté de communes aux assises européennes de la transition énergétique qui se tiendront
à Bordeaux Métropole du 23 au 25 mai 2023,
Les frais de missions seront pris en charge dans les limites fixées par la délibération n°2021.09.30-173 du 30 septembre 2021.
«52 voix POUR
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«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-134
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 voiriés d'intérêt communautaire - adoption du PV de transfert - type avec res
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1, L.52T1-
5-11,L.5211-17 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1327-3 a L.1327-5 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vule Code général des collectivités territoriales, articles L.5214-16 et L.5211-17 ; Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.3111-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 décembre 2016 arrêtant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Vu la délibération 2021.09.30-172 arrêtant la liste des ZAE transférées : Vu la délibération 2018.12.20-232 du 20 décembre 2018 relative à la compétence optionnelle voirie ;
Vu la délibération 2019.02.07-22 du 7 février 2019 relative à la signature du PV de transfert de voirie initial ;
Vu la délibération 2022.08.29-213 relative à la charte de partenariat de voirie ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en vigueur ;
Considérant que conformément aux articles L 52118 et L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence;
Considérant que cette mise à disposition est consacrée par un Procès-Verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent ;
Conformément à l'article L 5217-56 ces transferts sont réalisés à titre gratuit, et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne qui bénéficie de la mise à disposition gratuite de ces voies, doit assumer l'ensemble des droits et obligations du gestionnaire de voirie et peut en percevoir les biens et les produits.
Les voies communales mise à disposition de la CCGSTG dès 2018 au titre de la compétence voirie étaient celles remplissant les critères suivants :
voies communales {y compris chemins ruraux} goudronnées et situées hors
agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l'intérieur des agglomérations.
Par délibération n° 2019.02.07-22 du 7 février 2019, le conseil communautaire a listé par commune les voies concernées.
Cette liste a nécessité des ajustements pour corriger des erreurs des PV initiaux ou pour répondre aux demandes des collectivités (l'ajout ou la suppression devant correspondre aux critères de la charte de partenariat précisés dans la délibération 2022.09.29-213).
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 s de FA devaient initialement figurer sur des PV de ZA dans le cadre de de la compétence-dt-pôl£ économique, il est préféré aujourd'hui les faire apparaître dans ce PV
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : Approuver le procès-verbal type qui sera proposé à la signature des communes; Madame la Présidente signera les PV actualisés de mise à disposition des voiries d'intérêt communautaire pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn, cette dernière ayant reçu délégation du conseil communautaire pour le faire.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
M. ESTANOVE demande si cela va entrainer une modification des attributions de
compensation.
Mme la Présidente précise que toutes les communes sont concernées.
M. IUS ajoute que ces procès-verbaux intègrent juste quelques ajustements, c'est-à-dire l'ajout ou le retrait de quelques mètres de voirie à partir de la liste définie initialement. Ces modifications vont très peu impacter les attributions de compensation.
M. BOUYER indique que ces ajustements auront nécessairement un impact puisqu'ils sont établis au mètre linéaire.
Mme la Présidente répond que ce sujet pourra être étudié par la CLECT (Commission locale d'évaluations des charges transférées).
Mme LAVEDRINE souligne que cela va avoir un fort intérêt pour les administrés afin qu'ils puissent se référer aux nouveaux noms donnés par les communes dans le cadre du géocodage.
M. IUS ajoute que cela représente juste une mise à jour du procès-verbal de transfert afin que les communes et la Communauté de communes aient la même dénomination des voies.
Délibération n° 2023.04.27-135
Association « Campagnes Vivantes 82 » - attribution de la subvention 2023 pour Commune"Haie et programme d'actions 2023 dansle cadre de la convention de partenariat
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 sur l'approbation du PCAET, Vu la délibération n°2022.02.24-034 autorisant Mme la présidente à signer la convention de partenariat 2027,
L'association CAMPAGNES VIVANTES 82 mène des actions de promotion du rôle de l'arbre de pays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous. Elle accompagne déjà de nombreuses communes autour de projets de replantation et de réaménagement d'espaces verts.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 é un partenariat avec cette association depuis 2021. Au regard des
souhaite poursuivre ce partenariat en 2023.
Pour l'année 2023, l'association a déposé un projet découpé en deux parties car soumise à deux dispositifs pré existants :
Au titre du Projet « commune’haie » : L'objectif est de participer à la restauration de la trame verte pour préserver la biodiversité, augmenter la séquestration carbone...C'est l'association qui se charge des échanges avec les propriétaires.
Comme en 2022, la CCGSTG souhaite poursuivre le financement d'un kilomètre linéaire de haies.
Pour information, en 2022, ce sont 965 ml qui ont été plantés.
Le montant de la subvention allouée pour 2023 est de 2 500 €.
Au titre de la convention de partenariat : En 2027, la CCGSTG signait une convention de partenariat pluriannuelle, ayant pour objet de soutenir les actions menées par l'association pour préserver et améliorer le patrimoine arboré du territoire. Elle est reconduite par tacite reconduction, avec signature d'un avenant annuel pour adopter le programme d'actions.
Pour 2023, CV 82 propose un programme d'actions pour 2.5 jours. Le montant de la subvention est de 950 € pour 2023.
La CCGSTG souhaite poursuivre le partenariat avec cette association tout en répondant aux exigences de cadrage budgétaire 2023.
Campagnes vivantes 82 rédigera un bilan en fin d'année civile sur ces deux items.
Le projet proposé répond aux besoins de services de la CCGSTG et à des objectifs du Plan climat.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2023.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat actant le programme d'actions pour 2023,
- Approuverles termes de l'avenant à la convention Communehaie pour l'année 2023, - Attribuer à l'association Campagnes vivantes 82 pour 2023 une subvention d'un montant maximal de 3450 €, (2500 € au titre de Commune’haie et 950 € au titre du partenariat),
- Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant et la convention rappelés ci- dessus, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 on 1° 2023.04.27-136
PCAET - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2018.02.28-35, du 28 février 2018, relative à la mise en place de l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides par an pour la rénovation énergétique des logements privés.
Cet abondement concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ ÂAccorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1000 € pour les dossiers suivants
NOM, Prénom, CP | Montant des travaux | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE (TTC)
HIAULT Samuel | 13 473 € Menuiseries, 7053 € Anah 82600 BEAUPUY Isolation des combles | 500 € CD82 perdues laine de bois
M et Mme LAGARD | 28303.46 € ITE, 16087 € Anah 82700 MONTECH Chauffe-eau 500 € CD 82 thermodynamique, 1500 € Région
Pac air eau 3900 € Carsat
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 713 956.64 € (TTC)de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2018. Ces travaux permettent une économie de 642519 KWh eg/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 173259 kg de CO2 par an (soit plus de 172 T de CO? évitées par an).
«52 voix POUR
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Délibération n° 2023.04.27-137
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 nent] RDEFPAT - formation développement pour le projet du Château asbrss Don 1 VUMRITICI
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Dans le cadre du partenariat entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et l'organisme ADEFPAT, les acteurs du territoire peuvent bénéficier d'un dispositif de « Formation développement » financé par la Région - FSE ACCRATER. Le Château Coutinel avait ainsi manifesté sa volonté de s'inscrire dans ce dispositif afin d'être accompagné dans la mise en place de nouvelles activités au sein de son domaine viticole. Le but de cette action est donc de pouvoir conseiller et accompagner le porteur de projet quant à la définition de son offre, de sa cible de clientèle et de sa stratégie commerciale, contribuant ainsi au développement de l'offre oenotouristique sur le territoire intercommunal.
Par délibération n° 2022.09.29-215 en date du 29 septembre 2022, une convention avait été validée afin de définir le rôle de la Communauté de Communes dénommée « Organisme de développement local » au sein de ce dispositif. Cette dernière garantit une imbrication du projet dans sa stratégie territoriale. Elle assure également des missions de suivi, de mobilisation des partenaires et d'expertise technique.
Cette formation développement n'implique aucune contribution financière de la part de la collectivité.
Les rôles de l'ADEFPAT ainsi que du bénéficiaire « Château Coutinel » sont également définis aux articles 4 et 5 de la présente convention.
Le projet du château Coutinel ayant évolué depuis la signature de la convention, il est aujourd'hui nécessaire de signer un avenant à la convention initiale.
Il s'agit notamment de :
- réaliser une étude de marché et non plus étudier, évaluer et valider l'offre de produits et services adaptés aux besoins de la clientèle ;
- bâtir un plan d'action à 3 ans en supprimant le montage de dossiers de financement du ou des projets selon les aides mobilisables;
- ne plus s'intéresser à la définition d'un projet de fonctionnement du site Château Coutinel et notamment les modalités de portage du projet et de partenariat entre les parties prenantes.
I convient ainsi de réduire le volume d'accompagnement de 7,5 jours à 3,5 jours
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes l'avenant à la convention signée entre l'ADEFPAT, le Château Coutinel et la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la mise en place de la formation développement et l'accompagnement du projet du Château Coutinel,
Autoriser Madame la Présidente à le signer et tout document relatif à la réalisation de cette action.
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Délibération n° 2023.04.27-138
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 ISTIQUE - Autorisation à l'EPFO de céder l’ancienne maison BALADIÉ
au profit de Madame Muriel MINIMA
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu la délibération n°2018. 09.26-204 du 26 septembre 2019 portant signature d'une convention avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) pour le portage foncier dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique et la mise en œuvre des mesures de compensations environnementales, chargeant Madame la Présidente de la signature de tous les documents y afférents ;
Vu la Convention opérationnelle n°0521162019 signée entre la Communauté de communes et l'EPFO le 8 octobre 2019;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle signé entre la Communauté de communes et l'EPFO le à août 2020;
Vu la décision n°2020.10.15-115 portant accord pour l'acquisition et le portage par l'EPFO de parcelles propriétés de Monsieur Jean-Claude BALADIÉ sur la commune de Montbartier; Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement concernant la modification de la ZAC Grand Sud Logistique sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique, la Communauté de communes, par convention opérationnelle n°0521162018 signée le 8 octobre 2019, a chargé l'Établissement Public Foncier d'Occitanie(EPFO) d'acquérir et d'assurer le portage pour son compte des dernières parcelles restant à maîtriser dans le périmètre de la ZAC.
Par voie d'avenant äla convention cadre, le périmètre d'intervention de l'EPFO s'est vu étendu à l'extérieur de la ZAC, soit sur la zone géographique située entre le centre-bourg de Montbartier et la limite Ouest de la ZAC, afin de confier à l'EPFOQ l'acquisition et le portage des parcelles ciblées pour la mise en œuvre des compensations environnementales de la ZAC, comme défini dans l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour la ZAC.
Parmi les parcelles concernées par la mise en place des compensations environnementales,
certaines étaient propriété de Monsieur Jean-Claude BALADIÉ. Monsieur BALADIÉ a consenti à les céder sous condition que l'EPFO se porte acquéreur de l'ensemble de sa propriété située sur les lieudits Braguets Ouest et Requiem, sur la commune de Montbartier.
Cette propriété se composait des parcelles cadastrées comme suit: Commune de Monbartier, section À, n°334/338/339/374/406/410 pour une surface foncière totale de 30 778 m°.
La parcelle À 410 d'une surface de 3822 m° et située à l'adresse 410 route de Brial à Montbartier comprend une maison d'habitation avec rez-de-chaussée, demi-étage et un sous-sol semi-enterré avec garage et pour une surface habitable de 101 m°
L'ensemble de la propriété composée des 6 parcelles, a été acquise par l'EPFO auprès de Monsieur BALADIE par acte de vente signé le 27 janvier 2021 pour un montant total de 165 000,00 €.
La parcelle À 410 n'étant pas concernée par les compensations environnementales de la ZAC, la Communauté de communes s'est donnée la possibilité de la céder à un tiers en cas d'offre relativement proche du prix d'acquisition par l'EPFO.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 aladressé à la Communauté de commune, le 2 octobre 2022, une e la maison sise au 410 route de Brial ainsi qu'une partie de la parcelle A
410 qui comprend le bien bâti, pour environ 2 000 m°, pour un montant de 165 000,00 € TTC.
Ce projet d'achat a pour finalité d'occuper le bien bâti en respect de sa destination initiale d'habitation.
Les membres de la Commission Zones d'Activités Économiques, réunis le 21novembre 2022, ont émis un avis favorable pour la vente dela maison et d'une partie de la parcelle À 410 (2 000 m°} au profit de Madame MINIMA au montant proposé.
La Communauté de communes a demandé à l'EPFO de faire diviser la parcelle À 410 afin d'en extraire une nouvelle parcelle de 2000 m°.
Suite à la division parcellaire réalisée, la parcelle À 410 se compose aujourd'hui des nouvelles parcelles suivantes:
Commune Section N° Contenance (m°) Adresse
Montbartier A 2004 2 000 m° 410 route de Brial
Montbartier A 2005 40 m° 410 route de Brial
Montbartier A 2006 1828 m° 410 route de Brial
La nouvelle parcelle À 2004 d'une contenance de 2 000 m°, issue de la division de la parcelle À 410 répond à la demande de Madame MINIMA.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser l'EPFO à céder à Madame MINIMA la parcelle À 2004 d'une contenance de 2 000m° au montant de 165 000,00 € TTC.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-139
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Cession à la société APRR } Filiale PSPL des lots 6 et 6a pour la construction d'un parking poids-lourds sécurisé sur les communes de LABASTIDE- SAINT-PIERRE et MONTBARTIER
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la décision n°02022 .05.18-106 en date du 18 mai 2022, portant demande d'exclusivité pour une délai de trois mois de APRR pour les lots 6 et 6a ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER, jusqu'au 15 septembre 2022 ; Vu l'Avis du domaine sous le n° 2022-82123-86451 délivré le 13 décembre 2022 ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 + s J
Considéranttes-avi favorables donnés par la Commission développement économique en novembre 2027 tant sur le prix que sur le projet initial et son évolution;
Considérant qu'en 2022, la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE poursuit son développement avec plus d'une vingtaine d'entreprises déjà implantées auxquelles viennent s'ajouter les lots réservés et que cette croissance amplifie le flux et le fret routier français et étranger avec des marchandises de valeur ;
Considérant que la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE est confrontée aujourd'hui à de nombreuses problématiques: stationnement jour et nuit, sécurité du domaine public et des personnes, sécurité des marchandises, rotation du trafic, attente des livraisons, dégradations des accotements et des noues, propreté, absence de tous services. et que tous ces désagréments et dysfonctionnement nuisent au bon fonctionnement et à l'image de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ;
Considérant qu'afin de pallier l'ensemble de ces difficultés et répondre aux différentes demandes des transporteurs, la Communauté de communes souhaite que soit créée une aire de stationnement poids-lourds sécurisée avec des services et équipements associés pour garantir la sécurité des marchandises et des chauffeurs ainsi que leur bien-être et l'équilibre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ;
Considérant les courriers adressés en date du 31 mars et du 15 novembre 20227 de APRR /
Filiale PSPL qui font état de son intention d'achat pourles lots 6 et 6a situés sur la ZAC GRAND
SUD LOGISTIQUE, communes de LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER ;
APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 4" groupe autoroutier en Europe, finance, construit,
entretient et gère les autoroutes et les ouvrages à péage sur un réseau de plus de 2 300 kms et investit également dans des infrastructures performantes visant à améliorer les conditions du voyage et à répondre aux nouvelles attentes de mobilité de ses clients par le biais de plusieurs filiales propres fournissant des services spécifiques. Concernant le projet sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE il s'agira de sa filiale PSPL sous licence de marque PARK+.
APRR et sa filiale Park+ offrent un concept de parking innovant en France de haut niveau de sécurité des personnes et des marchandises et de confort pour les chauffeurs routiers français et internationaux en transit. Sur le réseau autoroutier hexagonal, le site GRAND SUD LOGISTIQUE viendra compléter le maillage national en cours de mise en place.
Cette offre d'aménagement d'envergure d'un parking sécurisé labellisé selon la norme européenne EU-Parking (objectif niveau or) offrant des services et des équipements annexes à tous chauffeurs routiers a été présenté à deux reprises lors des Commission développement économique qui se sont tenues les 2 juin et 11 novembre derniers et a reçu un avis favorable de ses membres.
Ouverte 24heures/24, 365 jours/an, l'aménagement de cette infrastructure comprendra: - Un parking sécurisé d'une capacité de 226 places réservées aux poids lourds (construction en ? tranches, tranche 1 de 158 places)couvertes d'ombrières photovoltaïques (puissance estimée de 5067 MWc),
- un bâtiment multi-services d'une surface plancher d'environ 300m° au sein duquel s'agencera, d'un côté, le « PC de sécurité », de l'autre des espaces de services et activités pour les chauffeurs (prise de repas, sanitaires, espace détente, douches, laverie extérieure...) auquel vient s'ajouter une zone proposant des nuitées d'une surface de
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 0 m° Aviron en 2 tranches {tranche 1 de 16 chambres en containers aménagés 8 etmbres supplémentaires en containers superposés).
Objectifs identifiés du projet :
Sécurité des marchandises et des chauffeurs Confort et bien-être des chauffeur
Gare de péage: aire bétonnée avec 2 barrières | Espaces sanitaires : toilettes, douches,
anti-piéton}, paiement par télépéage, buanderie lave-linge et sèche-linge,
assistance en voies des chauffeurs par
téléassistance (interphonie, caméra vidéo,
lecture de plaques),
Dispositifs de sécurité: portillon tourniquet, Espace restauration : distributeur
espace entièrement clôturé > 1,8m sous automatique 24/24 (boissons, snacks, plats
alarme intégrée (système de détection cuisinés), salle repas
d'intrusion), espace éclairé avec couverture
vidéo totale avec supervision
Périmètre extérieur : espace entièrement Espace détente : coin repos avec zone TV
clôturé sous alarme, avec équipé d'un sas | | d'accès Terrasse, aire de pétanque
Accès Wifi gratuit sur l'ensemble du site
PC de surveillance: vidéo surveillance 24/24 | Espace nuitées : Installation d'une plate- 7J/7, présence d'un gardien la nuit forme de containers recyclés réaménagés en chambre avec salle de bain et WC.
Ce projet s'articule en deux phases opérationnelles distinctes afin d'offrir au plus tôt une
capacité de stationnement sur le site :
- Phase 1: aménagement de 30 467m° : création de 158 places
- Phase 2 : aménagement de 14 426m° : extension de 68 places.
Il sera édifié selon des techniques de construction et d'aménagement visant à réduire limpact environnemental. Cette démarche environnementale et de développement durable s'inscrit en parfaite cohésion avec la politique engagée par la Communauté de communes. Le projet intègrera des ombrières de parking équipées de modules photovoltaïques qui couvriront la totalité de l'emprise foncière des 226 places de parking. Les ombrières seront installées lors de la première phase d'aménagement.
Dans la poursuite de cette démarche environnementale, un bassin de rétention sera créé au
nord de la parcelle. || permettra d'écrêter les eaux de pluie mais pourra également servir de bassin de stockage. Les eaux stockées pourraient être réutilisées pour tout autre usage permettant de limiter les prélèvements dans le milieu naturel.
Un seul accès{entrée et sortie) au parking poids lourds est prévu dans le cadre du projet pour l'ensemble des véhicules qui se rendront sur le futur site. || sera créé au droit de l'impasse Barrou, située sur la commune de L'abastide-Saint-Pierre. Le parking sécurisé poids lourds sera situé à l'adresse précise suivante : 3 impasse Barou, 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE.
La surface de plancher (SDP) nécessaire au projet, pour l'ensemble des deux phases d'aménagements, est estimée par APRR à 620 m° de SDP au sens du Code de l'Urbanisme.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 RR } filiale PSPL est de 26,00€ HT/m° (pour l'ensemble et en une fois).
nCIêr reserve à cet aménagement porte sur les lots 6 et 6a situés au centre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER entre la voie principale, avenue des GRAVES et l'avenue du PECH. Il est constitué des parcelles cadastrées comme suit :
Pour le lot 6 :
Commune ect Te Adresse /Lieudit ae
Montbartier B 1162 Barou Nord 8 703
Montbartier B 1164 Barou Nord 46
Labastide-Saint-Pierre AM 282 9458 route nationale 20 108
Labastide-Saint-Pierre AM 292 Maurel 129
Labastide-Saint-Pierre AM 293 Lalande 5 898
Labastide-Saint-Pierre AM 294 Lalande 9 481
Labastide-Saint-Pierre AM 296 Lalande 16 757
Labastide-Saint-Pierre AM 298 260 route nationale 20 2 653
Labastide-Saint-Pierre AM 301 Lalande 60
43 836
La surface totale arpentée du lot 6, soit la surface réelle à céder est de 43 836 m°.
Pour le lot 6a:
Commune secte ve Adresse / Lieudit MIT
Labastide-Saint- AM 281 945B route nationale 20 3 605
Pierre
Labastide-Saint- AM 283 Maurel 2 112
Pierre
Labastide-Saint- AM 285 Maurel 877
Pierre
Labastide-Saint- AM 287 Maurel 672
Pierre
Labastide-Saint- AM 288 Maurel 1577
Pierre
Labastide-Saint- AM 290 Maurel 2 444
Pierre
11287
La surface totale arpentée du lot 6a, soit la surface réelle à céder est de 11287 m°.
La surface totale arpentée des lots 6 et 6a cumulés est de 55 123 m°.
l'est précisé que conformément à l'article L 5722.38 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté (Avis de Domaine référencé sous le N° 2022-82123-86451 délivré le 13 décembre 2022).
Cependant, en raison de la présence de servitudes multiples sur les terrains {ligne haute
tension, canalisations eau et fibre) et afin de ne pas compromettre la réalisation de cet
équipement nécessaire pour le bien-être des chauffeurs, la sécurité des marchandises et
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 AC (plus de stationnement en bord de voirie) mais qui suppose des
OL 0 hiaoammsen tal. + “
rvestisserrentst@üfds pour des recettes modérées, il est proposé de retenir le prix proposé a societé Qui est un prix inférieur à celui indiqué par les Domaines. (30 €/m° avec une marge de négociation à + ou -10 #)
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Acter qu'il a pris connaissance du projet de construction d'une aire de parking sécurisé avec une offre de services et d'équipements dédiés aux chauffeurs poids- lourds sur le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE,
Approuver la cession au profit de la société APRR } Filiale PSPL, ou toute autre personne morale qui se substituerait, des lots 6 et 6a d'une surface totale arpentée de 55 123m°,
Approuver cette cession au prix de 26,00 £HT/m° soit un montant total de 1433 198,00 €HT (un million quatre cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix-huit euros HT);
Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
43 voix POUR
+6 voix CONTRE (Marie-Anne ARAKELIAN, Guy DAIME, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Nathalie
LLAURENS, Jacques MOIGNARD)
*3 ABSTENTION (Jean ASTOUL, Willy AUTHESSERRE, Alfred MARTY}
M. DAIME indique que la Communauté de communes a déjà vendu des terrains au prix de 60€/m°. Il est étonné que la valeur donnée par les Domaines, soit 30€/m°, ne soit pas retenue.
De plus, il a regardé les comptes de l'entreprise PSPL: elle réalise une marge nette de 58% et dégage plus de 900 OOCE de résultats.
I ne comprend pas pourquoi la Communauté de communes accorde une remise de 220 492€ à cette entreprise.
M. BEQ comprend la remarque de M. DAIME. Le problème est que cela fait des années que la Communauté de communes est à la recherche d'un porteur de projet en raison de la multitude de camions passant sur la ZAC GSL chaque jour. Le 1° candidat retenu s'est désisté.
Les entreprises souhaitent faire des opérations pour réaliser des bénéfices, même si elles savent qu'il faudra des années pour qu'elles puissent récupérer leurs investissements. S'il y a d'autres porteurs de projets, la Communauté de communes est preneuse de leur candidature.
Par ailleurs, certaines sociétés demandent à leurs chauffeurs de stationner les camions sur les parkings. Certains camions stationnent même le long des routes.
I reconnait que ce n'est pas la solution la plus satisfaisante mais il est ravi qu'une entreprise s'intéresse au territoire. Ce projet permettra aux chauffeurs d'avoir des conditions sanitaires normales.
Mme la Présidente ajoute que ce terrain est grevé de nombreuses servitudes.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 xmprEhnd pas pourquoi la Communauté de communes fait cadeau de 220 000€ amestre6téle a du mal à boucler le budget. Pour lui, elle brade le terrain.
Délibération n° 2023.04.27-140
ZAC GSL - avenant au marché de fouilles archéologiques lot 1 avec le groupement PALEOTIME (mandataire)- POULAIN
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2022.06.09-157 du 09 juin 2022? portant signature des marchés des lots 1 et 3 dans le cadre de la réalisation de fouilles archéologiques sur la ZAC Grand Sud Logistique,
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique.
Préalablement aux aménagements, des fouilles d'archéologie doivent être réalisées. Ces travaux de fouilles d'archéologique préventives sont prescrits par arrêtés du Préfet de Région d'Occitanie: arrêté n° 76-2021-0728 du 26 mai 2021 portant fusion des arrêtés n° 2017/89 du 15 février 2017 et n° 2017/236 du 25 avril 2017 et relatif à une prescription de fouille d'archéologie préventive.
La réalisation de ces travaux fait l'objet d'un allotissement par secteur:
Lot 1: MONTBARTIER, ZAC GSL, Tranche 6 Phase ll et Tranche 7
Lot 2 : MONTBARTIER, ZAC GSL, Tranche 3 (Mazel et Massaset1 et 2)et Tranche 4 (Mazel
2)
Lot 3: MONTBARTIER, ZAC GSL, Tranche 6 Phase ||
Considérant le montant total de ces travaux et leur durée {4 ans), ces marchés relèvent de la
procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaires, sans minimum et avec un maximum.
Par délibération en date du 09 juin 2022, le conseil communautaire a validé l'attribution du lot 1 au groupement d'entreprises PALEOTIME/POULAIN, pour un montant maximum de 4 000 000,00 € HT.
Dans le cadre de la préparation de l'opération de fouilles, une moins-value a été constatée sur les opérations de remblaiement. Les remblais ont en effet été réalisés sans portance minimale comme prévu initialement afin de réduire les délais d'opération. Cette moins-value représente une économie de 41250 € HT, soit une diminution de 1,80% du coût des travaux initial.
En outre, en cours d'opération, des prestations nouvelles sont apparues nécessaires, à savoir:
la réalisation d'un reportage de photos aériennes au prix de 2 000,00 € AT, afin d'assurer une communication potentielle des actions sur la ZAC GS :
la fourniture et mise en place d'une clôture basse en grillage au prix de 3,60 € HT/mètre, à la demande du coordonnateur SPS.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 ces fpérations nouvelles représente environ 0,40 % d'augmentation du coût ETS Lise L VPET CTLTUTT.
Le 04 avril 2023, la commission d'appels d'offres dûment convoquée a émis un avis favorable à la conclusion d'un avenant pour prendre acte de ces modifications.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte des prix nouveaux comme suit :
PNT pour la remise en état des déblais au prix de 5,80 € HT/m3 ;
PN2 pour la réalisation d'un reportage de photos aériennes au prix de 2
000,00 € HT;
PN3 pour la fourniture et mise en place d'une clôture basse en grillage au prix de 3,60 € HT/mètre.
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°1 au marché «réalisation de
fouilles archéologiques préventives sur la ZAC GSL - lot 1» avec le groupement
PALEOTIME/POULAIN actant les prix nouveaux ci-dessus, ainsi que l'ensemble des
documents y afférent.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-141
ZAE Mouscane V - Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive réalisé par l'INRAP
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 5 juillet 2022 prescrivant un diagnostic d'archéologie préventive en vue de l'aménagement de la ZAE La Mouscane V à Montech, Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 5 juillet 2022 attribuant le présent diagnostic d'archéologie préventive à l'INRAP en qualité d'opérateur compétent,
En amont des opérations d'aménagement de la ZAËE La Mouscane V, la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive est nécessaire.
En réponse au courrier reçu de la Préfecture de Région en date du ? février 20227 relatif au paiement de la redevance d'archéologie préventive acquittée en préalable du projet d'aménagement.
l'est prévu que le diagnostic débute fin avril 2023 et prenne fin au plus tard fin mai 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver la convention de prescription de diagnostic d'archéologie préventive proposée par l'INRAP,
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette action.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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23/06/2023 à 12:50:15 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-142
Syndicat Mixte Assainissement Garonne - modification des statuts (extension du périmètre sur la compétence assainissement)
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l'organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l'article L.5711-1 du même code ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°04-909 du 27 mai 2004, modifié, portant création du Syndicat Mixte Assainissement Garonne ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°82-2019.08.30.003 du 30 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Assainissement Garonne;
Les communes de Bourret (03/02/2023), Campsas (20/01/2023), Fabas (23/01/2023), Nohic (30/01/2023), Orgueil (02/02/2023) et Savenes (27/01/2023) ont sollicité leur adhésion au syndicat pour la compétence assainissement collectif à compter du 1” janvier 2024 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseilcommunautaire de bien vouloir :
- Donner son accord pour l'adhésion au Syndicat Mixte Assainissement Garonne dans le cadre de l'article 16 de ses statuts, à compter du 1” janvier 2024 des communes ayant sollicité leur adhésion Bourret (03/02/2023), Campsas (20/01/2023) Fabas (23/01/2023) Nohic (30/01/2023), Orgueil(02/02/2023) et Savenès (27/01/2023); - Valider les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Assainissement Garonne à effet du 1°
janvier 2024;
- Autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
M. MAGNIER (Président de ce syndicat) indique que cette structure est composée de 8 communes : 7 communes font partie du Tarn et Garonne +1 commune de la Haute-Garonne (Saint Rustice).
Cette extension va permettre l'ajout de 6 communes supplémentaires, portant le périmètre de ce syndicat à 14 communes.
Délibération n° 2023.04.27-143
Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant Tarn Aval dans le cadre de la reconnaissance EPAGE du périmètre 12 et 81.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 ELLOC
API « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1” janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement. Elle est composée de 4 items : Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence peut être transférée tout en partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Pour rappel, le 24 février 2022, par délibération n°2022.02.24-042, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte de Bassin Versant du Tarn Aval en transférant les compétences obligatoires du syndicat :
L’'Animation et la concertation de la gestion et protection de la ressource en eau L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau
- Le suivi qualitatif et quantitatif de la ressource en eau
L'ingénierie GEMAPI des items]1,2 et 8
Le 29 septembre 2022, par délibération n°2022.09.29-206, le conseil communautaire a décidé de transférer la compétence à la carte du syndicat à savoir « Travaux GEMAPI des items 1,2 et 8 » au SMBVTAv. Ce transfert permet au syndicat d'être en capacité de réaliser des travaux sur le territoire de la CCGSTG inclus dans le périmètre du syndicat et les inclure ainsi dans la déclaration d'intérêt général(DIG}et le Plan pluriannuel de Gestion (PPG)du Tarn aval et de ses affluents.
Le 15 décembre 2022, par délibération n°2022/8, le comité syndical du SMBVTAv a approuvé l'adhésion de la collectivité au Syndicat.
Par délibération n°2023/2 en date du 16 février 2023, le comité syndical du SMBVTAv a approuvé la reconnaissance «Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux» (EPAGE) du périmètre d'intervention 12 et 81 du SMBVTAv et a adopté les modifications statutaires correspondantes.
Pour l'instant, les membres concernés par l'EPAGE sont les suivants :
Commissions géographiques Membres Périmètre d'intervention
CC Réquistanais
CC Val 81
CC Monts d’Alban et du Villefranchois
Département 81
Vallée 81
CC Centre Tarn
CC Carmausin Ségala EPAGE
CA Albigeois
Département 81
Albigeois
CA Gaillac-Graulhet
Plaine et coteaux 81 CC Tarn Agout
Département 81
Le syndicat engagera une nouvelle procédure de reconnaissance EPAGE lorsque son périmètre administratif recouvrira l'ensemble du bassin versant Tarn aval. Ainsi, pour
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 mmi$fions géographiques dont l'une nous concerne, ne sont pas encore CODEN ISLE CS COACE TÉéLUITIUSRS LT AUL .
CC Val Aïgo
Plaine et coteaux 31 CC Coteaux du Girou
CC Frontonnais Non EPAGE
CC Grand Sud Tarn et Garonne
Plaine et coteaux 82 CA Grand Montauban
CC du Pays de Lafrançaise
Les statuts sont modifiés en ce sens et doivent recueillir l'accord concordant de tous les
membres du syndicat.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
D'approuver la reconnaissance EPAGE du périmètre d'intervention 12 et 81 du SMBVTAY;
De prendre acte des statuts du SMBVTAv modifiés en conséquence.
«52 voix POUR
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«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.04.27-144
Vente de la grue sur berce à l'entreprise BATIDOMUS représentée par M. LAGOUARRE via Agorastore
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu la délibération n°2022.11.24 - 258 du 24 novembre 2022, portant délégation à Mme la présidente pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers appartenant à la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n°2022.01.27 - 3 du 27 janvier 2022, validant la procédure de vente des biens mobiliers de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne;
Par décision n° 2022.09.05 - 173 du 9 mai 2022, la Présidente a approuvé la signature d’une convention avec AGORASTORE pour la vente aux enchères en ligne de véhicules et matériels réformes.
En 2009, l'ex-SIFFOM a acquis une grue sur berce de marque FASSI/DALBY. Aujourd'hui, le pôle Environnement, n'en ayant plus l'utilité, propose sa mise aux enchères.
Le Bureau réuni en séance le 24 novembre 2022 a donné un avis favorable pour sa mise aux enchères avec un prix de départ fixé à 14 000€.
Cependant, une fois la durée de publication écoulée, aucune enchère n'a été faite.
Ainsi, lors du bureau du 16 février dernier, les élus ont décidé, sur proposition du pôle Environnement, de baisser le prix de départ à 9 500€.
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15 s'étht terminées le 16 mars 2023 à 15h, c'est l'entreprise BATIDOMUS AGQUÂRRE qui a fait la proposition la plus élevée, soit 13 858€.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Vendre la grue sur berce de marque FASSI/DALBYà l'entreprise BATIDOMUS représentée par M. LAGOUARRE pour un montant de 13 858 € TTC sous réserve que ce dernier se soit au préalable acquitté de la somme auprès du Trésor Public.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Informations diverses :
Mme LAVERON indique que la Présidente de la Région Occitanie va à la rencontre des maires le 11 mai prochain à Toulouse. Pour cela, une inscription est requise. À ce jour, seules 5 communes du territoire y sont inscrites. De plus, en cas d'empêchement, le maire peut se faire représenter par un conseiller municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h42.
Signatures :
Le-la Secrétaire de séance, La Présidente,
Monique FAVIER Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2023
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Convocation envoyée le
23/06/2023 à 12:50:15