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Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 Septembre 2024
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents: 34
«Votants: 47
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 20 Septembre 2024
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - Mr Willy AUTHESSERRE - Mr Alain BELLOC - Mr Jérôme BED - Mr Michel BIERGE - Mr Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mr Jean-Marc BOUYER - Mme Laëtitia CARDETTI - Mr Serge CASTELLA - Mme Anthéa COSTES - Mr Guy DAIME - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - MrGérardFENIE - MrEric FRAYSSE - Mr Claude GAUTIE - Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISSI - Mr Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - Mme Isabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mr Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Bernadette PROUET - Mr Jean-Claude RAYNAL - Mr Francis SOUREIL - Mr Christophe SUBERVILLE - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir : Brigitte BARBAT (pouvoir à Jean-Claude RAYNAL), Pierre BLANC {pouvoir à Monique FAVIER]) Christian BOUSQOUET {pouvoir à Frédéric IUS}, Monique BUFFAROT {pouvoir à Laëtitia CARDETTI) Marie CABANIS (pouvoir à Bernard DOAT), Marie-Christine COULON (pouvoir à Sylvie BOREL), Sylvie GRANDO (pouvoir à Éric FRAYSSE), Sophie LAVEDRINE (pouvoir à Jean-Marc BOUYER} Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Denis REY (pouvoir à Alain BELLQC), Jérôme SOURSAC (pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Stéphane TUYERES (pouvoir à Jean- Luc BOCHU), Audrey UCAY {pouvoir à Serge CASTELLA.
Absents excusès: Mr Jean ASTOUL, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mr Eric LAGRANGE, Mr Armand
MAGNIER, Mme Chantal PEZE, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mme Huguette RIBES, Mr Jean-Michel VALETTE, Mme Matilde VILLANUEVA.
Mme LAVERON Isabelle a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Proces-verbal de la séance du 27 juin 2024
Compte rendu des décisions n° 200 à 236 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Désignation d'un délégué au SMAG suite au décès de Monsieur Raphaël MARC (Verdun sur Garonne) Renouvellement des membres de la Commission de suivi de sites (CSS) du pôle bioénergies pour le traitement et la valorisation des déchets exploité par la DRIMM de MONTECH Création de 8 emplois permanents
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 étre du budget annexe "LES PALANQUES"
re du budget annexe LES NAUZES
Modification de périmètre et ajustement de la délégation de la Présidente relative au Droit de Préemption Urbain {DPU)
PLU: 12 - approbation de la mise en compatibilité du PLUÏ 12 dans le cadre de la déclaration de projet n° 1de la commune de Bessens
Plan Climat - aide à la rénovation énergétique des logements
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux {ISDND) de Reyniès - marché de traitement des lixiviats (vidange, curage des lagunes de rétention)- signature des marchés lots 1 à 4 Appel à Projets CITÉO/ADELPHE relatif à l'accompagnement à la mise en place de la tarification incitative (Tl)- candidature de la CCGSTG
Arrêt de la mise à disposition d'une benne à déchets verts par la CCGSTG à la commune de FINHAN Rapport sur la qualité et le prix du service public (ROPS)} de prévention et de gestion des déchets 2023
Containers enterrés - convention avec l'INRAP pour la réalisation de diagnostics archéologiques sur les lieux d'implantation sur la commune de Verdun Sur Garonne
ZAC GSL - entretien des terrains de compensation environnementale - signature des marchés lots 1 et 2
ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » - Cession de la parcelle cadastrée section À numéro 1418 située sur
la commune de CAMPSAS au profit de la SCI AN TOULOUSE 1974
ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » - Cession de la parcelle cadastrée section A numéro 1603 située sur la commune de MONTBARTIER au profit de la société IREEF-TOULOUSE HOLCO SAS ZAC GSL - Abrogation de la délibération n°2022.01.27-007 actant la cession à la société Marraud SAS pour l'aménagement d'une zone de services tertiaires
ZAE « LA FAOUQUETTE » commune de VERDUN SUR GARONNE - Cession de la parcelle ZS 23 au profit de la SCI CJP IMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Pierre CHARRAT GEMAPI - Syndicat Tescou Tescounet - contribution complémentaire (création d'une régie}
Adoption du PV du CC du 27/06/2024
Validé à l'unanimité
EN ARE PL E 17
Compte rendu des décisions n° 200 à 236 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de farticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 mrembres-dt-Bleau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions réalablement à la Signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS FOLIO
200 01/07/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Portage EPFO - transfert de gestion et accord sur
les conditions d'acquisition et de portage d'un
ensemble de parcelles propriété des consorts
DUCLER ET PRIOTTI sur la commune de
Montbartier
201 04/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel -
demande de subvention auprès de la Caf pour les
ateliers numériques parents/enfants
202 04/07/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - Renouvellement du contrat navette documentaire avec La Poste (4
680 € TTC)
203 10/07/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Arbre de Noël 2024 - signature du contrat de
cession des droits pour le spectacle "Les vacances
de Pina Loches" avec la Compagnie sans Détours –
Lucille Schlieper pour un montant global de 821.84
€ TTC
204 10/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Petite enfance - Avenant à la Convention
d’objectifs et de financement 2022-2026 signée
avec la CAF pour le centre Multi accueil «
intercommunal "Les Petits Lutins » situé à Montech
205 10/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - Cession de deux chariots
élévateurs à la société V2V MY MANUT (ROOSLI)
pour un montant respectif de 2 400 € TTC et 3 000
€ TTC
206 09/07/2024 Pôle Culture Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition de la salle à titre gratuit aux associations
Passaparola et Tarn et Garonne Arts & Culture
207 11/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - Prestation de transport des lixiviats de
la lagune n° 3 vers le site de traitement -
commande auprès de la société SUDOTRANS
(Saint Alban) pour un montant de 8 150 € HT
208 11/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - Prestation de traitement des lixiviats de
la lagune n°3 - Commande auprès de la Régie
Communautaire Eau et Assainissement Collectif de
Graulhet pour un montant de 10 750 € HT
209 10/07/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2024/2025 - signature d'une convention avec l'association Tarn et Garonne Arts
& Culture pour la distribution des dépliants
210 12/07/2024 Pôle
Administrati
Pôle aménagement de l'espace - création d''un
contrat en alternance
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
on Générale
211 16/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle Environnement - commande d'une formation
à la conduite en sécurité des grues de chargement
auprès de FormaLev (L'HONOR DE COS) pour un
montant de 420 € TTC
212 17/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchets ménagers et assimilés - location à titre
gratuit de l'espace socio-culturel de Grisolles pour
l'organisation d'une réunion publique sur les
colonnes enterrées
213 17/07/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Création de 8 aires de co-voiturage multisites –
Signature de l’avenant n°7 au marché de maitrise
d’œuvre passé avec le groupement URBACTIS /
TOUT EST PAYSAGE / Cyrille BONNET / AXE
INGENIERIE relatif à la détermination du forfait
définitif de rémunération
214 17/07/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Travaux d’aménagement et de mise en
accessibilité de l’école de musique de Villebrumier
- attribution des marchés de travaux lots 1 à 7
215 17/07/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l'Espace - Formation
"Monter une opération d'autoconsommation
collective" proposée par ECRL Occitanie d'un
montant de 200 €
216 17/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Relais petite enfance intercommunal - location à
titre gratuit de salles communales pour
l'organisation des matinées d'éveil (Finhan,
Grisolles, Bessens
217 22/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion Les jardins du Tembourel -
signature de l'annexe financière définitive 2024 de
la convention pluriannuelle 2023-2025 n° 082
010123 ACI 00004
218 22/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion "Les jardins du Tembourel » -
Commande pour l’achat et l’installation d’un
vestiaire sur le site Impasse Mélassou à Montech
auprès de la société KILOUTOU MODULES (Saint-
Sauveur) pour un montant de 17 775.70 € TTC
219 22/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Relais petite enfance intercommunal - mise à
disposition d'une salle à titre gratuit pour
l'animation des groupes d'amélioration des
pratiques par Madame VERDEILIE, consultante en
parentalité
220 22/07/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - Commande de l'analyse des substances
per- et polyfluoroalkylées (PFAS) des lagunes
auprès de la société PHYTOCONTROL (Nîmes) pour
un montant de 7 053,90 € HT
221 22/07/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle Administration Générale - Commande auprès
de la Protection Civile d'une formation gratuite
Sauvetage et Secourisme du Travail Maintien des
acquis (MAC SST)
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
222 23/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en ciel - location de la salle des
fêtes de Canals à titre gratuit pour l'organisation
de la journée des bénévoles
223 25/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Pôle Politiques Sociales - Commande auprès de
Mme TAVERA Flavie d'une formation à destination
des agents de la crèche intercommunale Les Petits
Lutins d'un montant de 1053 € TTC
224 26/07/2024 Pôle
Politiques
sociales
Pôle Politiques Sociales - Commande auprès d'Erès
Formations d'une journée de formation sur
"Pourquoi l'art et la culture sont essentiels au
développement et à l'humanisation des tout-petits
?" d'un montant de 240 €
225 06/08/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchets ménagers et assimilés - commande
auprès de Quercy interventions services de
composteurs partagés en bois de 800 litres pour
un montant global de 9 880€ HT.
226 07/08/2024 Pôle
Politiques
sociales
Espace de vie sociale La Parenthèse - location à
titre gratuit de la salle des fêtes de Verdun sur
Garonne pour l'organisation du repas de Noël
solidaire
227 07/08/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
gratuite de la salle 3 de l'espace socio-culturel de
Grisolles pour l'organisation de conférences
interactives sur le diabète et l'AVC
228 07/08/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Service d'achats centralisé RESAH - paiement
d'une contribution annuelle pour utiliser l'accord
cadre lot n°2 "acquisition de solutions
informatiques autour du poste de travail et
prestations de services associées » (750€)
229 08/08/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2024/2025 - signature des contrats avec les artistes et prestataires pour
l'organisation des spectacles
230 08/08/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - signature des contrats avec les artistes et les prestataires pour
l'organisation des animations de la période de
septembre à décembre 2024
231 08/08/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Parc de Loisirs de Saint Sardos – commande
auprès de la société GUILLAUMIT (Bordeaux)
d'une Identité graphique du Parc et signature d'un
contrat de cession de droits pour un montant
global de 8 530 € TTC
232 09/08/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrages d'art - commande auprès de l’entreprise
3S Equipement (Portet sur Garonne) pour le
remplacement de l'atténuateur de chocs sur le
Pont de Bessens pour un montant de 5 873.00 €
HT
233 09/08/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrages d'art - commande auprès d'APAVE IC
TOUOUSE pour réaliser des essais et mesures
nécessaires avant travaux sur le pont franchissant
le canal à MONTECH pour un montant de 11 800 €
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.26-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 -171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-203
Désignation d'un délégué au SMAG suite au décès de Monsieur Raphaël MARC (Verdun sur
Garonne)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Par délibération n° 2020.07.30-121 et 2021.06.10-125, le conseil communautaire a désigné ses représentants (titulaires et suppléants) pour siéger au syndicat mixte d'assainissement Garonne (SMAG) pour la compétence SPANC.
La commune de VERDUN SUR GARONNE était représentée par Messieurs MARC Raphaël, en qualité de titulaire et LESTRADE Bernard, en qualité de suppléant.
Suite au décès de monsieur MARC, il convient de nommer un nouveau représentant.
Au vu de ces éléments, il est demandé de bien vouloir:
Désigner un nouveau représentant au SMAG
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
HT
234 13/08/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - Demande de prêt de tablettes numériques à la Médiathèque
Départementale Tarn-et-Garonne dans le cadre
d'animations
235 14/08/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
à titre gratuit de la salle des fêtes de la commune
de Verdun sur Garonne pour l'organisation d'une
soirée de sensibilisation et de prévention des
violences faites aux femmes animée par le
planning familial 82
236 14/08/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
à titre gratuit de la salle polyvalente de la
commune de Monbéqui pour l'organisation d'une
information interactive sur les mobilités animée
par le service énergie-climat -mobilité
•
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 —Appretver all'unanimité le recours au scrutin public à main levée pour procéder à cette designation,
Recours au scrutin public : unanimité
Est candidate au poste de titulaire: Elodie BOTTI, conseillère municipale de VERDUN SUR GARONNE
Nombre de votants : 47
Nombre de voix : 47
Est élue : Elodie BOTTI
«47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
ENCRES
Renouvellement des membres de la Commission de suivi de sites (CSS) du pôle bivénergies pour le traitement et la valorisation des déchets exploité par la DRIMM de MONTECH
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-2-1 et R125-8-1 et suivants ;
Par courrier du 26 juillet 2024, la Préfecture a informé la CCGSTG que l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site de valorisation et de traitement des déchets de la DRIMM, est arrivé à échéance au 5 juillet 2024.
Pour rappel, les Commissions de suivi de site sont prévues par le code de l'environnement.
Elles sont composées notamment de représentants de l'administration de l'Etat, d'Elus des Collectivités territoriales, de riverains, de salariés du site afin de créer entre ces différents représentants un cadre d'échange et d'information et de suivre la vie de l'installation pour laquelle elle a êté créée. Elle se réunit au moins T fois par an et elle est tenue informée des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus.
La Communauté de Communes était jusqu'alors représentée par Messieurs Jérôme BEO0, en qualité de titulaire et de Philippe ESTANOVE, en qualité de suppléant.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Désigner un titulaire et un suppléant au sein de la CSS ci-dessus citée ;
Approuver à l'unanimité le recours au scrutin public à main levée pour procéder à cette désignation.
Recours au scrutin public : unanimité
Pour le poste de titulaire :
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
•
•
•
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 t-e—> Jérôme BE0
Est élu : Jérôme BEQ
Pour le poste de suppléant :
Sont candidat-e-s : Philippe ESTANOVE
Nombre de votants : 47
Nombre de voix : 47
Est élu : Philippe ESTANOVE
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-205
Création de 9 emplois permanents
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Il est donc proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° octobre, les emplois permanents suivants :
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de d'emplois travail
Hebdomadaire
Culture 1 Assistant B Professeur |8h30 d'enseignement de musique
artistique principal
2eme classe
Culture 1 Assistant B Professeur 7h
d'enseignement de musique
artistique principal
lere classe
Culture 1 Assistant B Professeur |6h d'enseignement de musique
artistique principal
2eme classe
Culture 1 Assistant B Professeur äh
d'enseignement de musique
artistique principal
2eme classe
Culture 1 Assistant B Dumiste 15h d'enseignement
artistique principal
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 2eme classe
Assistant B Dumiste 1h15
d'enseignement
artistique principal
2eme classe
Culture 1 Assistant B Dumiste 10h d'enseignement
artistique principal
2eme classe
Culture 1 Assistant B Professeur 2h45
d'enseignement de musique
artistique principal
2eme classe
— Environnemen Adjoint technique |C Agent 35h
t d'accueil en déchetterie
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements;
Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
Mettre à jour le tableau des effectifs.
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Mme la Présidente explique que, dans le cadre de musique à l'école, beaucoup d'établissements ont demandé des heures complémentaires. Toutefois, la Communauté de communes rencontre des difficultés dans le recrutement des dumistes. Sont pourvues aujourd'hui les écoles des communes de Savenès, Canals, Pompignan, Labastide St Pierre, Orqueil, Villebrumier, Finhan, Montech (3 établissements), Verdun sur Garonne, Bessens, Grisolles (2 établissements) et Nohic. Cependant, suite au départ à la retraite d'un agent au 30/08/2024, les cours de musique vont devoir s'arrêter dans les écoles d'Orgueil, Villebrumier et Labastide St Pierre le temps de trouver un enseignant. Quant aux écoles des communes de Campsas, Dieupentale, Fabas, Varennes, Verdun sur Garonne, Comberouger, Mas Grenier, Montbartier, Montech, St Sardos, Aucamwille, Beaupuy, Bouillac, Labastide St Pierre, Monbéqui, Bourret, aucun professeur n'a pu être recruté à ce jour pour dispenser des cours de musique.
Néanmoins, la Communauté de communes maintient leur recrutement.
Mme FAVIER précise que la formation de dumistes est lourde et que souvent les heures d'enseignement sont éparpillées sur plusieurs établissements.
ENCRES
Bilan financier et clôture du budget annexe "LES PALANQUES"
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
-
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Considérant-ete—Œpuis le 01/01/2017, la communauté est seule compétente pour amenagement et là gestion des zones d'activité économique, et que cette compétence nécessite un transfert en pleine propriété des communes vers la communauté des terrains nus, en cours d'aménagement où de commercialisation,
Vu le protocole financier approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2018.11.28-221 du 29 novembre 2018,
Par délibération N° 2019.03.28-90 du 28 mars 2019, le Conseil Communautaire a fixé les
conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers avec la commune de Bessens conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le prix de cession prenait en considération le prix de revient de ces terrains, les conditions de financement, les dettes, leur situation et le « potentiel de commercialisation » au 31/12/2016.
La gestion de cette activité relevait du domaine privé de la collectivité, ce qui a justifié lindividualisation dans un budget annexe spécifique tel que prévu par l'instruction codificatrice et comptable M14 des communes, devenue M57 à compter du 01/01/2024.
Compte tenu de la vente de tous les lots en 2023, ce budget n'a plus lieu d'exister.
En effet, dès lors que l'intégralité des terrains est vendue et qu'il n'y a donc plus de stock, le budget annexe est clôturé.
ee pe ue 10 Le bilan financier de l'opération est le suivant :
CE | | EE
l'en ressort un résultat positif de 11506.11 €.
Considérant les résultats de clôture 2023 du budget annexe « ZA Les Palanques »,
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
BILAN FINANCIER DE LA ZA LES PALANQUES
DEPENSES RECETTES
ACHAT FONCIER 106 172,92 VENTE PARCELLES MARCHE DE GRE A GRE 118 505,15
Vente en 2021 de la parcelle C 1083 et C 1133 de 1 700 m2
soit 21,08 € HT /m2 à la SCI THARLAN ( délibération n° 2020.10.22-186) 37 303,37
Vente en 2021 de la parcelle C 1087 de 1 522 m2
soit 23,16 € HT /m2 à la SCI PETITS82 ( délibération n° 2021.01.28-10)
35 751,78
TRAVAUX 872,04
Raccordement électrique 872,04
soit 4 737 m2
CHARGES FINANCIERES 10 481,49 PARTICIPATIONS 46 730,00
Intérêts relatifs à l'emprunt contracté 10 481,49 Subventions en annuités 46 730,00
FRAIS DIVERS 46 730,96 PRODUITS DIVERS 10 528,37
Transfert des terrains de la commune de Bessens -
Encaissement des subventions en annuités soit 5 annuités 46 730,00
Transfert des terrains de la commune de Bessens -
Remboursement des charges financières du 01/01/2017 au 31/12/2021 10 528,37
Régularisations sur opération de TVA 0,96
SOUS TOTAL DEPENSES HT 164 257,41 SOUS TOTAL DEPENSES HT 175 763,52
Marge de l'opération excédentaire 11 506,11
Transfert des terrains de la commune de Bessens cf à la délibération n° 2019.03.28-90 :
soit 23,16 € HT/m2 pour les terrains situés en bordure de la RD13 :
- N° parcelle C 1087 de 1 522 m2 x 23,16 € HT/m2 soit 35 249,52 €
- N° parcelle C 1088 de 1 515 m2 x 23,16 € HT/m2 soit 35 087,40 €
soit 21,08 € HT/m2 pour les terrains situés en retrait :
- N° parcelle C 1083 de 1 467 m2 x 21,08 € HT/m2 soit 30 924,36 €
- N° parcelle C 1133 de 233 m2 x 21,08 € HT/m2 soit 4 911,64 €
soit 4 737 m 2
106 172,92
Vente en 2023 de la parcelle C 1088 de 1 515 m2
soit 30 € HT /m2 à la SCI LAVERON ( délibération n° 2022.03.24-061) 45 450,00
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Ré xécution du budget principal et des budgets des services non * 4
personnal 15e5
40011 ZA LES PALANQUES BESSENS CC Exercice 2023
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION L'eNRCr ee Receoeur . 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023| DE RESULTATS PAR OPERATION TE DUELEROT ce ons ‘ EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
11 - sudgets des services à
caractère administratif
ZA LES PALANQUES BESSENS CC
Investissement -9 948,55 33 570,57 23 622,02
Fonctionnement -372,77 11 878,68 11 506,11
Sous-Total -10 321,32 45 449,45 35 128,13 TOTAL II -10 321,32 45 449,45 35 128,13 III - pudgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III -10 321,32 45 449,45 35 128,13
Considérant que l'avance octroyée par le budget principal en 2018 pour un montant de 23 622.02 € a été remboursée en 2024,
Considérant l'ouverture de crédits sur le budget annexe « ZA Les Palanques » 2024 pour permettre le reversement de l'excédent constaté de 11506.11 € sur le budget principal, Qu'il y a lieu de procéder à la clôture de ce budget après versement de l'excédent du budget annexe «ZA Les Palanques » sur le budget principal,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: - Approuver le bilan financier définitif de l'opération du budget annexe «ZA Les Palanques » tel que présenté,
- Accepterla clôture du budget annexe «ZA Les Palanques » au 31/12/2024, - Informer les services fiscaux de la clôture de ce budget, dont le numéro de SIRET est le « 20006665200120 » soumis au régime de la TVA.
47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN AE PL E 2
Bilan financier et clôture du budget annexe LES NAUZES
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Considérant que depuis le 01/01/2017, la communauté est seule compétente pour l'aménagement et la gestion des zones d'activité économique, et que cette compétence nécessite un transfert en pleine propriété des communes vers la communauté des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation,
Vu la délibération n°2018-02-1003 de la commune de Grisolles approuvant la vente du dernier terrain de la zone d'activités « Les Nauzes » à la CCGSTG, dans le cadre du transfert de compétences en matière d'aménagement et de gestion des zones d'activité,
La gestion de cette activité relevait du domaine privé de la collectivité, ce qui a justifié lindividualisation dans un budget annexe spécifique tel que prévu par l'instruction codificatrice et comptable M14 des communes, devenue M57 à compter du 01/01/2024.
Compte tenu de la vente de ce lot en 2024, ce budget n'a plus lieu d'exister.
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 l'intégralité des terrains est vendue et qu'il n'y a donc plus de stock, le
Clôturé.
Le bilan financier de l'opération est le suivant :
BILAN FINANCIER DE LA ZA LES NAUZES
ACHAT FONCIER 361 12,20 VENTE PARCELLES MARCHE DE GRE À GRE 765 100,19
Vente de lacommune de Grisolles en 2019 cf à la délibération n° 2018.02.27-30 à la Vente en 2024 de la parcelle AL21 de 15 302 m2 CCGSTG : 611720 soit 50 € HT/m2 à la SCI C2 DEVELOPPEMENT { délibération n° 2022.07.25-183) | 765 100,00 - N°parcelle AL 21 de 15 302 m2 x 23,60€ HT/m2 ' cf avis des domaines consulté en date du 28/06/2022 cfavs des domaines consulté en date du 14/11/2017 fégularisation de centimes 019
FRAIS ASSOCIES 3 948,03
Frais d'acte 3 948,03
Marge de l'opération excédentaire
Ilen ressort un résultat positif de 400 024.96 €.
Considérant que l'avance octroyée par le budget principal en 2018 pour un montant de 367 500.00 € au budget annexe « Les Nauzes » a été remboursée en 2024,
Qu'il y a lieu de procéder à la clôture de ce budget,
Au vu de ces éléments, Îl est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir: - Approuver le bilan financier définitif de l'opération du budget annexe «ZA LES NAUZES » tel que présenté,
- _ Accepterla clôture du budget annexe «ZA LES NAUZES » au 31/12/2024, - Demander au comptable d'intégrer les résultats de ce budget annexe tels qu'ils seront arrêtés au 31/12/2024 dans le budget principal par opération d'ordre non budgétaire,
- Informer les services fiscaux de la clôture de ce budget, dont le numéro de SIRET est le « 2000666520088 », soumis au régime de la TVA.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ALP
Modification de périmètre et ajustement de la délégation de la Présidente relative au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2017.02.20-60 fixant instauration et délégation du droit de préemption urbain (DPU):
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
400024,
Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 10n 2016.12.20-253 modifiant les délégations sur les périmètres des conventions EPFO des communes de Verdun-sur-Garonne, Grisolles, Nohic et Campsas; Vu la délibération 2019.04.25-128 instituant le DPU sur la commune de Savenès et modifiant les délégations sur les périmètres des conventions EPFO des communes d'Orqueil, L'abastide Saint Pierre, Montbartier et Grisolles, ainsi que sur les périmètres des ZAF et ZAC d'intérêt intercommunal;
Vu la délibération 2020.02.27-34 modifiant la délégation sur le périmètre de la convention EPFO de la commune de Villebrumier;
Vu la délibération 2020.08.24-173 instituant et délégant un DPU sur la commune de Bouillac ; Vu la délibération 2020.11.26-200 modifiant la délégation sur le périmètre de la convention EPFO de les communes de Finhan et de Bourret;
Vu la délibération 2021.07.01-159 instituant et délégant un DPU sur la commune de Beaupuy; Vu la délibération 2022.07.26-171 instituant et délégant un DPU sur les 12 communes du PLU intercommunal du territoire de l'ex-CCTGV;
Vu la délibération 2022.10.27-232 instituant et délégant un DPU sur la commune de Finhan ; Vu les délibérations autorisant la signature des conventions tripartites entre la communauté de communes et les communes de L'abastide Saint Pierre et de Montech; Vu les conventions tripartites entre la communauté de communes et les communes de Nohic et d'Orgueil ;
Le conseil communautaire a délibéré pour instituer un DPU en 2017. Par la suite ont eu lieu plusieurs modifications du périmètre au vu des évolutions des documents d'urbanisme, mais également des modifications concernant la délégation de son exercice selon les différentes conventions signées avec l'EPFO.
D'une part, les conventions des communes de Nohic et d'Orgueil étant caduques, il convient d'ajuster à nouveau la délégation de l'exercice du DPU sur ces communes.
D'autre part, deux nouvelles conventions ayant été autorisées sur les communes de Labastide Saint Pierre et de Montech, il convient donc d'ajuster à nouveau la délégation de l'exercice du DPU sur ces communes.
Ces nouveaux partenariats signés avec l'EPFO portent sur l'accompagnement de la stratégie foncière et sur les projets à vocation plus opérationnelle. Ils se traduisent par la signature de conventions tripartites dites opérationnelles. Or sur les périmètres visés, il convient que la communauté de communes reprenne l'exercice du DPU afin de permettre à l'EPFQ l'acquisition de terrains concernés par les conventions.
Le DPU ne pouvant être subdéléqué, il est nécessaire d'ajuster la délibération de délégation de l'exercice du DPU, en reprenant la délégation de l'exercice du DPU sur le périmètre des nouvelles conventions de Labastide Saint Pierre et de Montech et en la restituant aux communes de Nohic et d'Orgueil.
Considérant qu'il est de l'intérêt de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne de maîtriser l'aménagement urbain sur les communes du territoire ; Considérant que les conventions avec l'EPFO et les communes sont des outils facilitant le passage à l'opérationnel de certains projets ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Déléguer l'exercice du DPU aux communes d'Orgueil et de Nohic sur les anciens périmètres des conventions tripartites avec l'EPFO devenues caduques ;
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 —Abréger—e- Hélégation de l'exercice du DPU sur les périmètres visés par les CONVENTIONS tripartites avec l'EPFO des communes de Labastide Saint Pierre et de Montech;
Déléguerà Madame la Présidente, sur le périmètre desdites conventions, l'exercice du DPU afin de pouvoir le mettre en œuvre ;
Autoriser Madame la Présidente, conformément à l'article L5211-9 du CGCT, de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le même périmètre susvisé; cette délégation fera l'objet d'une décision de Madame la Présidente qui en rendra compte à la plus proche séance du conseil communautaire.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-209
PLUi 12 - approbation de la mise en compatibilité du PLUi 12 dans le cadre de la déclaration de projet n° 1 de la commune de Bessens
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Préambule
En application de l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, la commune de Bessens compétente en création d'équipements sportifs, a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en cor patibilité du PLUï12 par délibération n°2023-28 du 28 juin 2023. Elle a pour objectif d'étendre une zone Uéq existante supportant déjà les infrastructures sportives de la commune, afin de permettre la construction d'un terrain de futsal couvert, dans le cadre du programme national pour le développement du sport au quotidien. Cela concerne les parcelles communales cadastrées section C numéros 971, 974 et 976, pour une superficie totale d'environ 3420 m°.
Le projet nécessite ainsi de faire évoluer le document d'urbanisme en vigueur impliquant la modification du zonage des parcelles concernées par le projet, actuellement classées en zone À. Il y a donc lieu de faire évoluer le document d'urbanisme opposable afin de le rendre compatible avec ce projet d'intérêt général et permettre sa réalisation: c'est l'objet de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal lancée par la commune de Bessens.
Rappel du déroulement de la procédure
Conformément aux articles L153-54 à L153-59 et R153-15 du Code de l'urbanisme, cette procédure est utilisée lorsque le document d'urbanisme en vigueur nécessite une mise en compatibilité avec un projet public ou privé présentant un caractère d'utilité publique où d'intérêt général devant faire l'objet d'une déclaration de projet.
Elle permet l'adaptation rapide des documents d'urbanisme pour des projets non prévus par ceux-ci des lors que l'intérêt général ou le caractère d'utilité publique est avéré.
La commune de Bessens, compétente pour le projet de Futsal, a lancé les études et mené la procédure puis le Préfet a procédé à l'enquête publique.
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 n conjoint du projet, conformément 4 l'article L153-54, s'est tenue le 5
airie de Bessens. Suite à l'examen, un procès-verbal a été dressé pour
être annexé au dossier d'enquête publique avec un avis favorable.
Le 27 octobre 2023, suite à la présentation en Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Tarn et Garonne du 20 octobre 2023, le Préfet du Tarn et Garonne a notifié à M. le Maire que ce projet faisait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF et a donné son accord pour déroger à la règle de l'urbanisation limitée au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme.
L'autorité environnementale, le 4 septembre 2023, a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale.
Dès lors, l'ensemble des pièces nécessaires à la tenue de l'enquête publique étant réunie, celle-ci s'est déroulée entre le 20 juin et le 4 juillet 2024, et a porté à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUIT2.
À l'issue de cette enquête publique, Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis le 15 juillet 2024. || a émis un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi12.
Conformément à l'article R153-16 du code de l'urbanisme, M. le Maire de Bessens par courrier du 1” août 2024 a sollicité le conseil communautaire de la communauté de communes compétente en matière de plan local d'urbanisme afin qu'il procède à l'approbation de la mise en compatibilité du PLUÏT2.
Par courrier du 3 septembre 2024, M. le Maire de Bessens informe le conseil communautaire que le dossier tel qu'il a été soumis à l'enquête publique n'a pas nécessité de modification au regard des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
Après avoir pris connaissance de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne d'approuver la mise en compatibilité du PLUÏT2, qui a pour conséquence d'étendre une zone Uéq existante supportant déjà les infrastructures sportives de la commune, afin de permettre la construction d'un terrain de futsal couvert, dans le cadre du programme national pour le développement du sport au quotidien, sur des parcelles communales.
Le conseil municipal de la commune de Bessens procédera ensuite à la déclaration de projet d'intérêt général après l'approbation de la mise en compatibilité du PLUIT2.
Eléments de décision
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles relatifs au champ d'application et objet de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-54 à 59 et R153-15 et 16 Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier {PLUIT2) approuvé le 9 juin 2022 ;
Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées
organisée le 5 décembre 2023;
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Li L
vt-avis favorable Ke la Commission Départementale de la Préservation des Espaces aturets, AgricOtes et Forestiers (CDPENAF) du Tarn et Garonne sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dieupentale réunie le 20 octobre 2023; Vu la réponse du Préfet en date du 27 octobre 2023 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée hors Schéma de Cohérence Territoriale pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone UEq permettant l'accueil du projet de futsal sur la commune de Bessens;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Occitanie sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme reçue en date du 4 septembre 2023;
Vu le dossier soumis à enquête publique du 20 juin au 4 juillet 2024 portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 16 juillet 20284;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité n'a pas nécessité à être modifié au regard des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
Considérant qu'ainsi le dossier de mise en compatibilité tel qu'il est présenté en Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article R153-16 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les courriers de M. le Maire de Bessens en date du 1” août 2024 et du 3 septembre 2024 ;
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire et en raison de la lourdeur du fichier, la version papier du dossier complet de la mise en compatibilité a été mis à disposition des élus communautaires avant la séance, au siège de la communauté de communes aux heures d'ouverture.
l'est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuver la mise en compatibilité du PLUÏIT2 qui a pour conséquence d'étendre une zone Uéq existante supportant déjà les infrastructures sportives de la commune, afin de permettre la construction d'un terrain de futsal couvert, dans le cadre du programme national pour le développement du sport au quotidien, sur des parcelles communales.
Prendre acte que la mise en compatibilité découlant de cette décision entraîne les modifications suivantes du PLUIT2, telles que présentées à l'enquête publique ; Au règlement graphique: changement de zonage À en zonage UEg sur les parcelles communales cadastrées section C numéros 971, 974 et 976, pour une superficie totale d'environ 3 420 m°
AU rapport de présentation: rajout d'un additif au rapport pour prendre en compte la mise en compatibilité ;
Dire que conformément aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes durant au moins un mois, qu'une mention en caractères apparents de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ; le dossier complet sera en outre publié sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L133-1;
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 (13 —Préeiser-atlla présente délibération, conformément à l'article L153-58 du code de
'Uroanisine, deviendra exécutoire dans les conditions définies aux articles L153-25
et L153-26.
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-210
Plan Climat - aide à la rénovation énergétique des logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an. Cette aide concerne les propriétaires occupant d'une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l’aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier
17
suivant:
NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux Autres aides perçues
COMMUNE travaux (TTC)
Johannes 47 862.07 € Menuiseries (82) 19 O00 € Anah
MUNSTERS Chaudière granulés 500 € CD 82 82600 (CC) 4502 € CEE COMBEROUGER
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 1086 246.61 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement en 2019. Ces travaux permettent une économie de 932 498 KWh eg/an {cumul 2024: 201 634 KWh eg/an)} et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 240 980 kg de CO2 par an (soit plus de 240 T de CO? évitées par an}{cumul 2024 : 45 341 kg de Co2/an).
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-211
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 kage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Reyniès - marché de
traitement des lixiviats (vidange, curage des lagunes de rétention) - signature des marchés lots 1à 4
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code de la Commande Publique,
La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne assure la gestion de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) situé au 650 chemin de Débat 82370 REYNIES. Depuis le 1° janvier 2017 et notamment son suivi post-exploitation depuis la fermeture du site.
Considérant l'arrêté de la Direction régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) portant mise en demeure de réaliser une étude d'étanchéité de l'intégralité des lagunes de l'ISDND de Reyniès,
Considérant les propositions du Bureau d'Etudes SETEC mandaté par la Communauté de communes pour une mission d'étude de faisabilité pour l'élaboration d'un programme de gestion/résorption des lixiviats présents et futurs du site et le contrôle des modalités de collecte des eaux pluviales du site,
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 27 juin 2024 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, le Journal Officiel de l'Union Européenne, ainsi que le profil acheteur de la collectivité. La date de remise des offres était fixée au 31 juillet 2024 à 12h00.
La consultation a pour objet la vidange et le traitement des lixiviats et des boues liquides présents dans les sept (7) lagunes de l'ISDND. Les prestations, qui s'exécuteront jusqu'au 31 décembre 2026, sont réparties en quatre (4}lots :
Lot 1: pompage et transport des lixiviats
Lot 2: traitement des lixiviats
Lot 3 : pompage et transport des boues
Lot 4 : traitement des boues
Au vu du montant estimatif des prestations, le marché relève de la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Six (6) offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis. Le 31 juillet 2024, le pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis.
La commission d'Appel d'Offres, dûment convoquée, s'est réunie le 17 septembre 2024 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Prix: 60%
Valeur technique et environnementale : 40%
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres a retenu les entreprises suivantes :
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 —E6t-H—SEHBPDTRANS, sis 22 avenue Léon Jouhaux 31140 Saint-Alban, pour un nant maximum de 150 000 €EHT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires ;
Lot 2: VEOLIA, sis 1 place Montgolfier 94410 Saint-Maurice, pour un montant maximum sur la totalité du marché de 215 OO0E€ HT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
Lot 3: WEILL, sis 5487 route de Castelsarrasin 82290 Montbeton, pour un montant maximum de 230 OODE€ HT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
Lot 4: Entreprise VEOLIA, sis T place Montgolfier 94410 Saint-Maurice, pour un montant maximum de 115 OODE AT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
l'est précisé que les offres des candidats TUNIS {lot 1) et BOVO (lots 1, 2, 3 et 4)n'ont pas
été classées. Elles ne respectaient pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et ont été déclarées irrégulières par la commission d'appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article R 2152-71 du code de la commande publique.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus ;
Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés tels que présentés ainsi que tous les documents y afférents.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-212
Appel à Projets CITEO/ADELPHE relatif à l'accompagnement à la mise en place de la tarification incitative (TI)}- candidature de la CCGSTG
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2224-13;
Citeo est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Îl contribue à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo publie un Appel à Projets (AAP) visant à soutenir les collectivités qui veulent mettre en place la tarification incitative sur leur territoire. Il est rappelé que la loi de transition Energétique pour une Croissance Verte visait un déploiement de la TI de 25 millions d'habitants couverts en 2025.
CITEQ identifie la Tarification incitative comme un levier majeur de la performance avec notamment:
+ 30% d'emballages
- 20 à- 50% d'Ordures Ménagères Résiduelles
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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22/11/2024 à 14:01:49 Den JA |
Dans
|
Déploiement de la Tarification Incitative)
Les dépenses éligibles sont :
Les frais internes liés à la gestion du projet sur la TI
Prestations intellectuelles d'AMO d'accompagnement à la mise en œuvre de la TI Dépenses d'investissement d'équipements de pré-collecte des Emballages et du papier(Bacs, puces, bornes...)
Dépenses de Communication (Frais d'agence de communication, supports écrits où numériques...)
Les soutiens versés par CITEO pourront atteindre 80% de la dépense éligible dans la limite de 200KE€ en phase Etudes et 13€ par habitant en phase déploiement. Les versements seront effectués selon les modalités suivantes :
20% à la signature du contrat
30% en cours de projet, lorsque la collectivité le demande
Le solde à la validation du rapport final
La date limite de candidature est le 18 octobre 2024 et le projet doit être réalisé entre le 1° janvier 2024 et le 1” janvier 2028.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Autoriser la Présidente à déposer la candidature de la CCGSTG à l'Appel à projet CITEQ visent à l'accompagnement de la mise en place de la Tarification Incitative et à signer le contrat afférent avec CITEO/ADELPHE, si la communauté de communes était lauréate.
46 voix POUR
+0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION (Guy DAIME}
Délibération n° 2024.09.26-213
Arrêt de la mise à disposition d'une benne à déchets verts par la CCGSTG à la commune de FINHAN
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2224-13 ;
Par Courrier du 23 juillet 2024, Mme la Maire de FINHAN à fait part à la communauté de communes de sa volonté de mettre un terme à la mise à disposition d'une benne à ses administrés pour la collecte des déchets verts.
En effet cette pratique génère une recrudescence de déchets abandonnés en raison de l'absence de surveillance du site, ce qui oblige ensuite les services communaux à faire évacuer ces déchets avec un coût croissant.
Pour mémoire en 2023, ce sont 46 rotations de bennes de déchets verts qui ont été pris en charge par la Communauté de Communes pour la Commune de FINHAN, soit environ 96 tonnes de déchets verts.
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 nTin, I Convient de rappeler que la Communauté de Communes est la seule autorité compétente pour organiser et mettre en œuvre la collecte et le traitement des déchets ménagers sur son territoire.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Accepter la demande de Madame la Maire de FINHAN et mettre un terme à la mise à disposition d'une benne pour les déchets verts dans sa commune.
«26 voix POUR
0 voix CONTRE
+21 ABSTENTION (Marie-Anne ARAKELIAN, Willy AUTHESSERRE, Michel BIERGE, Sylvie BOREL,
Monique BUFFAROT, Laëtitia CARDETTI, Serge CASTELLA, Anthéa COSTES, Guy DAIME, Philippe ESTANOVE, Gérard FENIE, Claude GAUTIE, Stéphanie HENRIC, Saïd IDRISSI, Dominique JULIEN, Nathalie LLAURENS, Alfred MARTY, Christian MOURIAU, Jean-Claude RAYNAL, Francis SOUREIL, Karine VIGNEAU)
Mme Anthéa COSTES exprime son désaccord en tant que conseillère municipale de Finhan sur ce sujet et va donc s'abstenir sur cette délibération. Pour elle, c'est un service de proximité, et c'est plus facile de le supprimer que d'en créer un nouveau. Par ailleurs, ce sujet a été débattu en conseil municipal mais n'a pas fait l'objet d'un vote. Elle souhaiterait que des solutions soient mises en place avant son arrêt car c'est un service utile pour les usagers. En parallèle, elle incite les habitants à recourir au broyage à domicile.
Mme la Présidente rappelle que la fermeture de la benne relève de la demande du maire de 21 Finhan et de son pouvoir de police en tant que maire.
Mme Anthéa COSTES précise que l'un des problèmes rencontrés par la commune est que les professionnels venaient y déposer leurs déchets verts car c'était gratuit.
Mme la Présidente souligne que ce service n'est pas uniforme sur le territoire. || coûte 36 OO0E par an à la Communauté de communes pour 3 communes uniquement. Lors d'un précédent conseil communautaire, les élus avaient manifesté leur souhait de ne pas arrêter ce service.
Délibération n° 2024.09.26-214
Rapport sur la qualité et le prix du service public (ROPS) de prévention et de gestion des déchets 2023
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L 2224-13, L 2224-14
et D 22214-1et suivants:
Les collectivités en charge du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets ont l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité de celui-ci.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 ssembler et mettre en perspective dans une logique de transparence
tes données existantes sur le Service ;
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du Service Public.
Le rapport pour l'année 2023 rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est compétente pour l'intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets dans les 25 communes de son territoire. Aucun transfert de compétence vers un syndicat n'a été consenti.
Ainsi de façon synthétique, le rapport fait apparaitre les éléments suivants : La relance du projet de mise en place d'une Tarification Incitative par notamment les différentes réunions de proximité et de concertation qui ont eu lieu et la visite de différentes collectivités qui ont conduit ce même projet afin de bénéficier de leur retour d'expérience;
L'essor du compostage individuel avec 711 composteurs distribués (277 l'année précédente);
380 heures de broyage pour le compte de 290 foyers:
Le développement de la communication digitale grâce à un nouveau site Internet et la multiplication des « post Facebook » (91 posts en 2022 / 161en 2023)
La poursuite d'un travail en profondeur auprès des enfants (500 élèves sensibilisés dans 22 classes) et des professionnels (200 professionnels rencontrés dans le cadre de la Redevance Spéciale)
Les bonnes performances en matière de réduction de déchets puisque la baisse est de 9% en ? ans, soit - 50 Kg / hab(552 Kg/hab en 2021-502Kg/hab en 2023) La baisse continue des Ordures ménagères résiduelles: - 11 Kg/hab entre 2022 (198 Kg/hab) et 2023 (187 Kg/hab)
Une hausse du coût du service qui est passé de 101 € HTVA par habitant à 109 €, sous l'effet de l'augmentation de la TGAP et la baisse des recettes liées aux ventes des matériaux issus du tri.
Au total en 2023, les performances de la Communauté de Communes en matière de Prévention et de gestion des déchets sont toujours très bien orientées et se situent au- dessus de la moyenne régionale et nationale.
Mais, pour atteindre les objectifs ambitieux assignés aux collectivités par la loi Anti- gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de 2020, il parait nécessaire et cohérent de mettre en œuvre un projet ambitieux autour de la Tarification incitative.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Adopter le rapport annuel pour l'année 2023 du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets tel que présenté et annexé.
Ce rapport sera transmis aux communes membres afin qu'elles puissent le présenter à leur conseil
municipal et le mettre à disposition de leurs administrés.
Le contenu du rapport sur le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes, tenu à la disposition du public à son siège de Labastide Saint Pierre.
«47 voix POUR
+0 voix CONTRE
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22/11/2024 à 14:01:49 M. BED tient à féliciter les agents du service collecte pour leur bon travail, qui n'est pas toujours simple.
Il précise que jusqu'à présent, pour les communes de Finhan, Monbéqui et Montbartier, la Communauté de communes faisait appel à un prestataire de service pour l'enlèvement des bennes de déchets verts. Aujourd'hui, elle a préféré ne pas relancer de marché mais plutôt internaliser ce service grâce à une réorganisation sans embauche. Cette prestation coûtera moins cher à l'intercommunalité, sans dégrader la qualité de service aux communes. Cette modification est opérée dans l'intérêt des finances du pôle Environnement.
Délibération n° 2024.09.26-215
Containers enterrés - convention avec l'INRAP pour la réalisation de diagnostics archéologiques sur les lieux d'implantation sur la commune de Verdun Sur Garonne
Rapporteur : Jérôme BEQ
Pour rappel, dans un souci de supprimer la collecte en sacs et certaines manœuvres dangereuses pour les véhicules de collecte, le conseil communautaire a décidé d'installer des colonnes enterrées dans 6 communes (Bourret, St Sardos, LBSP, Grisolles, Verdun-sur- Garonne et Pompignan)}.
Dans le cadre de la réalisation des travaux afférents à l'installation de ces colonnes des
diagnostics d'archéologie préventive ont été prescrits par la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) pour 3 des 5 points devant être installés sur la Commune de Verdun-sur-Garonne. (Place Ste Catherine, Place du Colonel Blas et place de la Cour}
Par arrêté du Préfet de région du 11 octobre 2023, l'INRAP a été mandaté comme opérateur en charge de réaliser ces diagnostics d'archéologie préventive.
Les opérations de diagnostic archéologique conduites par l'INRAP concerneront tout d'abord les sites situés place Sainte-Catherine et Place du Colonel Blas. Ces sites ont été choisis car situés à proximité du centre médiéval de Verdun-Sur-Garonne et sur les premières terrasses surmontant la Garonne.
Concernant le site, Place de la Cour, en raison de la présence de nombreux réseaux enterrés, aucune date d'intervention de l'INRAP n'a été fixée à ce jour.
Une convention par site a été transmise par l'INRAP fixant les modalités de son intervention, qui ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière directe. L'INRAP est réputé agir pour le compte de l'aménageur, en l'occurrence la Communauté de Communes, qui se doit notamment de sécuriser le site d'intervention, évacuer les déblais générés.
Au de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions transmises par l'INRAP pour les sites de la place Ste Catherine et Place du Colonel Blas.
«47 voix POUR
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«0 ABSTENTION
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 rrrenRoeeerramnde si la collectivité a prévu l'implantation d'autres containers enterrés.
Mme NEGRE répond que le projet global portant sur les déchets ménagers sera présenté en conférence des maires au mois d'octobre.
Départ de M. Jérôme BED, qui donne pouvoir à Mme Isabelle LAVERON
ENS A7 A1 AE
ZAC GSL - entretien des terrains de compensation environnementale - signature des marchés lots 1 et 2
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement relatif à la modification de la ZAC Grand Sud Logistique sur les communes de Campsas, Labastide St Pierre et Montbartier;
Considérant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 relatives aux mesures de compensatoires à mettre en œuvre sur la Zone d'aménagement concertée de Grand Sud Logistique afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégés et plus largement sur le milieu naturel,
Considérant les prescriptions de l'écologue chargé par la Communauté de communes d'une mission d'assistance environnementale pour la mise en œuvre et le suivi de ces mesures compensatoires,
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 13 mai 2024 et diffusé au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), pour une prestation d'entretien des terrains en compensations environnementales a été lancé.
La date limite de remise des offres était fixée au 5 juillet 2024 à 17h00.
Les prestations sont réparties en 2 lots.
Lot n°1: Mission d'entretien des zones de compensation environnementales Lot n°2 : Prestation de valorisation des produits de fauches tardives
Le marché relève de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Quatre (4) offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis. Le 5
juillet 2024, le représentant du pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis. I convient de relever qu'un candidat a retiré son offre au cours de la consultation.
La commission d'Appel d'Offres, dûment convoquée, s'est réunie le 17 septembre 2024 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
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22/11/2024 à 14:01:49 + FPrix-des-predtations : 40%
Z. Valeur technique : 60%
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres a retenu les entreprises suivantes :
Lot 1: Entreprise DTL Environnement 1499 route de Bressols à Lacourt Saint Pierre (82290) pour un montant maximum annuel de 75 OO0€ HT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires ;
Lot 2: Société Girondine d'Equipement (SGE) 1 route de Targon à BLESIGNAC
(33670) pour un montant maximum annuel de 100 000€ AT, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent.
«47 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-217
ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » - Cession de la parcelle cadastrée section A numéro 1313 située sur la commune de CAMPSAS au profit de la SCI AN TOULOUSE 1974
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte authentique de vente en date du 21 décembre 2016 signé en l'étude de Maitre Jean OEUILLET entre le SYNDICAT MIXTE GRAND SUD LOGISTIQUE au profit de la SCI AN TOULOUSE 1974 portant sur l'acquisition de la parcelle À 1312 d'une surface totale de 12 850 m°, ZA SEPAT sur la commune de CAMPSAS ;
Considérant le courrier pour une régularisation d'acquisition foncière adressé au GROUPE BRILHAC, pour le compte de la SCI AN TOULOUSE 1974, 20 quai Duguay Trouin 35000 RENNES, spécialisée en gestion d'immobilier d'entreprise, en date du 11 mars 2023 portant sur la parcelle À 1313 sise sur la commune de CAMPSAS ;
Considérant le mail d'accord du GROUPE BRILHAC, représentant la SCI AN TOULOUSE 1974 en date du 29 juillet 2024 et qui fait état de son intention d'achat ;
Cette parcelle de 107 m° n'a pas été rattachée au foncier acquis par la SCI AN TOULOUSE 1974. Ilest proposé d'établir un acte rectificatif de propriété.
Le prix de vente du m° proposé reste identique à celui établi en 2015 à savoir 25€HT/m° soit un prix total de 2 675€HT (deux mille six cent soixante-quinze euros hors taxes).
l'est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme
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22/11/2024 à 14:01:49 Considérant l'avis favorable des membres de la Commission développement économique, réunis le 17 juin 2024 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Accepter la cession de la parcelle À 1313 sur la commune de CAMPSAS au profit de la SCI AN TOULOUSE 1974 (ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui s'y substituerait);
- _ Approuver la cession de ladite parcelle d'une surface arpentée de 107m° au prix de 25€HT/m° soit un montent total de 2 675€HT (deux mille six cent soixante-quinze euros HT);
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-218
ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » - Cession de la parcelle cadastrée section A numéro 1603 située sur la commune de MONTBARTIER au profit de la société IREEF-TOULOUSE HOLCO SAS
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte authentique de vente en date du 30 octobre 2017 signé en l'étude de Maitre Alain SFORZINI entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE au profit de la SCI CONCERTO GRAND SUD portant sur le lot 2.3 d'une surface totale de 23 ha 73 a 08 ca sur la commune de MONTBARTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Considérant le courrier pour une régularisation d'acquisition foncière adressé à la société IREEF-TOULOUSE HOLCO SAS, 36 rue du Louvre 75001 PARIS, spécialisé en gestion d'investissement, en date du 11 mars 2023 portant sur la parcelle À 1603 sise sur la commune de Montbartier;
Considérant le mail d'accord de la société IREEF-TOULOUSE HOLCO SAS en date du 28 mai 2028 qui fait état de son intention d'achat;
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Cette-pareeke-delm”. angle du lot 2.3, n'a pas été rattachée au foncier acquis par la SCI P g q
CUNCERTU GRANU SUD. Il est proposé d'établir un acte rectificatif de propriété. Le prix de vente du m° proposé reste identique à celui établi en 2015 à savoir 27.50€HT/m° soit un prix total de 330€ HT (trois cent trente euros hors taxes).
Il est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le n° 2024- 82027-50075 délivré le 26 juillet 2024.
Considérant l'avis favorable des membres de la Commission développement économique, réunis le 17 juin 2024 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Accepter la cession de la parcelle À 1603 sur la commune de Montbartier au profit de la société IREEF-TOULOUSE HOLCO SAS (ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui s'y substituerait); - _ Approuver la cession de ladite parcelle d'une surface arpentée de 12m° au prix de 27.50€HT/m° soit un montant total de 330€ HT (trois cent trente euros HT): - Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
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Délibération n° 2024.09.26-219
ZAC GSL - Abrogation de la délibération n°2022.01.27-007 actant la cession à la société Marraud SAS pour l'aménagement d'une zone de services tertiaires
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Par délibération n°2022.01.27-007, le conseil communautaire a approuvé la cession du lot 3B au profit de la société Marraud SAS via sa filiale PHM Ô TERRA pour y réaliser une zone de services tertiaires.
Un protocole d'accord sur les conditions de cette cession avait été proposé. Ce dernier n'a jamais été signé.
Les délais de réalisation n'ont pas pu être tenus malgré de nombreux échanges et l'envoi de contacts à la société. Le projet n'a pu aboutir faute d'avoir pu avancer simultanément sur les projets d'hôtel, restaurant et crèche notamment.
Par courriel reçu en date du 1” août, la société MARRAUD confirme que les nombreuses démarches n'ont pas pu aboutir dans les temps impartis, à une pré-commercialisation des lots hôtel, restaurant et crèche permettant d'engager la première tranche du projet.
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 U VU de Ces elements, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du retrait de l'offre d'achat de la société Marraud SAS et sa filiale PAM
Ô TERRA. La délibération n°2022.01.27-007 actant la cession à la société Marraud
SAS ne produira donc pas d'effet juridique et doit être abrogée :
Acter la libération du lot 3B de la ZAC GSL qui peut être à nouveau commercialisé.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.09.26-220
ZAE « LA FAOUQUETTE » commune de VERDUN SUR GARONNE - Cession de la parcelle ZS 23 au profit de la SCI CUP IMMOBILIER, représentée par Monsieur Jean-Pierre CHARRAT
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de VERDUN-SUR-GARONNE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 13 novembre 2023 en l'étude de Maître Nathalie OFFRES, portant sur les parcelles cadastrées 25 12-ZS 23-25 24-78 25-ZS 27-ZS 31-75 72-ZS 83-ZS 85-ZS 86-75 87 d'une partie de la ZAE LA FAOUQUETTE;
Vu l'avis du domaine sous le n°2024-82190-31865 délivré le 28 mai 2024.
Considérant le courrier en date du 9 avril 2024 sur lequel Monsieur Jean-Pierre CHARRAT, représentant la SCI CJP IMMOBILIER, souhaite se porter acquéreur de la parcelle ZS 23 au prix de 2 OOOEHT ;
La SCI CJP IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle ZS 22 sur laquelle est installée l'entreprise AJUST'82, spécialisée en mécanique industrielle. La clôture qui a été posée délimite la parcelle ZS 22 mais inclut également, à tort, la parcelle ZS 23, propriété de la Communauté de communes, parcelle située entre la route départementale D?6 et la ZS 22.
Pour éviter la dépose de la clôture sise sur la parcelle ZS 23, il a été proposé à la SCI CUP IMMOBILIER de faire l'acquisition de cette parcelle d'une surface de 181 m° au prix de 11.05€ HT/m°, soit un montant total de 2 000,05 € HT, arrondi à 2 000 € HT (deux mille euros hors taxes).
l'est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le n°2024- 82190-31865 délivré le 28 mai 2024.
Les membres de la commission développement économique réunis le 13 mai dernier, ont émis un avis favorable.
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22/11/2024 à 14:01:49 Loenrs nrécios cle
I -sere-préeisé-dans facte notarié à venir qu'une canalisation ÂEP traverse la parcelle ZS 23
orté. L'acquéreur devra:
- en préserver l'intégrité et l'accessibilité pour les opérations futures de maintenance (vierge de construction sur une bande de 3 mètres de part et d'autre de la conduite) - en tenir compte dans l'élaboration d'un projet de construction. À cette fin, sa position et sa profondeur pourront être matérialisées sur le terrain sur demande su pétitionnaire qui supporterait la charge d'un éventuel déplacement de cette canalisation.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- Accepter la cession de la parcelle cadastrée ZS 23 d'une superficie de 181 m° sur la commune de VERDUN SUR GARONNE au profit de la SCI CJP IMMOBILIER (ou toute autre personne morale qui s'y substituerait);
- Approuver cette cession au prix de 11.05€HT/m° soit un montant total arrondi à 2 OOOEAHT (deux mille euros hors taxes):
- Dire queles frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- __ Confierà Maître Nathalie OFFRES notaire, 11 place Lagravelle - 82600 VERDUN SUR GARONNE, de représenter la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans ce dossier; - Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
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Délibération
ZAE « MOUSCANE IV » MONTECH - Cession du Lot n°4 au profit de la société en cours de formation par les sociétés SAS LES PORTES DE LEGUEVIN et STOCKBOX représentées par messieurs Valentin, Nathan et Jean-Pascal PHAM-VAN
M. MOIGNARD pense qu'il serait intéressant que les élus Montéchois soient informés des projets et des ventes en cours sur le territoire, et notamment le nom des acquéreurs et les activités envisagées.
Par ailleurs, l'entretien (fossés, trottoirs) des zones d'activités comme celle de La
Mouscane laisse à désirer.
M. RAYNAL est étonné que la commune de Montech ne soit pas au courant de ce projet. Il est désolé qu'il en soit ainsi. || va en discuter avec le directeur du pôle, M. ASPE.
M. DAIME indique que lorsque la commune gérait cette zone d'activités, elle rejetait systématiquement les projets liés à des box. Au vu du nom de la société, il craint qu'il y ait des locaux commerciaux, même s'il en faut. Avant de voter la délibération, il aurait été intéressant de connaitre davantage le projet. || aurait aimé que la délibération ait davantage de contenu et pas seulement la surface et le prix de cession.
Mme ARAKELIAN pense qu'il vaudrait mieux retirer la délibération compte tenu du manque d'informations.
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 Présidente-ffopose donc de retirer cette délibération. L'assemblée est d'accord. |
Le projet est retiré de l'ordre du jour.
Délibération n° 2024.09.26-221
GEMAPI - Syndicat Tescou Tescounet - contribution complémentaire (création d'une régie)
Rapporteur : Alain BELLOC
Considérant que la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1° janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement et est composée de 4 items :
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2: Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence peut être transférée tout en partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants. Par délibération n°2019.12.19-282, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Tescou Tescounet(SMTT)en lui transférant les items 1,2 et 8.
Par courrier reçu le 7 avril 2023, le SMTT a informé la Communauté de communes sur la création d'une régie spécifique, en lien avec le Projet de Territoire Tescou Tescounet visant une réflexion sur la gestion de la ressource en eau, en démarrant par une étude avant- projet.
Deux postes sont nécessaires dans cette Régie pour assurer les tâches relatives à cette étude. Le reste à charge annuel pour ces dépenses, subventions déduites, est fixé à 20 000 €. La cotisation financière de la Communauté de Communes pour cette régie serait de 1300 € par an.
Par délibération n°2023.06.29-187, le conseil communautaire a décidé d'obtenir de plus amples informations au sujet de la feuille de route de cette régie et de vérifier la cohérence des compétences au sein des statuts. Ainsi, il avait été décidé de surseoir à statuer sur cette nouvelle cotisation.
Depuis, deux réunions ont été organisées :
Le 15 novembre 2023, en mairie de Varennes, Mme La Présidente Marie-Claude Nègre, M. Belloc Vice-Président Environnement et M. Albinet délégué de la CC au SMTT, ainsi que les services de la CC ont pu rencontrer M. Bourgeade Président du SMTT et M. Leclerc technicien GEMAPI du SMTT, pour obtenir des informations sur l'historique et la création de cette régie.
Le 16 juillet 2024, en salle du conseil au siège de la CC à L'abastide-Saint-Pierre, Mme La Présidente ainsi que les services de la CC ont pu rencontrer Mme Lherm, Présidente du Conseil d'Exploitation de la Régie spécifique et Mme Lacombe, directrice de la Régie spécifique, afin d'obtenir davantage d'informations sur les objectifs de la régie.
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ie dotée de l'autonomie financière était la solution permettant d'isoler
relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet, solution préconisée par la Préfecture du Tarn, qui s'appuie sur litem 2 et de permettre au syndicat de solliciter des subventions. L'item 2 ayant été transféré au SMTT par la CCGSTG, il n'existe pas de conflit entre les statuts de la régie et les statuts de la communauté de communes ou d'autres syndicats auxquels la CCGSTG a adhéré.
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De plus, les statuts définitifs de la régie spécifique ont pu être, comme prévu, transmis aux services de la communauté de communes.
Enfin, il a été présenté les objectifs de la régie spécifique. Cette dernière permet une mise en place des actions proposées pour la gestion de l'eau dans le Projet de territoire Tescou Tescounet et se contente dans un premier temps d'étudier les faisabilités en termes de stockage de la ressource en eau, les localisations, les volumétries et les coûts afin de proposer à terme des scénarii pertinents.
En effet, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ne souhaite pas être engagée au-delà de ces études. Une nouvelle délibération sera nécessaire pour décider si la communauté de communes s'engage dans la phase opérationnelle des travaux.
Considérant que les informations supplémentaires souhaitées ont été apportées,
Considérant qu'il est nécessaire de rattraper la cotisation 2023 qui n'a pas été versée suite au souhait de surseoir à statuer en juin 2023,
Considérant que ces crédits sont prévus au budget GEMAP1 2024,
Considérant que cette contribution de 1300 € viendra s'ajouter annuellement pour les prochaines années à la contribution de base du SMTT.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Accepter de verser au SMTT la contribution complémentaire liée au fonctionnement de la régie spécifique s'élevant à 1300 £ pour l'année 2023 et 2024, soit 2 600 € (compte 65568).
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. ALBINET indique que ce projet de territoire a été créé et validé par l'Etat. Pour étudier le besoin de ressource en eau, le syndicat a été contraint de créer une régie pour notamment gérer ce dossier et les études. C'est pour cela que l'embauche d'un agent voire 1.5 agents est nécessaire. Ce poste est financé à 80% par l'Agence de l'eau et 20% par les communautés de communes limitrophes du Tescou et du Tescounet.
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de communes est membre de ce syndicat. C'est la régie qui va porter les études. L’intercommunalité n'est engagée pour aucune autre action. L'issue des études démontrera la nécessité ou pas de créer un syndicat à la carte.
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49 E'ordre-dtrjobr étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h40.
Signatures :
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Isabelle LAVERON Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2024
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Convocation envoyée le
22/11/2024 à 14:01:49