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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210401
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210401)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
1
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 1er AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un
Le jeudi premier avril à dix-huit heures,
Le conseil communautaire de la communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de GRISOLLES sous
la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 26 mars 2021
Étaient présents : Mr ALBINET Alain – Mme ARAKELIAN Marie-Anne – Mr ASTOUL Jean - Mr ASTOUL Etienne –Mr BELLOC Alain – Mr BEQ Jérôme – Mr BIERGE Michel – Mr BOCHU Jean-Luc – Mr BOUSQUET Christian – Mr BOUYER Jean-Marc – Mme BUFFAROT Monique– Mr CORBON Éric - Mr CASTELLA Serge – Mme COULON Marie-Christine – Mr DAIME Guy – Mr DOAT Bernard – Mr ESTANOVE Philippe – Mme ESTAVES Gaëlle – Mme FAVIER Monique – Mr FENIE Gérard – Mr FRAYSSE Éric – Mr GAUTIE Claude – Mme GRANDO Sylvie – Mme HENRIC Stéphanie – Mr IDRISSI Saïd - Mr IUS Frédéric – Mme JULIEN Dominique –Mr LAGRANGE Éric – Mr LARRIEU Gilles - Mme LAVEDRINE Sophie - Mme LLAURENS Nathalie – Mr MAGNIER Armand – Mr MARTY Alfred – Mr MOIGNARD Jacques – Mr MOURIAU Christian – Mme NEGRE Marie-Claude – Mme NIERENGARTEN Annie – Mme PROUET Bernadette –Mr RASPIDE Jean-Marc - Mr RAYNAL Jean-Claude –Mme RIBES Huguette – Mr SOURSAC Jérôme – Mr SUBERVILLE Christophe - Mr TUYERES Stéphane– Mme VIGNEAU Karine - Mme VILLANUEVA Matilde.
Absents excusés : Mr AUTHESSERRE Willy (Pouvoir à Mme ESTAVES Gaëlle) - Mme BARBAT Brigitte (Pouvoir à Mr RAYNAL Jean-Claude) - Mme CAMBROUSE Christelle - Mme CARDETTI Laëtitia (Pouvoir à Mr BOCHU Jean-Luc) - Mme JEANGIN Mélanie - Mme LAFORGUE Laëtitia (Pouvoir à Mr MAGNIER Armand) - Mme LAVERON Isabelle (Pouvoir à Mr MOIGNARD Jacques) - Mr QUILLET Lionel - Mr REY Denis (suppléé par Mr CORBON Éric) - Mme UCAY Audrey (pouvoir à Mr SUBERVILLE Christophe) - Mr VALETTE Jean-Michel.
Mr Jean-Luc BOCHU est nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 1er mars 2021
Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de sa délégation
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 46
• Votants : 52 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
2
Opposition au transfert de la compétence mobilité
Compétence obligatoire Aménagement de l’espace – modification de l’intérêt communautaire Participation de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne à la construction du Collège de VERDUN SUR GARONNE
Présentation du rapport 2020 sur l’égalité entre les femmes et les hommes Présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2021 et ouverture du débat Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents créés d’assistants d’enseignement artistique
Création d’un emploi permanent de puéricultrice de classe supérieure pour le Centre Multi-Accueils « les petits lutins » situé à MONTECH
Désignation de représentants au sein des associations gestionnaires de CMA sur le territoire Construction de la Maison Intercommunale à Verdun sur Garonne – délivrance du quitus à Tarn et Garonne Conseils Collectivités
Chantiers d’Insertion « les jardins du Tembourel » signature de l’avenant à la convention pluriannuelle 2020-2022 avec l’Etat
Révision du PLU de la Commune de FINHAN – annulation de la délibération du 22 octobre 2020 et modification des modalités de concertation
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de l’ex-Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier – rectification de l’avenant n°6 au marché de prestations intellectuelles passé avec le bureau d’études RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT Dématérialisation de l’instruction des autorisations du droit des sols – demande de subvention à l’Etat
Signature des lots 1 à 4 du marché de fourniture de carburants et combustibles Signature des lots 1 à 7 du marché de Fauchage – Débroussaillage
Aménagement de l’aire d’accueil des Gens du voyage – validation des études d’avant-projet définitif et demande de subventions
Installation d’un pont provisoire sur la commune de BESSENS – demande de subvention à l’Etat. Aménagement des locaux du pôle environnement à Dieupentale – validation du programme technique et de l’enveloppe financière de l’opération – demande de subvention Modification du parcellaire cédé dans le cadre de la cession du Château SEPAT situé 1747 route d’Auch à Monsieur GENDRE
Cession lots n° 7.6 et 7.7 à la Société DPD France – Substitution de l’acquéreur à ANO IMMOBILIER Mise en valeur de la pente d’eau de MONTECH – Marché d’aménagement de la péniche en espace muséographique – avenants aux lots n° 1,4 et 7
Signature d’une convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
Extension du SYGRAL - adhésion de la Communauté de Communes et désignation de représentants à ce Syndicat
Validé à l’unanimité
Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de délégation
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211 du CGCT donnant au conseil communautaire la possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée ;
Adoption du PV du CC du 01/03/2021
Délibération n° 2021.04.01 - 27 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
3
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération n° 2020.11.26 – 189 – du 26 novembre 2020, donnant à la Présidente, des délégations d’attributions ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire,
Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente, et ont pris acte des décisions suivantes prises par Mme la Présidente :
2021.02.23 – 13 -
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre du dispositif « éco- chèque-mobilité » pour l’acquisition du véhicule électrique (RENAULT ZOE) acquis par la CC pour un montant de 23 641,76€ TTC (bonus écologique déduit) -> subvention = 30 % du prix d’acquisition HT, plafonné à 20 000 €
2021.02.23 – 14 -
Renouvellement de l’adhésion à la Fédération Garonne Occitanie (FIGO) des Centres Sociaux pour 2021 et pour un montant calculé en fonction du montant des charges 2020 du Centre Social.
2021.03.03 – 15 - Renouvellement de l’adhésion au Comité Régional du Tourisme et des Loisirs pour 2021 et pour un montant de 340 €.
2021.03.03 – 16 -
Signature d’un devis avec l’entreprise FERVERT de SAINT ETIENNE DE TULMONT, pour le nettoyage et enlèvement de déchets divers sur des parcelles de la ZAC GSL suite aux démolitions – pour un montant de 5 500 € HT.
2021.03.03 – 17 -
Signature d’un devis avec l’entreprise LUGATOU de SAVENES pour l’entretien des chemins de randonnées des 9 communes du sud-ouest du territoire, 3 passages de gyrobroyeur (mai/juillet/septembre) pour un montant de 6 963,00 €HT
2021.03.03 – 18 -
Signature de conventions avec les communes d’AUCAMVILLE, SAINT SARDOS et MAS GRENIER pour des prestations de collecte de déchets verts en porte à porte, pour 2021. Service facturé à partir d’un état de frais établi en fonction des km parcourus, des heures passées par le chauffeur, et du carburant (conditions fixées par délibération du 28 juin 2018 qui restent inchangées).
2021.03.10 –19 -
Signature d’une convention avec l’association « pédagogie & finances » de Paris pour l’organisation d’un programme de formation de sensibilisation aux finances pour les salariés du chantier d’insertion « les jardins du Tembourel » en contrepartie d’une participation financière de 645 €
2021.03.10 –20 -
Signature d’une convention avec les représentants de l’EARL VEYRAC de LABASTIDE SAINT PIERRE pour le traitement et la valorisation des déchets verts en agriculture - Mise en place d’une plateforme de stockage, broyage et recyclage des déchets verts produits et collectés par les communes, pour un montant de 100 €HT + 10% de TVA / heure de broyage
2021.03.10 –21 - Signature d’une convention-cadre de partenariat avec l’ADEFPAT d’ALBI pour la période 2021-2023 – accompagnement à la conduite de projets du territoire
2021.03.17 – 22 -
Signature d’un devis avec l’Entreprise FERVERT de St ETIENNE DE TULMONT pour le ramassage et le traitement des déchets sur la ZAC GSL – 6 passages / an pour un montant forfaitaire de 1 500 € HT et tarifs pour le traitement des déchets : DIB/DND : 150 € / tonne – Déchets verts : 45 €HT / tonne – pneus : 400 € HT/tonne
2021.03.17 – 23 -
Signature d’un devis avec l’Entreprise MTG PREFA de BRESSOLS pour la fourniture et la pose de blocs béton sur la ZAC GSL – fourniture de 42 blocs béton pour un montant de 5 880 € HT – 57,60 €HT pour une main de levage – et location d’un plateau-grue (100 € x 7 heures) à la Société TRANSPORT TERRANCLE SA de MONTECH
2021.03.18 – 24 -
Acquisition d’un véhicule BOXER châssis simple cabine 435 L Blue HDi 140 à PEUGEOT MACARD de Montauban, au prix de 45 874,76 €TTC – et reprise du véhicule PEUGEOT BOXER plateau de 2006 – immatriculé AF 855 SM – pour un montant de 2 000 €. Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
4
2021.03.18 – 25 -
Acquisition d’un camion MASTER RED L3 à RENAULT TRUCKS de Montauban, pour un montant de 41 880,00 €TTC – et reprise du véhicule FORD TRANSIT plateau de 2007 pour un montant de 1 500 €.
2021.03.18 – 26 -
Signature d’un marché avec la Société TOUPIN NETTOYAGE de Montauban, pour les prestations de nettoyage du site de la Pente d’eau de MONTECH (locaux Office de Tourisme, sanitaires, péniche-musée…), pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021, et pour un montant de 57 213 € HT.
Opposition au transfert de la compétence mobilité
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, d’Orientation des Mobilités ;
Vu le Code des Transports ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est l’issue d’une réflexion approfondie avec
l’ensemble des parties prenantes sur la coordination de l’organisation de tous les modes de
transports et de déplacements collectifs et individuels.
L’ambition de cette loi, est de « couvrir » l’ensemble du territoire afin de résorber les zones
blanches de la mobilité, et de contribuer aux objectifs de lutte contre le changement
climatique, contre la pollution de l’air, contre la pollution sonore et l’étalement urbain.
La LOM attribue ainsi, la compétence « Mobilité » a des « Autorités Organisatrices de la
Mobilité » (AOM) et précise le cadre juridique de son intervention.
La loi LOM, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2021, les régions deviennent « Autorité
Organisatrice de la Mobilité Régionale » (AOMR) compétente pour l’organisation de services
d’intérêt régional pour l’ensemble des solutions de la mobilité (mobilités actives, partagées,
et solidaires).
Elle prévoit également que les Communautés de Communes puissent devenir « Autorité
Organisatrice de Mobilité Locale » (AOML), afin d’organiser la mobilité sur son territoire, la
Région restant compétente pour les services qui sortent du périmètre de l’EPCI.
Il est précisé qu’une Communauté de Communes qui devient AOML peut demander à la
Région le transfert en bloc des services de transport régulier, à la demande et scolaire
exécutés sur son territoire. Elle peut également ne pas demander le transfert de ces
services. Dans ce dernier cas, sans demande de transfert de la part des Communautés de
Communes, les Régions continueront à exécuter les services régionaux effectués au sein
des ressorts territoriaux/intercommunaux, jusqu’au terme des contrats.
Toutefois, au terme des contrats, d’un point de vue strictement juridique, les Régions
n’auront pas de compétence pour organiser à l’intérieur du périmètre des Communautés de
Communes devenues AOML des services de transport, dans la mesure où en application du
principe d’exclusivité des compétences, il ne peut y avoir deux collectivités compétentes
sur un même territoire.
Délibération n° 2021.04.01 - 28 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
5
Les dispositions de l’article L3111-5 et suivants du Code des Transports appréhendent pour
une période limitée dans le temps l’articulation entre Communautés de Communes et
Régions concernant les services de transport. Aucune disposition législative ou
réglementaire ne donne le contour de cette articulation sur le long terme.
Étant donné le vide juridique et le principe d’exclusivité des compétences, les Régions
seraient en droit de transférer les services de transport, notamment scolaires, aux
Communautés de Communes devenues AOML, sans qu’elles en demandent au préalable le
transfert.
L’État et les Régions n’adoptent pas la même position. D’un point de vue strictement
juridique et financier, le transfert des services de transport scolaires ne serait pas viable
pour notre territoire.
De plus, les services communautaires et régionaux collaborent régulièrement et
efficacement pour améliorer l’offre en mobilité sur le territoire. Les améliorations de 2020
concernant l’offre de transport régulier (extension des lignes 377 et 388 permettant de
relier Verdun-Sur-Garonne à Toulouse) ou encore l’accompagnement pour une étude sur le
Transport à la Demande (TAD) dans les mois à venir en sont des exemples.
Enfin, sans prendre la compétence d’organisation de la mobilité, la communauté de
communes peut encore agir directement dans ce domaine par le biais des compétences
aménagement de l’espace, voiries, tourisme, etc… Le développement des aires de
covoiturage reste notamment possible, sous le volet réalisation d’« infrastructures » et
d’aménagement de voirie.
Par contre, la compétence facultative « gestion et organisation d’un transport à la
demande » ne pourra plus être exercée directement par la Communauté de Communes et
devra être retirée de ses statuts. Le transport à la demande sur le territoire
intercommunal, pourra néanmoins être confiée à la Communauté de Communes par la
Région Occitanie, par le biais d’une convention.
L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance du 31 décembre
2020, avant laquelle les conseils communautaires des Communautés de Communes
devaient délibérer, pour la repousser au 31 mars 2021.
En cas d’absence de délibération à cette date, la Région exercera de droit cette
compétence sur notre territoire.
Considérant que ce dossier a été présenté, et étudié lors de plusieurs réunions,
Vu l’avis du bureau communautaire du 4 février 2021 ;
Vu l’avis de la commission urbanisme et mobilité du 4 mars 2021 ;
Vu l’avis de la conférence des maires du 23 mars 2021 ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De ne pas prendre la compétence « organisation de la mobilité » ; Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
6
- De s’engager à travailler étroitement avec la Région Occitanie afin d’améliorer
l’offre en mobilité sur le territoire ;
- De s’engager à continuer de développer des actions coordonnées à partir des
compétences exercées par la communauté de communes, visant à réduire les
déplacements et à lutter contre le changement climatique.
Mr TUYERES : Il y a un enjeu pour la Communauté de communes (CC) de continuer le partenariat avec la Région surtout sur un bassin de vie entre Montauban et Toulouse. L’ensemble des décisions avec la Région et les autres intercommunalités du Nord Toulousain poussent à avoir une cohérence de territoire.
Compétence obligatoire Aménagement de l’espace – modification de l’intérêt communautaire
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral 82.2019.08.03.003 du 30 août 2019, portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ; Vu la délibération n° 2021.04.01 – 28 – statuant sur le refus de la prise de compétence mobilité ;
Vu la délibération n°2020.02.27 – 14 - du 27 février 2020, portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ;
Suite aux récentes évolutions législatives et réglementaires, concernant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) il est nécessaire de modifier et préciser la définition de l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace, actée comme suit par délibération n°2020.02.27 – 14 - du 27 février 2020 :
- Établissement et exploitation d’infrastructures et réseaux de communication
électroniques, acquisition de droit d’usage afin d’établir et d’exploiter des infrastructures
de communication électroniques, acquisition des infrastructures et réseaux existants,
mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou utilisateurs
indépendants, offre de services de communication électroniques aux utilisateurs finaux.
Sont exclus les services de radio et de télévision ;
- Réflexion globale sur l’aménagement de l’espace et la réalisation d’études sur
l’aménagement du territoire ;
- Études et animations liées à la mobilité ;
- Aménagement, rénovation, entretien et gestion des pôles d’échanges multimodaux
d’intérêt communautaire :
Délibération n° 2021.04.01 - 29
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
7
Zone de stationnement à proximité immédiate d’une gare offrant un aménagement
pour au moins 2 modes de transport (stationnement pour véhicules motorisés,
stationnement vélo, arrêt de bus et/ou borne de recharge pour véhicule
électrique…)
Zone de stationnement dédié au covoiturage captant les habitants de 4 communes
ou plus du territoire, représentant 500 flux ou plus des corridors de déplacement
et offrant un aménagement pour au moins 2 modes de transport (stationnement
pour véhicules motorisés, stationnement vélo, arrêt de bus et/ou borne de
recharge pour véhicule électrique…)
Concernant les sites patrimoniaux remarquables, la compétence aménagement de l’espace d’intérêt communautaire comprend à ce jour élaboration des PLU et PLUi.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, prévoit le transfert de la compétence des sites patrimoniaux remarquables (SPR) aux EPCI compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sont devenus automatiquement des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en application de la loi. Les communes concernées sont Grisolles et Verdun-sur-Garonne.
Dans le cas de Verdun-sur-Garonne, la révision de la ZPPAUP en AVAP ayant été lancée avant la loi LCAP, la commune peut poursuivre sa procédure selon les articles L642-1 à L642-10 dans leur rédaction antérieure (article 114 de la loi LCAP).
Dans le cas de Grisolles, et de Verdun-sur-Garonne pour les évolutions futures, si une évolution de l’AVAP était nécessaire, la communauté de communes serait donc compétente.
Il convient donc d’inscrire clairement dans la compétence aménagement de l’espace d’intérêt communautaire, la création de nouveaux SPR ou l’évolution des ZPPAUP et AVAP existantes relèvent de la compétence de la communauté de communes à compter de la loi LCAP.
Concernant la LOM, la Communauté de communes a émis la volonté de ne pas prendre la compétence mobilité et de laisser la Région devenir Autorités Organisatrice des Mobilités locale (AOML) sur notre territoire. Il convient donc d’ajuster l’intérêt communautaire relevant de cette compétence.
Vu l’avis du bureau communautaire du 4 février 2021 ;
Vu l’avis de la commission urbanisme et mobilité du 4 mars 2021 ;
Vu l’avis de la conférence des maires du 23 mars 2021 ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De définir l’intérêt communautaire comme suit :
- Établissement et exploitation d’infrastructures et réseaux de communication électroniques, acquisition de droit d’usage afin d’établir et d’exploiter des infrastructures de communication électroniques, acquisition des infrastructures et réseaux existants, mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou utilisateurs indépendants, offre de services de communication électroniques aux utilisateurs finaux. Sont exclus les services de radio et de télévision ; Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
8
- Réflexion globale sur l’aménagement de l’espace et la réalisation d’études sur
l’aménagement du territoire, y compris l’élaboration ou la modification de Sites
Patrimoniaux Remarquables
- Animations informations liées à la mobilité ;
- Études de mobilité autres que celles à la charge de l’AOMR et l'AOML au sens de
l'article L1231-1-1
- Aménagement, rénovation, entretien et gestion des pôles d’échanges multimodaux
d’intérêt communautaire :
o Zone de stationnement à proximité immédiate d’une gare offrant un aménagement
pour au moins 2 modes de transport (stationnement pour véhicules motorisés,
stationnement vélo, arrêt de bus et/ou borne de recharge pour véhicule
électrique…)
o Zone de stationnement dédié au covoiturage captant les habitants de 4 communes
ou plus du territoire, représentant 500 flux ou plus des corridors de déplacement
et offrant un aménagement pour au moins 2 modes de transport (stationnement
pour véhicules motorisés, stationnement vélo, arrêt de bus et/ou borne de
recharge pour véhicule électrique…).
Participation de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne au financement du Collège de VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur : Marie- Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n° 2013-17 du 20 février 2013, et n° 2015 – 01 du 5 février 2015 de la
Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, portant sur le financement
du Collège de Verdun sur Garonne ;
Vu la convention signée entre le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne et
le Président de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de
communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la
Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » ;
Vu l’arrêté Préfectoral 82.2019.08.03.003 du 30 août 2019, portant modifications
statutaires de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Vu le courrier du 23 février 2021, adressé par le Président du Conseil Départemental de Tarn
et Garonne à la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Par courrier recommandé adressé le 22 février 2021 à la Présidente, et en copie aux
conseillers communautaires et maires de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Délibération n° 2021.04.01 - 30
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
9
Garonne, le Président du Conseil Départemental, informe de la réception des travaux du
18ème collège public de Tarn et Garonne qui a ouvert ses portes à la rentrée 2020.
Il rappelle à ce titre, les engagements pris par l’ex- Communauté de Communes du Pays de
Garonne et Gascogne pour le financement de cet établissement, et propose la signature
d’un avenant à la convention signée en 2015, arrêtant à 2 100 126,90 € le montant de la
participation de la Communauté de Communes, et proposant un paiement sous forme
d’annuités de 148 513,80 €, sur une durée de 15 ans.
Effectivement, l’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne s’était
engagée par délibérations du 20 février 2013 et du 05 février 2015 à participer au
financement de l’opération, à hauteur de 25% des travaux HT, plafonné à 2,5 M€HT ; en
application de ces délibérations, son président a signé une convention à cet effet le 9 mars
2015.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, se
trouve substituée de fait aux contrats conclus antérieurement par l’ex-Communauté de
Communes du Pays de Garonne et Gascogne.
Cependant, il s’avère que les décisions prises par l’ex-Communauté de Communes sont
entachées d’illégalité, au regard du principe d’exclusivité interdisant aux EPCI d’intervenir
financièrement en dehors de leurs champs de compétences, (excepté sous la forme de
fonds de concours versés uniquement à leurs communes membres).
Or, le projet de financement du collège de Verdun n’apparait ni dans les statuts de l’ex-
Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, ni dans l’Arrêté Préfectoral
de création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Afin d’apporter une réponse juridique sur la légalité de l’engagement pris par l’ex-
Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, et sur la possibilité pour la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, d’honorer cet engagement, Mme
la Présidente a demandé l’avis du Préfet, et sollicité l’avis d’un Avocat spécialisé.
Il ressort de ces analyses :
- Qu’il est clairement établi que les délibérations prises par l’ex-Communauté de
Communes du Pays de Garonne et Gascogne sont entachées d’illégalité, et que la
convention signée le 9 mars 2015 n’a aucun fondement juridique.
- Que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, n’a aucune
compétence en matière de construction et de financement de Collège et qu’elle ne
peut légalement et sans risque juridique, tenir les engagements illicites pris par
l’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire a décidé :
- De charger Madame la Présidente d’informer le Président du conseil départemental
de l'impossibilité pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
d'honorer les engagements pris par l'ex Communauté de Communes du Pays de
Garonne et Gascogne dans le cadre de la convention visant à participer
financièrement à la construction du collège de VERDUN SUR GARONNE, au motif
que cette participation ne relève pas de ses compétences, ni de ses statuts. Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
10
Mme la Présidente souhaite rappeler le contexte de ce dossier et évoquer la différence entre ce dossier et celui de Montech :
Les dispositions transitoires prévues par la loi 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, prévoyaient des dispositifs transitoires permettant aux communes de participer, sous certaines conditions au financement de la construction des collèges.
Ces dispositifs ont été abrogés par la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales et par l’ordonnance 2000-546 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation.
Cependant, conformément à l’article L 5210-4 : « Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités ».
-> Dossier collège VERCINGETORIX à MONTECH
1/ la Communauté de Communes Garonne et Canal – l’avait prévu dans ses statuts – (délibération du 20 janvier 2004 portant extension de compétence) et cette compétence a été reprise dans l’arrêté préfectoral de fusion.
2/ la convention fixant le coût de la participation et les annuités a été signée le 11 février 2004 ; 10 annuités (sur les 15 prévues) avaient déjà été versées par la CC Garonne et Canal, à la date de la fusion au 1er janvier 2017.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, sur le fondement de l’arrêté préfectoral, s’est substituée aux termes de la convention passée entre le Département et l’ex- CC Garonne et Canal.
-> Dossier Collège Simone VEIL à VERDUN SUR GARONNE
1/ la participation financière à la construction d’un collège n’a pas été prévue dans les statuts de l’EX PGG
2/ la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, ne peut, sans prendre de risque juridique, honorer des engagements dont le fondement est illégal, participer au financement de ce collège.
C’est aussi l’analyse faite par la CRC qui souligne dans son rapport, « le risque juridique pris par cet établissement public soumis au principe de spécialité, et qui n’a donc pas vocation à intervenir en dehors de ses compétences ».
Mr MOIGNARD : C’est un dossier très clair. Cependant, il aurait aimé que l’avis du Préfet et de l’avocat spécialisé apparaissent pour la clarté des débats. Il est d’accord avec la proposition faite ce soir ; à charge pour le Département de saisir la justice s’il s’estime lésé. De plus, en tant qu’ancien Président de la Communauté de communes Garonne et Canal, il rappelle que c’est en toute légalité que l’intercommunalité a participé au financement du collège de Montech.
•39 voix POUR
•00 voix CONTRE
•13 ABSTENTION (AUTHESSERRE Willy - BEQ Jérôme –
CARDETTI Laëtitia – CORBON Éric - ESTAVES Gaëlle –
FENIE Gérard - FRAYSSE Éric – GRANDO Sylvie – HENRIC
Stéphanie – LAGRANGE Éric – RASPIDE Jean-Marc -
SUBERVILLE Christophe – VIGNAUD Karine) Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Mme RIBES : Explique qu’il y a un risque pour la CC à signer cet avenant à la convention et que seul le tribunal administratif pourra trancher. Aujourd’hui, il y a 2 thèses qui s’opposent : il y a d’abord le Département qui met en avant le principe de la subrogation ; et la CC qui invoque le fait qu’elle ne peut intervenir financièrement car c’est en dehors de son champ de compétence. En effet, le financement du collège ne figure ni dans les statuts de l’Ex-CCPGG, ni dans l’arrêté préfectoral de création de Grand Sud Tarn et Garonne, contrairement au cas de Montech.
Il faut donc prendre la décision de refuser de signer l’avenant à la convention. Seul le Tribunal Administratif pourra statuer sur cette décision.
Mr BEQ : Affirme que la CC est devant un sujet complexe. Il rappelle qu’à l’époque, le Département a voté en autorisation de programme la construction du collège de Verdun parce que la CCPGG avait délibéré pour y participer à hauteur de 25%. Aujourd’hui, il souhaite récupérer la somme normalement due. Pour lui, les 2 positions se tiennent. Cela sera donc au Tribunal Administratif de trancher.
Mr MOIGNARD : Tient à préciser qu’en 2014, il était conseiller général et qu’à ce moment- là, le Département appliquait la même politique depuis 1986. Le défaut est que l’ex-CCPGG n’ait pas inscrit cette compétence dans ses statuts, contrairement à l’ex-CCGC.
Mr Etienne ASTOUL : Informe qu’à l’époque, il a vivement protesté contre le fait que Montauban ne participe pas au financement du collège Azana situé sur son territoire, alors que les communes avaient contribué au collège de Labastide St Pierre.
Mme la Présidente : Elle rappelle que ce n’est pas le sujet de ce soir.
Mr Etienne ASTOUL : Pour lui, la CC doit refuser de payer pour le collège de Verdun tant que Montauban ne participe pas au financement des collèges.
Mme la Présidente : Elle trouve dommage que le Département n’entende pas ces arguments : la CC ne peut pas participer car elle n’en a pas la compétence (principe de spécialité et d’exclusivité), ce qui n’est pas le cas des communes.
Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2020
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
En application de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions, doivent présenter, lors du débat sur les orientations budgétaires, un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport fait état de la situation de la Communauté de Communes en matière d’égalité professionnelle de ses services, et des actions qu’elle mène pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sur son territoire.
Délibération n° 2021.04.01 - 31 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Le rapport annuel 2020 révèle des éléments statistiques sur la composition des effectifs et son évolution, qui permettront aux nouveaux élus d’intégrer ce paramètre dans l’élaboration des politiques publiques que seront menées dans les différents domaines de compétences de la Communauté de Communes.
Les membres du Conseil Communautaires et les maires des communes membres, élus lors des élections municipales de 2020, définiront prochainement leur projet de territoire pour la mandature 2020-2026, ainsi qu’un plan pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le prévoit la loi du 6 août 2019.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De prendre acte de ce rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2020.
Mr Jérôme BEQ se réjouit qu’il y ait 60% des femmes au sein de la CC.
Mr Jérôme SOURSAC se demande s’il n’y a pas une obligation de faire aussi une répartition par catégorie (A, B, C).
Mr Jean-Marc RASPIDE : Il pense que la parité hommes/femmes devrait également être respectée au sein des Vice-Présidents afin de montrer l’exemple.
Présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2021
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2021 ;
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Budget de la Communauté de Communes est proposé par la Présidente et voté par le Conseil Communautaire.
Dans les EPCI de 3 500 habitants et plus, la Présidente présente au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédent l’examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et repris aux articles L 2312-1 et D 2312-3 du CGCT.
Délibération n° 2021.04.01 - 32 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Ce rapport donne lieu à un débat en séance du conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat, par une délibération spécifique.
Le rapport d’orientations budgétaires pour 2021 a été transmis aux membres du conseil communautaires avec la convocation à la séance,
Au vu de ces éléments, et après avoir entendu Mme la Vice-Présidente en charge des finances, exposer et préciser les orientations budgétaires 2021, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’ouvrir le débat en séance pour permettre à chacun de s’exprimer à ce sujet.
Mme COULON présente le rapport d’orientations budgétaires 2021 qui a été adressé à chacun des membres du Conseil Communautaire avec la convocation à la séance. Elle informe que depuis l’envoi de ce rapport, des modifications sont intervenues, notamment des précisions qui viennent d’être transmises par les services de l’Etat sur les dotations et recettes de fonctionnement.
Mme AMBROSIALI précise qu’il n’y aura pas de hausse de la TASCOM et de l’IFER en 2021 et que la dotation d’intercommunalité doit augmenter de 10% pendant 10 ans.
Mme la Présidente informe que le budget sera présenté à taux constant. Il sera en partie équilibré par le résultat antérieur reporté. Toutefois, elle propose de ne pas trop prélever sur cette réserve car une baisse de la CFE est annoncée.
Elle demande s’il y a des questions ou précisions sur ces orientations budgétaires
Départ de Mr Etienne ASTOUL, qui donne pouvoir à Mme Monique FAVIER Sortie de Mme Marie-Christine COULON
Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents créés d’assistants d’enseignement artistique
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3-2° permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ; Et l’article 3-3-4° permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% ;
Vu les délibérations n° 2018.09.07 – 181 bis – du 7 septembre 2018, et n° 2019.09.26 – 199 – du 26 septembre 2019, et portant création de deux emplois permanents d’assistants
Délibération n° 2021.04.01 - 33 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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artistiques (professeurs de musique et intervenants musicaux en milieu scolaire) à temps non complet ;
Vu la délibération n° 2018.07.26 – 154 – du 26 juillet 2018, portant création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (professeurs de musique et intervenants musicaux en milieu scolaire) à temps non complet ;
Vu les délibérations n° 2017.12.21 - 264 – du 21 décembre 2017 ; n° 2018.05.31 – 105 – du 31 mai 2018 ; n° 2018.07.26 – 154 – du 26 juillet 2018 ; n° 2018.09.07 – 181 bis – du 7 septembre 2018 ; n°2019.06.27 – 156 – du 27 juin 2019 ; n° 2019.07.25 – 177 – du 25 juillet 2019 ; n°2019.09.26 – 199 – du 26 septembre 2019 ; n° 2020.03.11 -52 – du 11 mars 2020 ; n° 2020.09.24 – 171 – du 24 septembre 2020 ; portant création de 18 emplois d’assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe (professeurs de musique et intervenants musicaux en milieu scolaire) à temps non complet ;
Vu la délibération n° 2020.03.11 – 52 – du 11 mars 2020 portant création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet ; Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu les crédits ouverts au Budget de l’exercice au chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ;
Considérant les difficultés de recrutement d’agents titulaires, en raison du manque de concours pour ce cadre d’emploi,
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, mène une véritable politique de développement de l’enseignement musical sur son territoire. Les écoles de musique de Montech, Grisolles, Mas-Grenier, Villebrumier et Verdun sur Garonne, accueillent tout public intéressé par l’enseignement de la musique et la pratique d’instruments.
Par ailleurs, afin de promouvoir, et développer l’enseignement musical sur le territoire, des actions d’initiation sont proposées dans le cadre scolaire pour les écoles primaires du territoire, par la mise à disposition d’intervenants artistiques spécialisés.
Pour répondre aux missions d’enseignement musical sur le territoire, le Conseil Communautaire a créé, au fil du temps, les 22 emplois permanents non-titulaires, de catégorie B suivants (sur les 32 que compte ce service) :
- 2 emplois permanents d’assistants d’enseignement artistiques à temps non complet ;
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique Principal de 1ère Classe à temps non complet ;
- 18 emplois d’assistant d’enseignement artistique Principal de 2ème Classe à temps non complet ;
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique Principal de 2ème Classe à temps complet
Considérant les difficultés de recrutement d’agents titulaires sur ces postes, par manque de concours sur ce cadre d’emploi,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’autoriser Mme la Présidente à recourir à des agents contractuels pour occuper les emplois permanents à temps partiel ou complet visés ci-dessus ; Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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- De Dire que les agents recrutés dans ce cadre, seront engagés par un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, pour une durée ne pouvant excéder six ans.
Retour de Mme Marie-Christine COULON
Création d’un emploi permanent de puéricultrice de classe supérieure pour le Centre Multi-Accueils « les petits lutins » situé à MONTECH
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes d l’article 34 de la loi 84-53 sus visée, les emplois sont créés par l’organe délibérant,
Dans le cadre de la gestion des effectifs au Centre Muti-accueil « les petits lutins », il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet de Puéricultrice de classe supérieur, afin de remplacer un agent – puéricultrice de classe normale - ayant obtenu une mutation dans un autre établissement.
Il est précisé que le poste de puéricultrice de classe normale, sera supprimé après avis du Comité Technique.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De créer le poste suivant :
Pole Nombre
d’emplois
Grade Catégorie Emploi Temps de travail
Hebdomadaire
Politiques
Sociales
1 Puéricultrice de
classe supérieure
A Puéricultrice 20h
- De charger Mme la Présidente de la mise à jour du tableau des effectifs.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 34
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Sortie de Mme Sophie LAVEDRINE
Désignation de représentants au sein des associations gestionnaires de CMA sur le territoire
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Les communes membres ont transféré à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements et services multi-accueil « petite enfance » qui s’inscrivent dans le principe de la PSU et reconnus d’intérêt communautaire. Ont été reconnues d’intérêt communautaires, les structures suivantes :
- CMA « les petits lutins » situé sur la commune de MONTECH
- CMA « L’île aux Bambins » situé sur la commune de BESSENS
- CMA « les petits pierrots » situé sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE - CMA « les jeunes pouces » situé sur la commune de VILLEBRUMIER - CMA « ma petite planète » situé sur la commune de GRISOLLES
- CMA « A deux mains » situé sur la commune de VERDUN SUR GARONNE - CMA « A deux mains » situé sur la commune de MAS GRENIER
Seule la structure « les petits lutins » située à Montech est assurée en régie directe par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les autres établissements étant gérés par des associations pour lesquelles des locaux sont mis à disposition, et une subvention annuelle versée en contrepartie d’un projet d’établissement s’inscrivant dans le projet de territoire.
Les statuts de ces associations prévoient la présence de représentants de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne à leur conseil d’administration.
Il est cependant rappelé que les représentants de la Communauté de Communes n’auront qu’un rôle consultatif, et ne pourront pas se présenter à des postes d’exécutifs de ces associations.
Ils seront chargés d’assister aux réunions de l’association, et devront rendre compte des activités, compte et bilans, et projets de l’association à Mme la Présidente et aux membres du Bureau.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a désigné pour représenter la Communauté de Communes au sein de ces associations :
Association Représentants
« l’île aux bambins » de BESSENS - Mme RIBES Huguette
- Mr ASTOUL Jean
« à deux mains »VERDUN et MAS GRENIER - Mme VILLANUEVA Matilde - Mme PROUET Bernadette
Délibération n° 2021.04.01 - 35 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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- Mr ESTANOVE Philippe
« les petits pierrots » LABASTIDE ST
PIERRE
- Mme CARDETTI Laëtitia
- Mme BUFFAROT Monique
« coup d’pouce aux bébés »
VILLEBRUMIER
- Mme FAVIER Monique
- Mme RIBES Huguette
Construction de la Maison Intercommunale de l’Enfance à Verdun sur Garonne – délivrance du quitus à « Tarn et Garonne Conseils collectivités »
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de mandat signée le 4 novembre 2013 entre la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne et Tarn et Garonne Conseils Collectivités dans le cadre de la construction de la Maison Intercommunale de l’Enfance située à Verdun sur Garonne ;
Par convention du 4 Novembre 2013, la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, a confié une mission de mandat auprès du service Tarn et Garonne Conseils Collectivités dans le cadre de l’opération de construction de la Maison Intercommunale de l’Enfance à VERDUN SUR GARONNE.
Cette opération étant clôturée, Tarn et Garonne Conseils Collectivités, demande au maître d’ouvrage, conformément à l’article 3.4.2 de la convention de mandat, la délivrance du quitus après exécution complète de ses missions.
Le bilan financier de l’opération a été établi et transmis au maitre d’ouvrage le 20 janvier 2021. Il est arrêté au montant de 2 276 181.24 € TTC, tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les conditions d’exécution du mandat aux termes duquel le service Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités a été chargé de ladite opération.
Au vu de la remise du rapport par le mandataire, rendant compte de l’accomplissement de sa mission,
Au vu du bilan général et définitif (phase réalisation) faisant état du montant de 2 276 181.24 € TTC,
Le Conseil Communautaire a décidé :
- De donner au service Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités quitus entier et sans réserve de sa gestion, au vu du bilan tel que présenté ;
- D’autoriser la Présidente à signer le bilan financier tel que présenté.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 36 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
18
Chantiers d’Insertion « les jardins du Tembourel » - signature de l’avenant à la convention pluriannuelle 2020-2022
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention pluriannuelle 2020-2022 signée avec l’Etat dans le cadre du chantier d’insertion « Les jardins du Tembourel » ;
Vu l’annexe financière provisoire 082 20 0004 A1M1 ;
Vu les crédits ouverts au Budget ;
Dans le cadre de l’organisation du chantier d’insertion « les jardins du Tembourel », la Communauté de Communes a adressé le 20 janvier 2021, dans son dossier, une demande d’agrément de postes en insertion sur une base de 6,40 équivalents temps plein (ETP) comme en 2020.
Elle a également fait part de son intention de mobiliser du fonds départemental d’insertion à hauteur de 21 500 € pour de l’investissement, sous réserve de disponibilité de ce fonds.
Aussi, dans l’attente du renouvellement du conventionnement 2021 en Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE), et afin d’assurer la continuité des paiements par l’ASP (Agence de Services et de Paiements – en charge du versement de l’aide au poste d’insertion pour le compte de l’Etat) au-delà du 30 avril 2021, une annexe financière provisoire établie sur la base du montant conventionné en 2020.
Vu l’annexe 2 financière provisoire 082 20 0004 A1M1 jointe à la présente, portant mention du nombre de 6,40 ETP pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 et du montant 130 822,40 € de l’aide au poste soit 20 441 € par ETP.
Au vu des éléments décrits ci-dessus, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’autoriser Madame la Présidente à signer pour la période 01/01/2021 AU 31/12/2021 :
• L’annexe financière provisoire sous référence ACI ° 082 20 0004 A1M1
relative à la convention entre l Etat et la Structure porteuse ACI Les Jardins
du Tembourel- et la CCGSTG ;
• Tout document relatif au conventionnement de l’ACI sous le numéro
082010120 ACI 0004 les Jardins du Tembourel, produits par les Services de
l’Etat et du Département pour la période 2020-2022, et plus spécifiquement
toute convention ou annexe liées à l’exercice 2021.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 37 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Révision du PLU de la Commune de FINHAN – annulation de la délibération du 22 octobre 2020 sur les modalités de concertation
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération n°2018.05.31-115 du 31 mai 2018 portant révision du PLU de la commune de Finhan ;
Vu la délibération n°2020.10.22-182 portant modification des modalités de concertation de la révision du PLU de la commune de Finhan ;
Par délibération du 22 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé d’adapter les conditions de la réunion de concertation de l’élaboration de la commune de FINHAN en raison des conditions sanitaires.
Or, la réunion publique a pu se tenir de façon classique, en présentiel.
Les registres de concertation en mairie de Finhan et au siège de la communauté de communes sont toujours disponibles jusqu’au bilan de la concertation et l’arrêt du projet.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’annuler la délibération n°2020.10.22-182 portant modification des modalités de concertation de la révision du PLU de la commune de Finhan, afin d’éviter le coût d’une publicité inutile et éviter d’amener de la confusion pour le public.
Plan Local d’Urbanisme du territoire des 12 communes de l’ex-Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier – Avenant n°6 au marché de prestations intellectuelles passé avec le bureau d’étude RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT – Rectification de la délibération 2020.11.26 – 198 du 26 novembre 2020
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 38
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 39 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
20
Vu la délibération n° 2016.04.07 – 35 du 7 avril 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier, autorisant la Présidente à signer un marché de prestations intellectuelles avec le Bureau d’études RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT, pour l’élaboration du PLU des 12 communes de son territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » ;
Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, s’est substituée au marché passé par la Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier,
Vu la délibération n° 2020.11.26-198 du 26 novembre 2020, portant sur la signature de l’avenant n°6 à ce marché ;
Par délibération n° 2016.04.07-35 du 7 avril 2016 le Conseil Communautaire de l’ex- Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier, a délibéré pour autoriser sa Présidente à signer le marché de prestations intellectuelles avec le bureau d’étude RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT, mandataire du groupement constitué à cet effet pour assurer l’élaboration du PLU Intercommunal des 12 communes de son territoire.
Par délibération n° 2020.11.26-198 du 26 novembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, qui s’est substitué à ce marché passé par l’Ex- CCTGV au 1er janvier 2017, a autorisé Mme la Présidente à signer l’avenant n°6 au marché de prestations intellectuelles avec le bureau d’étude RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT, mandataire du groupement constitué à cet effet pour assurer l’élaboration du PLU Intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV.
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la délibération approuvant la signature de l’avenant n°6 au marché de prestations intellectuelles d’élaboration du PLUi12. En effet, l’avenant joint et présenté en CAO et en annexe de la délibération fait état d’un montant de 58 950 €HT, or il a été porté dans la délibération 55 950€HT.
Il convient donc de rectifier la délibération afin qu’elle soit concordante avec le devis et l’avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales, rappelant que cet avenant avait été soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 17 novembre 2020 et que le montant de 58 950€HT y avait bien été validé.
Le marché, après avenant n°6, passe donc à 380 550 €HT.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De rectifier l’erreur matérielle contenue dans la délibération n° 2020.11.26-198 du 26 novembre 2020 ;
- Dire que l’avenant n°6 est arrêté à la somme de 58 950 €HT, portant ainsi le montant total du marché 380 550 € HT ; Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
21
- De charger Mme la Présidente de la signature de l’avenant n°6 à ce marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Dématérialisation de l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols – demande de subvention à l’Etat
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018.05.03 – 98 – fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du service commun d’instruction des dossiers du droit des sols ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 423-3 issu de la Loi ELAN ; Vu l’article L 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration ; Vu les crédits ouverts au Budget ;
Dans le cadre du service mutualisé de l’instruction du droit des sols, la Communauté de Communes assure l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols des communes adhérentes, et de la mise à disposition du logiciel métier servant au suivi de l’instruction.
Dans le cadre d’Action Publique 2022, dès le 1er janvier 2022, en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, les collectivités devront permettre aux pétitionnaires de :
- Pouvoir saisir l’administration par voie électronique pour toutes les communes - Pourvoir dématérialiser l’ensemble de l’instruction pour les communes de plus de 3500 habitants.
Lors de la consultation des prestataires en 2019 pour renouveler le logiciel métier ces points ont été anticipés et l’outil est évolutif, afin d’intégrer ces nouvelles obligations.
Les prestations intègrent donc :
- La saisine par voie électronique (SVE) avec e-permis
- La dématérialisation totale de la chaîne d’instruction en lien avec les plateformes développées par l’État
- Les formations.
L’enveloppe financière globale en investissement affectée peut s’établir ainsi :
TTC HT
Licence et développement 5 670 4 725
Formations 9 990 8 325
Total 15 660 13 050
L’enveloppe financière globale en fonctionnement affectée peut s’établir ainsi :
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 40 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
22
TTC HT
Prestation informatique de paramétrage 2 000 1 666
Total 2 000 1 666
Lors de la réunion du 9 mars 2021, la DDT a conseillé aux centres instructeurs de déposer un dossier de demande de subvention au titre du plan de relance « Transformation Numérique des collectivités » sur l’axe 3c « soutenir l’ingénierie, le déploiement et l’accompagnement ou la formation au numérique des collectivités – Financement d’un projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l’usager ». Le financement pouvant aller jusqu’à 100 %.
Ainsi, il est proposé de solliciter cette aide. Le plan de financement prévisionnel peut s’établir de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Licence et développement 4 725 Etat 100 % 14 716
Formations 8 325 Autofinancement 0
Prestation informatique de paramétrage 1 666
Total subventionnable 14 716 14 716
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée au développement de ces nouveaux outils numériques telle que présentée ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel ;
- De charger Mme la Présidente de solliciter une subvention auprès de l’Etat pour le développement de ces nouveaux outils ;
- D’autoriser Mme la Présidente à signer toute convention et document en application de la présente.
Retour de Mme Sophie LAVEDRINE
Marché de fourniture de carburants et combustibles – signature des lots 1 à 4
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 mars 2021 ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 41 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
23
Pour le fonctionnement de ses véhicules et chaufferies, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne doit assurer l’approvisionnement en gazole, en gazole non routier, en fuel et en ADBlue.
Le marché de fourniture de carburants et de combustible a donc été décomposé en quatre lots :
• Lot 1 : Fourniture et livraison de carburants et combustibles ;
• Lot 2 : Approvisionnement en station-service, secteur de Labastide St Pierre ;
• Lot 3 : Approvisionnement en station-service, secteur Montech ;
• Lot 4 : Approvisionnement en station-service, secteur Verdun sur Garonne.
Au vu du montant des besoins exprimés, il a été décidé de lancer une consultation selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert, pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire.
Cette consultation a été mise en œuvre par une publicité lancée le 4 janvier 2021 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, le Journal Officiel de l’Union Européenne et le profil acheteur de la collectivité. La date de remise des offres était fixée au 4 février 2021 à 12h00.
6 entreprises ont remis une offre dans les délais. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des plis le 4 février à 12h41.
L’ensemble des candidatures étant conformes, elles ont été analysées conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 mars 2021 pour la restitution de l’analyse. Au vu du classement des entreprises tel qu’il résulte des critères assortis de leur pondération, la Commission d’Appel d’Offres a retenu les entreprises suivantes :
- Lot 1 « Fourniture et livraison de carburants et combustibles » : Entreprise HYDROCARBURES MIDI-PYRENEES selon les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires, soit un montant maximum annuel de 158 582,40€ HT ;
- Lot 2 « Approvisionnement en station-service, secteur de Labastide St Pierre » : Entreprise FRADIS (SUPER U) selon les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires soit un montant maximum annuel de 7 877,40€ HT ;
- Lot 3 « Approvisionnement en station-service, secteur Montech » : Entreprise LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT selon les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires pour un montant maximum annuel de 3 963,65€ HT ;
- Lot 4 « Approvisionnement en station-service, secteur Verdun sur Garonne » : Entreprise LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT selon les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires pour un montant maximum annuel de 2 611,60€ HT.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé : Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
24
- D’accepter le choix des entreprises tel que décidé par la Commission d’Appel d’Offres ;
- D’autoriser Mme la Présidente à signer les marchés tels que présentés ainsi que tous les documents y afférents.
Marché de Fauchage – Débroussaillage – signature des lots 1 à 7
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 mars 2021 ; Dans le cade de l’entretien des voies intercommunales, des travaux de fauchage débroussaillage sont réalisés chaque année, le long des routes à caractère intercommunal ainsi que le long des voiries et sur les terrains des zones activités et de la ZAC Grand sud logistique.
Le marché lancé précédemment étant arrivé à son terme, une nouvelle consultation a été lancée, pour l’attribution d’un nouveau marché pour la période à venir d’un an, renouvelable 2 fois, soit une durée totale de 3 ans.
Vu le montant estimé de telles prestations, il a été décidé de passer ce marché selon la procédure formalisée (appel d’offres ouvert).
Cette procédure a été mise en œuvre par une publicité lancée le 19 janvier 2021 sur le JOUE, le BOAMP et le profil acheteur de la collectivité. La date de remise des offres était fixée au 18 Février 2021.
11 entreprises ont remis un dossier dans les délais. L’ouverture des plis a eu lieu le 18 Février 2021 à 17 h.
L’ensemble des candidatures étaient conformes et ont été analysées, tant sur la valeur technique que sur le prix, conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation. La restitution de cette analyse a eu lieu le 19 mars 2021 en commission d’appel d’offres. A l’issue de cette restitution, la Commission d’appel d’offres dûment convoquée, a retenu les entreprises suivantes :
- Pour le lot 1 (Secteur I : Communes de CANALS, FABAS, GRISOLLES, POMPIGNAN,
NOHIC, ORGUEIL, VILLEBRUMIER, VARENNES), l’entreprise RAUJOL pour un
montant de 41 639,41 € HT ;
- Pour le lot 2 (Secteur II : Communes de BESSENS, CAMPSAS, DIEUPENTALE,
LABASTIDE ST PIERRE) l’entreprise RAUJOOL pour un montant de 24 817,96 € HT ;
- Pour le lot 3 (Secteur III : Communes de FINHAN, MONBEQUI, MONTECH,
MONTBARTIER), l’entreprise COSTAMAGNA pour un montant de 30 970,91 € HT ;
- Pour le lot 4 (Secteur IV : Communes d’AUCAMVILLE, SAVENES, VERDUN SUR
GARONNE), l’entreprise LUGATOU pour un montant de 40 406,96 € HT ;
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 42 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
25
- Pour le lot 5 (Secteur V : Communes de BOUILLAC, BEAUPUY, COMBEROUGER),
l’entreprise DEBARD pour un montant de 12 693,98 € HT ;
- Pour le lot 6 (Secteur VI : Communes de BOURRET, SAINT SARDOS, MAS GRENIER),
l’entreprise LUGATOU pour un montant de 28 771,93 € HT ;
- Pour le lot 7 (Secteur VII : Zones d’Activités et ZAC GSL), l’entreprise LUGATOU selon
les prix indiqués dans le bordereau de prix annexé à l’offre (pour un montant annuel
minimum de 3 000 €HT et maximum de 30 000 € HT).
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’accepter et valider le choix de la commission d’appel d’offres tel que présenté ci- dessus ;
- D’autoriser Mme la Présidente à signer les projets de marché ainsi que tous les
documents y afférents.
Mr CORBON : Jusqu’à présent, le titulaire du lot n°5 (Secteur V : Communes de BOUILLAC, BEAUPUY, COMBEROUGER) était l’entreprise LUGATOU. Il souhaiterait savoir pourquoi il n’a pas été retenu.
Mr IUS : L’analyse a été faite en fonction des critères de jugement des offres. L’entreprise DEBARD, qui vient de l’Aveyron, a fait une meilleure offre sur le rapport qualité / prix.
Mr CORBON : C’est dommage car l’entreprise LUGATOU connait toute la typologie des voies.
Mme la Présidente : Explique qu’elle en est consciente, mais qu’il faut regarder le cadre légal. Les prix entrent dans les critères de sélection des offres. L’entreprise Debard a fourni une présentation des moyens pour réaliser ces prestations. Elle va être suivie de près par les services. Elle compte aussi sur le retour des élus. Le marché a été conclu pour 1 an, reconductible 2 fois. Si le titulaire ne donne pas satisfaction, le marché ne sera pas reconduit au bout d’un an.
Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à MONTECH – validation des études d’avant-projet définitif et demande de subventions
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-9 ; Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage en Tarn et Garonne 2013-2018 ;
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 43 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
26
Les dispositions de la loi du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose dans chaque département la réalisation d’un schéma départemental prévoyant les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueils.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) impose aux communes de plus de 5 000 habitants, telle que MONTECH de se doter d’une aire d’une capacité de 20 places.
La nouvelle répartition des compétences (Loi NOTRe) ayant transféré automatiquement aux intercommunalités, dans le bloc des compétences obligatoires, la réalisation et l’aménagement des aires des gens du voyage, il appartient à la Communauté Grand Sud Tarn et Garonne d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de l’aire d’accueil de Gens du Voyage située à la Mouscane à MONTECH.
Par décision n°2020.03.05.32 du 5 mars 2020, les études de maîtrise d’œuvre de cette opération, a été confiée au groupement constitué par SOL & CITE, OTCE INFRA et BAT ECO 46 dont le mandataire est représenté par SOL & CITE.
Les études d’avant-projet ont fait l’objet de plusieurs versions : d’une part, pour respecter au mieux l’enveloppe financière affectée à ce projet, et d’autre part, pour répondre aux exigences du décret du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
Les études d’avant-projet définitif (APD) sont finalisées. Des réunions techniques, de comités de pilotage et diverses rencontres avec un représentant de la communauté des gens du voyage, ont permis d’élaborer les aménagements nécessaires à cette opération pour en assurer une bonne utilisation par les usagers.
L’aménagement projeté consiste en :
- La création de la voie de desserte des 10 emplacements et le traitement des 10 emplacements (dalle béton…)
- La création des réseaux (eau, pluvial, assainissement, téléphone, électricité) - La construction d’un bâtiment d’accueil dédié au gardien qui sera affecté à la gestion du site
- La construction de 20 blocs sanitaires comprenant WC, douche, espace buanderie, bornes pour accéder aux fluides
Il convient à présent de valider les études d’avant-projet définitif (APD) pour engager par la suite, les études de PROJET.
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Livre IV dispositions relatives aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre), il appartient à la maîtrise d’ouvrage :
- D’arrêter le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage la maîtrise d’œuvre
- D’arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sur la base du taux de rémunération fixé à 7.30 %
Le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre atteint 941 509,82 € HT. L’augmentation du coût des travaux par rapport au programme initial qui Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
27
date de 2016 (513 000 €) est essentiellement due à la viabilisation du terrain (ensemble des réseaux). Il s’agit du poste de dépenses le plus conséquent.
L’enveloppe financière globale affectée à l’opération peut s’établir ainsi :
Travaux 941 509,82
Honoraires Maîtrise d’œuvre (mission de base + avenant 1 + étude réseau pluvial + avenant 2) 73 530,69
Honoraires coordonnateur SPS 2 825,00
Honoraires contrôleur technique 4 148,00
Réseaux (ENEDIS, ORANGE, SAUR ,,) 50 000,00
Provisions pour aléas (mobilier, pub ,,,) 5 000,00
TOTAL HT 1 077 013,51
TVA 20 % 215 402,70
TOTAL TTC 1 292 416,20
Cette opération est éligible à des financements de l’Etat au titre de la DETR, programme 2021, et le Conseil Départemental de Tarn et Garonne peut être également sollicité,
Le plan de financement prévisionnel peut s’établir de la façon suivante :
Dépenses en € HT Recettes
Travaux 941 509,82 ETAT (attribué) 22,17 % 213 430,00
Honoraires maitrise d’œuvre (limité à 10 % du forfait de
rémunération)
7 353,06
ETAT (sollicité 50 % 474 431,44
Département (sollicité) 25 000,00
Autofinancement (Emprunt) 236 001,44
TOTAL 948 862.88 TOTAL : 948 862.88
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De valider les études d’avant-projet définitif telles que présentées ; - D’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux au montant de 941 509,82 € HT et le plan de financement prévisionnel de l’opération ; - De charger Mme la Présidente de lancer la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique, suivie éventuellement d’une négociation ;
- De dire que l’opération sera allotie compte tenu de la diversité des travaux ; - De charger Mme la Présidente de solliciter les subventions auprès de l’Etat et du Département, et de l’autoriser à signer les conventions à intervenir.
Mr MOURIAU demande si un local d’accueil est imposé.
Mme la Présidente : Répond par l’affirmative et ajoute que la collectivité devra recruter un agent d’accueil.
•44 voix POUR
•01 voix CONTRE (Mr SOURSAC Jérôme)
•07 ABSTENTION (Mr MOURIAU Christian – Mme RIBES Huguette - Mr
LAGRANGE Éric – Mr LARRIEU Gilles – Mme LAFORGUE Laëtitia – Mr BELLOC
Alain – Mr MAGNIER Armand) Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
28
Mr RASPIDE : Demande si la CC connait le taux d’occupation de ce type d’aire.
Mr MOIGNARD : Répond que l’on peut déjà prévoir un taux de 100%.
Installation d’un pont provisoire sur la commune de BESSENS – demande de subvention à l’Etat
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, et la délibération n° 2018.12.20 – 232 – du 20 décembre 2018, portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement, et entretien de la voirie communautaire » :
Dans le cadre de la compétence voirie, la communauté de communes est responsable de l’entretien des voiries et ouvrages d’art sur les voies d’intérêt intercommunal.
Afin de pouvoir établir une planification pluriannuelle des interventions à réaliser, un recensement complet des voiries et ouvrages d’art du territoire et de leur état, a été confié en septembre 2020 à un bureau d’études spécialisé, le Groupement OUVRAGES &PATRIMOINE et SOGEFI.
L’audit sur les ouvrages d’art, n’a pour le moment été effectué que sur une 1ere moitié des ouvrages principaux, mais le BET a d’ores et déjà alerté sur l’état de certains ponts. Des mesures provisoires de sécurité ont été prises ou sont en cours (limitation de tonnage, mesures d’urgence…) avec les maires des communes concernées.
Parmi ces ouvrages, celui de la VC2 Chemin des Palanques à Bessens est particulièrement préoccupant, et les mesures d’accès et de sécurité, difficiles à mettre en place en raison de présence de l’entreprise NOVACOOP contrainte de passer par cet ouvrage pour mener son activité. Ce pont sera donc un de ceux traités en priorité.
L’état actuel de ce pont ne peut être renforcé pour le passage des véhicules de 40 tonnes, nécessaire à l’activité de l’Entreprise NOVACOOP, mais aussi pour le service public de ramassage des ordures ménagères ; celui-ci doit être remplacé par un pont neuf dont la construction prendra plusieurs années.
Aussi, dans l’attente de la réalisation des travaux et de la mise en service de ce nouveau pont, l’installation d’un pont provisoire a donc été validé lors d’une réunion qui s’est tenue à la mairie en présence des élus de BESSENS, de la Présidente de la Communauté de Communes, et des services de l’Etat.
De plus, lors d’une réunion d’arbitrage des priorités, il a été identifié 6 autres ouvrages à réhabiliter en priorité pour des problèmes de collecte. Il est donc envisagé de lancer un AMO puis une consultation pour maitrise d’œuvre afin de dimensionner : • Les culées et rampe d’accès du pont provisoire
• Le renforcement des culées et rampes d’accès actuelles pour le pont définitif • Le pont définitif (40 tonnes)
Délibération n° 2021.04.01 - 44 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
29
• Le renforcement à 26 tonnes des 6 autres ouvrages priorisés pour la collecte
Concernant la mise en place du pont provisoire de Bessens, les prestations nécessaires sont (en section d’investissement) :
• Etudes/sondage géotechnique : 8500 € (devis)
• Etudes topographique/hydraulique/trafic : 15 000 € (estimation)
• Sécurisation du pont SNCF à la demande de la SNCF (garde-corps + études descente de charges et glissière) : 16 000 € (devis)
• Achat de foncier pour la réalisation des culées et rampes d’accès : 10 000 € (estimation)
• AMO : 30 000 € (estimation)
• MOE / BET OA : 100 k€ (estimation)
• Aménagement des culées et rampes et renforcement des existantes : 80 k€*4 + 100 k€ (estimation, à confirmer suite étude géotechnique et MOE)
L’enveloppe financière globale en investissement affectée au pont provisoire peut s’établir ainsi :
TTC HT
Travaux divers 436 000 363 333
Études diverses 153 500 127 917
Foncier 10 000 8 333
Total 599 500 499 583
De plus le pont provisoire coute 45k€ TTC pour l’installation et la location 30 k€/an (section de fonctionnement).
Lors de la réunion du 18 février 2021, la Préfecture a conseillé à la CC de déposer un dossier de demande de subvention. La préfecture affectera un fond « DETR SECURITE » qui pourra financer 50 % des études et travaux (section d’investissement uniquement ; l’installation et la location en section de fonctionnement reste à charge financière intégrale de la CC). Ainsi il est proposé de solliciter cette aide. Le plan de financement prévisionnel peut s’établir de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Travaux 363 333 Etat 50 % 192 229
Études diverses (limité à 10 %) 12 792 CCGSTG Autofinancement 192 229
Foncier 8 333
Total subventionnable 384 458
Le pont définitif ou le renforcement des 6 autres ponts relatifs à la collecte feront l’objet également de demande de subventions ultérieures dès lors que les études auront avancé.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée au pont provisoire de Bessens telle que présentée et d’ouvrir les crédits nécessaires au Budget 2021 ; - D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ; Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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- De lancer la procédure de consultation pour l’ensemble des intervenants à mettre en place AMO, Maitre d’œuvre, Coordinateur SPS, Contrôleur technique, etc. et ce de manière groupée (pont provisoire, pont définitif, ponts pour la collecte, …) ; - De charger Mme la Présidente de solliciter une subvention auprès de l’Etat pour le
pont provisoire de Bessens et de signer tout document en application de la
présente délibération.
Mme la Présidente : Informe que la Communauté de communes travaille de concert avec la commune de Bessens, l’Etat et le CEREMA. Un point est prévu à ce sujet le 7 avril à 17h30. L’Etat s’est engagé à financer exceptionnellement ce dossier dans le cadre de la DETR. Elle précise que le pont ne sera pas installé de suite. Elle sait que cette situation handicape l’entreprise NOVACOOP.
Mr MOIGNARD : Il souhaiterait connaitre le montant du pont provisoire.
Mme la Présidente : Répond qu’il s’agit, comme il est indiqué dans la note de synthèse, de 599 500€ (pont) + 45 000€ (installation) + 30 000€ / an (location)
Mr BEQ demande s’il est prévu que les culées du pont provisoire puissent être les mêmes que pour le pont définitif ?
Mr IUS : Répond que si la CC veut avoir un pont rapidement, cela n’est malheureusement pas possible.
Mr MARTY : Il se félicite de cette avancée notamment pour NOVACOOP. Cependant, il souligne quelques difficultés rencontrées par certaines entreprises du territoire qui veulent se rendre à Montbartier ou Montauban. Ces dernières doivent passer par Montech ou Grisolles, ce qui n’est pas pratique. Il souhaiterait que le Département prenne aussi en compte ces difficultés de fragilité de certains ponts qui ont nécessité des restrictions de tonnage.
Aménagement des locaux du pôle environnement à Dieupentale – validation du programme technique et de l’enveloppe financière de l’opération – demandes de subventions
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
La Communauté de Communes Grand sud Tarn-et-Garonne dispose des locaux et installations dédiés au Pôle Environnement situés 350 Chemin de la Fraysse à DIEUPENTALE. Face aux évolutions des effectifs, des équipements, ces infrastructures
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 45 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
31
(locaux administratifs, annexes techniques, infrastructures attenantes) nécessitent des travaux de mises aux normes, d’adaptation aux besoins actuels ainsi qu’un réaménagement des espaces destinés aux personnels.
L’opération concerne différents secteurs du site. Le recensement des besoins élaboré en concertation avec les utilisateurs a permis de déterminer le programme de l’opération qui consiste essentiellement en :
- L’aménagement d’un bloc sanitaire : douches, WC et équipements PMR - L’agrandissement et aménagement de vestiaires pour un effectif de l’ordre de 37 agents, avec casiers et bancs,
- La mise en place d’une cabine de séchage assainissante
- L’aménagement de bureaux supplémentaires dans les locaux administratifs existants ainsi que le réaménagement du bureau du directeur et de l’assistance de pôle
- La reprise du dallage existant dans la zone de transfert,
- La création d’une aire de lavage de camions pour répondre à l’augmentation du nombre de véhicules,
- La création de 4 garages supplémentaires dans la continuité des bâtiments existants
- L’aménagement d’une zone de stockage de bacs neufs
Au regard des besoins précités et des exigences règlementaires, le montant des travaux est estimé au stade du programme à 240 000 € HT. Compte tenu de la spécificité de l’opération, (opération en site occupé…) il est proposé de réaliser en priorité une tranche ferme qui porterait sur l’aménagement des sanitaires, des vestiaires, des bureaux administratifs.
La tranche optionnelle comportant les autres locaux et espaces annexes à traiter sera réalisée dans une deuxième phase.
Au-delà de ces aménagements nécessaires au fonctionnement des services, des travaux répondant aux objectifs fixés dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sont à étudier. Il est donc également envisagé d’étudier avec le maitre d’œuvre les postes visant à la performance énergétique tels que :
- Isolation
- Système chauffage/rafraîchissement
- Équipements performants
- Les ENR
- La récupération des eaux de pluie
Dans cet objectif une somme forfaitaire de 60.000 € HT est pour le moment affectée à ces postes. Le montant total des travaux serait ainsi porté à 300 000 € HT.
La nature des travaux et le montant alloué seront affinés avec le maitre d’œuvre et fixés au stade de l’APD (cout définitif des travaux).
La réalisation de cette opération nécessite de plus la mise en place des différents intervenants, tels que le Maître d’œuvre, le coordonnateur SPS, le contrôleur technique… Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Compte tenu du montant estimé de telles prestations, ces marchés relèvent de la procédure adaptée, et feront l’objet d’une consultation sommaire.
Au total, le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle globale affectée à l’opération s’élève à 356 000 € HT, toutes dépenses confondues (travaux, maîtrise d’œuvre, coordination SPS, contrôleur technique, etc.).
Conformément aux dispositions des articles L 2421-1 et suivants du code de la commande publique, et considérant l’intérêt et la nécessité d’une telle opération,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De valider le lancement de l’opération « Aménagement des locaux du Pôle Environnement à DIEUPENTALE » ;
- D’approuver le programme des travaux d’aménagement tel que présenté, et d’engager la réalisation de la tranche ferme telle que décrite ;
- D’arrêter l’enveloppe financière totale consacrée à l’opération au montant de 356 000 € HT et de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 et suivants ;
- De charger Mme la Présidente d’engager les procédures et formalités nécessaires à l’application de la présente ;
- De charger Mme la Présidente de solliciter les subventions éventuelles auprès des différents partenaires et de la signature de toute convention et pièces nécessaires à cet effet ;
- D’autoriser Mme la Présidente à signer tout acte administratif, juridique et
financier relatif à cette opération.
Mme la Présidente : Précise qu’une partie de cette extension nécessitera une modification du PLU de Dieupentale et que cela ne pourra se faire qu’après l’entrée en vigueur du PLUi 12.
Sortie de Mr Jérôme BEQ
Modification du parcellaire cédé à Mr GENDRE – cession du château SEPAT 1747 route d’AUCH
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2020.12.17 – 224 du 17 décembre 2020, portant cession du château
SEPAT à Mr GENDRE ou à toute personne morale s’y substituant ;
Vu l’avis du service des évaluations domaniales N°2021-8207VO143 en date du 2 mars
2021 ;
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 – Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Par délibération n° 2020.12.17 – 224 du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a
décidé de céder le château SEPAT situé 1747 route d’Auch sur la commune de CAMPSAS à
Monsieur GENDRE ou à toute personne morale s’y substituant.
Monsieur GENDRE a sollicité récemment la Communauté de communes pour modifier le
parcellaire de la propriété Château SEPAT dont la formalisation est en cours par acte
authentique auprès de Maitre Arnaud GARRISSON, notaire à Montauban, comme
mentionnée dans la délibération du Conseil communautaire référencée sous le
N°2020.12.17-224 en date du 17/12/2020.
Les raisons invoquées visent à prendre en compte la qualité écologique et paysagère
prescrite par la Communauté de commune :
- Obtenir une forme plus géométrique du foncier en supprimant triangles et recoins
afin d’optimiser la gestion des espaces verts. La Communauté de communes
conserve donc les parcelles : A 1408 (issue de la division de la A 386) et A 1413 (issue
de la division de la A 888),
- Faciliter l’accès à l’arrière de certains bâtiments en rajoutant une bande de foncier
permettant d’une part, l’entretien en limite de propriété et éviter ainsi l’installation
de friches arbustives spontanées et abondantes, et d’autre part, assurer la sécurité
des personnes et la protection des espèces pendant la phase travaux de
restauration des bâtiments et après. Cette bande de foncier est composée des
parcelles : A 1410 (issue de la division de la A 397) et A 1411 (issue de la division de la
A 886).
- Assurer une transition paysagère entre l’emprise foncière du site du Château de
Sépat et les parcelles adjacentes.
Pour satisfaire cette demande et dans le respect des décisions prises par les membres du
Conseil communautaire dans la délibération initiale, il est proposé d’annexer certaines
parcelles et d’en soustraire d’autres selon un découpage parcellaire proche du parcellaire
à parfaire de 21 999m² mentionné dans cette même délibération.
Il est proposé le découpage des parcelles suivantes :
• A 397 en A 1409 (conservée par la Communauté de communes) et A 1410 (cédée)
• A 886 en A 1412 (conservée par la Communauté de communes) et A 1411 (cédée)
• A 385 en A 1406 (conservée par la Communauté de communes) et A 1405 (cédée)
• A 386 en A 1408 (conservée par la Communauté de communes) et A 1407 (cédée)
• A 888 en A 1413 et 1414 (conservées par la Communauté de communes) et 1415
(cédée).
De soustraire les parcelles A 1408 (775 m²) issue de la division de la A 386 et A 1413 (206 m²)
issue de la division de la A 888 de la cession au profit de Monsieur GENDRE ;
D’ajouter les parcelles A 1410 (313 m²) issue de la division de la A 397 et A 1411 (655 m²) issue
de la division de la A 886 à inclure dans le foncier à acquérir ;
Conformément à L’article L5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, France
Domaines a été sollicité pour l’évaluation des parcelles A 1410 et 1411 et a rendu un avis
complémentaire référencé sous le N°2021-8207VO143 en date du 2/03/2021 qui précise que
leur valeur au m² reste identique à la valeur vénale des parcelles évaluées dans l’avis initial.
Suite au découpage définitif, tableau récapitulatif des biens cédés. Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Commune Section N° N° avant division Lieu-dit/adresse Surfaces cédées en m²
Campsas A 390 1747 route d’Auch 10 920 Campsas A 396 Sepat 2 290 Campsas A 1199 Sepat 804 Campsas A 1202 Sepat 391 Campsas A 1209 Sepat 364 Campsas A 1210 Sepat 859 Campsas A 1281 Sepat 3 189 Campsas A 1405 A 385 Sepat 577 Campsas A 1407 A 386 Sepat 1 437 Campsas A 1410 A 397 Sepat 313 Campsas A 1411 A 886 Sepat 655 Campsas A 1415 A 888 Sepat 183 Surface totale : 21 982
Au vu des éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De céder l’emprise foncière nouvellement définie à Monsieur GENDRE, ou toute
personne morale s’y substituant ;
- De dire que les frais de bornage seront pris en charge par la Communauté de
communes ;
- D’approuver les conditions de cession d’une contenance de 21 982 m² au prix de
140 000€ ;
- De dire que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
- De charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI-
SERLOOTEN, avenue de Beausoleil 82004 MONTAUBAN de représenter la
Communauté de communes sur ce dossier ;
- D’autoriser Madame la Présidente à engager toutes démarches et à signer l’acte
notarié authentique ainsi que toutes les pièces nécessaires.
Retour de Mr Jérôme BEQ
Cession des lots 7.6 et 7.7 de la ZAC Grand Sud Logistique à DPD France – Substitution par ANO IMMOBILIER
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2019.12.17 – 276 en date du 19 décembre 2019 portant cession à la société DPD France, des lors 7.6 et 7.7 de la ZAC Grand Sud Logistique ; Vu la demande de la Société DPD France ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 47 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Par délibération n°2019.12.19-276 en date du 19 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la vente à la société dénommée DPD FRANCE, des lots 7.6 et 7.7 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, situés sur la commune de LABASTIDE-SAINT-PIERRE et d’une surface arpentée globale de 13 158 m², moyennant le prix de 53,00 euros HT / m².
Depuis lors, DPD FRANCE a souhaité se substituer à la société dénommée ANO IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 7 559 040,00 euros, dont le siège est à RUEIL-MALMAISON (92500), 37 rue des Jacinthes, identifiée au SIREN sous le numéro 353 547 284 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, ou toute société de crédit-bail qui s’y substituerait.
Par suite, et afin de permettre la signature de l’avant-contrat et de l’acte authentique de vente, il appartient au Conseil communautaire d’approuver la réalisation de la vente au profit d’ANO IMMOBILIER ou de toute société de crédit-bail qui s’y substituerait.
Au vu de ces éléments, le Conseil communautaire a décidé :
– D’approuver la réalisation de la vente au profit d’ANO IMMOBILIER ou de toute société de crédit-bail qui s’y substituerait ;
– De maintenir les autres termes de la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 ;
– D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à engager toutes démarches et signer l’avant-contrat, l’acte authentique de vente ainsi que tous les documents afférents à cette vente.
Mise en valeur du site de la pente d’eau de Montech – marché d’aménagement de la péniche en espace muséographique – avenant aux lots 1,4 et 7
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2020.03.11- 82 – du 11 mars 2020, autorisant la Présidente à signer les marchés de travaux relatifs à l’aménagement de la péniche en espace muséographique sur le site de la pente d’eau situé à Montech ;
Par délibération n°2020.03.11-82 du 11 mars 2020, le conseil communautaire a autorisé Mme la Présidente à signer les marchés de travaux concernant l’aménagement de la péniche en espace muséographique sur le site de la Pente d’eau situé à MONTECH. Cette opération se décompose en 13 lots. Le démarrage des travaux a été fixé par ordre de service au 25 Mai 2020, et le montant total des marchés s’élève à ce jour à 399 345,55 € HT.
Les travaux sont en cours de réalisation et feront l’‘objet d’une réception dès le début du mois d’avril. Des modifications mineures interviennent en cours de chantier, d’une part à la
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 48 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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demande de la maîtrise d’ouvrage, et d’autre part pour des raisons techniques et de sécurité, à la suite de la demande du contrôleur technique. Il s’agit de :
L’avenant n° 1 au lot 1 Serrurerie (Entreprise POUJOL) porte sur :
- La mise en place de protections (garde-corps) au nombre de 6 pour la sécurité des entrées et sorties crées afin d’éviter les risques de chutes, avec la création d’un portillon pour que le public n’accède pas à la cabine de la péniche. Ces dispositions ont été validées par le contrôleur technique.
Elles représentent une plus-value de 1 580 € HT.
L’avenant n° 1 au lot 4 Plâtrerie (Entreprise DESCOULS) porte sur la réalisation de divers ouvrages qui n’étaient pas prévus initialement compte tenu que certaines parties de la péniche étaient occultées et encombrées. Cela concerne :
- La mise en œuvre d’encoffrement biais au droit des plats bords y compris les caissons pour 4 éléments en saillie
- La réalisation en placo des retombées et caissons isolés au droit de l’escalier avant (partie courbe)
- La réalisation de caissons pour l’intégration des appareils de projection - La réalisation d’un caisson et d’une trappe pour l’intégration d’une cassette de climatisation dans le faux-plafond acoustique.
Ces prestations s’élèvent à la somme de 1 990 € HT.
L’avenant n° 1 au lot 8 Électricité (entreprise A2EM) concerne :
- Une moins-value pour le changement d’appareils d’éclairage (- 2760.28 € HT) - Des travaux en plus-value pour la modification du tarif jaune, la mise en place de variateurs pour l’éclairage de la péniche, l’alimentation pour l’éclairage de la machine sous la passerelle d’accès, la mise en place de boucles magnétiques (pour répondre à la règlementation en matière d’handicap (+6 689 € HT)
L’ensemble de ces prestations s’élève à la somme de 3 928,72 € HT
Le montant total de ces travaux modificatifs représente une plus-value globale de 7 498.72 € HT
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’accepter l’avenant n° 1 au lot 1 Serrurerie dont le titulaire est l’entreprise POUJOL, d’un montant de + 1 580 € HT et portant ainsi son marché à 31 380 € HT ; - D’accepter l’avenant n° 1 au lot 4 Plâtrerie dont le titulaire est l’entreprise DESCOULS d’un montant de 1 990 € HT et portant ainsi son marché à 16 490 € HT ; - D’accepter l’avenant n° 1 au lot 8 Électricité dont le titulaire est l’entreprise A2EM d’un montant de 3 928,72 € HT et portant ainsi son marché à 23 755,26 € HT ; - D’autoriser Madame la Présidente à signer les projets d’avenants tels que présentés, et l’ensemble des pièces y afférant.
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Gestion partenariale du site touristique de la pente d’eau de Montech – signature d’une convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020.11.26 – 208 du 26 novembre 2020, portant sur la gestion partenariale du site touristique de la pente d’eau située à Montech, et autorisant la Présidente à signer la convention-cadre avec VNF – le Département de Tarn et Garonne, et la Commune de Montech ;
Dans le cadre de la valorisation du site de la Pente d’eau à Montech, le Conseil Communautaire s’est prononcé le 26 novembre 2020 sur la conclusion de la convention- cadre de partenariat entre l’État, Voies navigables de France, le Conseil Régional Occitanie, le Département du Tarn et Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et la Commune de Montech,
L’État, le Conseil Régional Occitanie, les Voies Navigables de France, le Département de Tarn et Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ainsi que la Commune de Montech travaillent depuis plusieurs années sur le projet de valorisation touristique du site de la Pente d’eau de Montech.
Conscients du potentiel que représente ce site d’exception, ces différents acteurs ont inscrit cette action au cœur de leur politique de développement touristique. Ce projet répond en effet à différents enjeux majeurs, communs et partagés, parmi lesquels : la valorisation du patrimoine fluvial, la mise en tourisme du canal latéral à la Garonne et le développement de l’itinérance douce de loisirs.
L’ouverture du site au public prévue en avril 2021, constitue une première étape de la vie du projet, et un temps déterminant du partenariat.
Aussi, afin d’organiser l’ouverture du site au public, ainsi que son fonctionnement, les différents partenaires se sont réunis à plusieurs reprises, afin d’élaborer un projet de convention-cadre, pour fixer les responsabilités et engagements de chacun d’entre eux dans le cadre de la gestion du site.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au regard de ces compétences en matière touristique, a été identifiée comme futur gestionnaire du site touristique de la Pente d’eau de Montech.
Dès lors, parallèlement à cet accord partenarial, une convention doit être conclue entre VNF et la Communauté de Communes, afin d’autoriser la mise en superposition d’affectations d’une partie du Domaine Public Fluvial en vue de l’exploitation à venir du site touristique.
Un projet de convention de superposition d’affectation est donc soumis à l’approbation du Conseil Communautaire (annexe 1).
Délibération n° 2021.04.01 - 49 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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Il définit :
- Les objectifs et le périmètre concerné (annexe 2)
- Les modalités exécution et de résiliation de cette convention
- Les prérogatives relevant de chaque signataire conformément au plan de gestion édité en amont par les différentes maitrises d’ouvrages et résumé en annexe 3 - Les compatibilités d’usage du DPF en fonction des différentes affectations - Les obligations en matière de communication
Vu le projet de convention de superposition d’affectation joint à la présente, ainsi que les documents annexes rattachés ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’autoriser Mme la Présidente à signer la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial avec VNF, telle que présentée et annexée à la présente.
Mr MOIGNARD informe que l’ouverture du site est prévue le 15 avril. Toutefois, le lancement de l’office de tourisme intercommunal est, quant à lui, reporté.
Extension du SYGRAL - adhésion de la Communauté de Communes et désignation de représentants à ce Syndicat
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour car le SYGRAL met à jour ses statuts.
Prochain Conseil communautaire : Mercredi 14 avril à 18h à Orgueil
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 21h15.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain
ARAKELIAN Marie-Anne
ASTOUL Etienne
ASTOUL Jean
AUTHESSERRE Willy Excusé – pouvoir à Mme ESTAVES
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2021.04.01 - 50 Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
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BARBAT Brigitte Excusée – pouvoir à Mr RAYNAL
BELLOC Alain
BEQ Jérôme
BIERGE Michel
BOCHU Jean-Luc
BOUSQUET Christian
BOUYER Jean-Marc
BUFFAROT Monique
CAMBROUSE Christelle Excusée
CARDETTI Laëtitia Excusée – pouvoir à Mr BOCHU
CASTELLA Serge
COULON Marie-Christine
DAIME Guy
DOAT Bernard
ESTANOVE Philippe
ESTAVES Gaëlle
FAVIER Monique
FENIE Gérard
FRAYSSE Éric
GAUTIE Claude
GRANDO Sylvie
HENRIC Stéphanie
IDRISSI Saïd
IUS Frédéric Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
40
JEANGIN Mélanie Excusée
JULIEN Dominique
LAFORGUE Laëtitia Excusée – pouvoir à Mr MAGNIER
LAGRANGE Éric
LARRIEU Gilles
LAVEDRINE Sophie
LAVERON Isabelle Excusée – pouvoir à Mr MOIGNARD
LLAURENS Nathalie
MAGNIER Armand
MARTY Alfred
MOIGNARD Jacques
MOURIAU Christian
NEGRE Marie-Claude
NIERENGARTEN Annie
PROUET Bernadette
QUILLET Lionel Excusé
RASPIDE Jean-Marc
RAYNAL Jean-Claude
REY
Supplée par CORBON
Denis
Eric
RIBES Huguette
SUBERVILLE Christophe
SOURSAC Jérôme
TUYERES Stéphane
UCAY Audrey Excusée – pouvoir à Mr SUBERVILLE Séance du Conseil Communautaire du 1er avril 2021
41
VALETTE Jean-Michel Excusé
VIGNEAU Karine
VILLANUEVA Matilde