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Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190509 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
N°05.19.52
CONVENTION D'OCTROI
DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Sébastien TASSERIE, Adjoint au Maire chargé du Sport, de la Jeunesse et du Nautisme, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019, désignée ci-après par « la Ville »,
D'une part,
Et
L’Association Sportive Saint-Denis de Sanvic basket, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en Sous-Préfecture du Havre (avis publié au J.O. du 3 juillet 1995), ayant son siège social au 16 rue d’Ypres - 76620 Le Havre, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Véronique CHOEL, désignée ci-après par « l'Association »,
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Association a notamment pour objet le développement et la pratique du basket-ball.
Pour accueillir ses adhérents dans de bonnes conditions, l’Association projette d’acquérir du nouveau matériel d’entraînement (ballons, etc.).
La ville du Havre envisage donc d’apporter son concours financier pour l’aider dans cette démarche.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’Association au titre de l’opération ci-dessous.2
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre à :
- Bénéficiaire : Association Sportive Saint-Denis de Sanvic basket
- Objet de l’opération : Achat de matériels sportifs
- Montant de la dépense : 1 000 euros
- Taux de la subvention : 100 %
- Montant de la subvention : 1 000 euros
- Destination géographique : Association Sportive Saint-Denis de Sanvic basket - Le Havre
Si le budget définitif des achats subventionnés est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci- dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif des achats subventionnés est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs, au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention.
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1 er, selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir = (Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1er).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention.
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à informer la Ville du Havre de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
- L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle ;
- Le bénéficiaire s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, l’Association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
L’Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.3
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’Association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- Si l’Association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- En cas de dissolution de l’Association à son initiative ;
- En cas de dépôt de bilan de l’Association.
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire informera la Ville du Havre pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
Le bénéficiaire, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 - Modification de destination et transfert de propriété
L’Association s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’Association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la Ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 - Contrôle / Transmission des pièces
Au titre de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, le bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Le bénéficiaire s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc le bénéficiaire à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.4
Le bénéficiaire devra fournir notamment, à posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé. Ces transmissions devront intervenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Les comptes annuels et/ou annexes comptables fournies à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
Article 6 - Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de le bénéficiaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 7 - Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 - Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 5 des présentes) et à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable.
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- en cas d’obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière ;
- ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ;
- ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.5
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation aux torts de l’association, dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Article 10 - Litiges
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en un exemplaire
Fait à Le Havre, le …………
Pour l’Association Pour la Ville du Havre
Véronique CHOEL Sébastien TASSERIE
Présidente Adjoint au Maire
Chargé du Sport et de la Jeunesse