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Procès Verbal - DELB 20130952 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130952 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D’OCTROI
DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Madame Agnès FIRMIN - LE BODO, Adjoint au Maire chargée du Sport, du Nautisme, du Littoral et du Tourisme, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2013,
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture du Havre (avis publié au JO du 14 février 1989), ayant son siège social 75 rue du Docteur Postel – 76620 Le Havre, représentée par Monsieur Michel DERLY, Président en exercice,
Désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour objet le développement et la pratique de plusieurs disciplines dont la gymnastique et la danse.
Pour accueillir ses adhérents en toute sécurité et dans de bonnes conditions, ce club projette d’acquérir du matériel de Pilates. La ville du Havre a donc décidé d’apporter son concours financier pour l’aider dans cette démarche.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 er – Objet et conditions d’attribution
La présente convention d’objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’association au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville à :
- Bénéficiaire : Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs
- Objet de l’opération : Achat de Matériel
- Montant de la dépense subventionnable : 1 000 euros pour l’année 2013
- Taux de la subvention : 80 %
- Montant de la subvention : 800 euros pour l’année 2013
- Destination géographique : 75 rue du Docteur Postel – 76620 Le Havre
Si le budget définitif des équipements subventionnés est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant définitif de la dépense.En revanche, si le budget définitif des équipements subventionnés est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention.
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1er , selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir =
(Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1 er )
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention (acompte ou solde) ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la Trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire, l’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs, s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
L’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, l’association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
L’association s’engage à développer une stratégie de communication visant à élargir le public accueilli et ainsi valoriser l’image du Havre et promouvoir les activités.
L’association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants, l’association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’Administration fiscale :
- Si l’association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention- Si l’association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention
- En cas de dissolution de l’association à son initiative
- En cas de dépôt de bilan de l’association.
Pendant la durée de la convention, l’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs informera la Ville pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçon, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
L’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
L’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément aux Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’association s’engage à permettre à la ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera, dans la mesure du possible, sous forme dématérialisée (format PDF, CD-ROM par exemple).
La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le bénéficiaire devra fournir notamment, a posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultats et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un Expert Comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que la subvention d'équipement annuelle susceptible d'être versée par la Ville dépasse 10 000 euros). Ces transmissions devront intervenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.Les comptes annuels et/ou annexes comptables fournis à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
Ils devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisis.
Article 6 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des Marges de Manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006 modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 – Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au Contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 5 des présentes) et à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable.
De façon exceptionnelle, la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière ; - Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ; - Ou en cas de résiliation tel que prévu à l’article 9.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation aux torts de l’association dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.Article 10 – Litiges
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Pour le bénéficiaire Pour la ville du Havre
A ……………, le…../…/….., Le Havre, le …../…../….,
Monsieur le Président Pour le Maire de la ville du Havre
de l’association Amicale Sportive Culturelle et de Loisirs, Par délégation
Michel DERLY Agnès FIRMIN - LE BODO