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Document publié le Samedi 28 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150328 02)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Entre les soussignés,
Entre la ville du Havre, représentée par Monsieur Sébastien TASSERIE, Adjoint au Maire, chargé du sport, du nautisme et de la jeunesse, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 11 mai 2015
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’Union Sportive Sainte- Marie, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture du Havre (avis publié au JO du 9 août 1949) ayant son siège social 346 rue Aristide Briand au Havre représentée par son Président en exercice Monsieur Dominique ROMEDER
Désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour objet l’initiation et la pratique du basket.
La ville du Havre envisage également d’aider cette association à acquérir du matériel.
C’est dans ce contexte que la ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 er – Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d'équipement à l’association au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d'équipement est allouée par la Ville du Havre à :
- Bénéficiaire : Union Sportive Sainte-Marie
- Objet de l’opération : Acquisition matériel nautique
- Montant de la dépense subventionnable : 900 euros pour l’année 2015
- Taux de la subvention : 100 %
- Montant de la subvention : 900 euros pour l’année 2015.
- Destination géographique : Gymnase André SaussayeArticle 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs, au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1er , selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir =
(Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1 er )
Les factures d’un exercice peuvent être présentées jusqu’à N+2, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention (acompte ou solde) ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la Trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la convention.
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention.
L’association Union Sportive Sainte- Marie pour bénéficier de la subvention s’engage à fournir annuellement à la ville du Havre un devis estimatif détaillant le matériel qu’elle prévoit d’acquérir.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l’association Union Sportive Sainte-Marie s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
- l’association Union Sportive Sainte-Marie s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
- l’association Union Sportive Sainte-Marie s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, l’association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
Par ailleurs, l’association s’engage à développer une stratégie de communication visant à élargir le public accueilli et ainsi valoriser l’image du Havre et promouvoir les activités.
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants, l’association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale.
- Si l’association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- Si l’association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- En cas de dissolution de l’association à son initiative.Pendant la durée de la convention, l’association Union Sportive Sainte-Marie informera la ville du Havre pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
L’association Union Sportive Sainte- Marie, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
L’association Union Sportive Sainte-Marie s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’association s’engage à permettre à la ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission de ces documents se fera dans la mesure du possible sous forme dématérialisée
Le bénéficiaire devra fournir notamment, a posteriori :
- Une fiche détaillée concernant le ou les biens financés dans le cadre de cette convention. Cette fiche reprendra le montant du ou des biens, les financeurs avec le ou les montants alloués, le lieu d’utilisation du bien et le plan d’amortissement (dans lequel figure la durée d’amortissement, nécessairement sur un mode linéaire, le taux d’amortissement, l’annuité et la valeur nette comptable année par année).
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que la subvention d’équipement annuelle susceptible d’être versée par la ville dépasse 23 000 euros.
Article 6 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 – Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité, pour se terminer à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable:
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence notifiée à la Ville ;
- Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ;
- Ou en cas de résiliation tel que prévu article 8.
Article 9 – Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 2 mois à l’initiative de la Ville, le reversement à la ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Pour le bénéficiaire Pour la ville du Havre,
A ……………. , le…../…./….., Le Havre, le …../…../….,
Le Président Pour le Maire du Havre
de l’Union Sportive Sainte- Marie Par délégation
Dominique ROMEDER Sébastien TASSERIE