Arrêté - A 2023 037 Horaires de fermeture de certains etablissements

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Arrêté - A 2023 037 Horaires de fermeture de certains etablissements Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Arrêté - A 2023 037 Horaires de fermeture de certains etablissements)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

095-219505886-20230120-2023-037-AR

\ / Accusé certifié exécutoire

al Réception par le prétet: 20/03/2073

SARCELLES

VILLE DE SARCELLES N° 2023-0314

Département administration générale

Et services à la population

Direction des affaires juridiques

ARRETE DU MAIRE FIXANT LES HORAIRES DE FERMETURE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS

Le Maire de la Ville de Sarcelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et

suivants,

Vu le Code de la santé publique, notaminent ses articles L. 3321-1, L.3341-1 et suivants, R.1337-7 et R. 1334-34,

Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2,

Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009, notamment son article 95 qui prévoit que le Maire

peut fixer une interdiction, entre 21 heures et 8 heures, de vente à emporter de boissons

alcoolisées sur le territoire de sa commune,

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics,

Considérant que le Préfet du Val d'Oise 2 fixé, dans le département, les heures limites

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des

établissements de divertissements publics comme suit :

> fermeture : 1 heure du matin ;

> ouverture : 5 heures du matin,

Considérant que le Maire peut, si des circonstances locales le justifient, prendre des mesures

plus restrictives que celles prescrites par le Préfet,

Considérant qu’il appartient au Maire, autorité de police municipale, d’assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature,

notamment, à préserver le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité

publiques,

1/3N° 2023- 0 34

Considérant que l’activité de certains établissements, situés sur certaines parties du territoire communal, est de nature à générer des troubles à l’ordre public ; que ces troubles sont causés

tant par des bruits et des troubles de voisinage, que par des rassemblements nocturnes qui

empêchent le repos des habitants,

Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés sauvagement aux abords

des débits de boissons, des établissements de restauration rapide/vente à emporter et des bars à chicha, après 23 heures,

Considérant que ces nuisances concernent la place André Gide, la rue des Piliers, la route de Calais, l'avenue du Château, l’avenue de la Division Leclerc, les abords du croisement de

l'avenue Frédéric Joliot-Curie avec le boulevard Maurice Ravel, le boulevard Maurice Ravel, les abords de la place Salvador Allende et la rue Eric de Saint Sauveur, l’avenue Paul Valéry, l'allée Watteau, la rue des Chardonnerettes, le boulevard du Général de Gaulle (aux abords de la Gare de Sarcelles / Saint-Brice), la rue des Noyers, la place du Souvenir Français, l'avenue du 8 Mai 1945, la rue Pierre Brossolette, la place des Trois Noyers, le boulevard Edouard

Branly, le boulevard Albert Camus, le boulevard Henri Bergson, la place Jean Moulin, la rue

du Docteur Dumoulin, la rue Raoul Dufÿ et la place de la Libération à Sarcelles,

Considérant qu’il convient, si ce n’est de mettre fin à ces troubles, de les atténuer,

ARRETE

Article 1°: Fixe l’heure de fermeture à 23 heures pour les débits de boissons à consommer sur place, les établissements de restauration rapide et de vente à emporter et les bars à chicha

situés sur les lieux précisés à l’article 2.

Article 2 : Dit que les établissements concernés par les dispositions de l’article 1 du présent arrêté sont ceux situés à Sarcelles, sur les voies suivantes :

- La place André Gide,

- La rue des Piliers,

- La route de Calais,

- L’avenue du Château,

- L'’avenue de la Division Leclerc,

- Les abords du croisement de l’avenue Frédéric Joliot-Curie avec le boulevard Maurice Ravel,

- Le boulevard Maurice Ravel,

- Les abords de la Place Salvador Allende et la rue Eric de Saint Sauveur, - L’avenue Paul Valéry,

- L'’allée Watteau,

- La rue des Chardonnerettes,

= Le boulevard du Général de Gaulle (aux abords de la Gare de Sarcelles / Saint-Brice),

- L'avenue du 8 Mai 1945,

- La rue des Noyers,

- La place du Souvenir Français,

2/3N° 2023-0374

- La rue Pierre Brossolette,

- La place des Trois Noyers,

- Le boulevard Edouard Branly,

- Le boulevard Albert Camus,

- Le boulevard Henri Bergson,

- La place Jean Moulin,

- La rue du Docteur Dumoulin,

- La rue Raoul Dufy,

- Et la place de la Libération,

et tout autre commerce fixe ou mobile vendant des denrées alimentaires et des boissons.

Article 3 : Dit que les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté seront applicables à compter de l’affichage de celui-ci et ce jusqu’au 1Ÿ juillet 2023.

Article 4 : Dit que ne seront pas concernés par les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les établissements bénéficiant d’un régime dérogatoire octroyé selon les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010.

Article 5 : Rappelle que les établissements visés par Le présent arrêté pourront, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010, déroger aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté et laisser leur établissement ouvert toute la nuit aux dates suivantes :

- nuits du 13 au 15 juillet,

- nuits du 24 au 25 décembre et du 31 au 1* janvier,

- et durant la fête de la musique.

Article 6: Le présent arrêté n’entend pas déroger aux autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010.

Article 7: Dit que les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 8 : Monsieur le Maire de Sarcelles, Monsieur le Chef de district et Commissaire

central de police de Sarcelles, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Directeur général des services techniques de la Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et mis en ligne sur le site de la ville de Sarcelles.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage.

Fait à Sarcelles, le jorvier 20%?

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