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Arrêté - 019ARR25 arrete restriction horaires fermeture etablissements restauration
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - 019ARR25 arrete restriction horaires fermeture etablissements restauration)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Achères DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE SG N° 2025-19
ARRETE PORTANT RESTRICTION DES HORAIRES DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET ASSIMILES ET DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
Le Maire d’Achères,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-1 et suivants, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3331-1 et L. 3331-2, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, Vu le code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2, Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place,
Considérant qu'il appartient au Maire, autorité de police municipale, d'assurer sur le territoire communal le maintien de l'ordre public en prenant toute mesure préventive de nature à préserver le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
Considérant que les riverains des établissements de restauration et assimilés et des débits de boissons à consommer sur place subissent les nuisances sonores de certains clients jusqu'à une heure tardive de la nuit,
Considérant que de nombreuses plaintes émanant de riverains et portant sur les nuisances sonores, en zone d'habitation, provoquées par les bars et les restaurants de la ville, ont pu être rapportées,
Considérant qu'en conséquence, pour sauvegarder la tranquillité du voisinage, la sécurité et la salubrité publiques, il importe de restreindre, pour des raisons locales, l'heure de fermeture de ces établissements et débits de boissons fixée 02h00 par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2018135- 0008 du 15 mai 2018 susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les heures limites de fermeture des établissements de restauration et assimilés et des
débits de boissons à consommer sur place sont fixées comme suit :
- 24h00 les dimanches, lundis, mardis, mercredis et jeudis
- 1h00 les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés
ARTICLE 2 : La mesure prévue à l’article 1 du présent arrêté s'applique à l’ensemble du territoire communal situé en agglomération ; elle ne s'applique donc pas au territoire compris entre la Seine et la route départementale, dont la ZAC du Chemin Neuf.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250516-019ARR25-AR
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 ARTICLE 3 : Une autorisation exceptionnelle de fermeture après les heures limites de fermeture prévues à l’article 1 du présent arrêté peut être accordée par le Maire, sur demande motivée de l'exploitant, à l'occasion d'une fête locale à caractère traditionnel, d'une manifestation collective ou d'une réunion à caractère privé.
L'autorisation exceptionnelle pourra être accordée jusqu'à 5h00 heures.
Un délai de trois heures minimum entre l'heure de fermeture fixée par le Maire et l'heure de réouverture devra être respecté par l'exploitant.
Il ne pourra pas être accordé plus de 4 autorisations exceptionnelles par mois à un même établissement de restauration et assimilé ou débit de boissons.
ARTICLE 4 : Les exploitants des établissements de restauration et assimilés et des débits de boissons à consommer sur place ont, et ce, conformément à l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 du 15 mai 2018 susvisé, la faculté de laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes :
- nuit de la fête de la musique
- nuit du 13 au 14 juillet
- nuit du 14 au 15 juillet
- nuit du 24 au 25 décembre,
- nuit du 31 décembre au 1er janvier
ARTICLE 5 : Le présent arrêté n'entend pas déroger aux autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 du 15 mai 2018 susvisé.
ARTICLE 6 : Les exploitants des établissements de restauration et assimilés et des débits de boissons à consommer sur place doivent mettre tout en œuvre pour préserver les riverains des nuisances sonores.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site internet de la Ville d'Achères, notifié à chaque exploitant, et ampliation sera remise à Monsieur le Sous- Préfet de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 9 : La direction générale des services, la police municipale de la ville d'Achères ainsi que la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville d'Achères.
Fait à Achères, le 16 mai 2025
Le Maire,
Marc HONORE
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250516-019ARR25-AR
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025