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Arrêté - 2023 579 horaires fermeture certains etablissements
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 579 horaires fermeture certains etablissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
\ / Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
es 095-219505856-20231220-2023-579-AR
me, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/202
SARCELLES
VILLE DE SARCELLES N°2023- J'ÀS
Département administration générale
Et services à la population
Direction des affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE FIXANT LES HORAIRES DE FERMETURE DE CERTAINS
ÉTABLISSEMENTS
Le Maire de la Ville de Sarcelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L.3341-1 et suivants,
R. 1337-7 et R. 1334-34,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 95 qui prévoit que le Maire
peut fixer une interdiction, entre 21 heures et 8 heures, de vente à emporter de boissons
alcoolisées sur le territoire de sa commune,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2010 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits
de boissons et des établissements de divertissements publics,
Considérant que le Préfet du Val d'Oise a fixé, dans le département, les heures limites
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des
établissements de divertissements publics comme suit :
> fermeture : 1 heure du matin ;
> ouverture : 5 heures du matin,
Considérant que le Maire peut, si des circonstances locales le justifient, prendre des mesures
plus restrictives que celles prescrites par le Préfet,
Considérant qu’il appartient au Maire, autorité de police municipale, d’assurer le maintien de
l’ordre public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature,
notamment, à préserver le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques,
1/3 N° 2023- J\J
Considérant que l’activité de certains établissements, situés sur certaines parties du territoire communal, est de nature à générer des troubles à l’ordre public ; que ces troubles sont causés
tant par des bruits et des troubles de voisinage, que par des rassemblements nocturnes qui
empêchent le repos des habitants,
Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés sauvagement aux abords des débits de boissons, des établissements de restauration rapide/vente à emporter et des bars
à chicha, après 23 heures,
Considérant que ces nuisances concernent :
- Les abords de la gare RER Garges/Sarcelles — Place Salvador Allende et la
rue Saint Sauveur
- Les abords du croisement de l’avenue Frédéric Joliot-Curie avec le
boulevard Maurice Ravel
- Avenue du 8 Mai 1945
-__ Boulevard Edouard Branly
- Boulevard Albert Camus
- Boulevard Henri Bergson
- Rue Pierre Brossolette
- Les abords de la gare de Sarcelles/Saint-Brice et le boulevard du Général
de Gaulle.
Considérant qu’il convient, si ce n’est de mettre fin à ces troubles, de les atténuer,
ARRETE
Article 1°: Fixe l’heure de fermeture à 23 heures pour les débits de boissons à consommer
sur place, les établissements de restauration rapide et de vente à emporter et les bars à chicha
situés sur les lieux précisés à l’article 2.
Article 2 : Dit que les établissements concernés par les dispositions de l’article 1 du présent
arrêté sont ceux situés à Sarcelles, sur les voies suivantes :
- Les abords de la gare RER Garges/Sarcelles — Place Salvador Allende et la
rue Saint Sauveur
- Les abords du croisement de l’avenue Frédéric Joliot-Curie avec le
boulevard Maurice Ravel
- Avenue du 8 Mai 1945
-__ Boulevard Edouard Branly
-__ Boulevard Albert Camus
- Boulevard Henri Bergson
- Rue Pierre Brossolette
- Les abords de la gare de Sarcelles/Saint-Brice et le boulevard du Général
de Gaulle.
2/3 N°2023- 5 +5
Article 3 : Dit que les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté seront applicables à
compter de l’affichage de celui-ci et ce jusqu’au 1° juillet 2024.
Article 4 : Dit que ne seront pas concernés par les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les établissements bénéficiant d’un régime dérogatoire octroyé selon les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010.
Article 5: Le présent arrêté n’entend pas déroger aux autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010.
Article 6: Dit que les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Maire de Sarcelles, Monsieur le Chef de district et Commissaire
central de police de Sarcelles, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Directeur général des services techniques de la Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et mis en ligne sur le site de la ville de Sarcelles.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil —- BP 30 322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage.
Fait à Sarcelles, le Mae dis 2095,
3/3