Procès Verbal - Proces verbal conseil 23 fevrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil 14 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil 7 septembre 2023

Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL conseil 25 mai 2023

Procès Verbal - Proces Verbal conseil 6 juillet 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil 16 novembre 2023

Procès Verbal - 2022 02 24 Proces verbal du Conseil Municipal du 2

Procès Verbal - 2020 05 23 Proces verbal du Conseil municipal du 2

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 23 mai 2019

Procès Verbal - 2023 04 13 Proces verbal conseil 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil 23 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil 23 fevrier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023

————————————

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du dix-huit février avec affichage à la

porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous la présidence

de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du

Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 19

- Votants : 22

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean R MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann Arrivé au point 4 HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour DESLOGES Jean de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance DUBOIS Catherine SALIOT Véronique Ensemble de la séance DUMONT Alison VALLÉE Pascal Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022

Les membres du Conseil valident à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022

1) Consultation pour Contrat Groupe (assurance du personnel)

Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité

Le Conseil municipal,

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Décès

Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)

Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel, AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC

Accidents du travail – Maladies professionnelles

Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel,

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

Régime du contrat : capitalisationMairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

2) Avenant n° 1 : association OCITO

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°22.03.22 du 31 mars 2022 acceptant la convention de mise à disposition de personnel auprès de l’association intermédiaire OCITO. Cette convention prévoyait un coût horaire de personnel à 18,8 €.

Monsieur le Maire présente l’avenant n°1 à cette convention qui prévoit :

- Tarif « collectivités » applicable au 1er janvier 2023 d’un montant de : 20 €/heure, coût qui sera augmenté à chaque majoration du SMIC.

Il est précisé que Madame Lydie CELLIER-CHENOIR, membre du bureau d’OCITO, ne participe pas au vote.

Les membres du conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité des voix exprimées :

- Acceptent la signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel par l’association intermédiaire OCITO,

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

03) Participation école extérieure (Diwan : Fougères)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de contribution financière pour 3 enfants (1 fratrie) domiciliés aux Portes du Coglais (La Selle en Coglès) scolarisés en classe élémentaire et maternelle à l'école Diwan Bro Felger de Fougères (école sous contrat avec l'Education Nationale).

Après avoir pris l'attache des services préfectoraux, Monsieur le Maire explique que

La loi 1102021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l'article L.442-5-l du code de l'éducation. Cet article, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du I er degré sous contrat d'association d'une commune d'accueil, supprime le caractère auparavant facultatif de la participation de la commune de résidence dès lors qu'elle ne dispose pas elle-même d'une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire. Cette participation peut donc désormais être considérée comme obligatoire.

Monsieur le Maire propose de participer pour ces 3 enfants scolarisés en classe élémentaire au montant du coût de fonctionnement de l'école Victor Hugo pour un montant de 594,11 X 2 soit 1 188,22 € pour 2 élèves en primaire et 1423,03 € pour un élève en maternelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (1 voix contre, 20 voix pour) :

Décide de verser une participation d'un montant de 2 611,25 € pour 3 enfants scolarisés à l’école DIWAN (2 en primaire et 1 en maternelle).

4) Développement économique : soutien à l’agriculture durable de la CUMA de

Coglès

Monsieur le Maire rappelle l’objet de la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole des Estuaires (située à Coglès) et précise que ses actions prennent la forme d’utilisations collectives de matériel avec des objectifs de développement durable. Les orientations actuelles de cette CUMA portent de ce fait sur des pratiques vertueuses en matière d’environnement.

A ce titre, Monsieur le Maire propose que soit versée une subvention de 250 € pour le fonctionnement de cette coopérative agricole.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Précisant que Monsieur Jean-Marc PETIT, président de la CUMA se retire et ne participe pas au vote,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (2 voix contre, 20 voix pour) :

DECIDE :

- D’accorder une subvention de 250 € à la CUMA de Coglès

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention, - Que cette somme soit imputée sur le compte 6574.

5) Délibération modificative travaux mairie Coglès

Monsieur le Maire rappelle la délibération 22.05.43 du 19 mai 2022 portant sur les travaux de la Mairie de Coglès. Il précise qu’une erreur avait été faite concernant le choix du devis portant sur l’électricité et le chauffage. Il présente aux Conseillers municipaux le nouveau devis et leur demande de se prononcer.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et avoir examiné le devis proposé, les membres du Conseil municipal, en ayant délibéré, décident à l’unanimité :

- Pour l’électricité et le chauffage : de retenir l’offre de M. GELEC pour un montant HT de 8136,78 €.

06) Vente lot 14 Lotissement les Mazières 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 24 février 2022 (délibération 22.02.02) et du 8 septembre 2022 (délibération 22.09.65), le Conseil Municipal avait émis un avis favorable pour la vente du lot n° 14 à Monsieur LABBÉ Jérôme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LABBÉ n’a pas donné suite à son projet. Il présente une nouvelle demande formulée par la SCI POULAIN Frères ;

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 25 octobre 2018 à 37,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de vendre à la SCI POULAIN Frères, le lot n° 14 d’une superficie de 529 m² et cadastré sous les n° 146 et 153 de la section ZD, au prix de 19 837,50 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 23 805,00 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

- Présentation de la redevance incitative du SMICTOM (information à l’écran)

07) Taxe d’aménagement

Monsieur Le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement (TA) est un impôt établi sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries, etc.).

Sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne, cette taxe est perçue par les communes, qui en définissent le taux. Seule la commune de Noyal-sous-Bazouges n’a pas instauré la Taxe d’Aménagement.

Monsieur Le Maire rappelle également que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait introduit une obligation de partage, à compter du 1er janvier 2022 du produit de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI, au prorata des charges d’équipement de chacun.

Considérant la charge d’équipements relevant de la Communauté de Communes, la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du 20 octobre 2022 avait proposé le reversement à la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne de 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu à compter du 1er janvier 2022 :

• Au sein des Zones d’Activités Economiques,

• Pour tous les équipements, aménagements et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement.

Cette obligation de partage de la Taxe d’Aménagement devait se traduire par des délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal et du conseil communautaire, avant le 31 décembre 2022. L

Cette délibération a été adopté par le Conseil Municipal le 17 novembre 2022

L’article 15 de la Loi de finances rectificatives n° 2022-1499 du 1er décembre pour est revenu sur ces dispositions.

Le reversement du produit de la part communale de la TA par les communes à l’EPCI redevient facultatif. Il nécessite toujours l’adoption de délibérations concordantes entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes.

Considérant cette évolution législative, Monsieur Le Maire indique que, lors de sa réunion en date du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé un partage de la taxe d’aménagement, à compter du 1er janvier 2023, conforme à l’article 15 La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 et sur les bases actées en Conférence des Maires le 20 octobre 2022.

Aussi, considérant que :

• L'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ;

• Que les zones d’activités économiques relèvent d’équipements publics (au sens de l'article L331- 1 du Code de l’Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière,

• Les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’AménagementMairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

relèvent en totalité d’équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme ;

Monsieur Le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante :

- D’abroger la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2022 portant définition des modalités obligatoires du partage de la taxe d’aménagement,

- D’approuver les nouvelles modalités suivantes du partage de la taxe d’aménagement :

• Reversement à la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne de

100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu : o Au sein des Zones d’Activités Economiques

o Pour tous les équipements, aménagement et constructions communautaires

éligibles à la Taxe d’Aménagement, y compris sur le périmètre hors zones d’activités économiques

• Recouvrement calculé sur la base des versements de taxe d’aménagement perçus par les

communes à compter du 1er janvier 2023.

- De l’autoriser à signer la convention correspondante et les éventuels avenants, fixant les modalités

de reversement de la taxe d’aménagement avec la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne,

- De l’autoriser son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 Fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques ;

Vu L’article 15 de la Loi n° 2022-1499 du 1er décembre pour 2022 portant loi de finances rectificatives est revenue sur ces dispositions,

Vu la délibération n° 2022-297-020-7.2 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022

CONSIDERANT que, conformément à l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme, la Taxe d’Aménagement est instituée sur l’ensemble des communes de Couesnon Marches de Bretagne, à l’exception de Noyal-sous- Bazouges ;

CONSIDERANT que cette taxe a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT que l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ;Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

CONSIDERANT que les zones d’activités économiques relèvent d’équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière,

CONSIDERANT que les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement relèvent en totalité d’équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre Couesnon Marches de Bretagne et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de l’Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur Le Maire

Questions orales et diverses