Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 07 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 07 21 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 07 21)Thèmes du document : Assurance, Banque, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 20 JUILLET 2016

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

PREAMBULE

L’an deux mil seize, le vingt juillet, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Présent(e)s : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Patrice VOISIN, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Marie-Christine BOURBON, M. le Dr René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michèle SEVESTRE, M. Daniel FOUCAULT, Mme Sophie LAURENT, Mme Odile PINET.

Absent(e)s empêché(e)s et excusé(e)s ayant donné pouvoir :

- Mme Marie BECKER qui a donné pouvoir à Isabelle ROZIER,

- Mme Laurence COLLIN qui a donné pouvoir à Mme Odile PINET,

- M. Frédéric BOET qui a donné pouvoir à Patrice VOISIN,

- M. Arnaud RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Gérard QUINTIN,

- M. Alain VELLARD qui a donné pouvoir à M. Marc LEBLOND.

Excusé(e)s : Mme Nadine GUIBERTEAU et M. Antoine BRUNEAU.

Le quorum étant constaté, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le secrétariat de séance est assuré par Mme Odile PINET.

En début de séance, M. le Maire annonce que les représentants communautaires souhaitent effectuer une

communication à l’ensemble de l’équipe municipale.

Sont présents pour la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) :

M. Thierry BRAQUEMOND, Président, M. Hubert JOLLIET, 2ème Vice-Président en charge des bâtiments et

du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), M. Pascal GUDIN, 4ème Vice-Président en

charge de l’urbanisme et du développement économique, Monsieur Gilles FURHER, en charge des finances

et M. Gilles GUERET, Directeur général des services.

M. Thierry BRAQUEMOND, Président, rappelle que la communauté de communes est récente et souligne que les transferts de compétences concernent :2

- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’intérêts communautaires que sont la piscine d’Artenay et le bassin d’apprentissage de Patay de même que les gymnases d’Artenay, de Chevilly, de Gidy et de Patay,

- la voirie avec une prise en charge de 37 kms de routes communales en voirie communautaire adossée à un programme de travaux de réfection,

- la mise en place d’un service d’Autorisation du Droit du Sol (ADS) en partenariat avec le Communauté de Commune de Beaugency et de la Communauté de Commune du Val des Mauves pour palier au désengagement de l’Etat pour les autorisations urbanistiques.

Il souhaite porter à la connaissance des tous les élu(e)s des 23 communes du territoire communautaire le résultat du bilan réalisé par le cabinet ESPELIA.

Dans un premier temps, le cabinet ESPALIA démontre que les attributions de compensation ne couvrent pas les charges transférées

Puis, l’analyse financière réalisée en interne par la CCBL pointe l’impossibilité de dégager de l’épargne brute d’ici 2018.

Aussi, cette analyse laisse entendre que la CCBL ne pourrait plus faire face à ses dépenses de fonctionnement en l’état.

C’est pourquoi, il semble indispensable de réfléchir avec l’ensemble des Elu(e)s des 23 communes membres pour consolider et/ou pour reconstruire les bases financières des transferts de compétences du territoire communautaire.

En parallèle, la CCBL souhaite qu’une réflexion s’engage afin de mettre en place une organisation plus efficiente des compétences transférées.

En conclusion, Monsieur Thierry BRAQUEMOND, Président de la CCBL invite chacun à réfléchir et remercie le conseil municipal pour l’attention réservée aux informations financières communautaires. L’intervention des représentants communautaires étant terminée, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Il demande l’inscription de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour. Il s’agit :

- de l’accueil d’un nouveau médecin au sein du pôle paramédical et de pourvoir à son installation ; - de définir les modalités de location du loyer de l’espace réservé à cet effet au sein du pôle paramédical.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte que ces points soient débattus. M. le Maire adresse ses remerciements.

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 juin 2016.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu des séances du conseil municipal du mercredi 8 juin 2016. Il est signalé quelques modifications relatives à l’état des présences. Les corrections seront apportées.

Le compte-rendu du conseil municipal du mercredi 8 juin 2016 sera approuvé lors du prochain conseil municipal.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Commission travaux et urbanisme de 29 juin 2016.

Rapporteur : M. Patrice VOISIN.

 Commission finances de 12 juillet 2016.

Rapporteur : M. Jean-Luc BEURIENNE.3

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

● Projet de création d'une fourrière intercommunale – volonté d’adhésion au futur syndicat

intercommunal.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en application de l’article 213 du Code Rural, les Maires sont tenus de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats.

L’article 213.3 précise que chaque commune doit disposer :

- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation…,

- soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

Du fait des difficultés, notamment juridique, rencontrées par l’Association de Gestion du Refuge Animal (AGRA) de Chilleurs-aux-Bois et face au refus des communes de reprendre directement le service de fourrière tel qu’il est prévu à l’article L.211-24 du Code Rural et de la pêche maritime, l’Association des Maires du Loiret (AML) propose de coordonner la démarche de création d’une structure intercommunale de type syndicat mixte agissant à l’échelon départemental.

La commune peut néanmoins si elle le souhaite faire face seule à cette obligation légale en créant une structure dimensionnée et normée pour répondre aux besoins existants sur la commune.

Du fait de l’augmentation du nombre de chiens et de chats et conformément à la loi N° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, les problèmes de divagation d’animaux ou relatifs aux chiens dangereux se posent à toutes les communes et il peut paraître intéressant de ne pas multiplier les investissements et les coûts de fonctionnement en la matière. Le projet de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique a donc été avancé pour gérer un tel équipement qui comprendrait les services de fourrière (service public) et les activités de pension et refuge.

Considérant qu’en réponse à cette proposition, il est demandé au conseil municipal d’indiquer s’il désire qu’une telle structure voie le jour afin de remplacer l’actuelle Association de Gestion du Refuge d’Animaux (AGRA) pour pouvoir ensuite y adhérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de répondre favorablement à la sollicitation de l’Association des Maires du Loiret et former le vœu que soit déclenchée une procédure de création d’un syndicat intercommunal de niveau départemental compétent pour gérer la fourrière animale des communes qui en sont membres. Il précise qu’il prévoit d’y adhérer si la structure devait être effectivement créée.  Accepte par conséquent que la commune de Patay soit intégrée dans le projet de périmètre établi par les soins de l’AML qui servira de base à la procédure de création proprement dite. Cette procédure devra intervenir dans un second temps sur la base d’une nouvelle délibération des communes comprises dans ledit projet de périmètre et qui sera adressée au préfet à cette fin.

 Mandate M. le maire pour transmettre la présente délibération à l’Association des Maires du Loiret dans les meilleurs délais et en tout état de cause pour le 29 juillet au plus tard.4

● Communauté de communes de la Beauce-Loirétaine – Modification des statuts – Changement de

siège social :

Monsieur le Maire expose :

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, fixant à l’article 4, le siège de la Communauté de Communes en mairie de GIDY,

VU le Code Général des Collectivités Locales (CGCT), et notamment l’article L 5211-20, VU la délibération N° 2014 – 36 du 15 mai 2014 prenant acte de la localisation du siège administratif de la Communauté en mairie de PATAY,

CONSIDERANT qu’il convient de garantir la bonne administration de la Communauté de Communes, et ainsi mettre en cohérence les pratiques et l’implantation des services,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Emet un avis favorable concernant la modification du siège social de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, qui sera dorénavant installé à la Mairie de Patay, sis 1 rue Trianon 45310 Patay.

● Présence d’opérateurs de communications électroniques sur le château d’eau :

La mairie a été sollicitée par la société FPS Towers pour l’informer des difficultés potentielles susceptibles d’être causées par la présence d’opérateurs de communications électroniques sur le château d’eau situé sur le terrain municipal du faubourg de la Croix Blanche 45310 Patay, notamment en termes de responsabilité de la mairie en cas de :

- pollution de l’eau ;

- d’accidents du travail suite à une non mise en conformité des installations du château d’eau.

Dans ces conditions FPS Towers a présenté à la commune une solution alternative permettant à la commune de rendre au château son affectation initiale tout en permettant aux opérateurs de poursuivre l’exploitation de leurs installations sur un emplacement dédié (pylône FPS).

Il est rappelé à cet effet que FPS Towers n’est pas un opérateur de communications électroniques mais seulement un propriétaire d’infrastructures passives (pylônes) permettant l’accueil d’opérateurs de communications et dénombre aujourd’hui plus de 2 000 pylônes sur le territoire français.

Au regard du contexte susmentionné, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour ou contre le déplacement des équipements actuellement installés sur le château d’eau sachant que ledit déplacement nécessitera l’accord du syndicat des eaux.

Il est demandé par ailleurs au Conseil Municipal de se prononcer

1- sur la vente pour un montant entre 20.000 et 40.000 euros,

2- sur un usufruit de 30 ans pour un montant de 15.000 et 35.000 euros, 3- sur la signature d’une convention d’occupation sur la base de 4.000 à 6.000 euros par an sur une durée de 12 années,

au profit de la société FPS d’une parcelle d’environ 200m² situé à l’adresse (à définir)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,5

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Accepte le déplacement des équipements de communications électroniques actuellement en place sur le château d’eau,

 Se prononce pour la mise en place d’une convention,

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision y compris tout acte nécessaire à la non reconduction des conventions avec les opérateurs

B. FINANCES/ PERSONNEL

● Accueil d’un médecin – prise en charge temporaire du loyer et des charges du local professionnel

du pôle paramédical :

Vu le rapport de présentation soumis à son appréciation de M. le Maire,

Considérant la crise démographique médicale ainsi que les efforts effectués par la commune pour trouver des médecins désirant s’installer à Patay.

Considérant qu’un médecin, Mme Betty BIRAND-MANGIER va s’installer à Patay à compter du mois de septembre 2016, qu’un bail de location d’un local du pôle paramédicale va être signé entre ce médecin et la commune.

Afin de permettre un accueil optimal, le Maire propose que la commune prenne en charge 6 mois de loyers

ainsi que le coût des charges correspondant à cette période : du 1er septembre 2016 au 28 février 2017.

Cette prise en charge coûtera à la mairie 1 140,00€ HT soit 1 368,00 € TTC, le prix du loyer mensuel du local professionnel objet du bail étant de 190,00 € HT soit 228,00 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Accepte de prendre en charge 6 mois de loyers du local professionnel ainsi que le coût des charges correspondant à cette période (du 1er septembre 2016 au 28 février 2017) dans le cadre du bail professionnel qui sera signé avec Mme le Docteur Betty BIRAND-MANGIER, pour une location à compter du 1er septembre 2016.

 Précise que cette prise en charge coûte à la commune 1 140,00€ HT soit 1 368,00 € TTC sur la période considérée auxquels s’ajoutera le coût des charges récupérables sur cette même période.

 Dit que les crédits sont prévus au budget 2016.

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

● Pôle paramédical : autorisation de signature de baux professionnels.

Monsieur Le Maire rappelle qu'en vertu de la délibération en date du 09 avril 2014 le conseil municipal l’a

autorisé selon l'article L2122.22 du CGCT de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérant cette délégation, Monsieur Le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal des deux

baux professionnels, concernant le pôle paramédical, d’une durée de 9 années entières et consécutives,

pour lesquels les Docteur Betty BIRAND-MANGIER et Dominique LEBEL ont fait une demande à la

commune.

Ces baux seront effectifs à compter du 1er septembre 2016.6

Les montants mensuels des loyers ont été convenus comme suit :

· Cabinet ex-podologue concernant Mme le Docteur Betty BIRAND-MANGIER : 190,00 € HT soit 228,00€

TTC

Etant précisé que Mme le Docteur Betty BIRAND-MANGIER venant s’installer, le conseil municipal a voté la

prise en charge par la commune de 6 mois de loyer et de charges récupérables correspondants à la période

courant du 1er septembre 2016 au 28 février 2017.

· Cabinet médecin n°2 concernant M. le Docteur Dominique LEBEL : 230,00 € HT soit 276,00 € TTC

Indépendamment du loyer et de la taxe qui s'y appliquent, les locataires devront satisfaire à toutes charges

de ville, de police ou de voirie. Les locataires sont ordinairement tenus et justifiés de ces paiements en cours

de bail et notamment à l'échéance du bail ou avant tout déménagement. Les locataires paieront leur quote-

part des frais d'entretien, services et toutes charges du pôle paramédical y compris le chauffage majoré, s'il

y a lieu, de la TVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise M. le Maire à signer les baux professionnels visés ci-dessus concernant le pôle paramédical.

● Demande de subvention auprès de M. Serge GROUARD, député au titre de la réserve

parlementaire pour les travaux de réparation de la toiture de la salle des fêtes à la suite du sinistre

« grêle » du 09 juin 2014.

M. le Maire rappelle que le 09 juin 2014, des vents violents accompagnés de grêle se sont abattus sur la commune de Patay provoquant des détériorations ou des destructions importantes sur l’ensemble des bâtiments communaux (salle des fêtes, écoles maternelles et élémentaires, ateliers municipaux, mairie,…).

Les dégâts sont tels que certains de ces bâtiments et ERP ont été fermés au public et ne rendent donc plus le service public pour lequel ils ont été créés (salle des fêtes, maison des associations,…).

Leur fermeture engendre aussi la perte des revenus que pouvait assurer la location de certaines salles.

Pour évaluer ces dégradations, analyser les opportunités de remplacement et effectuer ces réparations avec une étude des possibilités de remplacement simples ou éventuellement d’évolution dans les systèmes de couverture (choix des matériaux, panneaux solaires,…), la commune de Patay a recours à une mission de maîtrise d’œuvre suivant les termes de la loi MOP, confiées à un architecte, M. Eric JAVOY.

Un premier avis d’appel public à la concurrence pour les travaux de réparations de toiture de la salle des

fêtes a été lancé le 15 juin 2015, les entreprises avaient jusqu’au 31 juillet 2015 pour répondre. Une seule

offre ayant été reçue, le marché a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général justifié par l’insuffisance

de concurrence.

Un second avis d’appel public à la concurrence pour les travaux de réparations de toiture de la salle des fêtes a été lancé le 07 août 2015, les entreprises avaient jusqu’au 30 septembre 2015 pour répondre.

Le rapport d’analyse des offres transmis par le maître d’œuvre permet maintenant de connaitre le montant du marché de travaux et d’attribuer ce marché.

Cette opération, qui s’ajoute aux travaux déjà réalisés sur l’ensemble de nos autres bâtiments communaux7

PRESENTATION FINANCIERE DU DOSSIER /

est financièrement très lourde à porter par le budget communal, malgré une indemnisation partielle de notre

assureur et une subvention obtenue de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre des crédits « subventions pour travaux divers d’intérêt

local » au titre de la réserve parlementaire du député M. Serge GROUARD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Sollicite une subvention au titre des crédits « subventions pour travaux divers d’intérêt local » de la réserve parlementaire auprès de M. Serge GROUARD, Député du Loiret, pour les travaux de réparation de la toiture de la salle des fêtes de la commune à la suite du sinistre « grêle » du 09 juin 2014.

 Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION DE LA TOITURE DE

LA SALLE DES FETES A LA SUITE DU SINISTRE « GRÊLE » DU 09 JUIN 2014

(Montants H.T)

1. MONTANT DES TRAVAUX 4. SUBVENTIONS SOLLICITEES

Couverture - zinguerie…………….....127 574,92 €

Désamiantage………….……………..176 221,42 €

Faux plafonds…………………………..48 389,47 €

Electricité…………………………………3 100,00 €

Remise en état du parquet..…………..19 000,00 €

Total 1…………………………………374 285,81 €

Etat DETR 35%………………………59 420,00 €

Indemnité d’assurance……………..110 537,54 €

Réserve parlementaire de

M. Serge GROUARD……………… au taux le

plus élevé

possible

2. DÉPENSES ANNEXES

Mission contrôle technique…………… 1 800,00 €

Mission SPS……………………………..1 134,00 €

Maîtrise d’œuvre……………………….32 300,00 €

Imprévus 2%…..…………………………6 799,00 €

Total 2…………………………………..42 033,00 €

5. RESSOURCES PROPRES/BESOIN DE

FINANCEMENT

Autofinancement /emprunt………...246 361,27 €

3. TOTAL (1 + 2)……………………..416 318,81 € 6. TOTAL (4 + 5) …………………..416 318,81 €8

● Marché organisation et animation des activités extrascolaires et périscolaires : Septembre 2016 à

la fin des vacances d’été 2021 :

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été lancée pour l’organisation et l’animation des activités extrascolaires et périscolaires (ALSH, Garderie, temps d’activités périscolaires et temps méridien) de la rentrée scolaire 2016 à la fin des vacances d’été 2021.

Une mise en concurrence a eu lieu sous forme de marché à procédure adaptée.

Trois candidats ont déposé une offre :

- Cigales et Grillons,

- Léo LAGRANGE (offre irrecevable arrivée hors délai),

- Familles Rurales.

Les candidatures ont été examinées par la commission MAPA (marché à procédure adaptée) constituée pour ce marché de M. le Maire, Mme Isabelle ROZIER, 1ère Adjointe, M. Jean-Luc BEURIENNE, Adjoint, M. Frédéric BOET, Adjoint, Mme Odile PINET, Conseillère municipale, Mme Sarah VALENTE, Adjoint Administratif, M. Stéphane CHOUIN, Directeur général des services en date des 15 et 29 mars et du 25 avril 2016 au regard des critères prédéfinis dans l’appel d’offres, à savoir : - la qualité et la cohérence des moyens (notamment effectif et qualification des équipes d’intervention) et des objectifs éducatifs et pédagogiques, évaluées au vu du document de synthèse figurant dans l’offre du candidat, pour 60%

- le coût de la prestation, pour 40%

La commission MAPA a auditionné les deux candidats en date du 20 juin 2016 et leur a demandé d’ajuster leur offre en fonction des précisions demandées lors de cette audition.

Après analyse, la commission MAPA de ce marché propose de retenir le prestataire Familles Rurales pour les périodes indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec Familles Rurales, Association de Patay pour la période allant du 1er septembre 2016 à la fin des vacances d’été 2021.

● Tarifs de l’accueil périscolaire y compris les temps d’activités périscolaires (TAP).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs de l’accueil

périscolaire du matin et du soir, le soir intégrant les temps d’activités périscolaires (TAP), à appliquer à

compter du 1er septembre 2016.

En Euros

Quotient

Familial

Matin Soir

Tarif plein Participation communale Tarif familial Tarif plein Participation communale Tarif familial

de 0 à 532 5.40 2.60 2.80 6.60 2.60 4.00

de 533 à 710 5.40 2.60 2.80 7.00 2.60 4.40

de 711 à 1050 5.50 2.60 2.90 7.30 2.60 4.70

Supérieur à

1050

5.60 2.60 3.00 7.40 2.60 4.80

Répartition des participations

106 000 55 000 26 000 29 000 51 000 18.200 32.5009

La participation familiale des communes « hors Patay » est de l’ordre de 14 000 €. Dans le cas d’une présence uniquement sur le temps des TAP (Temps d’Activités Périscolaires), de 16h00 à 16h30 le tarif est de 1.50 € par séance.

Les Tarifs seront identiques pour les parents des communes (Hors Patay) de Coinces, La Chapelle Onzerain, Rouvray Sainte Croix, Villamblain, Villeneuve et Patay, dans la mesure où les communes prennent à leur charge le même montant. Ils varieront en plus ou en moins sur la part parental suivant la prise ne charge de la commune d’appartenance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Fixe les tarifs de l’accueil périscolaire y compris les temps d’activités périscolaires (TAP) comme présentés ci-dessus à compter du 1er septembre 2016.

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.

● Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement les mercredis de 12h00 à 18h30 hors vacances

scolaires.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs du Centre de

Loisirs Sans Hébergement (CLSH) du mercredi de 12h00 à 18h30 hors vacances scolaires à compter du 1er

septembre 2016.

En Euros

Quotient

Familial

Commune de Patay Hors Commune de Patay

Tarif plein Participation communale Tarif familial Tarif plein Participation communale Tarif familial

de 0 à 532 16.20 11.00 5.20 16.20 11.00 5.20

de 533 à 710 19.70 11.70 8.00 19.70 11.70 8.00

de 711 à 1050 24.50 12.50 12.00 24.50 12.50 12.00

Supérieur à

1050 26.70 13.00 13.70 26.70 13.00 13.70

28 800 15 000 13 800 8 600 4 400 4 200

Les Tarifs seront identiques pour les parents des communes (Hors Patay) de Coinces, La Chapelle Onzerain,

Rouvray Sainte Croix, Villamblain, Villeneuve et Patay, dans la mesure où les communes prennent à leur

charge le même montant. Ils varieront en plus ou en moins sur la part parental suivant la prise ne charge de

la commune d’appartenance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Fixe les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) les mercredis de 12h00 à 18h30 hors vacances scolaires comme présentés ci-dessus à compter du 1er septembre 2016.

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.10

● Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement durant la première semaine des petites vacances à

compter du 1er septembre 2016.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant des tarifs du Centre de

Loisirs Sans Hébergement (CLSH) durant la première semaine des petites vacances (hors vacances de

Noël) à compter du 1er septembre 2016.

En Euros

Quotient

Familial

Commune de Patay Hors Commune de Patay

Tarif plein Participation communale Tarif familial Tarif plein Participation communale Tarif familial

de 0 à 532 26.60 20.00 6.60 26.60 0 26.60

de 533 à 660 28.90 20.00 8.90 28.90 0 28.90

De 661 à 710 30.00 20.00 10.00 30.00 0 30.00

De 711 à 810 34.00 20.00 14.00 34.00 0 34.00

De 811 à 950 35.00 20.00 15.00 35.00 0 35.00

De 951 à 1150 36.10 20.00 16.10 36.10 0 36.10

Supérieur à

1150 37.20 20.00 17.20 37.20 0 37.20

Répartition de la dépense

9 000 5 500 3 500 2 500 0 2 500

Les Tarifs seront identiques pour les parents des communes (Hors Patay) de Coinces, La Chapelle Onzerain, Rouvray Sainte Croix, Villamblain, Villeneuve et Patay, dans la mesure où les communes prennent à leur charge le même montant. Ils varieront en plus ou en moins sur la part parental suivant la prise ne charge de la commune d’appartenance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Fixe les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) comme présenté ci-dessus durant la première semaine des petites vacances à compter du 1er septembre 2016.  Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.

● Recrutement de professeurs de musique vacataires pour le jury d’examen.

M. le Maire indique que, comme chaque année, les épreuves d’instruments nécessitent la présence d’accompagnateurs ou de professeurs de musique jury d’examen.

A ce titre les professeurs de musique vacataires seront recrutés selon les modalités suivantes. A ce jour, M. DELALANDE, Directeur de l’école municipale de musique a communiqué les volumes horaires d’un seul professeur. Il s’agit de :

- M. Fabrice FLEURY (pianiste accompagnateur) :

 Durée : 8H30,

 Montant de la vacation horaire : 17,00 € brut.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité11

 Approuve les modalités de recrutement des professeurs de musique vacataires selon les conditions définies ci-dessus,

 Impute la dépense d’un montant de 141,10 € à l’article 621 du budget principal.  Autorise M. le Maire à signer le contrat ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

● Location d’un appartement au 24 rue de la Gare.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la vacance de l’appartement T1 d’une superficie de 26,40 m2 situé au 1er étage du 24 rue de la Gare.

Il mentionne la demande de location formulée auprès de Monsieur le Maire par M. Mathew VANROYE pour occuper ce logement.

M. le Maire propose de fixer le prix mensuel hors charges du loyer à 187,64 € tel qu’il résulte du vote des tarifs communaux et indique qu’un dépôt de garantie d’un montant égal à un mois de loyer devrait être demandé au locataire à la signature du contrat de location.

Il précise qu’exceptionnellement et pour tenir compte de la situation de M. VANROYE aucun dépôt de garantie ne lui sera demandé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de louer à compter du 1er août 2016 l’appartement T1 situé au 1er étage du 24 rue de la Gare à M. Mathew VANROYE,

 Fixe le prix mensuel du loyer à 187,64 €,

 Donne pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de ce contrat entre la Commune et M. Mathew VANROYE.

 Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.12

C. TECHNIQUE / URBANISME

● Attribution des lots pour le marché de travaux de réparations de toiture de la salle des fêtes après

sinistre dû à la grêle du 09 juin 2014.

M. le Maire rappelle que par délibération du 17 septembre 2014, la Commune de Patay a approuvé le lancement d’un marché à procédure adaptée pour les réparations à entreprendre sur l’ensemble des toitures des bâtiments communaux à la suite du sinistre dû à la grêle survenu le 09 juin 2014. Il indique que cette délibération désignait le maître d’œuvre choisi pour suivre cette opération.

Un premier avis d’appel public à la concurrence pour les travaux de réparations de toiture de la salle des fêtes a été lancé le 15 juin 2015, les entreprises avaient jusqu’au 31 juillet 2015 pour répondre. Une seule offre ayant été reçue, le marché a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général justifié par l’insuffisance de concurrence.

Un second avis d’appel public à la concurrence pour les travaux de réparations de toiture de la salle des fêtes a été lancé le 07 août 2015, les entreprises avaient jusqu’au 30 septembre 2015 pour répondre.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, rédigé par M. Eric JAVOY, architecte et maître d’œuvre de cette opération, M. le Maire propose à l’assemblée de retenir les offres suivantes :

- Lot n°1 : Couverture en acier - zinguerie :

Entreprise SMAC pour un montant de 355 285,81 € HT soit 426 342,97 € TTC ; - Lot n°2 : Couverture capteurs solaires – charpente métallique (en option) : Déclaré infructueux faute d’offres.

- Lot n°3 : Terrassement (en option) :

Déclaré infructueux faute d’offres.

- Lot n°4 : Charpente métallique (en option) :

Entreprise SARL DORISON pour un montant de 91 863,00 € HT soit 110 235,60 € TTC ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise M. le Maire à signer le marché de travaux de réparations de toiture de la salle des fêtes, pour les lots 1 et 4 comme suit :



- Lot n°1 : Couverture en acier - zinguerie :

Entreprise SMAC pour un montant de 355 285,81 € HT

soit 426 342,97 € TTC ;

- Lot n°4 : Charpente métallique (en option) :

Entreprise SARL DORISON pour un montant de 91 863,00 € HT

soit 110 235,60 € TTC ;

 Déclare infructueux les lots 2 et 3, aucune offre ayant été reçue et/ou les options n’ayant pas été retenues.

 Autorise M. le Maire à signer tout avenant à intervenir pour le marché et les lots ci-dessus mentionnés.13

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

Communications :

M. le Maire :

- la commune a été sollicité afin d’accueillir l’épreuve cycliste du « Tour du Loiret » les 19, 20 et 21 mai 2017. La dépense pour que Patay devienne une ville étape s’élève à 2 000 €. M. le Maire souhaite que l’équipe se positionne afin de ne pas retarder les recherches des organisateurs loirétains. Le conseil municipal est favorable avec une seule voix contre.

- le Crédit Mutuel rencontre des difficultés de stationnement rue de la Croix Blanche et dispose d’un terrain d’une superficie de 500 m2 estimé à 21 250 € situé derrière l’agence. Il est envisagé la possibilité d’étudier l’acquisition de cette parcelle pour réaliser un parking avec une sortie sur le boulevard du 2 décembre 1870.

- il est envisagé la possibilité d’étudier l’acquisition d’une parcelle estimé à 26 690 €, propriété de M. JOURDAIN située dans l’impasse de la rue Coquillette afin de réaliser un parking pour pallier les problèmes de stationnements. L’existence d’une sortie piétonne faciliterait l’accès au centre ville.

- la commune a reçu un courrier des exécutifs des communes de Coinces, Villeneuve sur Conie, Villamblain, Rouvray Sainte Croix et de la Chapelle Onzerain visant à acter collectivement le refus de participer financièrement aux dépenses de la garderie périscolaire pour leurs administrés.

Mme Odile PINET :

- s’adresse à M. Patrice VOISIN afin de connaitre la suite à donner à la réclamation de M. Robert MERCIER relative à une demande de travaux. M. Patrice VOISIN répond que la demande a été instruite. - demande si le compte rendu relatif à la réunion du 28 juin dernier avec RFF et la SNCF peut-être transmis aux communes concernées par le projet.

- revient sur la communication des services de la trésorerie qui acte une baisse d’activité de conseil dans l’accompagnement des collectivités.

Mme Sophie LAURENT :

- signale que les portes du cimetière ne fonctionnent pas correctement. - demande que les affiches politiques apposées rue Hélène BOUCHER et à la Grosse Pierre soient retirées.

Mme Jessica de MACEDO :

- demande si M. le Maire peut intervenir auprès des services de la Gendarmerie pour effectuer des rondes de nuit. Elle signale que son entreprise a fait l’objet de 2 cambriolages et ce, à 3 semaines d’intervalles.14

La séance du conseil municipal est levée à 23h50.

M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER

Absent ayant donné

pouvoir à M. Patrice VOISIN

M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE

M. Patrice VOISIN M. René-Pierre GOURSOT

Absent ayant donné

pouvoir à M. Marc

LEBLOND

M. Alain VELLARD M. Gérard QUINTIN

Mme Michelle SEVESTRE Mme Sophie LAURENT

Absent ayant donné

pouvoir à M. Gérard

QUINTIN

M. Arnaud RAFFARD

Absente ayant donné

pouvoir à Mme Isabelle

ROZIER

Mme Marie DELALANDE

Absente

Mme Nadine GUIBERTEAU Mme Jessica DE MACEDO Mme Odile PINET

Absente ayant donné

pouvoir à Mme Odile PINET

Mme Laurence COLLIN

Absent

M. Antoine BRUNEAU M. Daniel FOUCAULT

Mme Marie-Christine

BOURBON