Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 12 14

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 12 14 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2016 12 14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 14 DECEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

PREAMBULE

L’an deux mil seize, le quatorze décembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Etaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, M. Daniel FOUCAULT, Mme Marie-Christine BOURBON, Mme Laurence COLLIN, Mme Odile PINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Nadine GUIBERTEAU qui a donné pouvoir à M. Arnaud RAFFARD, M. René-Pierre GOURSOT qui a donné pouvoir à M. Daniel FOUCAULT, Mme Jessica DE MACEDO qui a donné pouvoir à Mme Isabelle ROZIER, Mme Marie DELALANDE qui a donné pouvoir à M. Frédéric BOET et M. Antoine BRUNEAU qui a donné pouvoir à Mme Laurence COLLIN.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Odile PINET.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2016.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 16 novembre 2016. Aucune observation n’est signalée, les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. FINANCES/ PERSONNEL

● Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°085-2016 du 14 septembre 2016

L’article L 212-8 du code de l’éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.2

Il énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. C’est le cas :

 Lorsque la commune de résidence n’a pas la capacité d’accueil suffisante,  Lorsque l’enfant poursuit son cycle scolaire (maternel ou élémentaire) commencé durant l’année scolaire précédente dans la commune d’accueil,

 Lorsque l’inscription de l’enfant est motivée soit par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, soit par la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit pour des raisons médicales.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Après recensement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement réalisées par la ville de Patay, le coût moyen par élève s’établit à 786,15 € à comparer au coût 2014/2015 de 742,29€. La participation des communes est la suivante :

 Coinces : 37 élèves * 786,15 € = 29 087,55 €  Rouvray Sainte Croix : 8 élèves * 786,15 € = 6 289,20 €  Villeneuve s/ Conie : 21 élèves * 786,15 € = 16 509,15 €  La Chapelle Onzerain : 9 élèves * 786,15 € = 7 075,35 €  Villamblain : 25 élèves * 786,15 € = 19 653,75 €  Saran : 2 élèves * 786.15 € = 1 179,22 € (un des deux enfants est en garde alternée et pour un des enfants, seule 1 des 2 communes concernées a accepté la prise en charge de la dérogation scolaire).

Soit un total de 79 794,22 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 autorise M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, à l’attention des communes ci-dessus désignées pour les montants définis.

 donne son accord pour l’encaissement, par Mme la Trésorière Municipale, de ces participations.

 décide de leur imputation à l’article 7474 pour les participations des communes (soit 79 008,07€).

 charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette décision et l’autoriser à signer toute pièce afférente.

Les montants perçus seront imputés au compte 7474 du budget principal de la commune.

● Demande de subvention de l’école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.

M. le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme DUVALLET, directrice de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL pour sa classe qui partira en classe de découverte au Sables d’Olonne du 05 au 10 juin 2017.

13 élèves de notre commune sont susceptibles de partir.3

La commission des finances lors de sa réunion du 1er décembre 2016 a émis un avis favorable sur la participation financière de la commune.

Sur la base de 13 élèves patichons la participation communale sera donc de 1 950,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 donne son accord pour l’attribution d’une subvention communale de 1 950,00 €, au profit des treize élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l’Ecole Jacqueline AURIOL.

 impute cette dépense de 1 950,00 € à l’article 65738 du budget primitif 2017.  mandate M. le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jacqueline AURIOL de cette décision.

● Décisions modificatives budgétaires budget principal, eau, assainissement et maison de santé.

Budget principal :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.

En section de fonctionnement :

Dépenses Chapitre 014 Atténuations de

produits

+ 22 318,00 €

Dépenses Chapitre 66 Charges financières + 1 000,00 €

Dépenses Chapitre 012 Charges de

personnel et frais assimilés

- 23 318,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 approuve la décision modificative présentée ci-dessus concernant le budget principal « commune ».

Séjour Sables d’Olonne

Participation CG45 par élève 39,00 €

Participation communale par

élève 150,00 €

Participation familiale par

élève 150,00 €

Cout total du séjour par élève 339,00 €4

Budget assainissement :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget assainissement, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.

En section de fonctionnement :

Dépenses Chapitre 011 Charges à caractère

général

+ 10 000,00 €

Dépenses Chapitre 66 Charges financières + 0,01 €

Dépenses Chapitre 012 Charges de

personnel et frais assimilés

- 10 000,01 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 approuve la décision modificative présentée ci-dessus concernant le budget assainissement.

Budget maison de santé :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget maison de santé, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes.

En section de fonctionnement :

Dépenses Chapitre 16 Emprunts et dettes

assimilés

+ 2 836,00 €

Recettes Chapitre 16 Emprunts et dettes

assimilés

+ 2 836,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 approuve la décision modificative présentée ci-dessus concernant le budget maison de santé.

● Actualisation des tarifs-loyers pour l’année 2017.

Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l’actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1er janvier 2017.

M. le Maire communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci-dessous indiqués :

IPC : Indice des Prix à la Consommation (00E ensemble) du mois de mars 2016 : 100,02 (mars 2015 : 100,17), soit une baisse de 0,15 %.5

IRL : Indice de Référence des Loyers du second trimestre 2016 : 125,25 (indice du second trimestre 2015 : 125,25), soit une stagnation de l’indice.

L’ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe de ce rapport de présentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 se prononce sur les tarifs et loyers publics mentionnés dans le tableau en annexe applicables à compter du 1er janvier 2017.

● Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2017.

M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif :

- dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l’objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.

- dépenses d’investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent, soit :

Budget principal Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2016

1 445 049,03 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2017

361 262,26 € C/20

C/21

C/23

Budget assainissement Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2016

736 657,70 € C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2017

184 164,43€ C/21

C/23

Budget eau Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2016

216 141,24 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2017

54 035,31 € C/20

C/21

C/236

Budget maison de santé Montant Affectation

Dépenses d’équipement

inscrites au budget 2016

0,00 € C/20

C/21

C/23

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du

BP 2017

0,00 € C/20

C/21

C/23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale,

 autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessus,  précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2017.

● Avenant n°2 au marché d’assurances passé par la commune avec GROUPAMA.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l’échéance prochaine, au 31 décembre 2016, de notre marché d’assurance comprenant 4 lots concernant :

- L’assurance dommages aux biens ;

- Responsabilité générale et défense recours ;

- Parc automobiles et auto-missions ;

- Protection juridique et défense pénale.

M. le Maire propose de conclure un avenant à ce marché public d’une durée d’un an afin de : - permettre à la commune de conserver un prix attractif compte-tenu de la sinistralité très élevée qu’a connu la commune au cours des dernières années ;

- de résoudre dans les meilleures conditions les conséquences du sinistre du 09 juin 2014 dû à la grêle ayant endommagé la quasi-totalité des toitures de nos bâtiments communaux ;

Une demande de proposition tarifaire a été faite à GROUPAMA afin d’être soumise à l’avis du conseil municipal.

Le montant acquitté en 2016 s’élève à 17 078,51 €. L’ajustement de la cotisation sera réalisé selon les conditions du marché, c’est-à-dire indexé sur l’indice FFB.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 au marché d’assurances passé avec GROUPAMA sur les 4 lots visés ci-dessus ;

 autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.7

● Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour la réalisation de

travaux 2017 de mise aux normes d’accessibilité des établissements communaux recevant du public.

La commune de Patay souhaite, en tant que collectivité publique soucieuse de l’égalité des droits et des chances pour tous, respecter et permettre l’accessibilité de ses établissements recevant du public et espaces publics à tous ses citoyens.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) dans un bâti existant qui ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, comme c’est le cas pour la commune de Patay, doivent avoir déposé auprès des services de l’Etat un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap). Dans son Ad’Ap, la commune de Patay a présenté un état des lieux relatif à l’accessibilité des personnes handicapées, une description des mesures envisagées pour rendre accessible ses ERP et IOP, un estimatif des travaux à effectuer accompagné d’un engagement de financement, d’un planning d’aménagement.

Sur la base des conclusions des diagnostics et au regard de la classification ERP de son patrimoine, la commune réalisera l’ensemble des travaux prévus à son Ad’Ap sur une période de 6 années à compter du 1er janvier 2016 selon l’échéancier ci-dessous.

M. le Maire a rencontré les services de l’Etat pour solliciter une aide financière sur ce projet.

En effet, les mesures adoptées dans la loi de finances 2016 traduisent l’effort de l’Etat en matière d’investissement public local par la mobilisation d’une enveloppe d’un milliards deux cent millions d’euros supplémentaires pour 2017 inscrits dans le PLF en faveur de projets portés par les communes et leurs groupements. Cette enveloppe est répartie entre la dotation des territoires ruraux (DETR) et le fonds de soutien à l’investissement des communes.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible au titre du fonds de soutien et l’opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre du FSIL pour les travaux prévu dans l’agenda d’accessibilité sur 2016 concernant la salle des fêtes, mais qui ont été reportés en 2017 compte-tenu des travaux de toitures et de désamiantages en cours sur ce bâtiment et pour les travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité sur 2017, à savoir :

Travaux d’accessibilité de la salle des fêtes : 90 400,00 € HT soit 108 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de la médiathèque : 20 400,00 € HT soit 24 480,00 € TTC Travaux d’accessibilité de l’ancienne Gendarmerie : 44 700,00 € HT soit 53 640,00 € TTC Travaux d’accessibilité des vestiaires sportifs et club house : 50 800,00 € HT soit 60 960,00 € TTC

Soit un total de travaux à réaliser en 2017 au titre de l’agenda d’accessibilité programmée de 206 300,00 € HT soit 247 560,00 € TTC.

Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’Etat si l’opération est retenue peut atteindre 80% du montant de l’opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :8

Plan de financement prévisionnel :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local inscrite dans le tableau ci-dessus,

 autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.

● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les

travaux d’accessibilité des bâtiments communaux entrepris en 2017.

La commune de Patay souhaite, en tant que collectivité publique soucieuse de l’égalité des droits et des chances pour tous, respecter et permettre l’accessibilité de ses établissements recevant du public et espaces publics à tous ses citoyens.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) dans un bâti existant qui ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005, comme c’est le cas pour la commune de Patay, doivent voir déposé auprès des services de l’Etat un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap).

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux de mise en accessibilité

2017 :

Salle des fêtes

Médiathèque

Ancienne Gendarmerie

Vestiaires sportifs et club house

(Selon prescriptions de l’Ad’Ap)

Honoraires de maîtrise d’œuvre :

Imprévus

Total dépenses :

90 400,00 €

20 400,00 €

44 700,00 €

50 800,00 €

22 544,00 €

4 000,00 €

232 844,00 €

RESSOURCES :

Fonds de soutien :

Autres financements (à préciser) :

Autofinancement :

Total des ressources :

186 275,20 €

46 568,80 €

232 844,00 €

80%

20%9

Dans son Ad’Ap, la commune de Patay a présenté un état des lieux relatif à l’accessibilité des personnes handicapées, une description des mesures envisagées pour rendre accessible ses ERP et IOP, un estimatif des travaux à effectuer accompagné d’un engagement de financement, d’un planning d’aménagement.

Sur la base des conclusions des diagnostics et au regard de la classification ERP de son patrimoine, la commune réalisera l’ensemble des travaux prévus à son Ad’Ap sur une période de 6 années à compter du 1er janvier 2016 selon l’échéancier ci-dessous.

Cette opération pourrait être subventionnée, par l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

En effet, La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l’Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.

Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible à la DETR. En effet, une des principales modifications apportées aux catégories éligibles est la création d’une sixième catégorie prioritaire intitulée « mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux et intercommunaux » avec un plafonnement du coût total des travaux à 50 000 € HT et un montant maximum de DETR de 15 000 € par opération.

M. le Maire a rencontré les services de l’Etat pour solliciter une aide financière sur ce projet.

La commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible à la DETR et l’opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti.

Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’Etat si l’opération est retenue est de 15 000 €.10

Plan de financement prévisionnel :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus,

 autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.

● Marché de travaux de réparation de la toiture de l’ancien local des pompiers après sinistre grêle

du 09 juin 2014 - avenant n°1 au lot 1 Couverture Zinguerie.

Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser des travaux de réparation de de la toiture de l’ancien local des pompiers après sinistre grêle du 09 juin 2014.

Afin de tenir compte de prestations prévues initialement qui n’ont finalement pas nécessité de réalisation : suppression de la ligne de vie et des châssis de couvertures avec stores, un avenant concernant le lot n°1 Couverture – Zinguerie, doit être signé.

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux de mise en accessibilité

2017 :

Salle des fêtes

Médiathèque

Ancienne Gendarmerie

Vestiaires sportifs et club house

(Selon prescriptions de l’Ad’Ap)

Honoraires de maîtrise d’œuvre :

Imprévus

Total dépenses :

90 400,00 €

20 400,00 €

44 700,00 €

50 800,00 €

22 544,00 €

4 000,00 €

232 844,00 €

RESSOURCES :

DETR :

Autres financements (à préciser) :

Autofinancement :

Total des ressources :

15 000,00 €

217 844,00 €

232 844,00 €

6,44%

93,56%11

Avenant n°1 au lot n°1 - entreprise SAS EIFFAGE ECL :

Entreprise SAS

EIFFAGE ECL HT TVA TTC

Montant marché initial 38 349,03 € 7 669,81 € 46 018,84 €

Montant avenant n°1 - 7 023,00 € - 1 404,60 € - 8 427,60 €

Montant total marché

avec avenant n°1 31 326,03 € 6 265,21 €

37 591,24 € soit

- 18,31%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°1 au lot n°1 avec l’entreprise SAS EIFFAGE ECL pour le montant défini ci-dessus.

● Marché de travaux de réparation de la toiture de l’ancien local des pompiers après sinistre grêle

du 09 juin 2014 - avenant n°2 au lot 2 Charpente métallique.

Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser des travaux de réparation de la toiture de l’ancien local des pompiers après sinistre grêle du 09 juin 2014.

Afin de tenir compte de prestations prévues initialement qui n’ont finalement pas nécessité de réalisation : non exécution de chevêtres pour création de châssis de couverture, un avenant concernant le lot n°2 Charpente métallique, doit être signé.

Avenant n°2 au lot n°2 - entreprise SARL DORISON :

Entreprise SARL

DORISON HT TVA TTC

Montant marché initial 10 911,59 € 2 182,32 € 13 093,91 €

Montant avenant n°1 3 686,00 € 737,20 € 4 423,20 €

Montant avenant n°2 - 1 063,56 € - 212,71 € - 1 276,27 €

Montant total marché

avec avenant n°1 et 2 13 534,03 € 2 708,81 €

16 240,84 € soit

+ 24,03%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 d’autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°2 au lot n°2 avec l’entreprise SARL DORISON pour le montant défini ci-dessus.12

B. TECHNIQUE / URBANISME

● Acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°11.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande des consorts DREANIC qui, par suite du décès de Monsieur et Madame Emmanuel DREANIC-GUILLAUMIN, se trouvent propriétaires d’une petite parcelle de terre située au lieudit « la Croix Goujon »

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle de terrain cadastrée Section ZC n°11, d’une superficie de 6 ares et 30 centiares.

M. le Maire présente l’intérêt pour la commune d’acquérir ce terrain situé dans la zone UI du PLU, le prix demandé étant de 1 400,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité

 décide l’acquisition dudit terrain, au prix de 1 400,00 €.

 charge M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me MILLET- LEGRIS, notaire à Patay.

 autorise M. le Maire à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.

 décide que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune.

● Convention d’occupation privative du domaine public (château d’eau) avec la Société INFRACOS.

Monsieur le Maire informe le conseil que la société INFRACOS gère le patrimoine de SFR et BOUYGUES pour les télécommunications.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société BOUYGUES Telecom était titulaire d'une convention d'occupation du domaine public autorisant l'implantation d'équipements techniques dans l’enceinte du château d’eau et sur le dôme du château d’eau, signée le 05 février 2001 sur la parcelle cadastrée section AC n°42.

La société Bouygues Telecom ayant transféré ce contrat à la Société INFRACOS, il convient de délibérer à nouveau afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec cette société.

M. le Maire précise que cette nouvelle convention ne concerne que les installations de la société Bouygues Telecom et qu’une convention identique sera à signer prochainement pour les installations appartenant à SFR.

La convention est signée pour douze années et prorogée tacitement par périodes successives de douze ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée et respectant un préavis de 24 mois avant la date d’échéance de la période en cours.

Le montant de la redevance annuelle sera de 2 000,00 € nets pour la part des installations au sol et de 450,00 € nets pour la part des installations fixées sur le dôme du château d’eau. Cette redevance sera indexée de 2% par an à compter du 1er janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité13

 approuve les conditions de la convention d’occupation privative du domaine public (château d’eau) concernant les « équipements techniques » de la société Bouygues Telecom ;  autorise M. le Maire à signer ce document.

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

M. le Maire :

- Fait part d’un courriel reçu de la Région concernant les rencontres de jumelages 2017 du 19 janvier 2017 qui encouragent le développement de la citoyenneté européenne des jeunes. M. le Maire encourage les élus qui le souhaitent à s’inscrire à cette demi-journée d’information. - Fait part des remerciements de M. Paul CONTARD pour le repas des anciens.

Mme Laurence COLLIN :

- Regrette l’aménagement en pavés devant l’école car il s’avère particulièrement glissant et dangereux lors des périodes de gel.

Mme Odile PINET :

- Remercie M. le Maire d’avoir répondu à sa demande de transmission d’informations comptables sur l’école de musique municipale. Demande à M. le Maire qui l’accepte la possibilité de transmettre les éléments à l’ensemble des membres du conseil municipal.

- Etait présente à la réunion Approlys du 5 décembre 2016 dans le cadre de la fusion d’Approlys et de Centr’Achats (Région Centre). La nouvelle structure prend le nom d’Approlys-Centr’Achats. Donne les noms des représentants élus du collège 3 concernant notre commune et des collèges 1 et 2.

M. Alain VELLARD :

- Ligne SNCF : est surpris qu’à Saint Jean de Braye seul un passage à niveau sera supprimé alors qu’à Patay 100% des passages à niveau sont concernés par un projet de suppression. - Propose de donner le nom de Mme Nicole PINSARD à une place ou une rue.

M. Daniel FOUCAULT :

- Souhaite que soit rappelé le devoir pour les habitants d’entretenir les trottoirs au droit de leurs propriétés notamment en période hivernale.

- Est surpris que le marché soit revenu Place Jeanne d’Arc. M. le Maire et Mme Isabelle ROZIER indiquent que le test réalisé n’a pas été concluant, de l’avis des commerçants eux-mêmes.

Mme Sophie LAURENT :

- Indique que l’ARCC est destinée à disparaitre du fait de sa reprise par CICLIC. - Le cinémobile est dorénavant le samedi. Le film enfant sera projeté à 18h00. Le film adulte sera projeté à 16h00/16h30. Le film tout public reste quant à lui programmé à 20h30. Ciclic devrait lancer le principe d’une carte de fidélité.

Mme Isabelle ROZIER :

- Indique que la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a dorénavant un site internet. Elle communiquera le lien aux membres du conseil municipal.14

La séance du conseil municipal est levée à 22h45.

M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE

M. Patrice VOISIN

Pouvoir donné à

M. Daniel FOUCAULT

M. René-Pierre GOURSOT M. Alain VELLARD M. Gérard QUINTIN

Mme Michelle SEVESTRE Mme Sophie LAURENT M. Arnaud RAFFARD

Pouvoir donné à

M. Frédéric BOET

Mme Marie DELALANDE

Pouvoir donné à

M. Arnaud RAFFARD

Mme Nadine GUIBERTEAU

Pouvoir donné à

Mme Isabelle ROZIER

Mme Jessica DE MACEDO Mme Odile PINET Mme Laurence COLLIN

Pouvoir donné à

Mme Laurence COLLIN

M. Antoine BRUNEAU M. Daniel FOUCAULT

Mme Marie-Christine

BOURBON