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Déliberation - P009 2021 OPAH et OPAH de Renouvellement urbain 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P009 2021 OPAH et OPAH de Renouvellement urbain 2016 2021 de Cherbourg en Cotentin Aides aux propriétaires)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P009_2021
Date : 20/01/2021
OBJET : OPAH et OPAH de Renouvellement urbain 2016/2021 de Cherbourg-en- Cotentin - Aides aux propriétaires
Exposé
Par délibération n°2018-072 adoptée lors de la séance du Conseil du 28 mai 2018, le
Conseil d’agglomération a déclaré d’intérêt communautaire au titre de l’amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire, « l’étude, la mise en place et la coordination des
dispositifs d’amélioration de l’habitat, tels que les OPAH et les PIG d’amélioration de
l’habitat ». A ce titre, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH RU)
mises en place depuis le 03 octobre 2016 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin sont
donc concernées.
Ces dispositifs permettent aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de bénéficier
de subventions accordées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) dans le
cadre de la réhabilitation de leur logement.
En complément de ces subventions, des aides complémentaires leur sont proposées par la
Communauté d’Agglomération du Cotentin conformément aux conditions d’éligibilité et des
modalités de calcul définies par une délibération cadre du 27 septembre 2018. Dans ce
contexte, les propriétaires figurant dans la liste jointe en annexe, sont éligibles à ce dispositif
d’aides complémentaires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P009_2021 du 20/01/2021 1/2 Vu la délibération n°2018-181 du 27 septembre 2018 relative au dispositif d’aides complémentaires de l’OPAH et l’OPAH de renouvellement urbain 2016/2021 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
Décide
- D'attribuer les aides complémentaires au profit des propriétaires mentionnés dans la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant total de 10 084 euros, sont inscrits au compte 20422, ldc 75543,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P009_2021 du 20/01/2021 2/2