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Déliberation - DL29042026 05 Cession lot F de la parcelle AH 104 M. CLEMENCEAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL29042026 05 Cession lot F de la parcelle AH 104 M. CLEMENCEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 23 avril 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 du mois d'avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
M. Laurent PEYRONDET, Mme Pascale MARZAT, M. Adrien DEBEVER, Mme
Corinne FRITSCH, M. Hervé CAZENAVE, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Nadège FONTENEAU, Adjoints.
Présents : 26
Mme Emmanuelle DELAHAUR, M. Christian BOURRICAUD, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Manuel BORREGO, Mme Charlotte GREE-BILLA, M. Marc
SOURTY, Mme Alexia BACQUEY, M. Paul REGNIER, Mme Vanessa LAUSSUCQ,
M. Thierry MAYEUR, Mme Manon SIGALAS, M. Flavio PEREIRA, Mme Edith
DUMORA, M. Florent BILLON, Mme Christine VISSIERE, M. Christophe LE GALL, M. Benoît BERQUE et Mme Hasnaa ANISS, Conseillers municipaux.
Absents et | , M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ; représentés : 3
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT ;
M. Cyril CHARPENTIER REGLAT, qui a donné procuration à M. Benoît
BERQUE.
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-05-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 N°DL29042026-05 : Cession du lot F détaché de la parcelle AH 104 située au Moutchic à Monsieur CLEMENCEAU et Madame CANO ARCO - Abroge et remplace la délibération n° DL27052025-15 du 27 mai 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune est propriétaire de la parcelle boisée cadastrée section AH n°104 d'une superficie de 23 273 m°? selon matrice cadastrale, terrain nu sis Le Petit Moutchic. Une grande partie de cette parcelle est classée au plan local d'urbanisme en zone Nr, qui recouvre les espaces naturels remarquables au titre de la loi Littoral, donc inconstructible.
Cette parcelle est propriété de la commune depuis 2019, à la suite d'échanges avec l'Office National
des Forêts.
Par délibération en date du 27 mai 2025, le conseil municipal a délibéré pour autoriser la cession du lot F détaché de la parcelle cadastrée section AH n°104 à Monsieur et Madame DUWEL, futurs
propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 165, acquise auprès de l'indivision GRATIANNETTE,
voisine.
Monsieur et Madame DUWEL ont finalement renoncé à l'acquisition auprès de l'indivision
GRATIANNETTE et Monsieur Benoit CLEMENCEAU et Madame Ana Rebeca CANO ARCO, futurs
acquéreurs de la parcelle AH 165, ont demandé à pouvoir acheter également la parcelle communale.
Il y a donc lieu de délibérer à nouveau.
Il s'agit d'une partie de 141 m° à détacher de la parcelle communale (lot F) vendue au prix de 19,00 €
le m° soit un total de 2 679,00 €. Cette parcelle est désormais cadastrée section AH n°233.
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-05-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 116
D Secbon AH n°165
Indivison GRATIANNET fe
AUX
St ,L
HV S0R59$
+ f
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine a été saisi le 13 décembre 2024 sans avoir à ce jour rendu d'avis sur l'évaluation du bien.
Conformément aux dispositions de l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales,
« L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU la délibération du conseil municipal n°DL27052025-15 en date du 9 avril 2025 ;
CONSIDERANT que cette parcelle n’a jamais été classée dans le domaine public et n'est pas affectée à l'usage du public ;
CONSIDÉRANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se
positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine.
Le Conseil municipal de La commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ABROGE et REMPLACE la délibération n°DL27052025-15 en date du 27 mai 2025 décidant de vendre
à Monsieur et Madame DUWEL le lot F détaché de la parcelle AH 104.
ARTICLE 2
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-05-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 DECIDE DE VENDRE par acte authentique en la forme administrative à Monsieur Benoit CLEMENCEAU
et Madame Ana Rebecca CANO ARCO, ou toute personne morale ou physique qui se substituerait et
dont ils garderaient le contrôle, la parcelle cadastrée section AH n°233 (lot F détaché de la parcelle
privée communale cadastrée section AH n°104) d'une superficie de 141 m° au prix de 2 679,00 € (deux
mille six cent soixante-dix-neuf euros).
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l'article L1311-13
du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4
DESIGNE Madame Pascale MARZAT, deuxième adjointe, pour procéder à la signature de l'acte
authentique en la forme administrative à intervenir.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jacqueline HOFFMANN Laurent PEYRONDET
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-05-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026