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Procès Verbal - Proces Verbal CM 28 03 25
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 28 03 25)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Affiché le :
Retiré le :
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2025
(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ARR E
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 du mois de mars à 18 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Nicolas SPINELLI, Rachel SOUKO, Amin BELAHBIB, Anne-Marie TOLOMEI, David CORADINI, Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.
Excusés et représentés :
Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,
Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire, représenté par Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,
Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,
Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire,
Madame Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal,
Monsieur Bruno CATELIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Georges ROSSI, Conseiller Municipal.
Excusés :
Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal,
Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale,
Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale.
Ayant pris part aux délibérations : 30
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 1 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.
Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire est désignée Secrétaire de
Séance, À L'UNANIMITE.
Madame Maïlys SALIV AS procède à l’appel des présents.
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.
RÉEFRRHHE
ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Procès-verbal de la séance précédente
1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025 — Approbation
Vie institutionnelle
2 — Election d’un Adjoint au Maire
Pôle Technique
3 — Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer — Rilan de la
concertation publique — Approbation du projet
Pôle Dynamique urbaine
4 — Projet d’aménagement forestier — Office National des Forêts (ONF)
Pôle Education - Culture
5 — Festival du Livre Jeunesse 2025 — Attribution de prix aux Lauréats des concours de lecture à voix haute et de la plus belle affiche
Pôle Ressources et Moyens Généraux
Finances
6 — Garantie d’emprunt à hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le financement
de la construction de locatifs sociaux EDEN — 23 logements en pleine propriété
conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations
7 — Garantie d’emprunt à hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le financement
de la construction de locatifs sociaux EDEN -— 24 logements en ULS conclu avec la
Caisse des Dépôts et Consignations
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 2 Ressources Humaines
8 — Mise à disposition à temps complet d’un Agent de la Commune de Beausoleil au
profit du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Centre Social.
ÉLTELL LS
Administration Générale
Procès-verbal de Ia séance précédente
1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025 -
Approbation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? IT n'y a pas de question, on passe au vote. »
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025, ce:
A L’UNANIMITE.
Vie institutionnelle
2 - Election d’un Adjoint au Maire
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu le renouvellement général du Conseil Municipal intervenu lors du scrutin du 15 mars 2020,
Vu la délibération n° F 2 b du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, portant élection du Maire,
Vu la délibération n° F 2 c du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai
2020, fixant à neuf (9) le nombre de postes d’Adjoints au Maire ouverts,
Vu la délibération de la même date n° F 2 d du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, portant procès-verbal de l’élection des Adjoints au Maire,
Vu la vacance d’un poste de troisième Adjoint au Maire en application des dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 3 : vacance effective après l’acceptation par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes le 12 mars 2025 de la démission de Monsieur Nicolas SPINELLI de sa fonction de Troisième Adjoint au Maire, lequel entend conserver son mandat de Conseiller Municipal, notifiée à la Commune le 28 février 2025,
Vu les dispositions de l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un Adjoint au Maire,
Vu les dispositions de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose qu’en cas de vacance, le nouvel Adjoint au Maire ainsi désigné occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait le poste devenu vacant,
Vu les dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose : « En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
Vu les dispositions de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoient que l’Adjoint au Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal est complet,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection
du 3°% Adjoint au Maire.
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Par ailleurs, en vue de procéder aux opérations de vote requises, il convient de nommer deux assesseurs au moins : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire, et Madame Gabrielle SINAPT, Adjointe au Maire, sont proposés pour cette
fonction.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur l’élection d’un Adjoint au Maire
Monsieur Le Maire : « Nous allons procéder à l'élection d'un nouvel adjoint. Pour la liste Gérard Spinelli, je vous propose M. Georges Rossi, qui a été adjoint pendant 18 ans, qui était aussi adjoint honoraire. Et ça me ferait très plaisir qu'il soit à nouveau adjoint pour cette fin de mandat, que je puisse lui remettre l'écharpe pour quelqu'un qui symbolise, je crois, la ville de Beausoleil.
Il a procédé à plus de 500 mariages, il a toujours été à nos côtés, quelqu'un qui a toujours tout donné pour la ville de Beausoleil.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 4 Donc, pour la liste Gérard Spinelli, je vous propose M. Georges Rossi. Y a-t- il un autre candidat ? ».
Monsieur Stéphane MANFREDI: « M. le Maire, si vous permettez de m'exprimer pour vous dire la position du groupe Soyons fiers de Beausoleil sur cette délibération.
La 1° des choses, pour pouvoir revenir sur cette délibération, j'ai l'impression. Vous savez, il y a un film qui s'appelle Retour vers le futur, mais là, nous sommes retour vers le passé.
Le 1“ avril 2019, notre collègue de la majorité, Nicolas Spinelli, recevait un appel de la Direction Générale des Services pour lui signifier que ces délégations lui étaient enlevées, il y a 6 ans.
Puis, à partir du 1% avril 2019, plus rien et dans tous les conseils municipaux qui ont suivi, en tout cas, le conseil municipal qui a suivi ne fait aucune mention ni du retrait des délibérations, ni de quoi que ce soit !
Il a fallu attendre, à ce moment-là, le conseil du 16 juillet 2019, où, enfin, il y a une déclaration en début de conseil pour nous dire, qu'il fallait, à un moment donné, que vous avertissiez le conseil municipal de l'époque qui devait se prononcer sur le maintien ou non, des fonctions du 6" adjoint à qui vous aviez retiré les délégations.
Mais cela a pris du temps, vous le disiez vous-même, que vous auriez dû le faire dans un conseil précédent, mais que vous aviez voulu prendre du temps et vous le justifiez, à ce moment-là, par ces termes : « ‘Toutefois, j'ai espéré qu'en laissant du temps au temps, la situation complexe qui est la nôtre aujourd'hui pouvait s'apaiser et déboucher sur une nouvelle collaboration ».
C'est pourquoi, je l'avoue, je ne vous ai pas immédiatement proposé ce vote. C'était l'intervention que vous avez faite, au conseil municipal du 16 juillet 2019, dans l'ancienne mandature, je précise, puisque c'était la nouvelle mandature en mars 2020.
Et, effectivement, vous rajoutez : « Ce projet de délibération est toutefois devenu inutile à la date du 5 juillet 2019, puisque notre collègue Nicolas Spinelli m'a fait parvenir un courrier m'informant qu'il démissionnait de son poste d'adjoint à ce moment-là ».
Et pourtant, je me suis livré un petit jeu, je suis allé chercher l'ensemble des conseils municipaux, vous n'avez jamais proposé d'élire un nouvel adjoint au poste de 6°" adjoint où notre collègue Nicolas Spinelli avait démissionné.
On a continué jusqu'à la fin du mandat sans élire un nouvel adjoint. Donc le poste est resté vacant.
On était, à ce moment-là, à peu près à un an des élections municipales de 2020, et le choix avait été fait de ne pas nommer, de ne pas élire un nouvel adjoint. 6 ans plus tard, nous avons pris bonne note de la démission, donc, aujourd'hui, de Nicolas Spinelli, qui a été entériné par le préfet, puisqu'on nous avait annoncé un conseil municipal au mois de mai, puis 15 jours plus tard, nous revoici convoqués ce soir pour un nouveau conseil municipal.
Et tant la dernière fois, il a fallu attendre trois mois avant que le retrait des délégations soit annoncé en conseil municipal, puis il n'y a jamais eu de vote d'un nouvel adjoint jusqu'à la fin de la mandature, que cette fois-ci, toujours à un an des prochaines élections, je vous rappelle qu'on est à un an des prochaines élections municipales de 2026.
Changement! 15 jours après, on convoque un conseil, on nous demande d'élire un nouvel élu au poste de 3°" adjoint, alors qu'on aurait pu faire, comme pour la mandature précédente, en 2019, faire le choix de nommer et de n'élire personne et de terminer le mandat comme ça.
Donc, ma 1°° question est la suivante : Pourquoi ce changement de cap, M. le maire ?
i Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 5 Précédente mandature, vous choisissez de laisser tel quel, et on a couru
jusqu'à la fin du mandat avec un nombre d'adjoints moindre, puisqu'on n'a pas comblé le poste, et que cette fois-ci, on se précipite à 15 jours près, de nous convoquer et de réélire dans la foulée un nouvel adjoint à un an des prochaines échéances municipales.
Donc, ma 1”° question, c'est pourquoi, effectivement, ce choix qui est différent de celui de l'époque, dont je ne saisis pas forcément les nuances, maïs que vous allez certainement pouvoir nous expliquer.
Deuxièmement, c'est aujourd'hui, vous faites effectivement l'éloge de notre collègue, Georges Rossi, qui est un de vos colistiers de la 1 *heure, de tout le début,
des premiers mandats.
Et la question qui se pose, c'est que j'ai entendu dire, ce n'est peut-être pas exact, qu'on avait proposé, effectivement, aussi le poste à notre collègue Georges Rossi parce que c'était le plus ancien, et que, comme on l'avait fait il y a quelques temps pour notre collègue Gaby SINAPL c'était maintenant le plus ancien. Mais j'ose simplement dire que s'il fallait qu'on parle de plus ancien, le
doyen de cette assemblée s'appelle Lucien Bella.
Et on aurait pu aussi demander à Lucien Bella, à ce moment-là, d'être élu adjoint, puisqu'il est, effectivement, il incarne, lui, le plus ancien de cette assemblée. Et il a été, d'ailleurs, un de vos adjoints à l'époque, à plusieurs reprises, d'ailleurs. Donc je ne vous comprends pas très bien, là aussi.
Pourquoi, aujourd'hui, si vous prenez l'option du plus ancien, ou alors c'est, effectivement, l'option du plus ancien de la majorité et non pas de cette assemblée, car le doyen est bien incarné par la présence de notre collègue Lucien Bella. Première question, et puis après, je vous donnerai ce que le groupe Soyons fiers de Beausoleil a décidé par rapport à cette délibération. Merci beaucoup de votre attention, Monsieur le Maire, chers collègues. »
Monsieur Le Maire : « D'habitude, les questions sont précises. Et là, il y a
un flou assez important. Donc là, c'était l'élection d'un adjoint.
Je vais répondre quand même aux questions, même si je ne suis pas obligé de le faire, je le fais parce que je ne voudrais pas laisser passer beaucoup d'inexactitude dans ce qui a été dit. Je vais parler sous le contrôle du DGS actuel, de la DGS précédente et de Nicolas Spinelli.
Nicolas Spinelli a rendu ses délégations, n'a jamais, à ma connaissance, démissionné de son poste d'adjoint en 2018-2019.
C'est pour cela que je suis un peu surpris de la comparaison, il avait rendu ses délégations, et on a remis les délégations, point. Il n'y a pas de commentaire à
faire. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Maire, ce n'est pas moi qui le dis, c'est vous, dans le compte rendu du Conseil municipal, qui annoncez la démission de Nicolas Spinelli. Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est écrit. »
Monsieur Le Maire : « De quoi ? Qu'est-ce qui est écrit ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Je vous le relis, si vous voulez, Monsieur le Maire. Ce projet de délibération est toutefois devenu inutile à la date du 5 juillet 2019, à laquelle Nicolas m'a fait parvenir un courrier m'informant qu'il démissionnait de son poste d'adjoint. C'est vous qui l'informez. »
Monsieur Le Maire : « Il n'a pas démissionné de son poste d’adjoint puisque le Préfet ne l’a pas acceptée. Il a informé qu'il démissionnait, mais ça n'a pas été accepté. Donc, on va préciser.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 6 Dommage que tu n'aies pas posé la question au Directeur Général des Services, on fait des réunions, justement, pour donner des informations précises, pour éviter qu'on parte dans des pistes complètement fausses. C'est un petit peu dommage de perdre autant de temps alors qu'on avait les réponses à toutes ces questions.
Nicolas Spinelli n'a pas démissionné de son poste d'adjoint à cette époque- là. Il avait souhaité, mais ça n'a pas été fait, en tout cas. Voilà.
C'est complètement différent, j'avais retiré les délégations et j'ai remis les délégations, point. Ça, c'était en 2018-2019, on va peut-être revenir sur le point actuel. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Oui, bonsoir à tous. Ce n'est pas la même chose. En 2019, effectivement, mes délégations m'ont été retirées brutalement le 1 avril 2019. Je n'avais pas démissionné. Et elles ont été réattribuées quelques mois après par le Maire, il n'y a pas eu de démission du poste d'adjoint à l'époque. Ce n'était pas mon choix.
Là, c'est différent. J'ai démissionné de mon plein gré, donc de mon poste et de mes délégations. Voilà. Donc 2019, c'est différent, je suis resté adjoint tout le long. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement, c'est que nous n'étions pas dans cette mandature. Rappelez-vous, nous n'étions pas élus, en tout cas, nous, opposition. Je me réfère simplement au procès-verbal de l'époque qui indique que M. le Maire a reçu une démission de Nicolas Spinelli.
C'est pour moi qu'il y a une demande. C'est un procès-verbal. »
Monsieur Le Maire : « C'est une lettre de démission. C'est un petit peu dommage de faire perdre autant de temps. Il y a une lettre de démission qui est partie, le préfet ne l'a pas acceptée. C'est revenu, c'est tout, il n'y a pas eu de démission. On va rester au fait, le procès-verbal est exact, il n'y a pas eu de démission. C'est une lettre d'attention. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Merci d'avoir répondu et précisé cet aspect-là, M. le Maire. »
Monsieur Le Maire : « Oui, de perdre autant de temps. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Non, on ne perd pas de temps. Au contraire, je pense que c'est bien de préciser les choses parce que, à un moment donné, quand on relit les documents... »
Monsieur Le Maire : « Attends, je ne t'ai pas interrompu.
Après, dans l'histoire du délai, le préfet, donc je ne sais pas si c'est nouveau ou non, quand il accepte la démission de l'adjoint, il nous dit qu'on a 15 jours pour faire un conseil pour nommer un nouvel adjoint.
Donc les 15 jours, ce n'est pas moi qui l'ai imposé, c'est le préfet qui nous le dit, Donc nous ne nous sommes pas précipités, on respecte la loi puisque c'est dans les 15 jours qu'on doit procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint.
Je vous propose, Georges ROSSI, est-ce qu'il y a d’autres candidats ? Non, pas d'autres candidats. On peut passer à l'élection du poste d'adjoint. Je vous propose la désignation des deux assesseurs. On m'a mis des deux noms : il y a M. DUCRUET et Mme SINAPI, ça convient à tout le monde. Vous êtes tous d'accord d'avoir deux assesseurs pour cette élection ?
Alors, il y a bien qu'un candidat, c'est Georges Rossi. On a imprimé des bulletins au nom de Georges Rossi ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 7 Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
DESIGNE Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire, et Madame Gabrielle SINAPI, Adjointe au Maire, en qualité d’assesseurs pour procéder aux opérations de vote qui auront lieu durant la séance du Conseil Municipal, ce :
A L’UNANIMITE.
Le bureau de vote étant constitué, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Georges ROSSI, Conseiller Municipal.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de savoir s’il y a d’autres candidatures. Il est constaté qu’aucune autre candidature n’est présentée.
Conformément aux articles L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8 et L.2122-13 à
15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal est invité à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue à l’élection de l’Adjoint au Maire et à déposer son bulletin de vote, dans l’urne présentée à cet effet.
Le Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil » déclare ne pas prendre ‘part au
vote.
| ELECTION DU TROISIEME ADJOINT |
Votants : 26
S’est déclaré candidat :
Liste : « Gérard SPINELLI »
Monsieur Georges ROSSI.
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
# Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26
# À déduire blancs ou nuls /
“ Exprimés 26
# Majorité absolue 14
“ À obtenu, Liste « Gérard SPINELLI » 26
Monsieur Georges ROSSI
Monsieur Georges ROSSI ayant obtenu la majorité absolue, a été élu
Troisième Adjoint au Maire.
Suite à l’élection de l’Adjoint au Maire, le tableau du Conseil Municipal, dressé conformément aux dispositions de l’article L.2121-1 du C.G.C.T., demeure annexé à la présente délibération.
Monsieur Alain DUCRUET : « Donc, 26 bulletins, donc 4 abstentions. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 8 Monsieur Stéphane MANFREDI : « Non, M. DUCRUET, s'il vous plaît. Si on m'avait laissé terminer mon propos tout à l'heure sans me couper, j'aurais pu l'exprimer. Nous ne prendrons pas part à cette supercherie. Donc nous ne votons pas, nous ne votons pas blanc, nous ne votons pas ! Et je tiens à ce que soit mentionné sur le procès-verbal que l'opposition ne prend pas part au vote. Pas de bulletin blanc. »
Monsieur Le Maire : « Il n'est pas une supercherie, c'est une élection. Dans une démocratie, c'est important.
Georges Rossi obtient 26 voix et est donc élu adjoint au Maire de Beausoleil. Je le félicite du fond du cœur, ça me fait très plaisir.
Si quelqu'un veut compter ou non, je vous pose la question, même si je pense qu'elle n'est que formelle. Donc les bulletins seront ici, les enveloppes ici. Je voudrais mettre l'écharpe d'adjoint à Georges Rossi. Merci. »
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DIT que Monsieur Georges ROSSI est élu Adjoint au Maire ;
b) DECIDE que Monsieur Georges ROSSI occupera, dans l’ordre du tableau, Le 3°" rang ;
c) DIT que le tableau du Conseil Municipal, établi conformément à l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera modifié en ce sens et annexé à la présente délibération ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pôle Dynamique urbaine
3 - Projet d'aménagement forestier — Office National des Forêts (ONF)
Rapporteur : Madame Cindy GENOVESE
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du Code Forestier en son article L.212-1, les forêts appartenant à la Commune sont gérées par un document d’aménagement approuvé par un arrêté du Préfet de Région après accord du Conseil Municipal de la Commune.
Sur la demande de la Commune, l’Office National des Forêts (ONF) a élaboré un plan d'aménagement de la forêt communale de Beausoleil qui pour rappel est d’une superficie de 47 ha.
Le document d'aménagement est un document de gestion qui prévoit l’aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect du Schéma Régional d'Aménagement (SRA) qui lui est applicable. Ii comprend :
- Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de références arrêtés par l’État ou les collectivités territoriales en matière de protection
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 9 de l’environnement, d'aménagement de l’espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l’existence de droits d’usage au
sens de l’article L.241-2,
- Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une valuation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyse mentionnées au 1°; y figure, en particulier, la
programmation des coupes et des travaux sylvicoles,
- Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier
prévisionnel des programmes d’actions envisagés.
Le projet de document d’aménagement pour la période 2025/2044 élaboré par l'ONF pour la forêt communale de Beausoleil prévoit d’agir en matière d’accueil du public, de la lutte contre les risques naturels, de défense des forêts contre l’incendie et de préservation de l’environnement.
Monsieur le Maire précise que l'ONF proposera, chaque année, à la Commune un programme de travaux et un programme de coupes en conformité avec les engagements du plan d’aménagement. La Commune décidera alors de la mise en œuvre effective des travaux proposés, en fonction notamment des possibilités
budgétaires.
Le projet d’aménagement de la forêt communale de Beausoleil est joint en annexe de la présente délibération.
Aussi,
VU le Code Forestier en les dispositions des articles, L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.124-1, L.211-1, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, D.214-21-1, L.214-6 à L.214-11, L.243-1 à 1,243-3, 1.244-1 et L.261-8 ;
VU le Projet d’aménagement de la forêt communale de Beausoleil 2025-
2044 annexé à la présente note de synthèse ;
VU le Schéma régional d'aménagement Méditerranée — Basse Altitude
PACA ;
CONSIDERANT les obligations légales d’entretien des forêts incombant
à la Commune ;
CONSIDERANT les propositions d'aménagement de la forêt communale de Beausoleil dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) D'’approuver le plan d’aménagement de la forêt communale de
Beausoleil pour la période 2025-2044 ;
b) De donner mandat à l’Office National des Forêts pour demander, au nom de la Commune, l’application des dispositions des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier pour cet aménagement, au titre des législations mentionnées à l’article L.122-8, et notamment au titre de Natura 2000, afin de dispenser les
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 10 opérations d’exploitation et les travaux concernés des formalités prévues par ces législations. ;
c) De charger l'ONF d'élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du Code forestier, et de transmettre ce document aux services de l’État, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la Préfecture.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Madame Cindy GENOVESE présente la délibération sur le projet d’aménagement forestier — Office National des Forêts (ONF)
Madame Cindy GENOVESE : « Bonsoir. Alors, en vertu du code forestier, les forêts appartenant à la commune sont gérées par un document d'aménagement qui a été élaboré avec l'ONF, l'Office National des Forêts.
Et je vous rappelle que la forêt communale de Beausoleil a une superficie de 47 hectares. C'est un document de gestion dans le respect du schéma régional d'aménagement.
Il comprend des analyses préalables qui prennent en compte des documents de référence de l'Etat en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement de politiques sportives, éducatives et de loisirs. Il y a également une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, des objectifs de gestion durable, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et une partie économique.
Le projet de document d'aménagement dure 20 ans. Il est donc pour la période de 2025 à 2044. Et il prévoit d'agir en matière d'accueil du public de la lutte contre les risques naturels, de défense des forêts contre l'incendie et de la préservation de l'environnement.
L'ONF proposera chaque année à la commune un programme de travaux et un programme de coupe en conformité avec les engagements du plan d'aménagement.
Et vous avez donc eu recevoir le projet qui a été joint en annexe et il vous est donc proposé d'approuver le plan d'aménagement de la forêt communale de Beausoleil pour la période 2025 à 2044, de donner mandat à l'Office National des Forêts pour demander l'application des dispositions du Code forestier pour cet aménagement afin de dispenser les opérations d'exploitation et les travaux concernés, et de charger l'ONF d'élaborer le document technique destiné à la consultation de public et de transmettre ce document au service de l'Etat en vue de sa mise à disposition sur les sites Internet de la préfecture.
Avez-vous des questions ? »
Madame Lucien BELLA : « Monsieur le Maire, permettez-moi de me réjouir de voir apparaître dans ce conseil municipal du 28 mars 2025 enfin une délibération concernant le cœur de l'environnement de Beausoleil, le projet d'aménagement forestier.
Je vous remercie, M. le Maire, de permettre à mes vieux yeux de pouvoir croire que la forêt trouve un peu d'intérêt dans votre gestion après tant d'années de délibérations d'urbanisme et de béton.
Oui, mieux vaut, tard que jamais. C'est pour cela que le groupe Soyons fiers de Beausoleil va voter pour cette délibération.
Mais nous pensons qu'une autre délibération devrait suivre, car il ne suffit pas d'avoir chaque année un rapport de l'ONF pour lire le paragraphe suivant : La commune décidera alors de la mise en œuvre effective des travaux proposés en fonction notamment des possibilités budgétaires.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 11 Là, nous ne sommes pas d'accord.
Nous vous proposons donc de modifier la citation par cette citation : la commune mettra en priorité le budget voulu suite à l'urgence pour la sauvegarde de nos derniers 49 hectares de forêt. Les moyens pour sauver notre patrimoine forestier doivent avoir la priorité sur bien d'autres budgets.
Nous demandons également la nomination d'un garde forestier pour la surveillance des travaux, des débuts d'incendie, le contrôle des propriétés privées à
débroussailler, etc.
Nous demandons la création de réserves d'eau, notamment à Grima.
Je profite de vous remercier, M. le Maire, d'avoir entériné mes 40 années de
combat pour la création du parc de Grima.
Je profite également pour faire une demande, la plupart de nos rues, avenues, places, portent des noms de souvenirs de guerres passées.
Je propose de faire une délibération et de dénommer à hauteur de la moyenne corniche, le chemin de la Turbie par une combattante de la paix et de la cause animale : Mme Brigitte Bardot.
Je vous remercie. »
Monsieur Le Maire: « Je vais peut-être faire une pirouette, mais normalement, on ne donne pas les noms des rues à des personnes vivantes. Mais sinon, l'idée était à travailler.
Effectivement, je pense qu'elle a représenté beaucoup pour les Français, elle mène un combat, je pense qu'elle le mène avec toutes ses forces et toute son énergie. Il faudra en reparler, je pense, dans un prochain conseil municipal, »
Madame Cindy GENOVESE : « J'ai pris note de vos remarques, M. Bella. Merci. Pouvons procéder au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le plan d'aménagement de la forêt communale de
Beausoleil pour la période 2025-2044 ;
b) DONNE MANDAT à l’Office National des Forêts pour demander, au nom de la Commune, l’application des dispositions des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier pour cet aménagement, au titre des législations mentionnées à l’article L.122-8, et notamment au titre de Natura 2000, afin de dispenser les opérations d’exploitation et les travaux concernés des formalités prévues par ces
législations. ;
c) CHARGE l'ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du Code forestier, et de transmettre ce document aux services de L'État, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la Préfecture, ce :
A L’UNANIMITE.
Pôle Technique
4 - Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer - Bilan de la
concertation publique - Approbation du projet
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le boulevard Guynemer du (PR) 2+175 jusqu’au (PR) 3+673 est intégré dans le domaine public
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 12 routier communal par délibération du Conseil Municipal n° I 6 d du 30 novembre 2023 et de la Convention signée en date 13 février 2024 entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Beausoleil.
Il est rappelé que, par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008 et ses différentes modifications dont la dernière (E1-e) du 25 janvier 2019, le Plan Local de l’Urbanisme et ses annexes ont prévu sur le boulevard Guynemer un emplacement réservé au profit de la Commune, garantissant un gabarit de voirie à 11.50 m, pour chaque construction nouvellement créée et ce afin de permettre l’élargissement de cette artère. Par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 n° K 1 b portant Plan Local de l'Urbanisme de la commune, le boulevard Guynemer fait l’objet de l’emplacement réservé n° 9 au profit de la Commune et aux mêmes conditions que le PLU précédent.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal n° F5 i du 22 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique portant sur le projet de requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer au titre de l’emplacement réservé opposable.
Considérant que l’opération de requalification du boulevard Guynemer fait partie de la programmation pluriannuelle d’investissement de la Commune (PPT) 2020 -2026,
Considérant que le boulevard Guynemer du fait de sa situation résidentielle assure également la liaison entre la Commune de Roquebrune-Cap- Martin à son extrémité, le centre-ville de Beausoleil et la Principauté de Monaco,
Considérant que le boulevard Guynemer ne dispose pas d’une continuité piétonne sur les zones où le foncier n’est pas maitrisé par la Commune et que son profil en travers est incitatif à la prise de vitesse générant un sentiment d’insécurité,
Considérant que cette procédure de déclaration d’utilité publique permettra de sécuriser le planning du projet sur les zones foncières non-maitrisées par la Commune et sur l’ensemble des parcelles de la zone du 02 au 34 boulevard Guynemer ainsi que sur les emprises à distraire des parcelles sises du 34 au 92 boulevard Guynemer et notamment les parcelles cadastrées section AC n° 188, 278, 425,195,196, 490, 491,
Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune de Beausoleil dans le cadre de ce projet sont :
- De requalifier cette voie en intégrant l’aménagement d’un trottoir en partie sud d’une largeur utile de 1.50 m minimum sur l’ensemble du boulevard pour réaliser un itinéraire mode doux continu sécurisé,
- De redimensionner la chaussée pour permettre une circulation à double sens en tout point,
- D’accompagner ces aménagements d’équipements de régulation de vitesse adaptée,
- De sécuriser les arrêts de bus,
- De sécuriser les entrées charretières,
- De redonner la place du végétal dans les zones non contraintes par les ouvrages,
- De créer une gestion efficace des eaux pluviales.,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 13 Considérant que le projet est sous convention avec la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française, du Département des Alpes-Maritimes,
Considérant que le projet d’aménagement fait l’objet d’un soutien par la
Principauté de Monaco,
Considérant que ce projet répond aux objectifs de mobilité douce de la
Commune porté notamment par le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que la poursuite de l’aménagement nécessitera des
acquisitions foncières et d’autre en régularisations,
Considérant que des négociations amiables ont également été engagées et ont permis d’acquérir une partie des emprises nécessaires à la réalisation de
l'emplacement réservé. En effet, la Collectivité a pu réaliser des premiers aménagements sur les emprises maïitrisées,
Considérant que la poursuite du projet a nécessité une procédure de
concertation qui doit être mise en œuvre conformément à l’article R.103-1 du code de l’urbanisme. En effet, le projet implique un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la modification d'assiette d'ouvrages existants,
Considérant que le projet a été soumis à une concertation du public lié à l'investissement routier prévisionnel dans une partie urbanisée d'une commune d'un
montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la modification d'assiette
d'ouvrages existants conformément aux articles L.103-2 et R.103-1 du code de l’urbanisme,
Considérant que le projet a déjà fait l’objet de communication au public
par voie de réunion publique les 16 novembre 2022 et 4 octobre 2024,
Considérant la mise en place d’une permanence Infotravaux Guynemer et
d’une adresse mail dédiée (infotravaux guynemer@ville de beausoleil.fr) qui permettent à la population de s’informer et intervenir quant au projet de
requalification,
Considérant la délibération municipale n° J 7 q du 19 décembre 2024,
décidant du lancement de la procédure de concertation publique et fixant les modalités de concertation relatives au projet de requalification et sécurisation du boulevard Guynemer,
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et
R.103-1 du Code de l’Urbanisme, par la délibération précitée, la concertation publique a été ouverte du 17 février 2025 au 20 mars 2025 selon les modalités suivantes :
° La mise à disposition de documents explicatifs au pôle technique
municipal et sur le site internet de la Ville ainsi que la mise à disposition d’un registre (papier et numérique),
e La mise en place d’une adresse mail permettant à la population de
communiquer sur le projet,
° Une information du public précisant les dates de la concertation
publique et de la réunion publique,
e L'organisation d’une réunion publique le 11 mars 2025,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 -- page 14 Considérant les remarques formulées dans les registres,
Considérant que les modalités fixées par délibération n° J 7 q du 19 décembre 2024 ont été respectées et que les moyens mis en œuvre ont permis la bonne information de la population,
Considérant à l’issue de la mise en œuvre de cette concertation la
nécessité d’en présenter le rapport et le bilan,
Tirant les conclusions de tout ce qui précède et du bilan de la concertation annexé à la présente délibération, il convient de tirer une conséquence positive de la concertation engagée.
A ce titre et,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008 et des différentes modifications dont la dernière est en date du 25 janvier 2019, instaurant le périmètre d’études et de travaux sur les zones maitrisées du boulevard Guynemer par l’ER n° 21,
VU le plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2025, instaurant un emplacement réservé au profit de la commune sur le boulevard Guynemer par l’ER n° 9,
VU la nécessité de poursuivre les aménagements projetés et la nécessité programmatique du « Projet de Requalification du Boulevard Guynemer » finalisant les orientations urbaines engagées par la ville sur ce secteur,
VU le code de l’urbanisme et en particulier les articles L.103-2 et R.103-1 et suivants,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.122-1, L.122-5, R.112-4, R.112-6, R.131-3 relatifs à la déclaration d’utilité publique des projets et aux enquêtes publiques,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire,
VU la délibération municipale n° J 7 q du 19 décembre 2024, décidant du lancement de la procédure de concertation publique et de ces modalités relatives au projet de requalification et sécurisation du boulevard Guynemer,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver sa proposition,
b) D’approuver et d’arrêter le bilan de cette concertation publique annexé à la présente délibération ;
c) De dire que le bilan de la concertation sera mis à disposition du public ; d) D’approuver le projet de requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer ;
e) De décider la poursuite des études techniques de conception du projet ;
Gommune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 15 f) De l’autoriser à signer tout document afférent à cette opération et à procéder aux formalités d’affichage et de publicité.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la requalification et sécurisation du
boulevard Guynemer — Bilan de la concertation publique — Approbation du projet
Monsieur Le Maire : « C'est la requalification et sécurisation du boulevard Guynemer et le bilan de la concertation publique, l'approbation du projet. Vous avez été destinataire du compte rendu, du rapport de la concertation.
Je vous demande d'approuver et d'arrêter le bilan de la concertation publique qui a été annexé, qui vous a été fourni, de dire que le bilan de la concertation sera mis à la disposition du public, d'approuver le projet de requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer, de décider de la poursuite des études techniques de conception du projet et de m'autoriser à signer
tout document aflérent à cette opération et à procéder aux formalités d'affichage et de publicité. Y a-t-il des questions sur le sujet ? Il n'y a pas de questions, on va
passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
b) APPROUVE et ARRETE le bilan de cette concertation publique
annexé à la présente délibération ;
c) DIT que le bilan de la concertation sera mis à disposition du public ; d) APPROUVE le projet de requalification et de sécurisation du boulevard
Guynemer ;
e) DECIDE la poursuite des études techniques de conception du projet ; f) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette
opération et à procéder aux formalités d’affichage et de publicité, ce :
A L’UNANIMITE.
Pôle Education - Culture
5 — Festival du Livre Jeunesse 2025 - Attribution de prix aux Lauréats des
concours de lecture à voix haute et de la plus belle affiche
Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
La Ville de Beausoleil organise en 2025 son 14Ÿ" Festival du Livre Jeunesse le samedi 7 juin 2025. À ce titre, le comité de pilotage a lancé l’organisation du second concours de lecture à voix haute pour les élèves de cycle 3 et un concours de la plus belle affiche pour les élèves de cycle 2 des quatre groupes
scolaires de de la Ville.
Le concours de lecture à voix haute a pour objectifs de :
e Promouvoir la lecture auprès des jeunes grâce à l’oralité : une façon festive de toucher un large public, en mettant l’accent sur la sociabilité et le partage ;
o Apprendre aux jeunes lecteurs à choisir un livre sur une thématique,
à en apprécier sa lecture et à la partager à voix haute ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 16 e Promouvoir la littérature jeunesse et particulièrement les auteurs actuels.
Ce concours est ouvert à toutes les classes de cycle 3 des écoles de la Ville. Chaque classe participante peut présenter jusqu’à 2 élèves. 8 classes souhaitent participer: deux classes à l’école des Cigales, deux classes à l’école des Copains, deux classes à l’école Paul Doumer et deux classes à l’école du Ténao. Une aide a été fournie par les services municipaux aux enseignants au travers d’une « boite à outils » (liens utiles, padlet...).
Le concours de lecture à voix haute aura lieu le samedi 7 juin 2025 en début de matinée. La performance de chaque élève aura une durée maximale de 3 minutes. Elle se fera à voix haute, sur la scène du Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques, face au public composé des élèves volontaires des classes participantes, des parents et du jury. La composition du jury sera la suivante :
- Quatre représentants de l’Education Nationale de la Circonscription de Menton ;
- Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, déléguée à l'Education, la
Culture, la Jeunesse et l’Information municipale.
Plusieurs prix sont proposés pour l’ensemble des participants. Le gagnant se verra offrir pour lui et tous les élèves de sa classe, un atelier Lego avec Bricks 4 Kids. La dépense prévue pour cet atelier s’élève à 300 €.
Tous les participants, y compris le gagnant, se verront offrir un livre le jour du festival sur le stand tenu par la librairie Jean Jaurès. À cet effet, une somme de 300 € a été budgétée.
D'autre part, le concours de la plus belle affiche a pour objectifs de :
e Promouvoir le travail d’écriture collective: les élèves doivent apprendre à se mettre en accord sur un texte, respecter un format imposé et proposer un visuel attrayant ;
e Apprendre aux jeunes lecteurs à travailler leur esprit critique et leur argumentaire tout en défendant un point de vue sur un livre coup de cœur ;
e Promouvoir la littérature jeunesse et particulièrement le travail des auteurs invités lors du festival du livre.
Ce concours est ouvert à toutes les classes de cycle 2 des écoles de la Ville. 7 classes souhaitent participer : trois à l’école des Cigales, une à l’école des Copains, deux à l’école Paul Doumer et une à l’école du Ténao.
Chaque classe participante va présenter, sous la forme d’une affiche, un coup de cœur parmi une sélection de livres élaborée en amont par le comité de pilotage en fonction de la thématique du festival et du niveau des livres proposés. Les livres sélectionnés sont issus des bibliographies des auteurs présents pour cette 14% édition du Festival du Livre Jeunesse. Tous les auteurs invités sont représentés dans cette sélection.
Les affiches seront réalisées dans les classes participantes en amont du festival du livre. Elles seront ensuite exposées au Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques le jeudi 5 juin 2025, lors du vernissage de l’exposition Cache-Cache Ville, pensée et organisée en regard du festival du livre. Toutes les personnes présentes au vernissage, ouvert à tous, pourront voter pour leur affiche coup de cœur. Les affiches
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 17 seront ensuite visibles sur la place de la Libération le samedi 7 juin 2025, jour du
festival du livre.
La classe pour laquelle l’affiche aura reçu le plus de voix se verra remettre un prix. Le prix consistera en une mallette pédagogique favorisant l’apprentissage de la lecture. Elle contiendra : un Bookinou et ses 20 gommettes, un tableau bavard, des pinces enregistreuses, un micro enregistreur et des chuchoteurs. La dépense prévue
pour ce lot s’élève à 450 €.
La remise des prix aura lieu le samedi 7 juin en fin de matinée sur la place
de la Libération.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) D’approuver le règlement du concours de lecture à voix haute et de
l’affiche coup de cœur ;
b) D’attribuer le prix d’un atelier Lego avec Bricks 4 Kids à la classe de l’élève gagnant du concours de lecture à voix haute ;
c) D’attribuer l’achat par la Ville d’un livre par enfant participant au concours de lecture à voix haute, sur le stand de la librairie Jean Jaurès, dans la
limite de 12 euros par enfant ;
d) D'’attribuer le prix d’une mallette pédagogique pour favoriser l’apprentissage de la lecture à la classe gagnante du concours de la plus belle
affiche ;
e) De dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2025,
article 6233, sous-fonction 313.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le Festival du Livre Jeunesse 2025 — Attribution de prix aux Lauréats des concours de lecture à voix haute et de la
plus belle affiche
Madame Maïlys SALIVAS : « Bonsoir. Donc, cette année, Beausoleil va
organiser son 14°" Festival du Livre Jeunesse le samedi 7 juin 2025. Lors de ce festival, deux concours sont organisés :
Le premier est un concours à lecture de voix haute qui se déroulera le jour même, le samedi 7 juin 2025, et plusieurs prix sont proposés pour l'ensemble des participants. Le gagnant du concours se verra offrir pour lui et pour les élèves de toute sa classe un atelier Lego avec Bricks 4 Kidz.
Et le second est un concours de la plus belle affiche qui a pour objectif principal de promouvoir le travail d'écriture collective. Ce concours est ouvert à toutes les classes du cycle 2 des écoles de la ville de Beausoleil, et le prix de la classe gagnante sera une mallette pédagogique favorisant l'apprentissage de la lecture. Y a-t-il des questions ? On peut passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le règlement du concours de lecture à voix haute et de
l’affiche coup de cœur ;
Commune de Beausoleil -- Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 18 b) ATTRIBUE le prix d’un atelier Lego avec Bricks 4 Kids à la classe de l’élève gagnant du concours de lecture à voix haute ;
c) ATTRIBUE l'achat par la Ville d’un livre par enfant participant au concours de lecture à voix haute, sur le stand de la librairie Jean Jaurès, dans la limite de 12 euros par enfant ;
d) ATTRIBUE le prix d’une mallette pédagogique pour favoriser l’apprentissage de la lecture à la classe gagnante du concours de la plus belle affiche ;
e) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2025, article 6233, sous-fonction 313., ce :
À L’UNANIMITE.
Pôle Ressources et Moyens Généraux
Finances
6 - Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le
financement de la construction de locatifs sociaux EDEN - 23 logements en
pleine propriété conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur le Maire indique que la Commune a été sollicitée quant à l’octroi d’une garantie d’emprunt sollicitée par la bailleur social CDC Habitat Social concernant l’opération Eden sise 41 boulevard Guynemer.
En effet, dans le cadre du projet précité, la garantie de la Commune est sollicitée pour l’emprunt contracté par la CDC Habitat Social, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé au 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS, dans le cadre du financement de l’opération EDEN sis 41 boulevard Guynemer à BEAUSOLEIL.
L'acquisition d'un bien immobilier avec démembrement (pleine propriété d'un côté et usufruit de l'autre), implique la réalisation de deux contrats de prêt distincts, un pour la pleine propriété (23 logements) et l'autre pour l’usufruit (24 logements).
La présente délibération porte sur la garantie du prêt finançant l’opération EDEN en pleine propriété (23 logements).
Il est sollicité que la Commune de Beausoleil accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 449 653.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°165567 constitué de 4 Lignes :
PLAI d’un montant de 659 327 €
PLAIT Foncier d’un montant de 644 351 €
PLUS d’un montant de 655 590 €
PLUS Foncier d’un montant de 490 385 €.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 19 | DS _ OffreCDC 2=r 578) A re ICO DÉS Pr RE | Carsciaristiques de la Ligne PLAI | PLAI foncier PLUS PLUS foncier
| Enveloppe LE - | - / - = enter co Lignaou 5627184 | 5627183 5627181 5627182
Mens nNe SE 659 327 € | 644 351 € 655 590 € 490 385 €
Commission d'instruction DE DE 0€ 0€ __ Durée da la période Annualle | Annuelle Annuelle Annuelle __ Taux de pérlode 26% | 303% | 36% 3,03 % TEG de la Ligne du Prêt 2,6 % | 303% 3,6% 303% Phase d'amortissement |
Que Sa C gr 24 mois | 24 mois -
Durée 40 ans | 60ans 40 ans é0ans Index Livret À Livret À Livret À Livret A Marge fixe sur index -04% | 003% | 0,6 % 003% Taux d'intérêt? 26% | 3,03 % | 36% 3,03 % Périodicité Annuelle | Annuelle | Annuelle Annuelle : ] Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Profll d'amortissement (intérêts différés) | (intérêts différés) | intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de ] J Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur Hionatre CL: ! courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP ‘ . EL mL __ (4-40) | _____ (40) (J-40) {J-40) Modalité de révision SR | _____ SR. SR SR |
ae PSE 0% 1% 0% 1%
TUE 4e Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts _30/360 | 30/360 30/360 | 30/360 4 A Utra gurement indieaur at Aans Valeur contraetuslia, la valaur dé lindax à La data d'émission 04 nrasant Cana a8t da 3% (Lil A), 2 Lo(s) taux indiqué(s}) d-dassus est (sont) euscaptible(s} da varier an fonction das variations de l'index da La Ligns du Pr.
La Commune disposera de 3 logements réservés au titre de cette garantie
d'emprunts (2 PLAI et 1 PLUS).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 224 826.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessus et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée d’amortissement du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
afférentes.
Considérant l'intérêt public communal qui s’attache à favoriser l’accroissement des offres de logements locatifs sociaux,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 20 Considérant la demande faite par la société HLM CDC Habitat social formulée le 6 décembre 2024,
Considérant enfin que cette opération pourra bénéficier également d’une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, et peut être garantie à hauteur des 50 % restant par la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 2292 et 2298,
Vu le Code de la Construction et d’Habitation, notamment les articles L.441 et L.441-5,
Vu le Contrat de Prêt n°165567 annexé aux présentes signées entre : CDC HABITAT SOCIAL société anonyme d’habitation à loyer modéré et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) D’approuver la garantie accordée CDC Habitat Social, selon les caractéristiques ci-dessus au titre du prêt dont le numéro figure en annexe à hauteur de 50 % ;
b} D’Autoriser toute signature nécessaire au transfert de la garantie au profit du CDC Habitat Social pour l’opération EDEN pleine propriété, sis 41 boulevard Guynemer à Beausoleil ;
c) De dire qu’au titre de la garantie, la Commune bénéficiera d’un droit à réservation de trois logements qui complèteront le contingent de réservation de la CARF au même titre dont la gestion est assurée par la Commune.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la garantie d'emprunt à
hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le financement de la construction de
locatifs sociaux EDEN — 23 logements en pleine propriété conclu avec la Caisse des
Dépôts et Consignations
Monsieur Gérard DESTEFANTIS : « Donc les deux délibérations vont porter sur des garanties d'emprunt.
Donc la 1** garantie d'emprunt en hauteur de 50 %, CDC Habitat social pour le financement de la construction de locatifs sociaux Eden, 23 logements en pleine propriété, conclue avec la caisse des dépôts et consignations.
Les chiffres correspondent à des PLAI pour un montant de 659 327 euros, PLI foncier d'un montant de 644 351 euros, un PLUS d'un montant de 655 590 euros, plus un PLUS foncier d'un montant de 490 385 euros.
Il vous est demandé d'approuver la garantie accordée à CDC Habitat social selon les caractéristiques définies au titre du prêt, dont le montant figure en annexe à hauteur de 50 %, d'autoriser toute signature nécessaire au transfert de la garantie au profit de CDC Habitat social pour l'opération Eden, pleine propriété, 641
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 21 boulevard Guynemer, de dire qu'au titre de la garantie, la commune bénéficiera d'un droit à réservation de 3 logements qui compléteront le contingent de réservation de la CARF au même titre dont la gestion est assurée par la commune.
Je crois qu'il nous manque le montant du prêt qui s'élève à 2 449 653 euros. Bien évidemment, comme lors de chaque conseil municipal qui porte sur des garanties d'emprunt, nous en parlons régulièrement, ces garanties sont du domaine de la décision législative, qui fait que les collectivités sont tenues d'apporter leur concours à hauteur d'un certain pourcentage, comme chaque fois, la ville abonde à hauteur de 50 %, et la communauté d'agglomération abonde à hauteur de 50 %
également. Les droits réservataires sont répartis.
Donc là, vous avez, sur le 1° projet, à hauteur de 3 logements pour la collectivité, il va y en avoir au niveau de la CARF aussi un montant significatif. Ces 2 montants seront donc de compétences attributives par l'autorité
territoriale de la ville de Beausoleil.
Et également, il y aura un travail, et il y a un travail qui est effectué actuellement sur les autres types de réservation pour faire en sorte que la ville puisse également permettre au plus grand nombre de dossiers de résidents de
Beausoleil de pouvoir bénéficier de ces affectations.
Donc concernant la 1°" délibération, y a-t-il des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Premier Adjoint, encore le
social et le logement social...
Profite d'ailleurs d'avoir notre quotidien Monaco-Matin d'être présent ce soir pour l'article qui est paru ces derniers jours sur la question de la loi SRU, de la carence, et des appartements vendus par nos bailleurs sociaux au point systématiquement de nous mettre en difficulté.
Je reprends les chiffres, si je ne me trompe pas, environ 431 demandes de Beausoleillois sont faites, 22 seulement ont été effectivement acceptées, et que
chaque fois, on recommence le système.
Je sais ce qu'on va me dire, ce n'est pas nous, c'est les autres.
Chaque fois, on mouille le maillot, maïs les autres, ils font ce qu'ils veulent.
Comme on avait parlé effectivement de la loi DALO, qu'on puisse demander au préfet de récupérer les logements DALO pour les attribuer, que ce soit la commune qui les attribue et non plus le préfet, avons-nous fait la demande au préfet pour les récupérer ? Je ne sais pas, vous allez peut-être me répondre. C'est ce qui avait été demandé lors de 3 conseils, si je me souviens bien à
peu près.
J'avais demandé à ce qu'on intervienne auprès du préfet pour récupérer les appartements DALO pour qu'on puisse nous-mêmes les attribuer. Est-ce que la demande a été faite ? M. DUCRUET va certainement me répondre tout à l'heure. En tout cas, la question maintenant, ça commence à être récurrent. Ils veulent les emprunts, ils veulent qu'on finance. On récupère un minimum d'appartements, on a un minimum d'attribution, et on nous vend les appartements et
on ne construit pas totalement par derrière.
Donc à partir de ce jour, ça va être très, très clair, tant qu'on n'aura pas pris au niveau de la communauté d'agglomération la charte qu'on imposera à chaque bailleur sociaux, telle que ça a été demandé, je vous rappelle l'intervention du vice- président Patrick CESARI qui l'a dit très clairement au dernier Conseil, on ne demandera plus un appartement à ces bailleurs sociaux, mais trois appartements chaque fois qu'on financera et qu'on aidera à partir d'aujourd'hui, nous ne voterons
plus ces délibérations.
Parce qu'à un moment donné, on continue à aider, on continue à financer, on continue à se porter garant, mais par derrière, aucun effort n'est fait de la part
des bailleurs sociaux.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 22 Ni quant à l'attribution pour nos concitoyens, ni quant à la problématique de l'entretien du stock d'appartements, ni dans la problématique de réinvestir sur la commune l'argent des ventes de ces appartements, ni, et là-dessus encore mieux, leur simple présence lors des assemblées générales de copropriétés.
Alors ça, c'est un summum.
La plupart des bailleurs sociaux n'assistent même plus, ne votent même plus aux assemblées générales de copropriétés.
Donc à un moment donné, on a des droits et des devoirs, ils en ont, qui commencent à assumer leurs devoirs, et ce jour-là, on continuera à leur faire confiance.
Nous, membres de l'opposition, nous arrêtons de voter ces aides, nous arrêtons de voter ces délibérations, parce que du côté, et je ne parle pas de la municipalité, mais je parle du côté de ces bailleurs sociaux, le jeu n'est pas joué. Et ça dure depuis des années, ça continue à jouer, et à un moment donné, en réalité, on s'aperçoit, et c'est ce qu'ont dit, excusez-moi, je ne le dis pas que moi, c'est bien ce qu'ont dit les élus de la CARF lors du dernier Conseil communautaire, et ça a été unanime, je pense que Monsieur le Maire s'en souvient, ça a été unanime de la part de l'ensemble des élus à l'unanimité.
Cela suffit, cela s'arrête aujourd'hui. Maintenant, s'ils veulent qu'on continue à les aider, à un moment donné, ils vont commencer à aider nos communes, à aider chacun de nos concitoyens, et surtout, d'arrêter de nous mettre dans une situation d'avoir une carence qui est passée de 300 000 à 423 000 en une année, n'est-ce pas ?
On paye une amende de 423 000 au lieu de 300 000 l'année d'avant.
Donc à un moment donné, qu'ils arrêtent, parce que cet argent, c'est l'argent de nos concitoyens, ils s'amusent avec nous, moi, j'arrête de jouer avec eux. Merci bien. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Je vais un peu répondre. Alors on est globalement tous d'accord, les bailleurs sociaux, etc.
Maïs là, on parle de garantie d'emprunt. Ça veut dire qu'on donne zéro. Moi, depuis que je suis élu, depuis 1989, jamais la garantie d'emprunt n'a été activée.
Donc, en fait, on donne zéro, mais ça nous donne droit, entre nous,
communes, et la CARF, avec les garanties d'emprunt, à 3, 6, 8 appartements sur les
47 qui vont être donnés.
Après, tu sais très bien que je me bats comme un chiffonnier, donc je vais faire en sorte que ces 8 appartements sortent du contingent.
Donc ça veut dire 8 appartements, il en reste 40, et ensuite, le contingent sera attribué là-dessus. On se bat comme des chiffonniers pour ça.
Tu le sais très bien, et j'espère qu'on va y arriver.
Muis pour le moment, on ne sort aucun argent et aucune commune n'a
jamais sorti aucun argent dans la France.
Donc on fait un effort, c'est vrai, mais c'est un tout petit effort pour avoir des appartements, en plus, dans notre contingent.
Et comme l'a dit le 1* Adjoint, je pense que c'est une obligation légale pour les communes de faire des garanties d'emprunt pour les logements sociaux qui sont construits sur leur territoire.
Pour les logements qui sont vendus, là aussi, je me bats comme un chiffonnier, et je vais t'annoncer une bonne nouvelle, Côte d'Azur Habitat avait mis 9 appartements en vente au Moneghetti, et il ne les mettra plus en vente. Donc on essaie, on se bat tous ensemble, on va tous dans la même direction. Et voilà. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ça date de quand, cette indication ? »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 23 Monsieur Alain DUCRUET : « Laquelle ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Comme quoi il s'engage à ne plus
mettre en vente d'appartements. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Je n'ai pas dit qu'il s'engageait à ne plus mettre en vente d'appartements. Ne me fais pas dire ce que j'ai dit.
Il y avait 9 appartements en vente sur le marché, ils sortent et ils vont
revenir dans les logements sociaux à l'attribution. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Alors moi, ça tombe bien parce que cette semaine, j'ai reçu dans mes bureaux 2 concitoyens qui ont reçu 2 courriers qui leur demandaient s'ils souhaitaient racheter leur appartement justement dans les HLM des Moneghetti. Donc arrêtons de jouer. Je suis désolé, mais arrêtons de
jouer. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Moi, je ne joue pas. Je te le dis de suite. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Mais quand les bailleurs envoient des courriers à nos concitoyens locataires de social en leur demandant, en leur proposant de racheter leur appartement, qu'ils arrêtent de nous prendre pour n'importe qui en disant non, vous n'inquiétez pas, on les a retirés de la vente. Mais de l'autre côté, on envoie des courriers pour vendre des appartements. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Alors ce que je te propose, tu vas me donner le nom de ces 2 personnes. Comme ça, on aura les noms des appartements. Et moi, je vais aller voir Côte d'Azur Habitat à Menton ? Je vais leur dire, voilà, tu m'as dit ça, c'est super sympa. Mais ça, ça veut dire quoi ?
Je vous tiens au courant, je suis très transparent avec vous Sur fout ça. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Et sur la loi DALO, avez-vous fait la demande au préfet pour récupérer le stock de la loi DALO ? »
Monsieur Alain DUCRUET: « Pas encore. Après, tu sais qu'avec la préfecture, c'est très, très long, tout ça. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Ça peut être long, maïs il faut déjà
commencer par la demande. »
Monsieur Alain DUCRUET: « Oui. Une chose après l'autre, une chose après l'autre. Déjà, je suis en train de régler tes problèmes sur le service senior, sur les jardins solidaires, etc., puisqu'on a fait des réunions qui étaient programmées avant l'intervention au conseil municipal.
On avance, on va vous faire des propositions aussi.
De toute façon, on se bat chaque fois qu'il y a un DALO qui est là, on
appelle à chaque fois la préfecture, mais c'est au cas par cas.
Après, de rendre la chose récurrente et automatique, ça va être un peu plus compliqué, mais on le fait à chaque fois, en tout cas.
De temps en temps, on y arrive. Je dirais, 60, 70 % du temps, on y arrive. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci, monsieur DUCRUET. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Donc on revient à l'objet de la
délibération et au vote. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 24 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la garantie accordée CDC Habitat Social, selon les
caractéristiques ci-dessus au titre du prêt dont le numéro figure en annexe à hauteur de 50 % ;
b) AUTORISE toute signature nécessaire au transfert de la garantie au profit du CDC Habitat Social pour l’opération EDEN pleine propriété, sis 41 boulevard Guynemer à Beausoleil ;
c) DIT qu’au titre de la garantie, la Commune bénéficiera d’un droit à réservation de trois logements qui complèteront le contingent de réservation de la CARF au même titre dont la gestion est assurée par la Commune, ce par :
26 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLL,
4 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
7 - Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le
financement de la construction de locatifs sociaux EDEN - 24 logements en
ULS conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur le Maire indique que la Commune a été sollicitée quant à l’octroi d’une garantie d’emprunt demandée par la bailleur social CDC Habitat Social concernant l’opération Eden sise 41 boulevard Guynemer.
En effet, dans le cadre du projet précité, la garantie de la Commune est sollicitée pour l’emprunt contracté par la CDC Habitat Social, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé au 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS dans le cadre du financement de l’opération EDEN sis 41 boulevard Guynemer à BEAUSOLEIL.
L'acquisition d'un bien immobilier avec démembrement (pleine propriété d'une part et usufruit d'autre part) implique la réalisation de deux contrats de prêt distincts, un pour la pleine propriété (23 logements) et l'autre pour l’usufruit (24 logements).
La présente délibération porte sur la garantie du prêt finançant l’opération EDEN en usufruit (24 logements).
Il est sollicité que la Commune de Beausoleil accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 618 906,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 165354 constitué de 3 Lignes :
e PLUS d’un montant de 809 075 €
e PLS d’un montant de 440 656 €
e CPLS d’un montant de 369 175 €.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 25 [
Offre CDC
CPLS PLS
Complémentaire au | Den PLS | PLSOD 2024
5624343
l b AS Ts
Caractéristiques de la Ligne
| du Prêt
Enveloppe
Identifiant
Prêt
la Ligne 5624345 5624344
| pente de la Ligne du 369 175 € 440 656 € 809 075 €
| Commission d'instruction 220 € |___ 260€ 0€
Durée de la période Annuelle | ____ Annuslle Annuelle Taux de 412% 4,1 2% 36 %
TEG de la du Prêt 412% 412% 3,8 % « à
17 ans
Livret À
17 ans
| Livret À
17 ans
Livret À
111% ___ 111% 0,6 %
411% 411%. L 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuslle
Échéance prioritaire | Échéance priorltalre | Échéance prioritaire
différés) | (intérêts différés) | (intérèts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur acluarislle sur actuarelle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
446) | (40) (4:40)
SR SR SR
0% 0% 0%
Équivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30/2360 30/360
4 A Ltre puramant indicalif al sans valeur conlracuelle, la valeur de Madax 4 la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livrot A}.
2 Lets) taux indiqué{sy dé s4us ex (aontl suscerble(s) de vaner en fonchon des varinlions da lex de la Ligna du Prit
La Commune disposera de 3 logements réservés au titre de cette garantie
d'emprunts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 809 453,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Considérant l’intérêt public communal qui s’attache à favoriser
l’accroissement des offres de logements sociaux,
Considérant la demande faite par la société HLM CDC Habitat Social
formulée le 6 décembre 2024,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 26 Considérant enfin, que cette opération pourra bénéficier également d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, et peut être garantie à hauteur des 50 % restant par la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 2292 et 2298,
Vu le Code de la Construction et d'Habitation, notamment les articles L.441 et L.441-5,
Vu le Contrat de Prêt n°165354 annexé signé entre : CDC HABITAT SOCIAL société anonyme d’habitation à loyer modéré et la Caisse des dépôts et consignations,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal:
a) D’approuver la garantie accordée à CDC Habitat Social, selon les caractéristiques ci-dessus au titre du prêt dont le numéro figure en annexe à hauteur de 50 % ;
b) D’Autoriser toute signature nécessaire au transfert de la garantie au profit du CDC Habitat Social pour l’opération EDEN UIS, sis 41 boulevard Guynemer à Beausoleil ;
c) De dire qu’au titre de la garantie, la Commune bénéficiera d’un droit à réservation de trois logements qui complèteront le contingent de réservation de la CARF au même titre dont la gestion est assurée par la Commune.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % - CDC Habitat Social pour le financement de la construction de locatifs sociaux EDEN -— 24 logements en ULS conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Monsieur Gérard DESTEFANTIS : « Sur la deuxième délibération, c'est le même élément. Donc l'emprunt, c'est 1 618 000 €, les détails des chiffres, vous les avez. Îl vous est demandé également d'approuver cette délibération.
Donc on va passer au vote, puisque je crois que les informations sont les
mêmes. On reste effectivement dans la légalité pour pouvoir sortir, comme l'a dit Alain, des dossiers sociaux. Pour l'instant, la législation nous conduit à accorder ces garanties d'emprunt. On passe au vote »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la garantie accordée à CDC Habitat Social, selon les caractéristiques ci-dessus au titre du prêt dont le numéro figure en annexe à hauteur de 50 % ;
b) AUTORISE toute signature nécessaire au transfert de la garantie au profit du CDC Habitat Social pour l’opération EDEN ULS, sis 41 boulevard Guynemer à Beausoleil ;
c) DIT qu’au titre de la garantie, la Commune bénéficiera d’un droit à réservation de trois logements qui complèteront le contingent de réservation de la CARF au même titre dont la gestion est assurée par la Commune, ce par :
26 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI,
4 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 27 Ressources Humaines
8 - Mise à disposition à temps complet d’un Agent de la Commune de
Beausoleil au profit du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) -
Centre Social.
Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient à ce
dernier de fixer la mise à disposition à temps complet au profit Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Centre Social.
Il est proposé de mettre en place la convention de mise à disposition de
l’ Agent de la manière suivante :
- Mise à disposition à temps complet (100 %) d’un Agent de Maîtrise
titulaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant des dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, ainsi que de son décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008, cette mise à disposition respecte le cadre législatif et réglementaire.
L'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précise que la mise à disposition
est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Le C.C.A.S. de la Ville de Beausoleil a sollicité auprès de la Commune la
mise à disposition, à temps complet, d’un agent de maîtrise afin de mutualiser les moyens cn ressources humaines entre la Commune et le C.C.AS., dans l’objectif de pourvoir aux besoins de fonctionnement du service public.
Cet agent exercera sa mission au sein de l’Epicerie Sociale, relevant du
Centre Social du C.C.A.S. et assurera le bon fonctionnement du service, à travers son approvisionnement, la gestion des stocks, la récupération des denrées alimentaires auprès de la Banque de France et autres partenaires institutionnels.
Le C.C.A.S. remboursera à la Commune l'intégralité du montant de la
rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
La mise à disposition aura lieu à compter du 1° avril 2025, pour une
durée initiale d’un an, renouvelable expressément après consultation de l’Instance
Paritaire.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
a) D’approuver la proposition de mise à disposition à temps complet au
C.C.ASsS. d’un Agent Territorial telle que mentionnées ci-dessus ;
b) D’acter que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.C.A.S. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par l’Agent à son profit, du montant de la rémunération versée à l’ Agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 28 mars 2025 - page 28 c) De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition, ci-jointe, pour la période du 1% avril 2025 au 31 mars 2026 inclus, ainsi que les éventuels avenants de prorogation.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la mise à disposition à temps
complet d’un Agent de la Commune de Beausoleil au profit du Centre Communal
d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Centre Social.
Monsieur Alain DUCRUET : « Monsieur le Maire, une petite délibération très rapide sur la mise à disposition d'un agent communal au profit du CCAS. Pour vous préciser, c'est l'agent qui a été mis à disposition du CCAS pour gérer l'épicerie sociale qui part à la retraite.
Donc nous vous proposons de signer une convention avec un autre agent pour le remplacer, une autre convention, puisque ces 2 agents n'avaient pas le même grade. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Nous pouvons passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de mise à disposition à temps complet au C.C.ASS. d’un Agent Territorial telle que mentionnées ci-dessus ;
b) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.C.A.S. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par l’Agent à son profit, du montant de la rémunération versée à l’ Agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, ci-jointe, pour la période du 1° avril 2025 au 31 mars 2026 inclus, ainsi que les éventuels avenants de prorogation, ce :
A L’UNANIMITE.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.
HHKKRHHRAE
La séance est levée à 18 heures 53.
Beausoleil, le 28
Gérgrd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal Z8 njars 2025 - page 29 i