Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Mise à jour de la servitude plan de prévention du
PLU - Annexes - Mise à jour de la servitude sur le transport d'hyd
PLU - Annexes - Bilan de la mise à disposition du public
PLU - Annexes - Plan des servitudes d'Utilité Publique à la date d
Arrêté - Mise a jour du PLU Plan des servitudes decembre 20
PLU - Annexes - mise a jour SUP
PLU - Annexes - Liste des servitudes d'Utilité Publique à la date
Arrêté - 2021 ARR12 MISE A JOUR SERVITUDES PLU
PLU - Annexes - Recueil des servitudes d'Utilité Publique à la dat
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - Orientations d'Aménagement à la date de création d
PLU - Annexes - Mise à jour de la servitude relative aux transmissions radio électriques
Document publié le Lundi 9 septembre 2013 par la commune de Chaussée-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Mise à jour de la servitude relative aux transmissions radio électriques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de La Chaussée sur Marne
Arrêté municipal du n°15 du 9 Septembre 2013
Portant mise à jour du plan local d'urbanisme
Le maire,
-Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 123-22 :
-Vu la délibération du conseil municipal approuvant le PLU de La Chaussée sur
Marne en date du 18 Décembre 2006,
-Vu le décret du 3 novembre 2011 instaurant une servitude d'utilité publique relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d'émission et de réception sur le territoire de la commune de La
Chaussée sur Marne ;
ARRETE
Article 1°"
Le plan local d'urbanisme de la commune de La Chaussée sur Marne est mis à jour à la date du présent arrêté. Cette mise à jour a pour objet de prendre en compte la servitude d'utilité publique relative aux transmissions radio-électriques.
Article 2
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la
mairie et à la Sous-Préfecture de Vitry-Le-François.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vitry-Le-françois. Département de la Marne
Arrondissement de Vitry le François
Commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE
TEL : 03.26.72.94.87
FAX : 03.26.72.37.72
Email : lachausseesurmarne@wanadoo.fr
Le 11 Septembre 2013
Le Maire de LA CHAUSSEE SUR MARNE
à
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Vitry, Champagne et Der
Service urbanisme
Hôtel de ville
51300 VITRY LE FRANCOIS
OBJET : Mise à jour du P.L.U de La Chaussée sur Marne
REF : Article R123-13 du code de l’urbanisme
Monsieur le Président, du eluqus
Le Décret du Ministère de l’intérieur du 3 novembre 2011 instaure une servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d'émission et de réception. Les limites de zones de dégagement sont définies sur le plan des servitudes ci-joint. Le plan local d'urbanisme a été mis à jour en application de l’article R 123-22 du code de l'urbanisme, par arrêté municipal du 9 Septembre 2013.
Vous trouverez sous ce pli, un dossier comprenant :
- un arrêté municipal constatant la mise à jour
- une fiche complémentaire à la liste des servitudes
- un plan concernant cette servitude codifiée PT2
Ces éléments sont à annexer aux pièces du dossier du plan local d'urbanisme.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma parfaite considération. Service
Urbanisme
Ÿ
Cellule
Urbanisme
Ce
EN
NEES
le
EN TNT à
Commune
de
LA
CHAUSSEE
SUR
MARNE
Juillet
2013
Liste
complémentaire
des
servitudes
d'utilité
publique
MISE
à
JOUR
servitude
PT2 Commune
: La
Chaussée
sur
Marne
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT2
|Télécommunications
-
Zones
spéciales
de
dégagement
de
la
Art.
L
54
à L
56
du
Code
des
Postes
et
|M.
le
Préfet
de
la
Zone
de
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radio-électriques
concernant
la protection
contre
les
obstacles,
des
centres
d'émission
et de
réception
exploités
par
l'Etat.
liaison
hertzienne
- tronçon
Saint
Martin
sur
le
Pré/Les
GR
—
Couvrot/le
Haut
de
Villers
Effets
principaux :
Interdiction
d'édifier
des
constructions
dépassant
la
cote
NGF
mentionnée
sur
le
plan
des
servitudes.
Zone
secondaire
de
dégagement
des
centres
radio-électriques.
Effets
principaux
:
Interdiction
d'édifier
des
constructions
dépassant
la
cote
NGF
mentionnée
sur
le
plan
des
servitudes.
Télécommunications.
En
application
:
Servitude
instituée
par
décret
du
03
novembre
2011
Défense
Est
S.Z.S.I.C. Espace
RIBERPRAVY
BP
51064
57036
METZ
CEDEX Préfecture de la Marne
ee : Service urbanisme
Liberté » Égal à Fraternité Celiule Pilotage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Urbanisme Planification Direction Départementale à
des Ferritoires de la Marne 7 rue de la charrièr e
51000 - Châlons-en-Champagne
Plan local d'urbanisme
Commune de
LA CHAUSSÉE-SUR-MARNE
mise à jour servitudes PT2
Plan complémentaire au PLU
Juillet 2013
échelle : 1/10 000
S:\SU\PUP\PAC\PLU
LaChaussée\Mise à jour.wor F 7
v {- Î
{ \ \ y ‘ 4
eg ss S a
FE NET] 7 T
Ce/
4 oh |
{
f
UN ns oO 1)
\es Plusieurs Ah
7 lé Pommerof _”\ #
; +
eT
7 47 les Ave
-Couvrot [ M Le
FT] 9% 27 © PRN
PT 2
a D Éd ana DANS LS SL
Télécommunications - Servitudes relatives aux transmissions radio- électriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d'émission et de réception exploités par l'état