Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 108 arrete stat dufour 3ruedelaplaine 2004202
Arrêté - 2025 170 arrete odp sasajt travauxdemolition 42gra
Arrêté - 2025 169 arrete odp orpi installationbarnums 28bdc
Arrêté - 2026 168 arrete odp stat demenagement 18bdgambetta
Arrêté - 2025 178 arrete odp stat collegelesavouret forum p
Arrêté - 2025 125 arrete odp stat delaune demenagement plac
Arrêté - 2025 377 arrete odp stat vsm parkingbouy 18112025
Arrêté - 2025 376 arrete odp stat snefconnect installationc
Arrêté - 2025 399 arrete odp stat boujeat 21avenuedestveran
Arrêté - 2025 081 arrete odp stat charpenteriedelasure refe
Arrêté - 2025 168 arrete odp stat dufour 3ruedelaplaine 26052025
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 168 arrete odp stat dufour 3ruedelaplaine 26052025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 30 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_168
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT la demande, en date du 25 mai 2025, de Mme Catherine DUFOUR - TULLINS ;
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de son emménagement au 03 rue de la Plaine, d’assurer la sécurité des personnes chargés de son exécution et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du 12 au 13 juin 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément trois (3) places de stationnement sur le parking de l’école de La Plaine, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur trois (3) places de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.
Article 3 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d’être verbalisés et de faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police.
Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin.
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Fait à Saint-Marcellin,
Le 04 avril 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux