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Arrêté - 2025 169 arrete odp orpi installationbarnums 28bdchampdemars 26052025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 169 arrete odp orpi installationbarnums 28bdchampdemars 26052025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°ST 2025_169
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la demande du 20 mai 2025 de la société ORPI EURIMMO GESTION, 28 boulevard du Champ de Mars – 38160 SAINT-MARCELLIN, représentée par Mme Marine DONDELET ;
CONSIDERANT que pour permettre l’organisation de portes ouvertes, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Le samedi 14 juin de 08h00 à 14h00, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public
afin d’installer une tente chapiteau au droit du n° 28 boulevard du Champ de Mars, comme énoncé dans sa demande.
Article 2 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des
travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la
dépendance domaniale pour le samedi 14 juin 2025 de 08h00 à 14h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire est tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la
Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des
travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 26 mai 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 30 mai 2025