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Arrêté - 2026 108 arrete stat dufour 3ruedelaplaine 20042026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 12h23 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 108 arrete stat dufour 3ruedelaplaine 20042026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRÊTÉ
DU MAIRE
PORTANT
PERMISSION
DE STATIONNEMENT
N°ST
2026_108
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
VU
le
Code
pénal,
VU
la
Loi
N°82.213
du
02
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
départements
et
régions,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992,
CONSIDERANT
la
demande,
en
date
du
10
avril
2026,
de
Mme
Catherine
DUFOUR
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
son
déménagement
au
03
rue
de
la
Plaine,
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
chargés
de
son
exécution
et
des
usagers
de
la voie,
il y a lieu
d’arrêter
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
: Le
lundi
11
mai
2026,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
et
plus
précisément
deux
(2)
places
de
stationnement
sur
le parking
de
l'école
de
La
Plaine,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Restriction
de
stationnement
: L'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
deux
(2)
places
de
stationnement
par
les
véhicules
autres
que
ceux
du
bénéficiaire.
Article
3
: Mise
en
Fourrière
: Les
véhicules
en
infraction
aux
règles
de
stationnement
du
présent
arrêté
municipal
sont
susceptibles
d'être
verbalisés
et de
faire
l'objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière,
conformément
aux
articles
R
417-10
et
R325-12
du
Code
de
la
Route.
Les
véhicules
sont
alors
remisés
dans
les
locaux
de
la
société
«
SAM
DEPANNAGE
de
MARCILLOLES
» comme
le
prévoit
la convention
contractée
entre
la
mairie
de
Saint-Marcellin
et
la société
susnommée.
Article
4
- Responsabilité
: Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant vis-
à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'organisation
de
cette
manifestation
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
- Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
devra
être
présentée
par
son
titulaire
à toute
réquisition
des
services
de
police.
Article
6
: Publication,
affichage
et diffusion
: Le
présent
arrêté
est
publié
en
ligne,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
sur
le
site
de
la ville
de
Saint-Marcellin.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Monsieur
le
Directeur
Territoire
Sud
Grésivaudan,
Madame
la Directrice
Générale
des
services
de
la Mairie,
Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs
et Mesdames
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
: Recours
: Conformément
à l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
Fait
à Saint-Marcellin,
Le
26
ovruil
2026,
Le
Maire,
Imen
DE
SMEDT, /
|
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: