Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL SPECIAL 2013-G- du 5 février 2013SOMMAIRE

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2013-14 du 1er février 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.

ARRETE n° 2013/IA-1 du 04 février 2013 portant subdélégation de signature à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du Ministère de l’Education Nationale.PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECFION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX ARRÊTÉ N° 2013 = 14

DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DÔME

portant délégation de signature

à Mme Anne-Marie MAIRE

Directrice Académique des Services de l'Education

Nationale du Puy-de-Dôme

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Préfet hors classe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation et notamment les articles R*222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et

R 222-36-I à R 222-36-3;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des COMMUNES,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de Ja déconcentration ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les

Ctablissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription

quadriennale :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat :

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-DômeVU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,

VU Île décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, préfet hors classe, préfet de la

région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme :

VU le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice

Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;

VU arrêté du 31 Janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations

ordinaires);

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation

nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003;

VU Farrèté préfectoral n°2012/PREF 63/102 du 18 octobre 2012,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice

Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, pour procéder à

Pordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5

et 6 des BOP dont la Direction Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :

> n° 140 : Enseignement scolaire publie 1° degré,

> n° 141 : Enseignement scolaire public 2" degré,

> n° 230 : Vie de l'élève,

> n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré,

n° 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale.

>u°333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et la demande des dépenses.

ARTICLE 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à ma signature :

+ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000€,

+ sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000€.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie MAIRE, Directrice

Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme, dans le cadre du budget

du Ministère de l'Education Nationale, à l’effet d’opposer la prescription quadriennale aux

créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les

créanciers de l’Etat de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret

n°98-81 du 11 février 1998.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie MAIRE, Directrice

Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans

la Himite de ses attributions, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des

marchés publics dans la limite de 75 000€, ainsi que les arrêtés désignant les membres des

commissions d’appel d'offres.

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE $ : Est excluc de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du

comptable public, des décisions de passer outre et la saisine préalable du ministre en vue de

cette procédure.

ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été

conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de

M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur. Cette

subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2012/PREF 63/102 du 18 octobre 2012 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ©-1 fevues L U&

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRETE n°2013/1A-1

portant subdélégation de signature

à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-

Dôme pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

au titre du Ministère de l'Education Nationale

La Directrice Académique des Services départementaux de l'Education nationale du Puy-

de-Dôme,

Vu :

- le code de l'éducation et notamment les articles R*222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et

R 222-36-1 à R 222-36-3;

- le code des marchés publics :

- la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

- le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

- le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription

quadriennale ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

- le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, préfet hors classe, préfet de la

région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme- l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement

supérieur et de la recherche ;

- l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2014 nommant Monsieur Yves LEON Inspecteur de

l'Education Nationale, Adjoint à l'inspecteur d'Académie ;

- l'arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 normmant Madame CADENA Maryse,

Secrétaire Générale de l'Inspection Académique du Puy-de-Dôme ;

- le décret du 14 janvier 2013 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche nommant Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des

Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;

- l'arrêté préfectoral n°2013-14 du 0 février 2013 donnant délégation de signature à

Madame Anne-Marie MAIRE au titre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes de l'Etat :

ARRETE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie MAIRE, subdélégation de signature est

accordée à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°2013-14 du 01 février 2013,

aux personnels suivants et dans les conditions énumérées ci-dessous :

% Madame CADENA Maryse, Secrétaire Générale pour :

O procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat imputées sur titres

2, 3, 5 et 6 des BOP dont la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-

de-Dôme est unité opérationnelle au titre des programmes :

n° 140 : Enseignement scolaire public 1% degré,

n° 141 : Enseignement scolaire public 2" degré,

n° 230 : Vie de l'élève,

n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier ef second degré,

n° 2144 : Soutien de la politique de l'Education Nationale.

n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. AAAAA:

Cette subdélégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le

mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.

@ opposer ou relever la prescription quadriennale aux créances de l'Etat dans le cadre de la

délégation qui lui a été accordée par le Préfet, conformément au décret n°98-81 du

11 février 1998.

© signer, dans la limite des attributions de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite de 75 000 €, ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres.

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.& En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CADENA Maryse, la subdélégation de Signature qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par :

“ Madame GAUTHIER Anne, Chef de la Division Départementale des Ressources Humaines, pour

tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,

* Madame CHOPIN Christiane, Chef de ja Division Départementale de l'Ecole et de l'Etablissement,

pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,

* Madame GUITTARD Agnès, Chef du service financier, pour tous les actes administratifs et financiers

relevant des BOP 140, 214 et 333,

«+ Monsieur LEON Yves, Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à l'inspecteur

d'Académie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et receltes de L'Etat imputées

sur titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont l'inspection Académique est unité

opérationnelle au titre des programmes :

> n° 140 : Enseignement scolaire public 1° degré.

Cette subdélégation concerne l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement

des dépenses, ainsi que l'établissement des titres de recettes.

Article 2 :

Monsieur le Trésorier-Payeur Général et Madame la Secrétaire Générale de ia Direction Académique

des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 Février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Académique des Services

l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,

Anne-Marie MAIRE

Recueil spécial 2013-G- du 5 février 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.