Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G 2 du 3 septembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G 2 du 3 septembre 2013 Document publié le Mardi 3 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 G 2 du 3 septembre 2013)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-G-(2) du 3 septembre 2013SOMMAIRE

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2013-133 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature aux Sous Préfets et aux fonctionnaires assurant le service de permanence.

ARRETE N° 2013-134 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous Préfète d’ISSOIRE.

ARRETE N° 2013-135 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON Sous Préfète d’AMBERT.$ Liberté » Égalité « Frasralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IPRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET \

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2013-À 235

portant délégation de signature

aux Sous-Préfets et aux fonctionnaires assurant

le service de permanence

BUREAU DU COURRIER

Arrêté n° 2011del corps pref

LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY DE DOME,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 64-260 du 14 Mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU Ie décret n° 2004 - 374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services dans les régions et départements et notamment son article 43, modifié par le

décret n°210-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles la délégation de

signature consentie aux membres du corps préfectoral assurant Le service de permanence est

susceptible de s'exercer ;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la

Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la préfecture du

Puy de Dôme ;

VU le décret du 11 Février 2011 nommant M. Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires

Régionales de la région Auvergne;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous- Préfet de RIOM ;

VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, directeur de cabinet du préfet

de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d’AMBERT

VU le décret du 6 août 2013 nommant M Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de THIERS;

CONSIDERANT que la mise en place d’un service de permanence pendant les week-ends et les jours

fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les

périodes où ils assurent Le service de permanence à ;

- M. Pierre RICARD), Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Auvergne ;

- M. Gilles GIULIANIL Sous-Préfet de l'arrondissement de Riot ;

- M. Clément ROUCHOUSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Auvergne ;

Préfet du département du Puy-de-Dôme ;

- Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;

- Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d'AMBERT ;

-M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de THIERS.

pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pendant les périodes où le service

de permanence est assuré.

ARTICLE2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et

arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013-124 du 26 août 2013 est abrogé à compter du 02 septembre 2013.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement et le directeur de cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le

département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le @ 2 SEP. 2013

LE PRÉFET,

AFUT

Michel FUZEAU

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013 — 43U Bu c portant délégation de signature

REAUDU COURRIER à Madame Hélène GERONIME

Sous-Préfète d'ISSOIRE

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY DE DOME,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU Ia loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;

VU le décret 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d'AMBERT ;

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU le décret du 6 août 2013 nommant M Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de THIERS;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI,

Sous-Préfète d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à:

I - POLICE GENERALE :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations

relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à

moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement, - instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se

déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations

comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance -de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée

d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973, - prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite, | - décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de

conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi

que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,

- délivrance des commissions des gardes particuliers.

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

ET PROCEDURES DIVERSES :

1°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de La Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.2°} - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a} Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Sections de communes :

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l’exception :

#* des procédures d’application du droit commun supposant la

vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCT,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat

compétent en matière de construction ou de fonctionnement

d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d’impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : |

. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article

L5211-5-[-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de Ja loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5211-45 2°" alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier ct dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de

SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la

CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2°"% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article LS721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes de gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement ct des associations foncières urbaines.

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

£) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.III - URBANISME :

a) Documents d'urbanisme

. acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'atticle R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),

- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures

d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,

IV - ADMINISTRATION GENERALE :

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous- Préfet d'ISSOIRE, délégation de signatures est donnée à Mme Christine MRDENOVIC Attachée Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d' ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Virginie RODIER, adjointe de la Secrétaire Générale, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d'absence ou d’empêchement à M. COURTY Christian secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l effet de signer toutes pièces et correspondances à l' exception de celles comportant une décision .

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous- Préfète d'ISSOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de Thiers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de Thiers, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT; en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M Gilles GUILIANI, Sous-Préfet de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de Madame la Sous-Préfète d'ISSOIRE.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'

ISSOIRE, délégation de signature est donnée à Mme Christine MRDENOVIC, Attachée, Secrétaire Générale de ia Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou à Mme RODIER Virginie, adjointe de la Secrétaire Générale à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.

Est également donnée à Mme Evelyne MANCEAU, adjointe administrative principale

et à Mme Christine LEVEQUE, adjointe administrative, délégation de signature à l'effet de signer toutes pièces et documents dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité Française par mariage, et notamment, le récépissé de demande d'acquisition de nationalité par mariage et la déclaration de nationalité Française en vue de réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013-117 du 26 août 2013 est abrogé à compter 02 septembre 2013.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q 2 SEP. 10 LE PREFET

À

he FUZEAU

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égaltté » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET k

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2013- À 35

BUREAU DU COURRIER portant délégation de signature

à Mme Corinne SIMON

Sous-Préfète d'AMBERT

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY DE DOME,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, ie code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU Ia loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des Cofilectivités

Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet

de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme ;

VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE ;

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT ;

VU le décret du 6 août 2013 nommant M Gilies TRAIMOND, Sous-Préfet de THIERS:

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1° - |

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d' AMBERT, pour

assurer, sous la direction du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, dans la

limite de l'arrondissement d'AMBERT, l'administration départementale en ce qui concerne les

matières suivantes :

I - POLICE GÉNÉRALE

-__octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des

jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de

déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de

véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur

lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et

démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1

organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles 1224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée

d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes

ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux

articles R 221-10 et R221-11 du Code de fa Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire

de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y

afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de

conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi

que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l'arrondissement,

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.I - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982

MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voice

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R

2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de

collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée

du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre

Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°)- Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)

b) Sections de communes

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat

dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du

code général des collectivités territoriales

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le

siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la

vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCHI,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au ITT de

Particle L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

, c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat

compétent en matière de construction ou de fonctionnement

d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d’impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article

L5211-5-1-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet {art 61 de la loi RCT),

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCT dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

Pintervention de la CDCIT dans sa formation restreinte issue de l’article

L5211-45 2*% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles 5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCTI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et

dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde

sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de

SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la

CDCIT (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant

l’intervention de la CDCIT dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCIT dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du

code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations

foncières urbaines,

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales et du code des communes :

- article I 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de

l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),

- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes

les communes concernées font partie du même arrondissement).

ge) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à

l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du

cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le

Directeur Départemental des Territoires),

- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement

associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures

d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,

d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en

cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des certificats de dépêt de demande de naturalisation ou d'acquisition de la

nationalité française en raison du mariage ou de réintégration dans la nationalité française,

- instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant Les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de

candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre

d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,

- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale

d'Equipement (DGE)).

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 2 —

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète

d'AÂMBERT, délégation de signature est donnée M. René MEYZONET, secrétaire

administratif de classe supérieure, secrétaire général de la Sous-préfecture d'Ambert, ou en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Pascale FIORILLO, Secrétaire

Administratif de classe supérieure, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à

l'exception de celles comportant une décision.

ARTICLE 3 —

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne SIMON, Sous-Préfête

d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de

THIERS en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de

THIERS, délégation de signature est donnée à, Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-

Préfète d'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à M Gilles GUILIANI, Sous-Préfet de

RIOM l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de

Madame la Sous-Préfète d'AMBERT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. René MEYZONET, secrétaire

administratif de classe supérieure, secrétaire général de la sous-préfecture à l’effet de signer

toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 221-1 à L 224-8 et

R 224-1 à R 224-24 du Code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement.

ARTICLE 4 -

L'arrêté préfectoral n° 2013-115 du 26 août 2013 est abrogé à compter du 02

septembre 2013.

ARTICLE 5 —

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et Madame la Sous-Préfète

d’AMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le @2 SEP, 2013

LE PREBET, |

ET

Recueil 2013-G (2)- du 3 septembre 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.