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Déliberation - DE 25 59 Ouverture des credits dinvestissement 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 25 59 Ouverture des credits dinvestissement 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
{
|
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTE MENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 33
Présents : 21
Votants: 25
N° ordre : DE-25-59
N° ordre dans la séance
DE-16122025-03
Date de la convocation
10/12/2025
Date de la publication
18/12/2025
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COM MUNE DE CULOZ-BÉON
L'an deux mille vingt-cinq et le seize décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur Franck ANDRE-MASSE
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Marie Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric Dl PAOLO, Christelle MARCHAND, conseillers
Absents excusés: Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Déborah GLEYZE (procuration à Isabelle MORLOTTI), Mélisande MACONE, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Éric BONNET, Thierry DEHAY, Dominique GERRA, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN (procuration à Anne-Laure PETITE), Christelle BOUVIER (procuration à Sylvianne GUILLERMET)
Secrétaire de séance : Robert VILLARD
OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT2026
Monsieur David TREBOZ, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Cet article permet donc aux Communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité est particulièrement importante pour permettre l'avancée des opérations en cours en attendant le vote du budget primitif 2026.
La proposition d'ouverture anticipée des crédits d'investissement 2026 est la suivante
Autorisation
Opérations Budget2025 d'engagement, de hors RAR liquidation et de
mandatement jusqu'au
vote du budget2026
Opération 10 - Ecoles 22 500,00 5 000,00 Ooération 11 - Urbanisme - Foncier 0,00 Accusé JJ r0"1tion en oréfecture Ooération 12 Services techniques 21 500,00 uu,- " , �u�-, o <2025-03-DE Date·ve réfecture : 18/1!212025 Ooération 13 Mairie Services généraux 27 933,56 � non nn Opération
14
—- Equipements
socio-culturels
4
000,00
1
000,00
Opération
15
—
Divers
bâtiments
160
100,00
40
000,00
Opération
18
—- Equipements
sportifs
et
de
loisirs
242
100,00
60
000,00
Opération
20
—
Centre-ville
1
010
000,00
250
000,00
Opération
22
— Voiries
et
espaces
publics
165
000,00
40
000,00
Opération
23
—
Prévention
des
risques
594
000,00
140
000,00
Total
2
247
133,56
547
000,00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Approuve
l’ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
au
titre
du
budget
2026.
-
Autorise
l’exécutif
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
R.
VILLARD
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Franck
ANDRE
MASSE
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-200099406-20251216-DE-16122025-03-DE Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2025