Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 13 CONCLUSION D UN AVENANT A la Convention de Partenariat Pass Culture

Documents similaires

Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 14 CONVENTION DE PARTENARIAT PAS

Déliberation - 2021 21 convention de partenariat pass culture

unknown - 9 PJ Convention de partenariat pass Culture

unknown - 2022.02.03.07a1 convention de partenariat pass cul

Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 26 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE

Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 16 PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATIO

Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 25 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE

Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 11 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE

Déliberation - 091042024 delib avenant a la convention pass cultu

Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 15 PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATIO

Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 13 CONCLUSION D UN AVENANT A la Convention de Partenariat Pass Culture Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 13 CONCLUSION D UN AVENANT A la Convention de Partenariat Pass Culture)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Culture et patrimoine, de Mantes

DEPARTEMENT DES

YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 25 mars 2024

L'An deux mille vingt quatre le 25 mars à 19h02

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mars 2024, s'est réuni au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,

Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Albert

PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole

KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur

Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER,

Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Marc

DOLINSKI Madame Lila AMRI, Madame Irène LEBLOND, Monsieur Rachid HAÏF,

Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano

LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita

AMOAH, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,

Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,

Madame Christel DUBOIS, Madame Audrey HALLIER

Absents excusés:

Monsieur [brahima DIOP, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Jamila EL

BELLAJ, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Dominique EBIOU, pouvoir à Monsieur Rachid HAÏF, Madame Madeleine GARNIER, pouvoir à Madame Marie-

Claude BERTHELOT, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Lila AMRI

Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Madame Nathalie AUTAY, Madame Amélie

DA COSTA ROSA, pouvoir à Monsieur Michaël BORDG, Madame Hajare

MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Atika MORILLON,

pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à

Madame Carole PHILIPPE, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, pouvoir à Monsieur

Jean-Luc SANTINI, Monsieur Guillaume QUEVAREC, pouvoir à Madame Audrey

HALLIER

Absent:

Monsieur Moussa KEITA

Secrétaire : Mme Anita AMOAH.Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,

lesquels sont au nombre de 43.CONCLUSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

PASS CULTURE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2024-03-25-13)

Afin de permettre l'accès au plus grand nombre à l'offre culturelle proposée par la ville de Mantes-la-Jolie, la commune s’est engagée dès 2022 dans le dispositif Pass Culture,

en signant une convention de partenariat avec la Société Pass Culture.

Afin de diversifier les offres culturelles accessibles aux jeunes, via ce dispositif, la Ville

souhaite désormais le mettre également en place pour les spectacles proposés à

l'Espace Brassens.

A cet effet, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de partenariat.

Ce dispositif permet au quotidien d'accompagner les jeunes en leur offrant un plus

grand accès à la culture à travers :

- Une part collective, qui fait l'objet d’une réservation par leur enseignant sur une plateforme dédiée (montants de 25 euros pour les élèves de la classe de la sixième à la troisième, de 30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, et de

20 euros pour les élèves de première et de terminale).

Une part individuelle, accessible via l'application et qui permet aux jeunes de

bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20€ à 15 ans, 30€ à 16 et 17 ans).

Les détenteurs du Pass Culture disposent d'un crédit et le tarif réduit leur est appliqué. Enfin, le ministère de la Culture a confié à la Société Pass Culture le soin d'assurer la

gestion et le développement de ce dispositif, qui assure le remboursement des entrées

aux établissements culturels partenaires.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure un

avenant n°1 à la convention de partenariat Pass Culture, afin d'étendre ce dispositif aux spectacles diffusés à l'Espace Brassens.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « Pass Culture »,

Vu le décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « Pass Culture »

aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée,

Vu la délibération DELV-2022-07-11-29 du 11 juillet 2022 portant convention de

partenariat entre la ville de Mantes-la-Jolie et la Société Pass Culture,

Considérant qu'afin de permettre l'accès au plus grand nombre à l'offre culturelle

proposée par la ville de Mantes-la-Jolie, la commune s'est engagée dès 2022 dans le

dispositif Pass Culture, en signant une convention de partenariat avec la Société Pass

Culture,Considérant qu'afin de diversifier les offres culturelles accessibles aux jeunes, via ce dispositif, la Ville souhaite désormais le mettre également en place pour les spectacles

proposés à l'Espace Brassens,

Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de

partenariat,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

D'adopter les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat Pass Culture,

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 à la

convention de partenariat Pass Culture avec la Société Pass Culture, domiciliée 87/89,

rue de la Boetie, 75 008 Paris

De préciser que les recettes seront versées au budget

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et

signer toutes les pièces y afférentes.

PUBLIE, le 26/03/2024

Certifié EXECUTOIRE

Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982

Signature électronique

Identifiant de télétransmission :

Date de télétransmission :Avenant n° 1 à la convention de partenariat Pass culture

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société PASS CULTURE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87/89 Rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au R.C.S sous le numéro 853 318 459,

Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,

Ci-après dénommée « la SAS pass Culture»

D’UNE PART,

ET

La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment habilité par délibération du 25 mars 2024, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro SIRET 21780361800016, dont le siège social est situé au 31, rue Gambetta à Mantes-la-Jolie,

Ci-après dénommé(e) le « Partenaire » D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Parties ont, par convention en date du 11 juillet 2022 (ci-après désignée « la

Convention »), contractualisé leur partenariat aux termes duquel elles ont fixé les modalités

et conditions de leur collaboration afin de permettre aux détenteurs du pass Culture

d'accéder aux offres culturelles du Partenaire, suivant diverses clauses et conditions dont

elles déclarent avoir parfaite connaissance, se dispensant mutuellement de les rappeler.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :Article 1

Le préambule de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le pass Culture est un dispositif d'intérêt général initié par le ministère de la Culture, qui en a confié la gestion à la SAS pass Culture. Il est régi par le décret modifié du 20 mai 2021 relatif au “pass Culture”, le décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, et leurs arrêtés d'application respectifs.

Le pass Culture s'adresse au travers d'une part individuelle financée par l'Etat, aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l'accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d'entre eux un crédit. I! s'agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle, et de permettre à chacun de construire Son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc).

Le Pass Culture s'adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de la sixième à la terminale), au travers d'une part collective financée par l'Etat destinée à la réalisation d'activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.

Enfin, l'application sans crédit est ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire. »

Article 2

2.1 Le deuxième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2 «

Engagements des Parties » de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d'y faciliter l'accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d'activités éligibles indiquées dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (httos#pass.culture.fr/cqu-professionnels/), étant précisé que, conformément à la réglementation applicable, les cartes de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales qu'ils soient gratuits ou payants sont éligibles à la publication d'offres sur pass Culture à destination des bénéficiaires de 15 à 18 ans (part individuelle) dès lors qu'ils comprennent l'un des domaines d'activités culturelles visés par l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et par l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.

2.2 Le troisième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2 « Engagements des Parties » de la Convention est modifié de la façon suivante :

« Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l'acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d'éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au pass Culture et aux CGU, dès lors qu'il est préalablement référencé sur l'Application Dédiée À la Généralisation de l'Éducation artistique et culturelle(ADAGE) éditée par le Ministère de l'Education Nationale, conformément à l'arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. »

2.3 Le quatrième paragraphe du 1) « Engagements du Partenaire » de l'article 2 « Engagements des Parties » de la Convention est modifié de la façon suivante :

« Les informations bancaires seront transmises à la SAS pass Culture par le Partenaire ou la structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D'autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion. »

Article 3

Un sous-article 3.2 à l'article 3 « Application des conditions générales d'utilisation - Communication » est ajouté comme suit :

« 3.2 Sous réserve d'autorisation préalable, les Parties se donnent mutuellement leur

accord pour utiliser leurs marques et logos respectifs aux fins de communication sur le présent partenariat et sur le dispositif pass Culture, dans le respect de leur charte graphique et des conditions d'utilisation qu'elles se communiqueront mutuellement. »

Article 4

L'article 4 « Protection des données personnelles » de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.1 Définitions

Pour une pleine compréhension du présent article, les termes « Données à caractère

personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Personne concernée »,

« Destinataire », « Sous-traitant » « Violation de Données personnelles », « Autorité de

contrôle », et « Analyse d'impact » ont le sens défini dans la « Réglementation applicable » qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

L'expression « Réglementation applicable » désigne :

- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

- La Loin 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l'application du Réglement, de la Loi et du Décret.

4.2 Données à caractère personnel concernées

Les Données à caractère personnel visées au présent sont :

{} Les données que les Parties se transmettent mutuellement pour faciliter l'exécution de la présente convention et les données de salariés/préposés du Partenaire habilités à utiliser la plateforme pass Culture Pro de l'application pass Culture ;{in Les données des utilisateurs de l'application pass Culture collectées et traitées par la SAS pass Culture et dont le Partenaire est Destinataire dans le seul but de garantir aux utilisateurs de l'application pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles, conformément à l'article 13 de l'arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

4.3 Données des collaborateurs/préposés utilisées pour permettre et/ou faciliter

l'exécution de la convention /Données des utilisateurs de l’Application pass Culture

S'agissant des Traitements visés au présent article 4.2 les Parties reconnaissent :

—- qu'elles sont tenues au respect des obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable ;

agir chacune en tant que Responsable du Traitement des opérations qu'elles effectuent sur ces données (finalités et moyens) pour leur propre compte et indépendamment de l'autre Partie ;

— être pleinement et individuellement responsables de tout manquement aux obligations qui leurs incombent à ce titre.

En conséquence, chaque Partie veille, s'agissant des Traitements visés au présent article 4,3 à :

traiter les données conformément aux principes et obligations de la Réglementation applicable ;

— fixer la ou les durées de conservation nécessaires de ces données en fonction de leur finalité, déterminer les modalités de leur archivage ou d’effacement à l'expiration de ces délais et les supprimer ou les anonymiser lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration ;

— informer les Personnes concernées conformément aux exigences de la Réglementation applicable, et répondre à toute demande d'exercice de ses droits ;

- traiter de manière effective toute demande d'exercice des droits émanant des Personnes concernées. En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une Personne concernée exerçant l'un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie ;

- tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité et intégrant le Traitement effectué ;

- mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu'elle effectue sur ces données, ces mesures étant notamment appropriées contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites donnés. Ces mesures tiennent compte de l'état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d'un traitement non autorisé ou illégal, ou d'une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel ;

- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que seules aient accès auxdonnées les personnes autorisées à traiter ces données en raison de leurs fonctions et de la finalité du Traitement visé et soumises à une obligation de confidentialité ;

- ne faire appel qu'à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en particulier lorsque ceux-ci interviennent dans le Traitement des données et encadrer la relation de sous-traitance par un contrat présentant les clauses de protection des données conformes à la Réglementation applicable ;

- tenir à disposition de l'autre Partie tout document ou preuve nécessaire pour démontrer son respect du présent article ainsi que de la Réglementation applicable, et fournir cette documentation à l'autre partie sur simple demande ;

- accomplir auprès de l'Autorité de contrôle compétente les formalités requises, en particulier consulter l'Autorité de contrôle lorsque l'Analyse d'impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées ;

- notifier à l'Autorité de contrôle compétente toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé sur les droits et libertés des Personnes concernées et lorsque cette Violation porte sur les Données à caractère personnel de l'autre partie, informer sans délais l'autre partie de la nature de la Violation, l'investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu'une Violation similaire se reproduise ;

- respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;

- coopérer avec l'Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l'exécution de ses missions.

A lexpiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci-ci, les dispositions du présent article continuent de s'appliquer tant que la SAS pass Culture et le Partenaire conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 4.3.»

Article 5

L'article 5 « Durée du partenariat - Résiliation » de la Convention est renommé de la façon suivante : « Durée du partenariat - Modification - Résiliation ».

De plus, une mention au premier alinéa de l'article 5 est ajoutée comme suit : « Elle est modifiable à tout moment par voie d'avenant conclu d'un commun accord entre les Parties. ».

Article 6

Les Parties, sous réserve des stipulations des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent avenant,

s'engagent strictement dans les mêmes termes et conditions que ceux et celles fixés par la

Convention et l'Avenant Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les

Parties.Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le...............,.........

POUR LE PARTENAIRE : POUR la SAS pass Culture :

Fait à ....…., LPO

(Signature du représentant) (Signature du représentant)

Nom et qualité du représentant :

Pour le Président de la SAS pass Culture et

par délégation

Hélène AMBLES

Directrice du développement

NOTIFIE, le

Lois 82-213 du 2/03/1982

et 82-623 du 22/07/1982

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20240326-DELV-2024032513-DE

Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/2024