Procès Verbal - pv et cr de seance 12 04 2021

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Procès Verbal - pv et cr de seance 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Conques-en-Rouergue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr de seance 12 04 2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE CONQUES-EN-ROUERGUE

PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 12 avril 2021

20 h 30 – Salle de l’amphithéâtre du Centre Européen de Conques

L’an deux mille vingt-et-un,

Et le lundi 12 avril,

à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Monsieur LEFEBVRE Bernard, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de l’amphithéâtre du Centre Européen à Conques.

Présents (17) : Benoit ANTERRIEUX, Agnès BONNEFONT-LE CUNFF, Michèle BUESSINGER, Michel CABROL, Aurélie CARLES, Annie CARRIER, Bertrand CAYZAC, Michaël CERLES, Jean-Marie DANGLES, Jean-Claude DELAGNES, Serge FABRE, Davy LAGRANGE, Josette LALA, Annie LAMPLE, Maryline LAQUERBE, Bernard LEFEBVRE, Eugénie MANHARIC.

Pouvoirs (3) : Jean-Claude CALMELS à Jean-Marie DANGLES – Aline SOLIGNAC à Bertrand CAYZAC – Angélique VIARGUES-BONY à Jean-Claude DELAGNES.

Absents excusés : néant

Absents (3) : Christophe IZARD, Fabienne LAVILLE, Marie-Noëlle PINQUIE DOUMBOUYA. Secrétaire de séance : Bertrand CAYZAC

Date de convocation et d’affichage : 7 avril 2021

Nombre de membres : 23 – En exercice : 23 – Présents : 17 - Pouvoirs : 3

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Il appelle ensuite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 mars 2021. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Bertrand CAYZAC est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Il donne ensuite le montant de la Trésorerie qui s’élève à ce jour à 825 914,00 €.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture au conseil municipal d’un courrier de la Commission Européenne qui acte la résiliation de la convention d’une subvention conclue au titre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) – WiFi4EU.

Enfin, il présente le document « Etat récapitulatif des indemnités versées en 2020 » qui est remis à chacun des élus. Ce document est rendu obligatoire par la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tous syndicats au sens des Livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la 1ère partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, »

Délibération 12042021-1

OBJET : Vote des taux des taxes locales. Exercice 2021.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

Considérant que le taux départemental de la TFPB est de 20,69 % :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- DECIDE de fixer ainsi les taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti en 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) = 37,07 % (16,38 + 20,69) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) = 102,77 % (taux inchangé)

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier. Cette base connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-2

OBJET : Examen et vote du budget primitif 2021. Budget principal.

Le budget primitif 2021 du budget principal de la commune représente un volume budgétaire de 5 164 870.18 € qui se décompose ainsi, suivant les propositions de la Commission « Finances ».

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 973 179,17 € 2 973 179,17 €

Section d'investissement

Restes à réaliser 664 000,00 € 451 500,00 €

Section d’investissement

Propositions nouvelles 1 527 691,01 € 1 740 191,01 €

TOTAL 5 164 870.18 € 5 164 870.18 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- APPROUVE et VOTE le budget primitif du budget principal 2021, proposé par la commission « Finances » de la commune de Conques-en-Rouergue, ainsi présenté, arrêté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0 Délibération N° 12042021 -3

OBJET : Examen et vote du budget primitif 2021. Budget annexe du lotissement les Fontaines à Noailhac.

Le budget primitif du budget annexe 2021 du lotissement les Fontaines à Noailhac représente un volume budgétaire de 57 669,39 € qui se décompose ainsi.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 33 115,63 € 33 115,63 €

Section d'investissement 24 553,76 € 24 553,76 €

TOTAL 57 669,39 € 57 669,39 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- APPROUVE et VOTE le budget primitif du budget annexe 2021 du lotissement les Fontaines à Noailhac, ainsi présenté, arrêté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-4

OBJET : Examen et vote du budget primitif 2021. Budget annexe du lotissement les Landes à Grand-Vabre.

Le budget primitif du budget annexe 2021 du lotissement les Landes à Grand-Vabre représente un volume budgétaire de 181 021,00 € qui se décompose ainsi.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 111 941,00 € 111 941,00 €

Section d'investissement 69 080,00 € 69 080,00 €

TOTAL 181 021,00 € 181 021,00 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- APPROUVE et VOTE Le budget primitif du budget annexe 2021 du lotissement les Landes à Grand-Vabre, ainsi présenté, arrêté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0 Délibération N° 12042021-5

OBJET : Vote du budget primitif 2021. Budget annexe de la station-service de St-Cyprien- sur-Dourdou.

Le budget primitif du budget annexe 2021 de la station-service représente un volume budgétaire de 1 121 143,29 € qui se décompose ainsi.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 062 990,62 € 1 062 990,62 €

Section d'investissement 58 152,67 € 58 152,67 €

TOTAL 1 121 143,29 € 1 121 143,29 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- APPROUVE et VOTE le budget primitif du budget annexe 2021 de la station-service de St- Cyprien-sur-Dourdou, de la commune de Conques-en-Rouergue, ainsi présenté, arrêté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-6

OBJET : Constitution d’une provision pour charges. Travaux de restauration des couvertures de l’abbatiale Sainte-Foy de Conques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant l’importance des travaux de restauration des couvertures à prévoir sur l’édifice « abbatiale Sainte-Foy de Conques », dans les prochaines années à venir ;

Considérant qu’il serait intéressant de constituer une provision, par délibération, dès lors que nous avons connaissance de ce lourd programme de travaux de restauration à répartir sur plusieurs exercices ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité des présents :

• de constituer une provision pour charge d’un montant de 60 000 €, répartie sur 2 ans, de 2021 à 2022, en vue de financer de gros travaux d’entretien sur l’abbatiale de Conques ;

• d’imputer 30 000 € à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » du budget communal, sur chacun des 2 budgets respectifs, de 2021 à 2022 ;

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0 Délibération n° 12042021-7

OBJET : Prise en charge des frais de mission des élus. Hébergement et repas.

Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais d’hébergement et de repas qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part à des réunions ou formations.

Frais d’hébergement : dans la limite du plafond fixé par décret dès lors que l’élu a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives et si ces frais ne sont pas pris en charge par l’organisme formateur.

Frais de repas : dans la limite du barème fixé par décret, sur présentation des pièces justificatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents ;

- DECIDE de prendre en charge les frais de mission des élus pour des actions menées hors du territoire de la commune, pour le compte de la collectivité.

- DIT que les dépenses des frais de mission des élus :

• Frais d’hébergement dans la limite du plafond fixé par décret,

• Frais de repas dans la limite du plafond fixé par décret,

seront remboursés aux élus, sur présentation d’un état de frais.

Ces dépenses seront inscrites au budget de la commune, au compte 6532 « frais de mission ».

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-8

OBJET : Frais divers engagés par les élus. Prise en charge.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1 er adjoint. Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas a été fixé par délibération de ce même jour, n° 12042021-7 (cf. les montants en annexe 1 ).Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1 .

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2 e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1 re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2 ) ; - d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment : - les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123- 22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas (annexe 1)

4-2 Frais de transport (annexe 2)

4-3 Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Ressources Humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’adopter ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Annexe 1 : INDEMNITES D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS

Remboursés dans la limite des plafonds fixés par décret.

Annexe 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2 e classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2 e classe).Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Covoiturage :

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question) , sur présentation des justificatifs acquittés.

Délibération N° 12042021-9

OBJET : Lancement d’une consultation d’entreprises pour les travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou – Marché à procédure adaptée (MAPA).

Vu la délibération n° 22012020-4 du 22 janvier 2020 approuvant les travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre des travaux susmentionnés, il convient de préparer le dossier de consultation des entreprises (DCE) et propose de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour les travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, l’autorise à signer toutes les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises et à lancer la consultation.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-10

OBJET : Création et suppression d’emplois permanents à compter du 1 er juillet 2021.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant :

la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe, la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, ceci en raison d’une réorganisation des services. Le Maire propose à l’assemblée :

La création , à compter du 1 er juillet 2021,

• d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions suivantes : Entretien des locaux communaux, remplacements divers.

• la suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (35 h) Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er juillet 2021 (voir annexe jointe).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à la date du 1 er juillet 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, au chapitre 012.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-11

OBJET : Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Considérant que le personnel des services PATRIMOINE et TECHNIQUE effectue une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents (sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Départemental), à compter du 1 er juin 2021, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des présents :

- décide qu’à compter du 1er juin 2021 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires, contractuels (hors saisonniers), affectés aux Services PATRIMOINE et TECHNIQUE percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juin 2021 :

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-12

OBJET : Projet de vente de la parcelle cadastrée 114 AB 182 – Grand-Vabre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu l’intérêt manifesté par plusieurs personnes, en vue d’une éventuelle acquisition de la parcelle cadastrée 114 AB 182, située au bourg de Grand-Vabre, secteur des Landes, commune de Conques- en-Rouergue, il y a lieu de déterminer son prix de vente.

La surface de cette parcelle est de 2 723 m², elle est située en zone U (urbanisable) de la carte communale et les réseaux nécessaires se trouvent à proximité immédiate.

Monsieur le Maire propose de fixer un prix de vente forfaitaire de 16 338,00 € (SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

FIXE ainsi le prix de vente de la parcelle ci-dessus désignée :

Commune Section N° Superficie Prix

Conques-en-

Rouergue 114 AB 182 2 723 m² 16 338,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à informer les personnes intéressées par une éventuelle acquisition, et plus largement à en faire la promotion.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-13

OBJET : Acquisition de deux parties de la parcelle 218 AO 119 – St-Cyprien-sur-Dourdou (remplace et annule la délibération du 19 janvier 2021 – n° 19012021-11)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil d’Administration de l’Association du Rouergue – 1 rue Frayssinous – 12000 RODEZ accepterait de vendre à la commune deux parties de la parcelle cadastrée section 218 AO 119, dont elle est propriétaire, située au bourg de St- Cyprien-sur-Dourdou, derrière l’immeuble abritant la MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) et la structure « Accueil de jour les Myosotis ».

L’acquisition porterait sur deux parties de la parcelle, définies selon un document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre expert AQR à Decazeville :

• partie E = 9 a 52 ca (952 m²) – numérotée 218 AO 573

• partie H = 1 a 43 ca (143 m²) – numérotée 218AO 576

Soit une surface totale de 1 095 m² (10 a 95 ca).

Le propriétaire consentirait à la vente moyennant le prix de 12,00 € (douze euros) le m², soit un prix total de 13 140,00 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ces deux parties de la parcelle cadastrée 218 AO 119 aux conditions ci-dessus exposées.Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

- APPROUVE l’acquisition des deux parties de la parcelle cadastrée 218 AO 119 – St-Cyprien- sur-Dourdou, à l’Association du Rouergue, au prix de 13 140,00 € (treize mille cent quarante euros) ;

- PRECISE :

que l’acte d’acquisition découlant de cette délibération sera rédigé en l’Etude de Maître Franck SELIEYE, notaire à Marcillac-Vallon et St-Cyprien-sur-Dourdou ;

que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune de Conques-en- Rouergue ;

que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains, à signer l’acte d’achat et toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-14

OBJET : Acquisition de parcelles à ST-CYPRIEN-SUR-DOURDOU – la Citarelle à Monsieur Albert CANTALA. Délibération modificative.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2020, n° 14092020-14, laquelle approuvait l’acquisition de diverses parcelles à Monsieur Albert CANTALA, au lieu-dit la Citarelle (ou les Fenestres), à St-Cyprien-sur-Dourdou.

La délibération précisait qu’un document d’arpentage serait réalisé par un géomètre, qui viendrait préciser les surfaces à acquérir.

Le maire présente donc le document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètre expert AQR de Decazeville. Les parcelles proposées à la vente sont donc les suivantes :

Commune

Section

N°

Superficie

Prix

Nom de

l’acquéreur

Conques-en-

Rouergue

218 AN

218 AN

218 AN

679

680

682

27 m²

5 207 m²

257 m²

38 000 €

l’ensemble

Commune

de

Conques-en-

Rouergue

Monsieur Albert CANTALA cèderait à la commune cet ensemble de parcelles qui représente une superficie totale de 5 491 m², au prix forfaitaire de 38 000,00 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ces parcelles aux conditions ci-dessus exposées, ce qui permettrait à la commune d’y aménager un lotissement d’habitations.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;- APPROUVE l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées à Monsieur Albert CANTALA, au prix de 38 000,00 € (trente-huit mille euros) ;

- PRECISE :

que l’acte d’acquisition découlant de cette délibération sera rédigé en l’Etude de Maître SELIEYE, notaire à Marcillac-Vallon et St-Cyprien-sur-Dourdou ;

que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune de Conques-en- Rouergue ;

que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains, à signer l’acte d’acquisition et toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-15

OBJET : Signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif des exercices 2021 et suivants ;

CONSIDERANT,

- la volonté de la Commune de Conques-en-Rouergue d’encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ;

- l’intérêt pour la Commune de Conques-en-Rouergue de participer au dispositif Pass Culture porté par la SAS (Société par Actions Simplifiée) Pass Culture ;

- le remboursement assuré par la SAS Pass Culture suite aux transactions effectuées dans le cadre du dispositif ;

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

DECIDE d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture pour pouvoir intégrer l’offre des établissements municipaux à l’offre du Pass Culture.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 12042021-16

OBJET : Destruction des nids de frelons asiatiques. Participation aux frais.

Le maire rappelle que dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement).

Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État.

La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le maire propose de retenir l’entreprise Aveyron Guêpes à BARAQUEVILLE pour effectuer ce travail de destruction sur le territoire de la commune, et propose au conseil de prendre en chargeune partie de ces frais, pour les seuls nids situés à une hauteur supérieure à 2.50 m. Pour ceux situés à une hauteur égale à 2.50 m ou inférieure, les personnes devront contacter la mairie.

Le conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29 ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents ;

DECIDE qu’à compter de l’exercice 2021, et pour la durée du mandat, la commune prendra en charge une partie du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques, avec un maximum de 50,00 € par intervention et uniquement pour les nids situés à une hauteur supérieure à 2.50 m ;

PRECISE :

qu’un signalement devra être fait à la mairie, préalablement à l’opération de destruction, laquelle transmettra au demandeur les coordonnées de l’entreprise ;

que deux factures devront être produites par l’entreprise chargée de la destruction (Aveyron Guêpes), une pour le particulier et une pour la commune ;

DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 6288 « autres services extérieurs ».

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Ce procès-verbal est affiché à la commune de Conques-en-Rouergue, ainsi que dans les mairies déléguées de Grand-Vabre, Noailhac et St-Cyprien-sur-Dourdou.