Procès Verbal - pv et cr de seance 27072021

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Procès Verbal - pv et cr de seance 27072021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Conques-en-Rouergue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr de seance 27072021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE CONQUES-EN-ROUERGUE

PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 27 juillet 2021

20 h 30 – Salle du Conseil Municipal – Mairie de Conques

L’an deux mille vingt-et-un,

Et le mardi vingt-sept juillet,

à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Monsieur LEFEBVRE Bernard, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, située au rez-de-chaussée de la mairie de Conques-en-Rouergue. Présents (18) : Benoit ANTERRIEUX, Agnès BONNEFONT-LE CUNFF, Michèle BUESSINGER, Michel CABROL, Jean-Luc CALMELS, Aurélie CARLES, Annie CARRIER, Bertrand CAYZAC, Michaël CERLES, Jean-Marie DANGLES, Jean-Claude DELAGNES, Josette LALA, Annie LAMPLE, Maryline LAQUERBE, Fabienne LAVILLE, Bernard LEFEBVRE, Eugénie MANHARIC, Marie-Noëlle PINQUIE- DOUMBOUYA

Pouvoirs (2) : Davy LAGRANGE à Michel CABROL, Aline SOLIGNAC à Bernard LEFEBVRE

Absents excusés : Néant

Absents (3) : Serge FABRE, Christophe IZARD, Angélique VIARGUES-BONY Secrétaire de séance : Jean-Luc CALMELS

Date de convocation et d’affichage : 21 juillet 2021

Nombre de membres : 23 – En exercice : 23 – Présents : 18 - Pouvoirs : 2

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Il appelle ensuite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 mai 2021. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Jean-Luc CALMELS est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le maire demande :

- L’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, ayant pour objet :

« Modification du RIFSEEP suite à création d’emploi – délibération n° 27072021-18 ».

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des présents.

Il donne ensuite le montant de la Trésorerie qui s’élève à ce jour à 951 801 €.

Il est ensuite procédé à la lecture du Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie.

Délibération N° 27072021-1

OBJET : Choix du prestataire pour la cantine scolaire. Ecoles de Grand-Vabre et St-Cyprien-sur-Dourdou. Année scolaire 2021/2022.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de Monsieur Mathieu REGOURD de l’Auberge de Bruéjouls pour la prestation « restauration scolaire » (préparation et livraison des repas – hors fourniture pain) des écoles primaires de Grand- Vabre et St-Cyprien-sur-Dourdou, pour l’année scolaire 2021/2022. Tarifs TTC/Ecoles repas enfant repas adulte

Grand-Vabre 4.55 € 5.80 €

St-Cyprien-sur-Dourdou 4.55 € 5.80 €

Les repas sont livrés en « liaison froide » pour les deux écoles, ils sont composés de 4 éléments (entrée, légume ou féculent, viande ou poisson, dessert).

Les tarifs sont fermes pour l’année scolaire 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE l’offre de l’Auberge de Bruéjouls représentée par Monsieur Mathieu REGOURD, aux tarifs ci-dessus indiqués et pour la seule année scolaire 2021/2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de préparation et de livraison des repas, pour l’année scolaire 2021/2022 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prévoir au budget les sommes nécessaires au règlement de cette prestation.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-2

OBJET : Tarifs cantines scolaires à compter du 1 er septembre 2021.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de revoir le prix des repas servis aux cantines scolaires des écoles de Grand-Vabre et St-Cyprien-sur-Dourdou, à compter du 1 er septembre 2021.

Rappel des tarifs à ce jour :

Ecoles Repas enfant Repas adulte

Grand-Vabre 3.15 € 5.30 €

St-Cyprien-sur-Dourdou 3.15 € 5.30 €

Considérant les nouveaux tarifs TTC proposés par le prestataire (4,55 € pour les repas enfants et 5,80 € pour les adultes – voir délibération n° 1 de ce même jour), Monsieur le Maire propose les nouveaux tarifs suivants :

A compter du 1 er septembre 2021 :

Ecoles Repas enfant Repas adulte

Grand-Vabre 3.35 € 5.80 €

St-Cyprien-sur-Dourdou 3.35 € 5.80 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents ;

- CONFIRME les nouveaux tarifs indiqués ci-dessus, applicables à compter du 1 er septembre 2021 et ce, jusqu’à nouvelle délibération.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-3

OBJET : Approbation du marché de travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 janvier 2020, n° 22012020-4 qui approuve le projet de travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou, et la délibération du 12 avril 2021, N° 12042021-9, qui autorise le lancement d’une consultation d’entreprises.

Il informe le conseil que la consultation a été lancée le jeudi 29 avril 2021 avec une date limite de réception des offres fixée au jeudi 20 mai 2021 à 13 heures.

Une seule offre a été déposée dans le délai imposé :

Entreprise VERMOREL (12330 SALLES-LA-SOURCE) pour un montant HT de 156 019,86 € (dont 23 803,13 € de variantes, soit 187 223,83 € TTC.

Suite à l’ouverture de l’offre et à son analyse, la commission d’appel d’offres et ouverture des plis, réunie le jeudi 27 mai 2021 à 09 h 30 propose donc de retenir l’offre de l’entreprise VERMOREL pour un montant de 156 019,85 € HT et 187 223,82 TTC (variantes comprises), cette offre étant jugée conforme aux exigences de la consultation.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission et d’attribuer le marché à l’entreprise VERMOREL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- DECIDE de suivre l’avis de la commission et donc d’attribuer le marché relatif aux

travaux de restauration extérieure de l’église de St-Cyprien-sur-Dourdou, à l’entreprise VERMOREL de Salles-la-Source, pour un montant de 156 019,86 € HT et 187 223,83 TTC,

- RAPPELLE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et ses éventuels avenants, ainsi

que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-4

OBJET : Lancement d’une consultation d’entreprises pour les travaux de sécurisation d’un point de ramassage scolaire au Puech de St-Cyprien-sur-Dourdou – Marché à procédure adaptée (MAPA).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de procéder à la mise en sécurité du point de ramassage scolaire qui se trouve au lieu-dit, le Puech, route deLunel à St-Cyprien-sur-Dourdou. En effet, ce point situé sur un virage présente une dangerosité qu’il convient de sécuriser afin de réduire au maximum les risques d’accident.

Il précise ensuite que dans le cadre des travaux susmentionnés, il convient de préparer le dossier de consultation des entreprises (DCE) et propose de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

S’agissant de travaux liés à la sécurité, Monsieur le maire dit qu’il est possible de demander une aide financière dans le cadre du Fonds d’Action Locale (FAL).

Le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des présents :

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour les travaux de mise en sécurité du point de ramassage situé au lieu-dit le Puech à St-Cyprien- sur-Dourdou ;

- à demander la subvention dans le cadre du Fonds d’Action Locale ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, l’autorise à signer toutes les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), à lancer la consultation et à signer le dossier de demande de subvention.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-5

OBJET : Tarifs des visites guidées et des droits d’entrée au Trésor et Musée Dr Joseph FAU à Conques, au 1 er juillet 2021.

(Cette délibération remplace celle du 21/08/2018 - N° 21082018-6)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des visites guidées à Conques, à compter du 1er juillet 2021 :

Intitulé de la visite guidée Tarif adulte Tarif enfant

TYMPAN - ABBATIALE - TRESOR 9.00 € 5.00 €

TYMPAN - ABBATIALE 4.50 € 2.50 €

TRIBUNES ET CHAPITEAUX 4.50 € 2.50 € (enfant + de 12 ans)

VITRAUX ABBATIALE 4.50 € 2.50 € (enfant + de 12 ans)

VILLAGE MEDIEVAL 4.50 € 2.50 €

TRIBUNES EN NOCTURNE 6.00 € -

VISITES THEMATIQUES 4.50 € 2.50 €

VISITE GUIDEE ROUTE SOULAGES 3.50 € -

Tarif groupe

Forfait visites guidées (maxi 10 personnes) 45.00 €

Visite privilège 1 heure (maximum 30 personnes) 135.00 € Visite privilège 2 heures ( incluant le Trésor -

maximum 30 personnes) 405.00 €

- DECIDE de fixer ainsi les tarifs des droits d’entrées communs au Trésor et au Musée Dr Joseph FAU, à compter du 1 er juillet 2021 :

TARIFS Tarif adulte

Tarif scolaires

(jusqu'à 16

ans)

Plein tarif 6.50 € 2.50 €

Tarif réduit et groupes 4.50 € -

- DIT que les personnes qui se présenteront avec un billet d’entrée du Musée SOULAGES à RODEZ se verront appliquer le tarif réduit, soit 4,50 €. Ces billets d’entrée devront être datés de la même année.

Pour information, les titulaires de la carte « multi-activités jeunesse » délivrée par la Communauté de Communes de Conques-Marcillac bénéficieront :

- d’un accès gratuit aux visites individuelles du Trésor de Ste Foy

- du tarif à 2,50 € pour les visites guidées

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-6

OBJET : Travaux de remise à niveau des installations paratonnerre de l’abbatiale Sainte Foy de CONQUES - Plan de financement et demandes de subventions. (remplace et annule la délibération du 24 mars 2021 n° 24032021-14 ).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait, selon les préconisations d’une étude réalisée par l’organisme AFCAM, et ceci afin de protéger efficacement l’édifice abbatiale Sainte Foy de Conques, de prévoir des travaux de remise à niveau des installations du paratonnerre de l’abbatiale Sainte Foy de Conques.

L’entreprise chargée de la maintenance de ces installations propose de réaliser ces travaux dont le détail figure sur le devis du 8 juin 2021 et la fiche opération correspondante.

Le coût de ces travaux est évalué par cette entreprise à 34 046,14 € ht. Une étude préalable a été réalisée par la société AFCAM pour un montant de 2 000 € ht, ce qui porte le coût total du projet à 36 046,14 € ht.

Il précise que pour ces travaux concernant l’abbatiale, la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) peut apporter un financement à hauteur de 40 %, au titre du programme Strict Entretien 2021.

La Région Occitanie et le Département de l’Aveyron pourraient également être sollicités pour participer à ce financement.

Il présente donc le plan de financement qui pourrait s’établir ainsi :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de remise à

niveau des installations

paratonnerres de

l’abbatiale Ste Foy de

Conques

36 046,14 €

Subvention DRAC (40%)

Subvention Région (30 %)

Subvention Département

(10 %)

Autofinancement (20 %)

14 418,46 €

10 813,84 €

3 604,61 €

7 209,23 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• CONFIRME la nécessité de réaliser ces travaux ;

• SOLLICITE auprès de la DRAC, de la Région Occitanie et du Département de l’Aveyron, les subventions aux meilleurs taux ;

• DIT que ces travaux pourraient être réalisés au cours du 2 ème semestre 2021 ; • DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal, à l’article 61522 « entretien de bâtiments » ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-7

OBJET : Subvention à l’association « les Racines Vibrantes » à St-Cyprien-sur- Dourdou.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention adressée par Madame la Présidente de l’association « les Racines Vibrantes », dont le siège est à St- Cyprien-sur-Dourdou.

L’association qui a pour objet la production et la diffusion de spectacles vivants ainsi que le développement de projets artistiques et culturels présente une demande de subvention pour l’année 2021, qui lui permettrait de compléter le financement de son mini-festival « les Champs électriques » qui doit avoir lieu le 4 septembre 2021.

La demande de subvention porte sur un montant de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

• ACCEPTE de verser à l’association « les Racines vibrantes », pour participer au financement de son mini-festival, une subvention à hauteur de 300,00 euros (en cas d’annulation de l’évènement, la subvention ne sera pas versée).

• CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette somme au budget primitif 2021, à l’article 657446.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-8

OBJET : CREATION DE POSTE PERMANENT ( fonctionnaire)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Attaché territorial, en raison du départ en retraite de la secrétaire générale au 31/12/2021 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Attaché territorial à temps complet (35 h/s) pour assurer les fonctions de secrétaire générale, à compter du 6 septembre 2021.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 6 septembre 2021 (voir tableau des effectifs joints).

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : ATTACHE TERRITORIAL

Grade : ATTACHE TERRITORIAL : - ancien effectif = 1

- nouvel effectif = 2 (jusqu’au 31/12/2021)

Les candidats devront justifier d’un niveau d’études (BAC + 2 à minima) et d’une expérience professionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget communal.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-9

OBJET : Mise à disposition à titre gratuit de personnel communal auprès de l’Office de Tourisme communautaire.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 et notamment son article 1 er ,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008,

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.

Considérant qu’une assistance à l’Office de Tourisme communautaire de Conques- Marcillac s’impose et que les compétences nécessaires existent au sein de la Mairie de Conques-en-Rouergue, la solution la plus adéquate consiste à mettre à disposition de l’Office de Tourisme communautaire du personnel municipal.

Nombre d’agents : 5

Nombre

d’agents Grade

Durée

hebdomadair

e

de mise à

disposition

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 7 heures

1 Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 7 heures

2 Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 7 heures

1

Adjoint administratif (pour cet agent, la MAD

ne débutera qu’au 19/04/2022, date de sa

titularisation)

7 heures

Monsieur le Maire rappelle que la convention de mise à disposition de 5 agents de la commune mise en place à compter du 1 er novembre 2018 pour une durée de 3 ans arrive à expiration le 31 octobre 2021.

Il propose au conseil municipal :

- de renouveler la mise à disposition à titre gratuit de 5 agents de la commune de Conques-en-Rouergue au profit de l’Office de Tourisme Communautaire de Conques- Marcillac pour une durée de 1 an, avec effet au 1 er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Approuve la mise à disposition à titre gratuit de 5 agents de la Commune de Conques- en-Rouergue au profit de l’Office de Tourisme communautaire de Conques-Marcillac pour une durée de 1 ans, avec effet au 1 er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2022.

- Autorise le Maire à l’effet de signer la convention de mise à disposition.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-10

OBJET : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires.

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;- que le Centre de Gestion de l’AVEYRON peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

Décide :

Article 1 : La commune de Conques-en-Rouergue charge le Centre de Gestion de

l’AVEYRON de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la

faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être

entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L . : Décès, Accident du travail, Maladies

Professionnelles, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité-Paternité-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’Office, Invalidité.

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L . : Accident du travail, Maladie Professionnelles,

Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-11

OBJET : Vente à l'amiable d'un ensemble immobilier communal, situé à Conques, à la Communauté des Prémontrés de Mondaye.

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibérationmotivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2018, n° 131220218-4 qui prévoit la vente d’une partie d’un immeuble communal situé au bourg de Conques, cadastré commune de Conques-en-Rouergue, sous les N° :

• AB 262 d’une superficie de 58 m²

• AB 412 d’une superficie de 95 m²

• AB 558 d’une superficie de 238 m² (le N° 558 provient de la division de la parcelle AB 413 selon un document d’arpentage n° 372N dressé le 09/03/2020 par Monsieur Christophe BOIS, géomètre expert à Rodez – 12000)

L’immeuble est composé ainsi :

• rez-de-chaussée = un local privatif à usage de cave et local technique (lot 1) • rez-de-jardin = un local privatif à usage de réserve, de réception et de hall (lot 2) et

un local privatif à usage de cave (lot 3)

• aux niveaux 1, 2 et 3 = un local privatif à usage de commerce, d’habitation et de combles (lot 4)

L’immeuble est divisé en 4 lots et seuls les lots 3 et 4 qui dépendent du volume 2, parties 1, 2 et 3 font l’objet de la présente cession à la Communauté des Prémontrés de Mondaye. Considérant que ce bien communal n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il est possible de procéder à son aliénation,

Considérant que ce bien appartient au domaine privé communal,

Considérant :

- le bail commercial en date du 6 juin 2016 au profit de la Sarl Hôtellerie St-Norbert - le bail d’habitation en date des 7 et 8 septembre 1998 au profit de la Communauté des Prémontrés.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un acte de transfert des parcelles cadastrées AB 262- 412-413 de la commune de Conques à la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue,

Monsieur le Maire informe ensuite l’assemblée :

que la visite de contrôle de la conformité de l’assainissement, réalisée par la Communauté de Communes de Conques-Marcillac a fait apparaître une non-conformité du branchement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif. Le maire propose que la collectivité prenne en charge le coût lié à la mise en conformité.

qu’il y a lieu de prévoir une constitution de servitude de passage à pieds sur l’escalier édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 559, au profit du lot de copropriété n° 4 dépendant du volume 2, parties 1, 2 et 3 dépendant de l’ensemble immobilier en volumes, édifié sur les parcelles cadastrées section AB n° 262, 412 et 558.

Il appelle enfin le conseil municipal à valider la cession de cet ensemble immobilier communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

APPROUVE la cession à la Communauté des Prémontrés de Mondaye (14250) d’une partie de l’ensemble immobilier communal cadastré section AB n° 262-412 et 558, à savoir les lots 3 et 4 qui dépendent du volume 2, parties 1,2 et 3, d’une superficie totale de 291 m², situé à Conques, le Bourg, désigné ci-dessus ;

PRECISE :

que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 55 000,00 € (cinquante-cinq mille euros), frais de notaire à la charge de l’acquéreur et coût de mise en conformité du réseau d’assainissement collectif à charge de la collectivité ; qu’il y a lieu de prévoir une constitution de servitude de passage à pieds sur l’escalier édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 559, comme indiqué ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé en l’Etude de Maître SELIEYE, Notaire à Marcillac-Vallon, dans les conditions de droit commun ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant, l’acte de transfert de la commune de Conques à la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue, et toutes pièces relatives à l’exécution de ce dossier.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-12

OBJET : Vente à l'amiable d'une partie d’un bien immobilier communal, situé à Conques, à la Communauté des Prémontrés de Mondaye. Annulation et approbation des états descriptifs de division et du règlement de copropriété.

Considérant la délibération N° 27072021-11 de ce même jour qui approuve la cession d’une partie d’un ensemble immobilier communal cadastré AB 262-412-558 (lots 2 et 4 qui dépendent du volume 2 – parties 1, 2 et 3), à la Communauté des Prémontrés de Mondaye,

Considérant l’état descriptif de division établi par Maître GERAUD, alors notaire à SENERGUES, en date 3 juin 1973, dans lequel il est précisé que les lots 1 et 2 appartiennent à Monsieur Jean-Pierre JOFFRE et que les lots 3 et 4 appartiennent à la commune de Conques-en-Rouergue,

Considérant :

- le projet de création d’état descriptif de division en volumes des parcelles AB 262- 412-558 à Conques-en-Rouergue,

- le projet d’état descriptif de division, règlement de copropriété par la commune de Conques-en-Rouergue, volume 2 des parcelles AB 262-412-558 à Conques-en- Rouergue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

APPROUVE :

- l’annulation de l’état descriptif établi par Me GERAUD, en date du 3 juin 1973 et le projet de création d’état descriptif de division en volumes des parcelles AB 262-412-558 à Conques-en-Rouergue.

- le projet d’état descriptif de division, règlement de copropriété par la commune de Conques-en-Rouergue, volume 2 des parcelles AB 262-412-558 à Conques- en-Rouergue.

AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé en l’Etude de Maître SELIEYE, Notaire à Marcillac-Vallon, dans les conditions de droit commun.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- l’annulation de l’état descriptif établi par Me GERAUD, en date du 3 juin 1973 et le projet de création d’état descriptif de division en volumes des parcelles AB 262-412-558 à Conques-en-Rouergue.- le projet d’état descriptif de division, règlement de copropriété par la commune de Conques-en-Rouergue, volume 2 des parcelles AB 262-412-558 à Conques-en- Rouergue.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-13

OBJET : Acquisition de parcelles à ST-CYPRIEN-SUR-DOURDOU – la Citarelle à Monsieur Albert CANTALA. Délibération modificative.

(cette délibération remplace et annule celle du 12 avril 2021, n° 12042021-14)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2020, n° 14092020-14, laquelle approuvait l’acquisition de diverses parcelles à Monsieur Albert CANTALA, au lieu-dit la Citarelle (ou les Fenestres), à St-Cyprien-sur-Dourdou.

La délibération précisait qu’un document d’arpentage serait réalisé par un géomètre, qui viendrait préciser les surfaces à acquérir.

Le maire présente donc le document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètre expert AQR de Decazeville. Les parcelles proposées à la vente par Monsieur Albert CANTALA sont donc les suivantes :

Commune Section N° Superficie Prix Nom de

l’acquéreur

Conques-

en-

Rouergue

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

218 AN

portion de 113

portion de 388

portion de 399

115

390

393

397

398

633

634

27 m²

5 177 m²

255 m²

1 137 m²

182 m²

717 m²

50 m²

51 m²

31 m²

182 m²

38 000 €

l’ensemble

Commune

de

Conques-en-

Rouergue

Monsieur Albert CANTALA cèderait à la commune cet ensemble de parcelles qui représente une superficie totale de 7 809 m², au prix forfaitaire de 38 000,00 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ces parcelles aux conditions ci-dessus exposées, ce qui permettrait à la commune d’y aménager un lotissement d’habitations.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère

mobilier ou immobilier ;

- APPROUVE l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées à Monsieur Albert CANTALA, au prix de 38 000,00 € (trente-huit mille euros) ;

- PRECISE :

que l’acte d’acquisition découlant de cette délibération sera rédigé en l’Etude de Maître SELIEYE, notaire à Marcillac-Vallon et St-Cyprien-sur-Dourdou ; que les frais d’actes (acte de vente et acte de transfert) et de géomètre sont à la charge de la commune de Conques-en-Rouergue ;

que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains, à signer l’acte de vente, l’acte de transfert et toutes pièces relatives à cette affaire.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-14

OBJET : Désignation des représentant s de la commune au sein du syndicat mixte de préfiguration du projet Grand Site de France (remplace et annule la délibération du 2 mars 2021, n° 02032021-11).

Par délibérations du 11 décembre 2019, n° 11122019-1 et du 14 septembre 2020, n° 14092020-1, la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE a approuvé les statuts modifiés du syndicat mixte de préfiguration du projet Grand Site de France, ainsi que l’adhésion de la commune à ce syndicat dès sa création.

En vue de la mise en place prochaine des instances de cette structure, il est demandé de désigner les représentants de la commune au sein du comité syndical chargé d’administrer le syndicat mixte.

Quatre représentants doivent être désignés.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents, désigne :

- Monsieur Bernard LEFEBVRE

- Monsieur Davy LAGRANGE

- Madame Annie LAMPLE

- Madame Maryline LAQUERBE

pour représenter la commune au sein du comité syndical.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-15

OBJET : Signature d’une convention dans le cadre du plan de relance. Appel à projets « socle numérique dans les écoles élémentaires ».

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;CONSIDERANT,

que la commune de Conques-en-Rouergue a déposé dans le cadre du Plan de Relance continuité pédagogique, un dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, pour l’école de Grand-Vabre ;

que ce dossier a été retenu lors de la 1 ère vague de sélection, et qu’il y a donc lieu de signer une convention de financement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

DECIDE d’autoriser le maire, à signer la convention de financement relative à l’appel à projet pour un socle numérique, pour l’école élémentaire de Grand- Vabre.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-16

OBJET : Signature d’une convention entre la commune et l’Association Départementale pour la Transmission et la Valorisation de l’Occitan en Aveyron (ADOC 12).

La langue et la culture occitanes appartiennent au patrimoine national. Afin de préserver et faire fructifier ce trésor vivant, il est nécessaire de l’enseigner aux plus jeunes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association ADOC 12 propose des interventions hebdomadaires dans les écoles qui en font la demande, en convention avec le Département et en partenariat avec l’Inspection Académique.

Ces interventions constituent un bon moyen d’initiation que la commune de Conques-en- Rouergue souhaite soutenir.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec l’association ADOC 12, qui prévoit les conditions de ces interventions. Elle prévoit notamment le montant de la cotisation annuelle, soit 295 € par classe bénéficiaire, avec des tarifs dégressifs à partir de la 3 ème classe, ainsi que la durée du conventionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 3 abstentions :

DECIDE d’autoriser le maire, à signer la convention entre la commune et l’Association Départementale pour la Transmission et la Valorisation de l’Occitan en Aveyron ;

DIT que la somme correspondante au montant de l’adhésion sera inscrire au budget communal ;

PRECISE que la convention prendra effet à la date de sa signature pour se terminer à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

Pour = 17 – Contre = 0 – Abstentions = 3

Délibération N° 27072021-17OBJET : Association US Dourdou- Création d’une école de foot. Prise en charge des dépenses d’équipement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande émanant de l’association sportive US Dourdou de St-Cyprien-sur-Dourdou.

Dans le cadre de la création d’une école de foot au sein de l’association, il est demandé une participation de la collectivité pour l’achat des équipements nécessaires à la mise en place de cette nouvelle activité.

La participation consisterait au règlement d’une facture de matériels divers, à la SARL TDSC d’Onet-le-Château, pour un montant TTC de 1 018 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents (Monsieur

Bertrand CAYZAC, intéressé par cette affaire, n’a pas pris part au vote) :

• APPROUVE la création d’une école de foot au sein de l’US Dourdou et accepte de participer à l’achat des équipements nécessaires ;

• DECIDE que la commune règlera la facture de 1 018 € TTC à la SARL TDSC ; • CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette somme au budget primitif 2021.

Pour = 19 – Contre = 0 – Abstentions = 0

Délibération N° 27072021-18

OBJET : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP (cette délibération se substitue à celle du 2 mars 2021 – n° 02032021-9)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE.

Le Maire propose de modifier la délibération en cours, applicable à compter du 6 septembre 2021, pour la raison suivante :

Mise à jour des effectifs suite à la création d’un emploi validée par délibération n° 27072021-8 de ce même jour et des derniers départs en retraite.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, permanents.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Attachés territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Adjoints d’animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise

Technicien

Adjoints du patrimoine

Bibliothécaire

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

En cas d’arrêt pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu à compter du 1er jour d’arrêt.

En cas d’arrêt pour accident, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption le régime indemnitaire sera maintenu en totalité.

En cas de congé de longue maladie, de congé de maladie de longue durée ou de congé de grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu.

Temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Congés annuels : le régime indemnitaire est maintenu.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Maire propose le maintien à titre individuel des anciens montants des régimes indemnitaires antérieurs.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité d’encadrement et de coordination, diversité domaines de compétences.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : connaissances particulières, autonomie, initiative, diversité des tâches.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : responsabilité financière, effort physique,

confidentialité, relations internes et externes.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nombre

d’agents

concernés

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Attachés territoriaux

Bibliothécaire

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3 Secrétaire générale de mairie

Bibliothécaire

2*

1

7 800

2 000

Technicien territorial

Groupe 1

Responsable du service

technique

1

7 000

Adjoints administratifs

Groupe 1

Responsables de pôles (RH,

facturation - service à la

population – patrimoine)

3

7 000

Adjoints administratifs 5 3 000Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 2 Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

NB : dans ce groupe, 2 agents

ont 2 emplois différents

2

1

4

14

1

3 000

3 000

5 500

3 800

3 000

* emploi de secrétaire générale de mairie = 2 du 06/09/2021 au 31/12/2021 puis 1 à compter du 01/01/2022

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés selon la fonction de l’agent :

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Sa manière de servir en général,

Sa disponibilité,

Ses capacités d’encadrement,

Ses qualités relationnelles

Ses compétences techniques,

La confidentialité

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nombre

d’agents

concernés

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Attachés territoriaux

Bibliothécaire

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Secrétaire de mairie générale

(responsable service

administratif)

Bibliothécaire

2*

1

1 000

1 000

Technicien territorial Groupe 1 Responsable du service

technique

1 1 000

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1

Responsables de pôles (RH,

facturation - service à la

population - patrimoine)

3

1 000

Groupe 2

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

NB : dans ce groupe, 2 agents

ont 2 emplois différents

5

2

1

4

14

1

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

* emploi de secrétaire générale de mairie = 2 du 06/09/2021 au 31/12/2021 puis 1 à compter du 01/01/2022Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité pour travail dominical régulier,

L’indemnité pour service de jour férié,

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents :

- de maintenir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tout en y apportant les modifications ci-dessus proposées :

CALENDRIER

2017

2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale

& médico-sociale

389 €

32,42 €

389 €

32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières

167 €

13,92 €

389 €

32,42 €

Catégorie B

278 €

23,17 €

278 €

23,17 €

Catégorie C

167 €

13,92 €

167 €

13,92 € - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 6 septembre 2021.

Pour = 20 – Contre = 0 – Abstentions = 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30

Ce procès-verbal est affiché à la commune de Conques-en-Rouergue, ainsi que dans les mairies déléguées de Grand-Vabre, Noailhac et St-Cyprien-sur-Dourdou.