Déliberation - PROJET D'UNE Nouvelle Convention de Mise A Disposition du Service Commun de L'Applicationdu Droit DES Sols

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Déliberation - PROJET D'UNE Nouvelle Convention de Mise A Disposition du Service Commun de L'Applicationdu Droit DES Sols Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Sermoise-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - PROJET D'UNE Nouvelle Convention de Mise A Disposition du Service Commun de L'Applicationdu Droit DES Sols)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Cybersécurité, Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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Publié le 19/10/2022 EE

ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

N° 2022-040

Le 27 septembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE, légalement convoqué le 20 septembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).

Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19

Présents : MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN, MAUDELONDE, MIRE.

Excusé : Mme ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Mme BOUILLON), Mme JOLLET (pouvoir donné à Mr MAYONOBE), Mr MAZAL (pouvoir donné à Mme LE HOUEZEC). Secrétaire de séance : Madame GOMES DA SILVA.

PROJET D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE

COMMUN DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE NEVERS AGGLOMERATION

POUR L’ANNEE 2023

COMMUNE DE SERMOISE SUR LOIRE

Nevers Agglomération propose aux communes adhérentes au service commun d’instruction de délibérer sur le projet d’une nouvelle convention répondant à leurs besoins spécifiques en matière d’instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme.

En effet, plusieurs communes ont émis le souhait de bénéficier d’un « dispositif sur mesure ». [l est par conséquent utile de modifier le contenu de la convention ADS quant à la répartition de la charge de l’instruction des dossiers et à l’offre des services accessibles. Les différentes prestations qui sont proposées se déclineraient en 3 conventions distinctes qui ont les caractéristiques suivantes :

“Convention « FIRST » qui confie aux communes l'instruction des Déclarations Préalables pour des travaux (DP/DPMT) portant sur des maisons individuelles (extensions, annexes...), pour des travaux sur bâtiments publics, d’activités ou de sociétés (SCI, artisans, commerçants...) et pour des divisions foncières (DPLT) de terrains (qui engagent la commune sur les dessertes en voirie, accès, réseaux..). L’instruction des autres types de demandes d’autorisations d’urbanisme relèvent de la compétence du service ADS : Permis de Construire (PC et PCMI), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA), Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CU b).

«Convention « MEDIUM » qui reprend la répartition actuelle. L'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes relèvent de la compétence du service ADS :

Permis de Construire (PC et PCMD), Permis de Démolir (PD), Permis d’ Aménager (PA), Certificat d'Urbanisme

Opérationnel (CU b), Déclarations Préalables de travaux (DP/DPMI).

En outre, la commune bénéficie d’un service d'accueil pouvant accompagner et appuyer les agents et élus de la commune délégués à l'urbanisme (procédures, dématérialisation, suivi des dossiers).

«Convention « PREMIUM » : la convention comprend la teneur de la convention medium, mais également des prestations additionnelles telles que :

- l'accueil et l’information des administrés de la commune,

- un accompagnement dans le contentieux de l’urbanisme : mise à disposition d’un agent assermenté sur : ETP au bénéfice des communes adhérentes à cette formule : mise à disposition d'outils nécessaires aux procédures de recollements, de conformités, aux relevés d’infractions, à la rédaction de procès-verbaux, aux transmissions Parquet,

- un accompagnement des élus dans la planification des documents d'urbanisme (révisions. modifications. mises

en compatibilité.….).

Quelle que soit la convention adoptée, la commune conserve l'instruction des demandes relatives aux CU a, DIA, DPU, DCC, AP, permissions de voirie.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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Publié le 19/10/2022 =

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Modalités de financement des conventions :

Le calcul est opéré selon deux éléments :

- une part fixe de contribution au fonctionnement du service,

- une part variable indexée sur le coût de l’acte traité par le service

Part fixe : part fixe 1 ETP chef de service /population totale X population de la commune

Part variable selon la convention choisie :

a) part variable First

(60 % masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes

b) part variable Médium

(80 % masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes + (1/2 ETP Agent Accueil /

POP TOTALE X POP COMMUNE)

c) part variable Premium

(100 % masse salariale totale-ETP/1607) X pondération à l'acte X nombre d'actes (1/2 ETP Agent Accueil / POP TOTALE X POP COMMUNE) + (1/2 ETP Agent Assermenté / POP TOTALE X POP COMMUNE)

Tableau de pondération à l’acte {« valeur » du dossier traité en équivalence PC)

PCIPCMI l

PC ERP 1,2

DP travaux 0,8

DP

lotissements 0,8

Permis

d'aménager 1,4

CUb |

Permis de

démolir 0,4

Les locaux, les factures d'énergie, assurances, le matériel informatique, le mobilier, les fournitures, les apports

en nature d’autres services (ex : SI, SIG) restent à la charge de Nevers Agglomération.

Après en avoir délibéré en séance du conseil municipal en date du 27/09/2022, la commune a la volonté d’adhérer à l’unanimité à la convention :

O1 F'RsT

HE MÉDIUM

CO PRÉMIUM

La future adhésion fera l’objet d’une convention rédigée et signée entre Nevers Agglomération et la commune et dont les effets n’interviendront qu’à compter du 1‘ janvier 2023.

Fait à Sermoise-sur-Loire, le 27 septembre 2022 Pour la commune de Sermoise-sur-Loire,

Le Maire,

Manuel DE JESUS

Pour copie certifiée conforme au registre.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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Lo 1D : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

«

nevers CNAU AGGLOMÉRATION

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

GNAU

Conditions générales d'utilisation (CGU) pour la

saisine par voie électronique (SVE) et le suivi des

dossiers

Sommaire

OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) DU GNAU

ENGAGEMENT GENERAL DE L'USAGER

|. Engagement de l'usager vis-à-vis des CGU

2. Entrée en vigueur des CGU

3. Progiciel de gestion de l’urbanisme

CONTENU À LIRE PAR L'USAGER

!. Périmètre du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) 2. Catégories d'usagers ciblés

3. Droits et obligations de l'usager

4. Droits et obligations des collectivités

5. Mode d'accès

6. Disponibilité du télé-service

7. Fonctionnement du télé-service

8. Spécificités techniques

9. Limitations au télé-service

10. Conservation et sauvegarde des données

11. Traitement des AËE et ARE

12. Traitement des données à caractères personnel

13. Traitement des données abusives, frauduleuses

14. Cadre LégalEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

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OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) du GNAU

Le document «GNAU-CGU» précise les conditions générales d'utilisation (CGU) associées à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme (CU, DP, PA, PC...), des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et le suivi des dossiers par le demandeur au cours de leur instruction. || se présente en deux parties : -Engagement général de l'usager,

-Contenu des CGU à lire par l'usager.

Les présentes modalités de saisine et d'envoi des demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique (instaurées par l'article À 423-5 du code de l'urbanisme) ne changent en rien les exigences du code de l'Urbanisme sur la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme.

L'instruction se fera conformément au code de l'urbanisme en vigueur et notamment aux articles L410-1 à L.610-4 et R.410- | à R.620-2.

ENGAGEMENT GENERAL DE L’USAGER

|. Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU

L'utilisation du GNAU est strictement conditionnée à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation par l'usager authentifié.

M «J'ai pris connaissance des conditions générales d'utilisation du GNAU, En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l'administration ».

2. Entrée en vigueur des CGU

Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur pour les usagers de la collectivité et des établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération qui les institue revêt un caractère exécutoire.

3. Progiciel de gestion de l'urbanisme

Le progiciel de gestion de l'urbanisme Oxalis et le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) ainsi que les droits d'utilisation s'y rapportant relèvent de la Communauté d'Agglomération de Nevers. Cette solution informatique est mise à la disposition de l'ensemble des communes adhérentes au service commun d'instruction de Nevers Agglomération.

CONTENU DES CGU À LIRE PAR L’USAGER

1. Périmètre du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

(GNAU)

Le GNAU https:/gnau38.operis.fr/nevers/gnau/#l permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme conformément au décret d'application n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, codifié aux articles LI12-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, conformément au décret d'application n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ce service est gratuit et facultatif. L'usage de la langue française y est obligatoire. Les communes disposant du GNAU mis à disposition par la Nevers Agglomération sont listées sur ce guichet numérique.

2. Catégories d’usagers ciblés

Par usager, il convient d'entendre les usagers "particuliers", les usagers "professionnels" et les associations.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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- Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom, adresses postale et

électronique.

- Usagers "professionnels" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d’inscription au répertoire

des entreprises et de leurs établissements (numéros SIREN et SIRET).

- Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d'inscription à l’ordre

national des associations (numéros SIREN et SIRET).

- Les collectivités, les établissements publics, syndicats et services de l'Etat.

3. Droits et obligations de l’usager

— L'usager peut, de plein droit, saisir l'administration par voie électronique, dès lors qu'il s'est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d'utilisation.

Tout dépôt dématérialisé est réalisé obligatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports ne sera pas recevable par l'administration.

— L’administré accepte l'usage de ses coordonnées et l'exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d'autorisation.

—> L'usager du télé-service s'engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse inverse, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique

sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

— L'usager s'engage à signaler dans les meilleurs délais à l'administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d'authentification, usurpation d'identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.

Contact ; commune du lieu de dépôt du dossier ou service d'instruction de Nevers Agglomération. — Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

4. Droits et obligations des collectivités

Dans l’ensemble du présent document, le terme « administration » correspond à l'ensemble des collectivités qui utilisent le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme à savoir : Nevers Agglomération (service ADS) et les communes adhérentes au GNAU.

En ce sens l'administration :

— doit informer les usagers du télé-service qu'elle met en place pour recevoir leurs demandes. Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant ce télé-service.

— garantit les conditions de mise en œuvre de télé-services afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif.

— ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l'usager utilise pour remplir sa demande et l'envoyer à l'administration, les délais d'acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la

confidentialité ou de l'intégrité des messages transmis jusqu'à leur arrivée sur les serveurs de l'administration.

5. Mode d’accès

Le télé-service https://gnau38.operis.fr/nevers/gnau/#fl est disponible depuis le portail de votre collectivité ou bien depuis le portail dédié par les services de l'Etat « AD'AU »à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier Le GNAU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation publiques.

Il nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique. L'authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’administré.

Lors de l’inscription au service, l'usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'usager s'engage à en préserver la confidentialité.

Un usager sera bloqué après 5 tentatives de connexion invalides, le délai par défaut est de | minute pour pouvoir refaire un essal.

En cas de divulgation du mot de passe, la collectivité décline toute responsabilité.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE Le mot de passe peut être modifié.

Le mot de passe perdu peut être remplacé par un nouveau à partir de son espace sécurisé dédié.

lité du télé-service 6. Disponi

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d'incident...). L'hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le télé-service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.

Le mode d'accès au télé-service peut donc se décomposer selon les 3 niveaux suivants : -"Normal" : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24

-"Dégradé" : disponibilité 7 jours sur 7 de 8h à 19h

-"Suspension temporaire" (maintenance ou panne) : pas d'accès jusqu'au jj/{mm/aaaa Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la collectivité. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au télé-service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

7. Fonctionnement du télé-service

Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d'urbanisme, l'usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l'envoi de toute réponse de l'autorité administrative compétente relative à la demande.

L'autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale. Tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme doit être fait au moyen du formulaire CERFA, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet.

Ci-après, la liste des formulaires CERFA strictement admis sur le GNAU :

© DP - Déclaration préalable (13404)

© DPMI - Déclaration préalable maison individuelle (13703)

© DPLT - Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (13702)

® PC - Permis de construire (13409)

© PCMI - Permis de construire maison individuelle (13406)

® CU - Certificat d'urbanisme (13410)

© PA - Permis d'aménager (13409)

® PD - Permis de démolir (13405)

© MODIFICATIF - Permis de construire ou d'aménager modificatif (13411)

® DOC - Déclaration d'Ouverture de Chantier (13407)

© DAACT - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (13408)

® DIA - Déclaration d'intention d'aliéner (10072)

Cerfa en attente :

© TRANSFERT — transfert sur permis de construire ou d'aménager (13412) : sera disponible depuis le guichet lorsque

l'Etat mettra à disposition le CERFA dématérialisé

Modalités :

- L'usager remplit en ligne le formulaire cerfa de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces

obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet.

- Conformément à la présentation du bordereau de pièces accompagnant toutes demandes d'autorisations

d'urbanisme, chaque pièce du dossier devra faire l’objet d’une numérisation isolée

(téléchargement individuel).Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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1D : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

Le guichet affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que l'usager puisse les vérifier

et les confirmer.

- La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci.

La demande ne pourra pas être modifiée, sauf en cas d'ajout de pièces complémentaires pour répondre à

une demande de l'administration.

Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé via le

guichet sauf demande explicite de l'administration.

L'usager est invité à se déconnecter à la fin de la navigation.

8. Spécificités techniques

L'utilisation du télé-service nécessite une connexion et navigateur internet. Les types de navigateurs préconisés sont : Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome.

TYPE NAVIGATEUR VERSIONS

IE : Internet Explorer Internet Explorer 11 et suivantes

MOZILLA FIREFOX 56 et suivantes

GOOGLECHROME 50 et suivantes

9. Limitations au télé-service

Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2021 (JORF n° 0174 du 29 juillet 2021) relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme :

L'administration s'engage à accepter la réception de fichiers d'une taille minimum égale ou supérieure à 10 Mo. L'administration limite à 200 Mo la taille de l'ensemble des fichiers envoyés.

En cas de fichiers de très grosse taille (supérieure à 5 Mo), le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec la mairie de la commune où s'effectuera le dépôt du dossier (ou le service Application du Droit des Sols de Nevers Agglomération). La résolution des documents ne devra pas être inférieure à :

- 400 ppp (dpi) pour les plans et images,

- 300 ppp (dpi) pour les autres pièces (notices, fichiers texte,.…).

Les formats acceptés a minima par l'administration sont : PDF (Acrobat Reader) ; JPEG ; PNG D'autres formats (ex : DWG) pourront être admis selon l'évolution du paramétrage du GNAU.

10. Conservation et sauvegarde des données

L'ensemble des données et documents adressés via le Guichet Numérique est conservé par l'administration conformément à la durée légale d'archivage d'utilité publique des dossiers d'autorisations d'urbanisme.

(RP Traitement des AËE (accusé d’enregistrement électronique) et

des ARE (accusé de réception électronique)

L'administration met en œuvre les conditions d'envoi des accusés de réception et d'enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.

Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AËE) est immédiatement envoyé à l'adresse électronique enregistrée. || mentionne la date de réception de l'envoi sur le guichet.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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Si, cet accusé d'envoi électronique (AËE) n'est pas fourni dans le délai d'un jour ouvré, l'usager doit considérer que sa demande n'a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.

L'usager reçoit à l'adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement et au minimum les mentions suivantes :

La date de réception de l'envoi électronique,

La désignation du service récepteur chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son

numéro de téléphone,

Le numéro d'enregistrement du dossier,

Le délai légal d'instruction de droit commun,

Les mentions légales relatives au dépôt de la demande (délais et voies de recours).

L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision tacite d'acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.

L’accusé d'enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin. Lorsque la demande par saisine nécessite une modification du délai d'instruction et / ou est incomplète, l'administration indique à l'usager par une transmission complémentaire le nouveau délai et / ou les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.

Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l'administration pourra communiquer à l'usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d'autorisation d'urbanisme.

12. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site sont collectées sur a base d'une obligation légale. Elles ont pour finalité exclusive le traitement des demandes d’autorisations d'urbanisme déposées via le GNAU. L'article 10 des CGU « Conservation et sauvegarde des données » fixe le temps de conservation des données déposées sur la plateforme ; cette durée de conservation pourra être prolongée en cas de contentieux porté devant le tribunal. Les données pouvant être collectées sont notamment celles relatives à l'état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, l'adresse des travaux, le numéro SIRET pour les personnes morales. L'usager est informé que la non-fourniture des données obligatoires entraîne le rejet de la demande.

L'administration (communes adhérentes au service d'instruction et Nevers Agglomération) s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle s'engage notamment à n’effectuer aucune commercialisation ni aucune communication des données à caractère personnel à des tiers en dehors du cadre prévu par le législateur.

Les destinataires ayant accès aux informations de l'usager sont :

- Nevers Agglomération, ses services compétents et son prestataire sous-traitant habilité, - la commune du lieu des travaux ou celle auprès de laquelle est déposée toute demande d'autorisation d'urbanisme, - les services consultés pour avis,

- les services de l'Etat intervenant dans le cadre de l'instruction (contrôle de légalité, service fiscaux,.…). En vertu du Règlement Européen du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et sur justificatif d'identité, tout usager, particulier, professionnel et association, dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes et, sous certaines conditions, d’un droit à la portabilité.

13. Traitement des données abusives, frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'informations.

L'administration se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l'encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.

Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte ou l'exclusion du télé-service.Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE 14. Cadre légal

- Loi CEN Confiance dans l'économie numérique

- Code général des collectivités locales

- Code des relations entre le public et l'administration, articles LI 12-8 et suivants

- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens - Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014

- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE - Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE (saisie par voie électronique) - Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services

- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique - Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - Arrêté du 27 juillet 2021 (JORF n° 0174 du 29 juillet 2021) relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE

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nevers CNAU AGGLOMÉRATION

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

GNAU

Mentions Légales

Sommaire

1. Site Web

2. Données à caractère personnel

3. Cookies

4. Droit d'auteur

1. Site Web

Éditeur du site : Communauté d'agglomération de Nevers — 124 route de Marzy — CS 90041 — 58027 Nevers Cedex — Tél : 03 86 61 81 60 - Fax : 03 86 61 81 99 - www.agglo-nevers.fr

Responsable de la publication : Monsieur Denis THURIOT — président Hébergement et maintenance du site : Société OPERIS — 130 avenue Claude Antoine — Peccot — 44700 Orvault — Tél : O1 69 10 00 00 (standard) — 02 51 81 97 97 (support) - @ : contact@operis.frEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 19/10/2022 ee

ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site (correspondances, échanges, formulaires en ligne.) sont collectées sur la base d'une obligation légale. Elles ont pour finalité exclusive le traitement des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées via le GNAU.

L'article 10 des CGU « Conservation et sauvegarde des données » fixe le temps de conservation des données déposées sur la plateforme ; cette durée de conservation pourra être prolongée en cas de contentieux porté devant le tribunal. Les données pouvant être collectées sont notamment celles relatives à l'état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, l'adresse des travaux, le numéro SIRET pour les personnes morales. L'usager est informé que la non-fourniture des données obligatoires entraîne le rejet de la demande.

L'administration gestionnaire des données à caractère personnel (communes adhérentes au service d'instruction et Nevers Agglomération) s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle s'engage notamment à n'effectuer aucune commercialisation ni aucune communication des données à caractère personnel à des tiers en dehors du cadre prévu par le législateur.

Les destinataires ayant accès aux informations de l'usager sont :

- Nevers Agglomération, ses services compétents et son prestataire sous-traitant habilité, - la commune du lieu des travaux ou celle auprès de laquelle est déposée toute demande d'autorisation d'urbanisme, - les services consultés pour avis,

- les services de l’Etat intervenant dans le cadre de l'instruction (contrôle de légalité, service fiscaux,.…). En vertu du Règlement Européen du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et sur justificatif d'identité, tout usager, particulier, professionnel et association, dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes et, sous certaines conditions, d’un droit à la portabilité. Pour toute demande d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition au traitement des données personnelles, adressez-vous à :

Communauté d'agglomération de Nevers — Service Commun d'Application du Droit des Sols - 124 route de Marzy — CS 90041 — 58027 Nevers Cedex — Tél : 03 86 61 64 67 - @ : ads@agglo-nevers.fr

Plus d'informations sur www.cnil.fr

3. Cookies

Comme la très grande majorité des sites internet, des cookies sont utilisés sur le site de l’administration. Ils sont utilisés pour optimiser l'expérience utilisateur. Ils sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. Vous avez la possibilité d'en refuser l'utilisation lors de votre premier accès à une page de notre site au travers d'un bandeau d'information. Vous pouvez également à tout moment en refuser l'utilisation dans les options de paramétrage de votre navigateur.

4. Droit d'auteur

Ce site web est entièrement protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L'emploi et la réutilisation des données y figurant (photos, logos, autres données,.…) sont strictement interdits, sauf détention des droits d'utilisation.

Pour copie certifiée conforme au registre.Envoyé en préfecure le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 19/10/2022 PS

ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

- Saisir chaque dossier dans ce logiciel comme habituellement dans la phase "enregistrement", puis "cerfa", puis renseigner toutes les rubriques.

G) Dxalis + |

NEVERS Dépôt 03/01/2022

PCMI 7) PC 058194 22 N0001

© DEEE O CD

Par la suite, chaque pièce devra être jointe une par une au dossier saisi dans le logiciel :

- Cliquer sur le logo "documents attachés" dans la colonne située à droite de la page

6

- Dans la fenêtre "gestion des documents attachés", cliquer sur "Nvx documents” situé en bas de fenêtre

[Fermer || Mwxdocu.| 11.

- Cette fenêtre ci-dessous s'affiche :

Ajout d'un document attaché

Intitulé: |

Catégorie: | Li

Code: | L"

Commentaire :

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Renseigner l'intitulé du dossier (n° complet du dossier ex : PCMI_058_194_22_NO00! DUPONT)

Renseigner la catégorie (cerfa, pièce...) correspondant à chaque document numérisé

Renseigner le code ex : PCMIEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 19/10/2022 SFR

ID : 058-215802786-20220927-N2022_040-DE

Renseigner d'éventuels commentaires sur les pièces jointes (précisions complémentaires éventuelles)

- Puis cliquer sur "Parcourir" (en haut à droite de la fenêtre) et rechercher le répertoire dans lequel ont été enregistrées toutes les pièces du dossier et importer l'ensemble de ces pièces.

Pour les communes non encore équipées d'Oxalis

Transmettre tous les dossiers au service ADS selon les règles de nommage ci-dessus, dans les meilleurs délais (par mail ou we transfer si fichiers trop volumineux via le lien suivant https://wetransfer.com/)

À rous les dossiers numérisés par la commune devront être archivés dans un répertoire, sur ordinateur (et/ ou sur disque amovible. et/ ou serveur).

8) Dématérialisation des documents connexes à l'instruction

S'agissant de la transmission par la commune de tous autres documents au centre instructeur (avis du maire, avis des gestionnaires de réseaux, avis ABF...), ces derniers devront être numérisés et annexés comme pièces jointes aux dossiers enregistrés dans le logiciel.

Durant la période transitoire susvisée, ces documents feront l'objet d’un envoi par mail au centre instructeur sous forme de pièces jointes numérisées au format pdf.

9) Formalisme et effets applicables au présent avenant

Chaque Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant. Outre les dispositions relatives à l’utilisation du GNAU décrites ci-dessus, la convention applicable en 2021 préalablement signée, qui définit les engagements réciproques de la commune et de Nevers Agglomération, demeure inchangée.

Le présent avenant relatif à la « mise à disposition d'un télé-service « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols (GNAU) » sera annexé à la convention de mise à disposition de chaque commune.

Fait à Nevers, le 27 septembre 2022,

En deux exemplaires.

Pour la Communauté d'A

Le Président,