Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2265 2024 01 23 deliberation 2024 05
Déliberation - 2270 2024 01 23 liste des deliberations
Déliberation - 2267 2024 01 23 deliberation 2024 03
Déliberation - 2269 2024 01 23 deliberation 2024 02
Déliberation - 2266 2024 01 23 deliberation 2024 04
Déliberation - 3005 2025 07 01 deliberation 45
Déliberation - 3015 2025 07 01 liste des deliberations ok
Conseil Municipal - 2332 cm 2024 01 23
Déliberation - 2645 2024 11 26 deliberation 2024 56
Déliberation - 2480 2024 07 23 deliberation 2024 40
Déliberation - 2268 2024 01 23 deliberation 2024 01
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2268 2024 01 23 deliberation 2024 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-trois du mois de janvier, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST, Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Pierrick MURCIER, Catherine MOUILLER, Martine MERIGOT
Absente excusée : Christiane ROSSILLE, pouvoir à Lysiane CHATELUS
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE
Date de la convocation : mercredi 16 janvier 2024
Secrétaire de séance : Philippe NEMOZ
N°2024-1 OBJET : TITRES RESTAURANT AU PERSONNEL COMMUNAL REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE
Monsieur NEMOZ, Adjoint aux Finances, expose ce qui suit :
En application des dispositions de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective.
La commune a choisi d’octroyer, par délibération du conseil municipal n°2018-05 et n°2018-08 du 23 janvier 2018 et 28 février 2018, des titres restaurant à ses agents.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu’il octroie à son personnel. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Ainsi, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
- Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- Ne pas excéder 6,91 € (en 2023)
Depuis 2018, la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents est fixée à 4.50 € avec une participation pour la commune de 50%. Dans le cadre de la politique sociale en faveur des agents et compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat, il est proposé au Conseil municipal :
- De porter à 5.50 € la valeur faciale des titres restaurant à compter du 1e janvier 2024 ; - De ne pas modifier la participation employeur qui reste à 50 %.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des impôts,
Vu l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 et, notamment son article 19 ; Vu les délibérations n°2018-05 et n°2018-08 du 23 janvier 2018 et 28 février 2018 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 janvier 2024 ;
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte de porter à 5.50 € la valeur faciale des titres restaurant à compter du 1e janvier 2024 ; - Décide de ne pas modifier la participation employeur qui reste à 50 % ; - Valide la modification du règlement d’attribution ;
- Informe que les crédits seront inscrits au budget communal 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 24 janvier 2024
Le Maire, Eric MARTIN Le secrétaire de séance, Philippe NEMOZ