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Procès Verbal - 02.2026 proces verbal conseil municipal 23 02 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h01 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02.2026 proces verbal conseil municipal 23 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
ALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
LUNDI
23
FÉVRIER
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
23
février,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
17
février
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Calvados
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
£|gelels
Slelgls
Nom
Prénom
2
£
3132
Nom
Prénom
4
£
315
a|<|#|é
al<|ä|e
BROGNIART
Frédéric]
X
FABIEN
Anne-Marie
X
|G. FAUCON
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
X
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice |
X
BACON
Michel
x
MAZIER
Valérie
X
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
X
DOUCHIN
Nicolas
ANGOT
Michel
X
CHANU
Hervé
RENE DIT DEROUVILLES |
_X
DELAHAYE
Olivier
X
RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
X
FERGANT
Françoise |
X
CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE Rémi
|
X
CHAPET Brigitte
| X
LI
LEVALLOIS
Elodie
X
VASSY
ESTRY
GUETTIER
Mickaël
X
LOUIS
Gilbert
X
ANGENEAU
Jean-Paul
LARONCHE
Vanessa |
X
ASSELIN
Sylvie
LENAIN
Didier
X
CHANU
Christophe
X
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
FERREIRA
Cécilia
x
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
X
WIELGOSIK
Frédéric |
_X
HELAINE
Céline
X
OLIVIER
Damien
X
HUARD
laëtitia
X
LE
DESERT
SPITZA
Jean-Fançois |
X
MASSON
Christophe
X
VIESSOIX
MARÇAIS
Christelle
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
LE THEIL
BOCAGE
GRAVE
Francis
X
BRU
Noëlle
X
PICACHE
Alexandra
X
JOSSE
Sandrine
x
POUPION
Patrick
X
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
X
[1 MARTIN
FAUCON
Gilles
x
BARBEY
Alexandre
x
DAUPRAT
Marie-F
X
MARTIN
Isabelle
X
37
PRESENTS
—
16
ABSENTS
- 1 EXCUSÉ
- 2
POUVOIRS
Page
1
sur
12 Le
quorum
étant
atteint
au
début
de
la
séance
avec
37
membres
présents,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE.
ARR
HO
OHOR HO
OO OCREKE
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
13
janvier
2026
Débat
d'orientation
budgétaire
Création
de
réserves
incendie
MONTCHAMP
—
travaux
d'aménagement
du
bourg
MONTCHAMP
—
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
Lancement
et
autorisation
de
signature
du
marché
public
de
travaux
de
voirie
Animation
filière
bois
énergie
2026
—
demande
de
subvention
Indemnité
commissaire
enquêteur
Règlements
des
cimetières
et
des
sites
cinéraires
de
Valdallière
.Vente
d’une
parcelle
agricole
acquise
par
la
commune
au
titre
des
biens
sans
maître
—
«
Pirier
» route
de
la
Croix
aux
lièvres
VIESSOIX
.Vente
d’un
bien
immobilier
acquis
par
la
commune
au
titre
des
biens
sans
maître
—
Ancienne
maison
d'habitation
mitoyenne
et
jardin
non
attenant
«
Le
Chêne
» route
de
Coquard
VIESSOIX
Je 6 M in 5 em Ha O H Ha
PAR
OO OK OO
KE
HO
OCOK
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
janvier
2026.
Délib
N°
2026-0223-01
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
en
son
article
L.
2121-15
qu'au
«
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Madame
Marie-Françoise
DAUPRAT
est
désignée
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance.
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la séance
du 13
janvier
2026
a été transmis
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
conformément
à
la
réglementation.
Le
Maire
demande
si
des
observations
sont
à
formuler.
Aucune
observation
n'est
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
DÉSIGNE
Madame
Marie-Françoise
DAUPRAT
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
- _
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13 janvier
2026.
Page
2
sur
12 2-
Débat
d'orientation
budgétaire.
Délib
N°
2026-0223-02
Monsieur
SPITZA
arrive
au
cours
de
ce
point.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
les
rapports
joints
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
a
changé
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la
forme
et
le
contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
publié.
Pour
les
communes,
il
doit
également
être
transmis
au
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Ce
débat
est
acté
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération
doit
également
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Echanges : ROB Patrick
POUPION
:Est-ce
qu'on
connaît
le
coût
global
du
projet
de
création
du
nouveau
siège
de
l'Intercom
?
Frédéric
BROGNIART
:
Je
n'ai
pas
les
chiffres
ici.
Hervé
CHANU
:Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
REOMI,
le
montant
de
la
redevance
a-t-il
été
communiqué
?
Frédéric
BROGNIART
:
Non
pas
encore.
Patrice
LEPAINTEUR
:En
ce
qui
concerne
le
projet
de
budget
2026
de
la
commune,
la
commission
aurait
pu
se
réunir
afin
de
réfléchir sur
ces
chiffres.
Frédéric
BROGNIART
:
Il n'y
a pas
à
réfléchir sur
ces
chiffres.
La
commission
finances
s'est
réunie
le
8 janvier
2026.
Hervé
CHANU
:
Le
renouvellement
des
drapeaux
aurait
pu
être
évité
si
les
drapeaux
n'étaient
pas
laissés
toute
l’année
sur
les
mairies
ainsi
que
les
monuments
aux
morts.
Patrick
POUPION
:Qu'est
ce
qui
peut
expliquer
la
différence
de
10
000€
sur
le
montant
annoncé
de
produits
fiscaux
?
DGS
:Nous
avons
interrogé
les
services
de
la
DGFIP
et
attendons
les
explications.
Rémi
LABROUSSE
:Vous
prévoyez
l'achat
d'un
micro
tracteur.
Qu'en
est-il
de
l'achat
du
précédent
tracteur
et
du
renvoi
de
celui-ci
?
Comment
font
actuellement
les
agents
?
Frédéric
BROGNIART
:L'atelier
de
Vassy
dispose
déjà
de
deux
tracteurs,
l’un
est
à remplacer
mais
il n'y
a pas
d'urgence.
Ce
sera
à
la
prochaine
équipe
de
réfléchir
à
cet
achat.
Rapport
RH
Patrick
POUPION:
L'aide
au
retour
à
l'emploi
estimée
à
25000€
semble
élevée
pour
deux
agents.
Comment
est-elle
calculée
?
Cette
estimation
se
base
sur
une
absence
totale
de
travail
sur
l'année
2026
des
deux
agents.
DGA
: La
base
de
calcul
est identique
à
celle
de
France
Travail.
La
commune
est
en
auto-assurance.
Page
3
sur
12 Patrick
POUPION
:Combien
cela
couterait
à
la
commune
de
s'assurer
contre
ce
risque
?
DGA
:Je
n'ai
pas
les
chiffres
ce
soir
mais
une
estimation
avait
été
faite
et
cela
ne
s’avérait
pas
judicieux
au
vu
des
cotisations
élevées
et
du
montants
des
allocations
versées.
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
du
rapport
d'orientation
budgétaire
2026
et
débattu
sur
les
orientations
budgétaires.
3-
Création
de
réserves
incendie.
Délib
N°
2026-0223-03
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Défense
Incendie
réunie
le
5
février
2026,
Monsieur
le
Maire
expose
que
7
implantations
potentielles
de
point
d’eau
incendie
ont
été
identifiées
pour
couvrir
les
besoins
de
zones
non
couvertes
à
l'heure
actuelle
sur
les
communes
déléguées
de
Chênedollé
:Saint
Charles
de
Percy
;Presles
;Viessoix
;Estry
;La
Rocque. L'ensemble
des
terrains
concernés
par
ces
implantations
ont
fait
l’objet
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
terrain
(sauf
le
terrain
situé
17
rte
Victor
Bertrand,
propriété
communal)
CHENEDOLLE
-—
Campinot
—
10
rte
Arthur
Guillouet
(Nombre
d'habitations
couvertes
:>10)
- réserve
souple
de
30
m3
CHENEDOLLE
—
17
rte
Victor
Bertrand
(Nombre
d'habitations
couvertes
:de
5
à
10)
—
aménagement
d’un
étang
communal
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
-—
Rte
d’Aunay
(Nombre
d'habitations
couvertes
:de
5 à
10)
—
réserve
souple
30
m3
PRESLES
—
Les
Berteries
—
Rte
de
Vire
Aunay
(Nombre
d'habitations
couvertes
:4)
—
réserve
souple
30
m3
VIESSOIX
—
Chemin
de
la
Michellerie
—
(Nombre
d'habitations
couvertes
:>10)
—
réserve
souple
30m3
ESTRY
—
L'Oraille
—
Rte
de
Vire
Aunay
—
(Nombre
d'habitations
couvertes
:>10)
—
réserve
souple
de
30
m3
LA
ROCQUE
-
Rte
de
Canteloup-
(Nombre
d'habitations
couvertes
:>10)
—
réserve
souple
de
120
m3
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
la
proposition
financière
de
L'Entreprise
Individuelle
MALIGNE,
mieux
disante,
pour
la
fourniture
et
l'installation
de
réserves
souples
ainsi
que
l'aménagement
de
l'étang
de
Chênedollé
pour
un
coût
de
40
800
€
HT.
Il
est
également
présenté
un
devis
de
5
318
€HT
de
la
société
PENET
pour
la
fourniture
d’une
bâche
de
120m3,
d'un
poteau
d'aspiration
pour
le
projet
de
réserve
incendie
de
LA
ROCQUE.
Le
coût
total
de
la
programmation
proposée
est
de
46
118
€HT.
Echanges
:
Didier
LENAIN
: Est-ce
que
la DECI
de
l'Oraille
à Estry
couvrira
la maison
de
Mr
et Mme
PAIN
?
Gilbert
LOUIS
:Malheureusement
non.
Cela
se
joue
à
40
mètres.
Nous
recherchons
actuellement
une
solution.
Didier
LENAIN
:
Cela
est
bien
dommage,
d'autant
qu'ils
avaient
fait
part
de
projets
de
travaux
il y
a
trois
ans
déjà.
Dominique
BERGAR
:Il
n'est
pas
impossible
qu'on
parvienne
à
couvrir
cette
habitation.
Didier
LENAIN
:Au
vu
de
la
situation
de
Madame
et
de
sa
demande
antérieure,
cela
serait
vraiment
déplorable
qu'elle
se
voit
refuser
son
PC
faute
de
défense
incendie
et
ce,
à
40
mètres
près.
Gilbert
LOUIS
:En
effet,
mais
nous
avons
espoir
que
la
DECI
puisse
couvrir
cette
habitation.
Nous
nous
démenons
pour
apporter
satisfaction
à
tous.
Mme
PAIN
m'avait
fait
part
de
l'abandon
de
son
Page
4
sur
12 projet.
Entre
temps
j'ai
eu
connaissance
d'un
projet
d'agrandissement
d'un
autre
propriétaire,
tout
juste
couvert
aussi.
Dès
que
nous
avons
eu
connaissance
qu’elle
envisageait
de nouveau
d'effectuer
des
travaux
nous
nous
sommes
investis
dans
la recherche
de
solutions.
Je
souligne
aussi
la difficulté
pour
faire
accepter
la
signature
de
convention
de
mise
à
disposition
de
terrain.
Lorsque
les
propriétaires
ne
sont pas
directement
concernés,
ils refusent.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
VALIDE
le
programme
de
travaux
relatif
à
la
création
de
7
réserves
incendie
ainsi
que
les
propositions
financières
des
entreprises
MALIGNE
et
PENET
pour
un
montant
total
de
46
118
€HT.
-__
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
l'appui
financier
de
l'Etat
au
titre
du
FONDS
VERT.
4-
MONTCHAMP
-— travaux
d'aménagement
du
bourg.
Délib
N°
2026-0223-04
Le
Département
a
décidé
de
procéder
au
renouvellement
des
couches
déroulement
des
chaussées
en
agglomération
du
bourg
de
MONTCHAMP
au
mois
de
juin
prochain.
Ces
travaux
concernent
la
RD56
et
la
RD290.
Il
est
proposé
au
conseil
d'accompagner
ces
travaux
départementaux
par
des
travaux
communaux
essentiellement
accès
sur
l'amélioration
de
la
sécurité.
A
cet
effet,
deux
devis
complémentaires
de
la
société
EIFFAGE
sont
présentés
:
-
«La
sécurisation
de
la
sortie
de
bourg
face
à
la
médiathèque
»
pour
un
montant
de
14
459,40€
HT.
-
«La
mise
aux
normes
des
passages
piétons
et
réfections
diverses
»
pour
un
montant
de
35
346,30€
HT.
Echanges
:
Patrick
POUPION
: Y
a-t-il
eu
d’autres
devis
d'effectués
?
DGS
:
Non,
seule
la
société
EIFFAGE
a
été
sollicitée.
C'est
une
société
qu'on
connaît
bien.
Le
chiffrage
était
en
dessous
de
nos
estimations.
Obtenir
ce
genre
de
devis
demande
du
temps,
nous
avons
agi dans
l'urgence.
Page
5
sur
12 Patrick
POUPION
: En
général,
on
fait faire plusieurs
devis.
DGS
: En
effet,
et
on
peut
encore
en
demander
d'autres
mais
dans
ce
cas
on
repoussera
le
projet.
Le
Département
reportera
la décision.
Frédéric
BROGNIART
:
Cela
fait
3-4
ans
que
je
demande
la
réfection
du
bourg
de
Montchamp
auprès
du
Département.
C'est
une
opportunité
que
nous
saisissons.
On
connaît
la
situation
économique
actuelle
et les
difficultés
à
obtenir
de
plus
en plus
ces
subventions.
Patrice
LEPAINTEUR
: Cela
se justifie
mais
le
fait
qu'il
n'y
ait qu'une
seule
entreprise
sollicitée
ne
nous
met
pas
à l'aise.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
VALIDE
ces
propositions
de
travaux
et
les
devis
de
la
société
EIFFAGE
pour
un
total
de
49
805,70
€HT.
5-
MONTCHAMP
—
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police.
Délib
N°
2026-0223-05
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
répartition
des
recettes
provenant
du
produit
des
amendes
de
police
pour
les
groupements
de
moins
de
10
000
habitants
exerçant
la
totalité
des
compétences
en
matière
de
voies
communales,
de
transports
en
commun
et
de
parcs
de
stationnement
et
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
ne
faisant
pas
partie
de
ces
groupements.
Il
propose
donc
de
solliciter
Une
aide
auprès
du
Département
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
le
projet
suivant
:
Travaux
de
sécurisation
de
la
sortie
du
bourg
de
MONTCHAMP
et
mise
aux
normes
de
passages
piétons.
Les
travaux
envisagés
permettront
d'assurer
la
sécurisation
de
la
circulation
piétonne.
Le
coût
prévisionnel
du
projet
total
est
estimé
à
49
805,70
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- __ VALIDE
la
réalisation
des
travaux
et
leur
réalisation
sur
l'année
2026.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
Police.
6-
Lancement
et autorisation
de
signature
du
marché
public
de
travaux
de
voirie.
Délib
N°
2026-0223-06
Les
marchés
publics
pour
la
réalisation
du
programme
de
travaux
de
voirie
ont
pris
fin.
Une
nouvelle
consultation
doit
donc
être
lancée.
Le
marché
public
relatif
au
programme
de
travaux
de
voirie
fera
l’objet
de
deux
lots
:
-
Lot1: Travaux
d'investissement
-
Lot
2:
Travaux
de
fonctionnement
Page
6
sur
12 En
application
des
articles
R2162-1,
2,
4
à
6,
13
et
14
du
Code
de
la
Commande
Publique,
l'exécution
des
prestations
aura
lieu
au
fur
et
à
mesure
de
la
survenance
des
besoins
et
donnera
lieu
à
l'émission
de
bons
de
commande.
La
procédure
donnera
lieu
à
la conclusion
d'accords-cadres
à
bons
de
commande
d’une
durée
de
1
an
reconductible
3
fois,
soit
une
durée
maximale
de
4
ans
à
compter
de
leur
date
de
notification
aux
titulaires.
Les
montants
de
l’accord-cadre
sont
les
suivants :
Montant
minimum
sur
|
Montant
maximum'sur
Lots
RÉ
EE
ere
la
durée'initiale
la
durée
initiale
Programme
de
travaux
de
voirie
—
lot
1
:
travaux
d'investissement
80.008
HT
308
DOP€
ET
Programme
de
travaux
de
voirie
—
lot
2
:
travaux
de
fonctionnement
SS
COS
SET
200
Q0B*
IT
Au
regard
de
ces
montants,
il
convient
de
lancer
une
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
à 7 du
Code
de
la Commande
Publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
NI
1
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
lancer
la
procédure
de
consultation.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
relancer
une
procédure
négociée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
si
la
procédure
est
déclarée
infructueuse
pour
absence
d'offre
ou
de
candidature
reçues
dans
le
délai
imparti
ou
si
seules
des
candidatures
irrecevables
ou
des
offres
inappropriées
sont
reçues.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
relancer
une
procédure
adaptée
si
la
procédure
est
déclarée
infructueuse
en
raison
de
l’irrégularité
ou
de
l'inacceptabilité
de
toutes
les
offres
reçues.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
à
intervenir
avec
les
sociétés
retenues,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés,
y
compris
les
avenants.
Animation
filière
bois
énergie
2026
—
demande
de
subvention.
Délib
N°
2026-0223-07
La
commune
de
VALDALLIERE
à
mise
en
place
un
poste
de
technicien
bocage
Ce
poste
dédié
à
l'animation
de
la filière
bois
énergie
comprenant
le
programme
de
plantation
de
haies
bocagères,
la gestion
et
la valorisation
de
la
ressource
et
l’approvisionnement
en
bois
déchiqueté
des
2
plateformes
dédiées
aux
réseaux
techniques
de
la
commune.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d’aide
à
l'animation
de
la
filière
bois,
le
Département
apporte
un
soutien
financier
à
hauteur
de
50%
de
la
charge
salariale
correspondant
à
cette
mission.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l'appui
financier
du
Département
dans
le
cadre
de
sa
politique
d’aide
à
l'animation
de
la
filière
bois.
Page
7
sur
12 8-
Indemnité
commissaire
enquêteur.
Délib
N°
2026-0223-08
Les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-
recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- rémunération
attachée
à
l'acte.
Il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
et
à
l’aliénation
de
voies
communales
et
de
chemins
ruraux
prévue
début
mars.
L'arrêté
du 29 juillet
2019
relatif
aux
frais
et
indemnités
des
commissaires
enquêteurs
chargés
de
conduire
les
enquêtes
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
les
enquêtes
prévues
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
les
enquêtes
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
prévoit :
- que
le
montant
hors
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
de
la
vacation
horaire
est
fixé
à
48
euros
nets.
- le
remboursement
sur justificatif
des
frais
de
déplacement.
- le
remboursement sur justificatif
des
autres
frais
qu'ils
engagent
pour
l'accomplissement
de
leur
mission
(téléphone,
télécopie,
reprographie,
secrétariat).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
recruter
un
vacataire
pour
la
durée
de
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
chemins
ruraux.
-
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
net
de
48
euros.
- _
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
décision.
9-
Règlements
des
cimetières
et
des
sites
cinéraires
de
Valdallière.
Délib
N°
2026-0223-09
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2213-7
et
suivants,
confie
au
Maire
la police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture.
Les
articles
L225-17
et
L225-
18-1
du
code
pénal
prévoient
les
peines
applicables
en
cas
d'atteinte
au
respect
dû
aux
morts.
Afin
de
faire
respecter
cette
règlementation,
il
convient
d'adopter
un
règlement
pour
les
cimetières
et
les
sites
funéraires
de
Valdallière.
Cette
prérogative
relève
du
Maire,
qui
l'adopte
par
arrêté. Echanges
:
Françoise
FERGANT
: Le
terme
« cimetières
municipaux
»
n'est
selon
moi
pas
approprié.
Celui
de
cimetières
communaux
le serait plus.
C'est
ainsi que
nous
nommons
nos
cimetières.
DGS
: Nous
prenons
note
de
cette
remarque.
Page
8
sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
VALIDE
le
règlement
des
cimetières
et
des
sites
funéraires
de
Valdallière
qui
sera
adopté
par
arrêté
de
Monsieur
le
Maire.
10-
Vente
d’une
parcelle
agricole
acquise
par
la
commune
au
titre
des
biens
sans
maître
—
«
Pirier
»
route
de
la
Croix
aux
lièvres
VIESSOIX.
Délib
N°
2026-0223-10
La
commune
a
acquis,
par
arrêté
municipal
en
date
du
26
mai
2025,
une
parcelle
agricole
située
route
de
la
Croix
aux
lièvres,
cadastrée
746
ZI
90
pour
une
superficie
de
6
261m°
sur
la
commune
déléguée
de
VIESSOIX,
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
aux
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
relatifs
aux
biens
sans
maître.
Cette
acquisition
est
intervenue
à
l'issue
de
la
procédure
réglementaire.
Cette
cession
permettrait
à
la commune
de
valoriser
un
bien
de
son
domaine
privé
sans
usage
communal
identifié.
Madame
Solange
OBLIN,
propriétaire
de
la
parcelle
contiguë
(ZI
07),
a
manifesté
son
intérêt
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
et
a
formulé
une
offre
d'achat
de
5
500
€
en
date
du
8
janvier
2026.
La
parcelle a
fait
l’objet
d'une
évaluation
par
le
service
des
Domaines,
en
date
du
8
décembre
2025
qui
a
fixé
sa
valeur
vénale
à
4
400
euros.
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Page
9
sur
12 Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'évaluation
du
service
des
Domaines
fixant
la
valeur
du
bien
à
4
400
euros,
Considérant
que
ledit
bien
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation
;
Considérant
que
le
bien
appartient
au
domaine
privé
communal ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
ACCEPTE
l'offre
d'achat
présentée
par
Madame
Solange
OBLIN
au
prix
de
5
500
€;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
cession
;
-
PRÉCISE
que
les
frais
liés
à
la vente
(notamment
frais
notariés)
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
11-
Vente
d’un
bien
immobilier
acquis
par
la
commune
au
titre
des
biens
sans
maître
—
Ancienne
maison
d'habitation
mitoyenne
et
jardin
non
attenant
«
Le
Chêne
»
route
de
Coquard
VIESSOIX.
Délib
N°
2026-0223-11
Par
délibération
n°2026
0113_10
en
date
du
13
janvier
2026,
le
conseil
municipal
décidait
l’aliénation
de
la
maison
et
son
jardin
non
attenant,
cadastrés
746
ZL
18
(503m?)
et
746
ZM
21
(501m°)
situés
route
de
Coquard
(Le
Chêne)
à
VIESSOIX.
Ces
biens
ont
été
acquis
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
aux
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
relatifs
aux
biens
sans
maître.
Le
bien
comprend
une
ancienne
maison
d'habitation
mitoyenne
d’une
superficie
d'environ
36m?
à
restaurer
entièrement,
abandonnée
depuis
de
nombreuses
années
ainsi
qu’un
jardin
non
attenant.
La
vente
du
bien
permettrait
de
favoriser
la
remise
en
état
du
bien
par
un
acquéreur
privé.
Une
estimation
de
sa
valeur
a
été
réalisée
par
l'agence
immobilière
Nidéal
Immobilier
(Mme
GUILLOT),
qui
l'a
évalué
entre
5
000
et
10
000
euros.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
service
des
Domaines
a
été
consulté
et
l'évaluation
a
abouti
à
la
détermination
d'une
valeur
de
6
500
euros,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
20%.
Monsieur
Frédéric
DUCHEMIN,
fils
héritier
du
propriétaire
de
la
maison
mitoyenne
décédé
récemment,
a
manifesté
son
intérêt
pour
l'acquisition
de
cette
maison
et
a formulé
une
offre
d'achat
de
6000
euros
en
date
du
10
janvier
2026.
Page
10
sur
12 Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'estimation
fournies
par
l'agence
immobilière
Nidéal
Immobilier,
fixant
une
fourchette
de
prix
comprise
entre
5
000
et
10
000
euros,
Vu
l'évaluation
du
service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
bien
à 6
500
euros,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à
cet
égard
;
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation ;
Considérant
que
le
bien
appartient
au
domaine
privé
communal
;
Page
11
sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-__
ACCEPTE
l'offre
d'achat
présentée
par
Monsieur
DUCHEMIN
au
prix
de
6
000
€;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
cession
;
- _
PRÉCISE
que
les
frais
liés
à
la
vente
(notamment
frais
notariés)
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
12-Informations
diverses.
e
Parc
d’activités
économiques
intercommunaux
Annexe
PAE
Intercommunaux
e
Appel
à
projet
«
mieux
manger
pour
tous
»
Annexe
AAP
Mieux
manger
pour
tous
Question
écrite :
Absence
de
question
écrite.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h38.
Le/Les
secrétaire(s)
de
séance,
Le
Maire,
LE
|
Observations
:
dan,
|
Page
12
sur
12