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Procès Verbal - 04.2026 proces verbal conseil municipal 30 03 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 00h59 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04.2026 proces verbal conseil municipal 30 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Calvados
ALDALLI
ÈRE
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
LUNDI
30
MARS
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
mars,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
24
mars
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
slelgels
£lelols
Nom
Prénom
813
5
£
Nom
Prénom
515
5
£
a|<|#
|
a|<|#|é
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[VALLEE
D.
LEPAINTEUR
Patrice]
x]
|
|
|
DECAEN
Frédéric
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X |
Arrivé
au cours
du
3*"*
point
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
x
HUBERT
Aurélie
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
BROGNIART
Frédéric
X
|BERGAR
D.
|BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique
CHANU
Hervé
X
DESHAYES
Shirley
X
FRANÇOIS
Mylène
X
|CHANUH.
RULLY
GUILLOUET
Anthony
|_X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
[FAUCON
G._|BOUDONNET
Mélissd_X
DOUCHIN
Nicolas
|
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
x
LETEINTURIER
Stéphane
|
_X
BUXANT
Marie-Christine|_X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise
|
X
CHAPET
Brigitte
X
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
X
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
SOINARD
Mathilde
|_X
CHÉNEL
Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
x
GUILLOUET
Jean-Pierre
|_X
LA
ROCQUE
BOURGEOIS
Caroline
|_X
OLIVIER
Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
MARCHAND
Arnaud
|_X
MARÇAIS
Christelle
|_X
GUETTIER
Mickaël
|
X |
Arrivéau
cours
du
3"
point
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
X
MARTIN
Isabelle
X
GUIOT
Gérard
x
DUCHEMIN
Laëtitia
|_X
JOSSE
Sandrine
X
|SCoLA
5.
SILLÈRE
Michel
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
|_X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
x
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
51
PRESENTS
-
1 ABSENT
- O0
EXCUSÉ
- 5
POUVOIRS
Page
1 sur
11 Le
quorum
étant
atteint
au
début
de
la
séance
avec
51
membres
présents,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE.
HEAR
OH
OH OK
OK
OH
GRO
DK
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
Modification
du
nombre
d'adjoints
Election
des
adjoints
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
(art.
L 2122-22
du
CGCT)
Création
des
conseils
communaux
Fixation
du
nombre
d’adjoints
aux
maires
délégués
Election
des
adjoints
aux
maires
délégués
Commission
d'Appel
d'Offres
- CONSTITUTION
ET
MODALITE
DE
DEPOT
DES
LISTES
Informations
diverses
© © No um À w
REACH
SHARE
ORCH
2H
OH
COE
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026.
Délib
N°
2026-0330-01
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
en
son
article
L.
2121-15
qu’au
«
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Madame
Valérie
MAZIER
est
désignée
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance.
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
Municipaux
conformément
à
la
réglementation.
Le
Président
de
séance
demande
si
des
observations
sont
à
formuler.
Aucune
observation
n'est
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
DÉSIGNE
Madame
Valérie
MAZIER
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
-
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026.
2-
Modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire.
Délib
N°
2026-0330-02
La
loi
prévoit
la
nécessité
de
désigner
au
moins
un
adjoint
au
maire
(art.
L
2122-1),
le
conseil
municipal
en
déterminant
le
nombre
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
(art.
L 2122-2).
Page
2
sur
11 Par
conséquent,
avant
de
procéder
à
l'élection
du
ou
des
adjoints
au
maire,
le
conseil
municipal
doit
préalablement
en
déterminer
le
nombre,
dans
la
limite
maximale
précitée.
Si
l'application
de
ce
pourcentage
de
30
%
ne
donne
pas
un
chiffre
rond,
le
nombre
maximum
d’adjoints
au
maire
possible
pour
la
commune
considérée
est
celui
correspondant
au
chiffre
entier
inférieur.
Ainsi,
en
ce
qui
concerne
la
commune
de
Valdallière,
le
nombre
maximum
d'adjoints
est
fixé
à
17.
Lors
de
la
séance
d'installation
du
20
mars
2026,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
fixer
provisoirement
le
nombre
d'adjoints
au
maire
à
un
seul,
avec
la
possibilité
de
pouvoir
faire
évoluer
cette
organisation
par
la
suite.
Afin
de
mieux
répartir
les
délégations
entre
les
élus,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
ce
nombre
d’adjoints.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
porter
le
nombre
d’adjoints
au
maire
à
neuf.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2113-1
et
L
2122-
2; Considérant
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
maires
délégués
sont
adjoints
de
plein
droit
au
maire
de
la
commune
nouvelle
et
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
l'effectif
de
30
%;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
| Contre | Abstention |
Pour
|
0
13
44
- ACCEPTE
de
porter
à 9
(neuf)
le
nombre
d'adjoints
au
Maire.
3-
Election
des
adjoints
au
Maire.
Délib
N°
2026-0330-03
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2113-1
et
L
2122-
72; Vu
la
délibération
N°
2026-0330-02
du
conseil
municipal
modifiant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
pour
le
porter
à
neuf
;
Considérant
l'élection
du
Premier
adjoint
au
Maire,
Monsieur
Patrick
POUPION,
en
date
du
20
mars
2026
;
Considérant
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Page
3
sur
11 Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR,
Président
de
séance,
organise
le
bureau
de
vote
pour
procéder
à
l'élection
des
adjoints
:
-
Monsieur
Michel
SILLÈRE
est
désigné
Président
du
bureau
de
vote
-
Madame
Laëtitia
DUCHEMIN
est
désignée
secrétaire
-
Mesdames
Amandine
CHÉNEL
et
Caroline
BOURGEOIS
sont
désignées
assesseurs
par
le Conseil
municipal.
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
invite
les
conseillers
municipaux
au
dépôt
des
listes.
Madame
LARONCHE
Vanessa
propose
une
liste
de
8
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
Maire. Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
enregistre
la
liste
de
Madame
LARONCHE
Vanessa
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 56
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau :
1
Nombre
de
suffrages
blancs
: 12
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 43
Majorité
absolue
: 22
A
obtenu
:
- La
liste
conduite
par
Madame
LARONCHE
Vanessa
obtient
: 43
voix.
e
PRENO
FONCTION
®
Deuxième
Adjointe
Troisième
Adjoint
Quatrième
Adjointe
Cinquième
Adjoint
Sixième
Adjointe
Septième
Adjoint
Huïtième
Adjointe
Neuvième
Adjoint
Les
élus
de
la
liste
conduite
par
Madame
LARONCHE
Vanessa,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire
et
immédiatement
installés.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste.
4-
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire.
Délib
N°
2026-0330-04
Le
maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
Son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Page
4
sur
11 -
DÉCIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
maire
les
délégations
suivantes :
Domaines
|
Objet
Conditions
ou
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
Urbanisme
|
4°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Commande publique
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Pour
les
achats
passés
suivant
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence.
Divers
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
Assurances
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
Passer
les
contrats
d'assurances
conclus
selon
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence.
Accepter
toutes
les
indemnités
de
sinistre.
Finances
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Citoyenneté
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Divers
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Divers
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
Juridique
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Urbanisme
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
Education
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Urbanisme
145
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Urbanisme
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L,
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
-Dans
la
limite
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
confiée
par
l'intercom
de
la Vire
au
Noireau
à
la
Commune
de
Valdallière
en
vertu
de
la
délibération
12
novembre
2024.
Page
5
sur
11 Juridique
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
:
Devant
toute
juridiction
de
l'ordre
administratif
ou
judiciaire
:
-
autorisation
de
DEFENDRE
les
intérêts
de
la
commune
et
ceux
des
agents
pouvant
être
impliqués
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
-
autorisation
d'INTENTER
toute
action
en
justice.
Cette
autorisation
comprend
la
faculté
de
constitution
de
partie
civile. Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune.
Urbanisme
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
Finances
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
Dans
la
limite
de
800
000€
par
année
civile.
Urbanisme
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
Néant
Divers
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Finances
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Pour
les
projets
susceptibles
de
faire
l’objet
d’une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence.
Urbanisme
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Néant
5-
Création
de
conseils
communaux.
Création
de
conseils
communaux.
Délib
N°
2026-0330-05
Conformément
à
l'article
L.2113-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
d'une
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
création
dans
une
ou
plusieurs
communes
déléguées
d'un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d'un
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Page
6 sur
11 Conformément
à
l’article
L.2113-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
de
la
commune
déléguée
est
présidé
par
le
maire
délégué.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
la
création
de
conseil
communaux
dans
toutes
les
communes
déléguées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
’unanimité
des
membres
présents
:
-
DÉCIDE
de
créer
des
conseils
communaux
au
sein
des
14
communes
déléguées.
Composition
des
conseils
communaux.
Délib
N°
2026-0330-06
Conformément
à
l'article
L.2113-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
d'une
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
création
dans
une
ou
plusieurs
communes
déléguées
d'un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d'un
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Conformément
à
l'article
L.2113-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
de
la
commune
déléguée
est
présidé
par
le
maire
délégué.
Suite
à
la
délibération
précédente
(n°2026-0330-05)
décidant
de
créer
un
conseil
communal
par
commune
délégué,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
la
composition
suivante
:
e
Bernières
le
Patry
:5
membres
e
Presles
:2
membres
e
Burcy
:5
membres
e
La
Rocque
:2
membres
°
_ Chênedollé
:3
membres
e
Rully
:3
membres
e
Le
Désert
:2
membres
e
Saint
Charles
de
Percy
:3
membres
e
Estry
:4
membres
°
Le
Theil
Bocage
:3
membres
° _
Montchamp
:6
membres
e
_Vassy
:9
membres
e
Pierres
:3
membres
e
__Viessoix
:7
membres
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
VALIDE
la
composition
telle
que
proposée.
Désignation
des
conseillers
communaux.
Délib
N°
2026-0330-07
Conformément
à
l'article
L.2113-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
d'une
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
création
dans
une
ou
plusieurs
communes
déléguées
d'un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d'un
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Conformément
à
l'article
L.2113-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
de
la
commune
déléguée
est
présidé
par
le
maire
délégué.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret.
Mais
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
y
procéder
(art
L 2121-21
du
CGCT).
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
et
le
conseil
Page
7 sur
11 municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
accepte
de
voter
à
main
levée.
Suite
aux
délibérations
précédentes
(n°2026-0330-05
/ n°2026-0330-06)
validant
la
création
et
la
composition
des
conseils
communaux
par
le
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
propose
les
désignations
suivantes
:
e
Bernières
le
Patry
:
Franck
BENOÎT,
Maxime
DENIS,
Nicolas
HUBERT,
Frédéric
BROGNIART,
François
HAMEL
Burcy
:
Hervé
CHANU,
Mylène
FRANÇOIS,
Anthony
GUILLOUET,
Annie
ROSSI,
Nicolas
DOUCHIN
Chênedollé
:Rémi
LABROUSSE,
Marie-Christine
BUXANT,
Françoise
FERGANT
Le
Désert
:Christelle
MARÇAIS,
Manon
SUARD
Estry
:Vanessa
LARONCHE,
Didier
LENAIN,
Amandine
CHÉNEL,
Sabrina
SCOLA
Montchamp:
Patrice
LEPAINTEUR,
Valérie
MAZIER,
Denis
VALLÉE,
Andréa
HERTEN,
Frédéric
DECAEN,
Gilles
FAUCON
Pierres
:Aurélie
HUBERT,
David
BRIARD,
Dominique
BERGAR
Presles
:Angélique
GAUCHER,
Shirley
DESHAYES
La
Rocque
:
Édouard
OLIVIER,
Frédéric
WIELGOSIK
Rully
:Mélissa
BOUDONNET,
Yohann
HASLEY,
Laetitia
GOSSELIN
Saint
Charles
de
Percy:
Stéphane
LETEINTURIER,
Hélène
MASSON,
Brigitte
CHAPET Le
Theil
Bocage
:Noëlle
BRU,
Gérard
GUIOT,
Sandrine
JOSSE
Vassy
:
Romain
LE
MOAL,
Mathilde
SOINARD,
Jean-Pierre
GUILLOUET,
Laetitia
LEPELTIER,
David
RENOUF,
Caroline
BOURGEOIS,
Arnaud
MARCHAND,
Sandrine
GUERIN,
Mickaël
GUETTIER
Viessoix
:Patrick
POUPION,
Isabelle
MARTIN,
Michel
SILLERE,
Laetitia
DUCHEMIN,
Frédéric
MARIETTE,
Céline
LEPAREUR,
Laetitia
LERESTEUX
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
Contre |
Abstention |
Pour
0
2
54
- _
VALIDE
les
désignations
telles
que
proposées.
6-
Fixation
du
nombre
d’adjoints
aux
maires
déléqués.
Délib
N°
2026-0330-08
Page
8 sur
11 Le
conseil
municipal
d'une
commune
nouvelle
peut
désigner,
parmi
les
conseillers
communaux,
c'est-à-dire
les
membres
du
conseil
de
la
commune
déléguée,
un
ou
plusieurs
adjoints
au
maire
délégué.
Le
nombre
de
ceux-ci
ne
peut
excéder
30
%
du
nombre
total
des
conseillers
communaux,
c'est-à-dire
les
membres
du
conseil
de
la
commune
déléguée
(article
L.
2113-14
du
CGCT).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
lPunanimité
des
membres
présents
:
-
FIXE
le
nombre
d'adjoints
aux
maires
délégués
par
commune
déléguée
à
:
°
_Bernières
le
Patry
: 1
adjoint
e
Burcy:
1 adjoint
e
Estry
: 1
adjoint
°_
Montchamp
: 1
adjoint
e
Vassy
: 2
adjoints
e
_Viessoix:
1
adjoint
7-
Élection
des
adjoints
aux
maires
délégués.
Délib
N°
2026-0330-09
Par
analogie
aux
règles
applicables
à
la
désignation
des
adjoints
au
Maire,
les
adjoints
aux
maires
délégués
sont
élus,
parmi
les
membres
du
conseil
communal,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
maire
c'est-à-dire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
communes
déléguées
dont
la
population
de
référence
est
inférieure
à
1
000
habitants.
Pour
les
communes
déléguées
de
1
000
habitants
et
plus
(VASSY),
les
adjoints
aux
maires
délégués
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Vu
la
délibération
précédente
(N°
2026-0330-08)
du
conseil
municipal
fixant
le
nombre
des
adjoints
aux
Maires
délégués
;
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR,
Président
de
séance,
organise
le
bureau
de
vote
pour
procéder
à
l'élection
des
adjoints
aux
maires
délégués
:
-__
Monsieur
Michel
SILLÈRE
est
désigné
Président
du
bureau
de
vote
pour
les
élections
qui
concernent
Burcy,
Bernières
le
Patry,
Estry,
Montchamp
et
Vassy
-
Monsieur
Romain
LE
MOAL
est
désigné
Président
du
bureau
de
vote
pour
l'élection
qui
concerne
Viessoix
-
Madame
Laëtitia
DUCHEMIN
est
désignée
secrétaire
-
Mesdames
Amandine
CHÉNEL
et
Caroline
BOURGEOIS
sont
désignées
assesseurs
par
le Conseil
municipal.
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
procède
à
l'appel
à
candidatures
pour
chaque
commune
déléguée
pour
lesquelles
il a
été
fixé
un
nombre
d’adjoints
et
enregistre
la
candidature/liste
unique
pour
chacune
d'elles.
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
aux
votes.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Page
9 sur
11 Les
assesseurs
procèdent
aux
dépouillements.
Le
dépouillement
des
votes
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
NOM/ETPRENOM
FONCTION
suffrages obtenus
PET
EE
1°"
Adjoint
au
nu.
de
Bernières
Le
43
Ati
AcUIAolUEn
1°" Adjoint
au
Maire
délégué
de
Burcy
43
Vanessall'ARONCHE
1°" Adjoint
au
Maire
délégué
d’Estry
43
Denis
VALLEE
1°" Adjoint
au
Maire
délégué
de
Montchamp
43
CEE
ACT
or
AE
in
Aéléoié
Etes
1%
adjoint
au
Maire
délégué
de
Vassy
42
LaetitialLEPELTIER
2°"
Adjoint
au
Maire
délégué
de
Vassy
MERS
TETE
1°" Adjoint
au
Maire
délégué
de
Viessoix
44
Les
conseillers
municipaux
ainsi
listés,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
respectivement
adjoints
aux
maires
délégués
et
immédiatement
installés.
8-
Commission
d’Appel
d'Offres
-
Constitution
et
modalité
de
dépôt
des
listes.
Délib
N°
2026-0330-10
L'article
L.1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
que
« pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
Éd
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
[...]
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5.
»
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.O.)
peut
être
constituée
de
façon
permanente
ou
ad
hoc
pour
chaque
procédure.
Dans
un
souci
de
simplification
et
de
permanence
de
la
fonction
qui
requiert
une
technicité
certaine,
il est
proposé
de
nommer
une
C.A.O.
permanente
qui
pourra
siéger
quelle
que
soit
l'affaire
traitée,
sans
exclure
la
possibilité
pour
le
Conseil
d'élire,
par
délibération,
une
C.A.O.
ah
hoc
pour
un
dossier
spécifique.
L'article
L.1411-5
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la
commission
est
présidée
par
l'autorité
autorisée
à
signer
le
marché,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Cinq
suppléants
doivent
également
être
élus
selon
les
mêmes
modalités.
Le
règlement
intérieur
des
marchés
publics
de
Valdallière,
adopté
par
délibération
2025_1203_09,
prévoit
que
les
membres
de
la
C.A.O.
permanente
composent
également
la
COMAPA
(Commission
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée)
permanente.
Conformément
à
l'article
D.1411-5
du
C.G.C.T.
et
à
la
jurisprudence,
il
convient,
avant
de
procéder
à
cette
élection,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Il'est
proposé
de
fixer
ces
dernières
comme
suit
:
Page
10
sur
11 Après
Les
listes
doivent
être
déposées
ou
adressées
au
siège
de
Valdallière,
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire,
au
plus
tard
au
terme
de
l'appel
nominal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
dont
l’ordre
du
jour
prévoit
l'élection
des
membres
de
la
C.A.O.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
DECIDE
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.O.)
permanente
chargée
de
siéger
pour
tous
les
marchés
publics
concernés
par
l'article
L.1414-2
du
C.G.C.T.,
sans
exclure
la
possibilité
pour
le
Conseil
d'élire,
par
délibération,
une
C.A.O.
ah
hoc
pour
un
dossier
spécifique.
- FIXE
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
la
commission
d’appel
d'offres
comme
exposées
ci-dessus.
9-
Informations
diverses.
e
Planning
des
réunions
de
conseil
municipal
:
DATE
LIEU
HORAIRES
;
k
Salle
Pierre
Geoffroy
à
Mardi
7
avril
2026
Vassy
VALDALLIERE
20
H
30
Séances
du
Mardi
14
avril
2026 |
Salle
Pierre
Geoffroy
à
20
H
30
Conseil
Municipal
|
(Vote
CFU)
Vassy
VALDALLIÈERE
Jeudi
30
avril
2026 |
Salle
Pierre
Geoffroy
à
20
H
30
(Vote du budget)
| Vassy
VALDALLIERE
Ce
planning
est
prévisionnel
et
est
susceptible
d’être
modifié
suivant
les
impératifs.
Question
écrite :
Absence
de
question
écrite.
ARR IR
ICI
AR HER RIRE DER DR
RER HR
RIRE
ERIC
RE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h04.
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
MAZIER
do
: Page
11
sur
11