Arrêté - Arrêté Permanent relatif à des travaux de réseaux deau potable et dassainissement

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Arrêté - Arrêté Permanent relatif à des travaux de réseaux deau potable et dassainissement Document publié le Vendredi 9 septembre 2011 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Permanent relatif à des travaux de réseaux deau potable et dassainissement)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, SOUS-PREFECTURE | DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE DE LEIMBACH 1 9 SEP, 2011

N° 22/2011

de THANN

ARRETE PERMANENT

Portant règlementation de la circulation sur voies communales, chemins départementaux et chemins ruraux en agglomération et hors agglomération au droit des chantiers exécutés ou contrôlés par les occupants de droit du Domaine Public, les concessionnaires de réseaux (Lyonnaise des Eaux/Sogest) ou les propriétaires et exploitants de réseaux, et sous-traitants, dans le cadre d'éventuels travaux sur les réseaux d'eau potable et/ou d'assainissement situés sur notre commune.

Le Maire de LEIMBACH,

VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L2211-1, L2213-4 et L2542-2 :

VU le la loi n°82-213 du 02 mars 1982 ;

VU le code de la Route, notamment son article R 44 :

VU le code Pénal, notamment son article R 610/5 :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8? partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974,

VU la demande formulée par la Lyonnaise des Eaux / Sogest en date du 9 août 2011:

CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains travaux nécessitant des restrictions à la

circulation et au stationnement :

ARRETE

Article 1 - Pour les natures de travaux définies à l'article 2 du présent arrêté les restrictions suivantes

à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voies

communales, les chemins départementaux, chemins ruraux en agglomération et hors

agglomération au droit des chantiers exécutés ou contrôlés par les occupants de droit du

Domaine Public, les concessionnaires de réseaux ou les propriétaires et exploitants de

réseaux et les propriétaires privés:

a) les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à :

30 km/h en cas de rétrécissement de chaussée pour des chaussées d'une largeur inférieure à 6,00 m ou lorsque le nombre de voies est diminué d'une unité ou si la largeur libre est inférieure

à 5,00 m.

b) une interdiction de dépasser ainsi qu'un alternat réglé par piquet K 10, panneaux CK 18 et BK 15

ou feux tricolores pourront également être imposés si les circonstances l'exigent.

c) des déviations pourront être mises en place à l'intérieur de l'agglomération si les circonstances

l'exigent.

d) des restrictions au stationnement pourront être mises en place si les circonstances l'exigent.Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers non visés par

le présent arrêté devront faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2 - La règlementation prévue dans l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des

chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :

- extensions de réseaux

-_ reprise et réparation de réseaux existants

-_ réalisation ou réparation de branchements particuliers

- traversées de chaussées par des canalisations

- travaux topographiques

- enduits superficiels et couches de roulement (par ex. enrobés)

- emplois partiels au point à temps et aux enrobés

-__ renforcements et reprises localisés de chaussées

- signalisation horizontale

- mesures de déflexion, essais de laboratoire et travaux du C.E.T.E de l'Est

- entretien et travaux divers sur les dépendances et espaces plantés

-__ nettoyage de chaussée

- travaux effectués sur les immeubles, propriétés privées ou publiques

Article 3 - Toute intervention sur le domaine public devra être communiquée en Mairie au minimum 15

jours avant le début des travaux, ainsi que la durée prévisionnelle du chantier.

Article 4 - La signalisation des chantiers sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux, sous

le contrôle de l'exploitant du réseau ou du maître d'œuvre (confère art.1°" a,b,c et d) selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

(Livre I - 8" partie - signalisation temporaire).

Article 5 - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables,

les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter, auront disparus (par exemple : présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, etc...).

Article 6 - La Commune de Leimbach décline toute responsabilité en cas d'accident consécutif à une

infraction au présent arrêté.

Article 7 - Le Maire est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

“ Mme la Sous-Préfète de Thann

“ M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Thann

= M. l'Ingénieur DDT de la Subdivision de Thann

“ M. l'Ingénieur subdivisionnaire de l'Unité Routière de Thann

“ La Brigade Verte

“ M. le Directeur de la Communauté de Communes du Pays de Thann

“ M. le Chef de Corps du CSP de Leimbach

“ Affichage/Archives

“ L'intéressé : La Lyonnaise des Eaux/Sogest

SOUS-PREFECTURE | | Fait à Leimbach, le 9 septembre 2011

Le Maire

19 SEP. 2011 René KIPPELEN TT

de THANN