Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2023 04 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - ARRETE 2025 03 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - ARRETE 2025 25 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - ARRETE 2025 01 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - arrete de reglementation temporaire de la circulat
Arrêté - Arrêté Permanent relatif à des travaux de réseaux
Arrêté - ARRETE 2023 03 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - ARRETE 2025 02 Reglementation temporaire circulati
Arrêté - arrete de reglementation temporaire de la circulat
Arrêté - Arrêté municipal N 07 2021 portant règlementation
Arrêté - Arrete 2025 04 Reglementation circulation interventions sur reseaux deau potable et dassainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 04 Reglementation circulation interventions sur reseaux deau potable et dassainissement)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°
2025-04
OBJET
:
Arrêté
de
circulation
et
de
stationnement
dans
le
cadre
d'interventions
d’urgence
sur
le
réseau
d’eau
potable
ou
d'assainissement
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRENAY
(Isère),
-
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
L325-1
et
les
articles
R417-10
à
R
417-12,
-__Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2213-1
et
L2213-2
-
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
-_
_Vule
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R610-5,
-
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
sur
les
libertés
et
responsabilités
locales
;
-
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
huitième
partie
: signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
-
Vu
la
demande
du
24/01/2025
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
France
SAS
(145
route
du
Bois
Marquis
Bas
38150
VERNIOZ),
qui
déclare
pouvoir
intervenir,
à
tout
moment
sur
divers
réseaux
et
aménagement
sur
l'emprise
des
voiries
communales,
dans
le
cadre
de
chantiers
mobiles
non
programmés
de
toute
nature
et
pour
des
travaux
d’urgence,
en
cas
de
rupture
de
canalisation
d’eau
potable
ou
d’assainissement,
-
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
personnels
de
l’entreprise
et
limiter
les
perturbations
à
la
circulation
pendant
la
durée
des
interventions
effectuées
par
l’entreprise
SUEZ
pour
le
compte
de
la
Commune
de
GRENAY,
il est
nécessaire
d’élaborer
un
arrêté
permanent
conformément
à
l’article
135
de
la
huitième
partie
du
livre
| de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière :
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
règlementation
définie
par
le
présent
arrêté
s'applique
aux
travaux
urgents
et
non
programmés
sur
les
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement.
Elle
est
applicable
aux
voies
publiques
communales
et
aux
voies
départementales
non
classées
à
grande
circulation.
Les
travaux
à
réaliser
sur
route
départementale
classée
à
grande
circulation
devront
faire
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral.
La
durée
du
présent
arrêté
est
limitée
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
2
:
L'entreprise
SUEZ
est
autorisée
à
intervenir,
pour
le
compte
de
la
commune
de
Grenay,
sur
les
voies
précitées
à
tout
moment
pour
des
travaux
urgents,
y
compris
les
dimanches
et jours
fériés.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnités.
ARTICLE
3
: L'entreprise
SUEZ
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
e
La
vitesse
de
circulation
aux
abords
des
chantiers
sera
limitée
à
30
km/h
sur
les
voies
communales
et
sur
les
voies
départementales
(non
classées
à
grande
circulation).
Cette
limitation
sera
imposée
aux
usagers
par
la
pose
de
panneaux
règlementaires.
e
La
circulation
pourra
s'effectuer
en
chaussée
rétrécie,
alternée
par
des
feux
tricolores
ou
par
un
homme
trafic.
e
Le
stationnement
sera
interdit
à
tous
véhicules
et
considéré
comme
gênant
conformément
aux
articles
R417-1
et
suivants
du
Code
de
la
Route
sur
15
mètres
de
part
et
d'autre
du
chantier,
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement
et
réservé
à
l'occupation
du
chantier
par
dépôt
de
matériels,
de
matériaux
et
des
véhicules
de
chantier.
Publié
le 30/01/2025 ARTICLE
4
: L'entreprise
SUEZ
devra
également
assurer
:
e
La
mise
en
sécurité
des
abords
du
chantier
pour
éviter
tout
accident,
e
La
continuité
de
la circulation
des
piétons
devra
être
maintenue
en
toute
circonstance,
par
la
mise
en
place
d’un
dispositif adapté
ou
une
déviation
des
piétons
sur
le trottoir opposé
pour
garantir
le droit de
chacun
à se
déplacer
en
toute
sécurité
quelque
soit
son
aptitude
physique,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
pour
conserver
un
cheminement
de
1.20
ml
pour
les
piétons,
notamment
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
e
Le
signalement
de
l'emprise
du
chantier
de
jour
comme
de
nuit.
e
L'affichage
et
la
signalisation
approprié
de
l'arrêté,
sous
le
contrôle
de
la
commune.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
l'entreprise
SUEZ
d'accomplir
les
formalités
relatives
aux
autres
aspects
de
la
règlementation,
notamment
l'avis
de
travaux
urgents
(ATU).
ARTICLE
6
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Elles
pourront
faire
l’objet
d'une
demande
d'enlèvement
conformément
à
l’article
R
325
et
suivants
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Isère,
l'entreprise
SUEZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
GRENAY,
le
29
janvier
2025
Publié
le 30/01/2025
Le