Déliberation - CRCM20191008

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Déliberation - CRCM20191008 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20191008)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Ruralité, 1/5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 OCTOBRE 2019

La convocation a été adressée individuellement le 02 octobre 2019 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le mardi 8 octobre 2019 à 18 h 30’

Absents excusés : Marguerite ANSQUER qui a donné procuration à Jean-Pierre AUBERT, René LATOUCHE qui a donné procuration à Sylvie HAMON, Julie GREGORY.

Début de séance à 18h40

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DELA SEANCE DU 20 JUIN 2019

Les élus ont-ils des remarques ?

AUTORISATION DE RECOURIR A L’EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de voirie et d’éclairage public nécessite un emprunt afin de tenir le budget communal.

Il présente l’emprunt dont les termes sont définis en annexe 1 à la présente délibération et qui a été retenu en commission élargie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire a signé tout document se rapportant à l’emprunt de 120 000 € sur 15 ans auprès de la Caisse d’Epargne dont les termes sont présentés en annexe 1.

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE PARTICULIER ET LA COMMUNE

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à procéder à des échanges de terrains : • A Croas Ar Born, un délaissé de voirie avec la création d’un nouvel accès selon convention en date du 25 juin 2019 présenté en annexe 2.

• A Feunteun Vad une portion de la parcelle A804 d’une surface de 430 m² environ qui sert actuellement de voirie pour accéder aux propriétés privées depuis la D770 présenté en annexe 3. • A Le Rhun pour accéder au hameau sur la parcelle C278 en limite de la parcelle C263 selon les termes de la convention en annexe 4.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux points énumérés supra.

AMORTISSEMENT

Vu l’article L2321-2, 28° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire informe que pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées doivent être amorties (travaux réalisés par le SDEF).

Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : • La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; • La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

• La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Monsieur le maire informe que pour cette dépense, l’amortissement est de 15 ans.

Monsieur AUBERT s’interroge sur les précédentes dépenses qui n’ont pas été imputés en dotations aux amortissements des subventions d’équipement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter la durée d’amortissement de 15 ans de façon linéaire pour les dépenses ci-dessus • De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

Le Maire informe l’assemblée que l’obligation de réaliser les amortissements pour les dépenses de subventions d’équipement oblige à procéder à une décision modification au budget principal pour créditer les comptes d’amortissement.

Il vous propose de le régulariser de la façon suivante :

Affiché le 10 octobre 20192/5

Désignation Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

Fonctionnement

Chapitre 11 : charges à caractère général

D 6188 – autres frais divers (-) 674,44 €

Chapitre 042 : opération d’ordre de transfert entre section

D 6811 : dotation aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles

(+) 674,44 €

Investissement

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

R 28041582 – Bâtiments et installations (+) 674,44 €

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves

R 10222 – FCTVA (-) 674,44 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative pour le budget principal.

SDEF – MODIFICATION DES STATUTS

Lors de la réunion du comité en date du 5 juillet 2019, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement (SDEF) ont voté la modification des statuts.

Monsieur le Maire présente les modifications apportées.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, les collectivités membres du SDEF disposent de 3 mois après la notification pour se prononcer sur les modifications envisagées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve les modifications des statuts du SDEF.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’OPTIMISATION D’ACHATS INFORMATIQUES DE LOGICIELS, DE LICENCES, DE MATERIELS ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par celle-ci ou auxquelles elles participent. »

Il propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.

La constitution d’un groupement de commande requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.

Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT,

• ADHERER au groupement de commande constitué,

• ACCEPTER que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants, • AUTORISER le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale.3/5

FRAIS DE SCOLARITE ECOLE PRIVEE - ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Le Maire informe l’assemblée que selon la délibération 36 du 27 juin 2019 de la commune de Châteaulin, le coût moyen annuel d’un élève de l’enseignement public est de 834.52 €. Ce montant est celui qui est retenue pour le versement de la participation de la commune de Châteaulin au contrat d’association avec les écoles d’enseignement privé de Châteaulin.

Par conséquent, le Maire propose que cette somme soit retenue pour le versement de la participation aux élèves domiciliés sur la commune de SAINT-COULITZ et qui sont scolarisés dans les écoles d’enseignement privé de Châteaulin pour l’année scolaire 2019-2020.

Ainsi, le montant de la participation qui sera versé par trimestre de l’année scolaire 2019-2020 à l’OGEC de l’école Saint- Joseph-La Plaine et l’école DIWAN s’élève à :

834.52 € / 3 x le nombre d’élèves par trimestre.

Le nombre d’élève sera fourni par les écoles pour chaque trimestre.

Au premier trimestre 2019-2019, on compte 12 enfants à l’école Saint-Joseph La Plaine et 1 enfant à DIWAN, ce qui représente un coût annuel pour la commune de 10 848.76 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la participation de 834.52 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020.

SUBVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2018-2019

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 12 juillet 2012, le Conseil Municipal, a voté l’attribution d’une subvention pour les transports scolaires de l’année scolaire et fixé le montant à 35 € par enfant.

Monsieur le Maire propose de reconduire la subvention de 35 € par enfant pour l’année scolaire 2018-2019.

Cela concerne 30 élèves soit un coût total estimé de 1050 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité, approuve la subvention de 35 € par enfant.

MOTION CONCERNANT LES DEGATS OCCASIONNES PAR L'ESPECE PROTEGEE CHOUCAS DE TOURS

Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l'espèce Choucas des Tours ont augmenté de façon exponentielle dans le Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par arrêté ministériel du 29 octobre 2009, font des ravages dans les champs et mettent en péril la rentabilité économique des exploitations agricoles.

De plus, en obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer des risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela représente un risque pour la sécurité des habitants.

Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de prélèvements strictement encadrés d'oiseaux. Face à la prolifération de l'espèce, cette opération s'avère inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs s'équipent d'effaroucheurs. Cet investissement coûteux ne s'avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent une source de conflit de voisinage et connaissent de nombreuses dégradations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• EXIGE qu'une étude .de la population de Choucas des Tours soit réalisée dans le département du Finistère dans les moindres délais.

• DEMANDE que, sans attendre les résultats de cet observatoire, l'espèce devienne d'ores et déjà chassable pour une durée de 2 ans afin de pouvoir réguler sa population exponentielle.

• DEMANDE que les dégâts sur cultures causés par les Choucas des Tours, espèce protégée par décision de l'Etat, soient légalement indemnisés par l'Etat.

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA PEREQUATION ET DES SOLIDARITES INTERCOMMUNALES AU SERVICE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE TERRITORIALE EXERCEES PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'ÉNERGIE

• Alors que le SDEF-Territoire d'énergie est très fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des collectivités du TERRITOIRE FINISTÉRIEN qui en sont membres, certaines informations sur les orientations d'une prochaine réforme territoriale engendrent des inquiétudes sur d'importants risques de remise en cause de la concession électrique à la maille départementale et par conséquence du rôle des syndicats d'énergies.

• Présent depuis 1948, le SDEF, Syndicat d'énergie et d'équipement du Finistère, est un outil efficace de mutualisation au service de toutes les communes rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique plus efficients pour chacune d'entre les nôtres et pour nos concitoyens.

• Il est possible d'en donner de multiples exemples

• Autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le SDEF s'est doté d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie au service des communes qui lui permet de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires (Enedis et GrDF) de très grande taille et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées, d'assurer lui-même la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité en adéquation avec les besoins des collectivités, d'apporter un soutien financier direct aux projets lancés par les collectivités, en fonction des ressources de chaque territoire, de veiller à la qualité de la desserte électrique tant en milieu rural qu'en milieu4/5

urbain, au développement des réseaux gaziers, en répondant au plus près aux besoins des collectivités membres et de nos concitoyens.

• Le SDEF intervient en outre pour la coordination de groupements de commande pour les achats groupés d'électricité et de gaz qui permet aux collectivités adhérentes de réaliser de substantielles économies en ces périodes haussières.

• Le SDEF assure également le développement des énergies renouvelables avec la maîtrise d'ouvrage de nombreux générateurs solaires photovoltaïques en partenariat avec les communes.

• Le SDEF assure également la modernisation de réseaux d'éclairage public [71 000 points lumineux] en favorisant un équipement qui réduit fortement les consommations électriques (LED), avec un outil de gestion partagé et la mise en place de systèmes de pilotages plus intelligents et plus économes en énergie.

• Le SDEF a développé en outre un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, a réalisé un schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharges au GNV (gaz naturel pour les véhicules) et hydrogène.

• Le SDEF a également mis en place pour ses domaines de compétence un outil de gestion des données territoriales via le SIG départemental accessible en extranet pour toutes les communes du département associé à un outil performant de GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) pour l'éclairage public (MUSE).

• Le SDEF développe également un appui dans l'élaboration des PCAET pour le compte des EPCI.

• Le SDEF est par ailleurs un moteur de l'innovation territoriale en assurant le portage de projets expérimentant des technologies ou filières nouvelles en ayant pour ambition de développer un réseau départemental d'objets connectés et s'est doté d'outils performants de digitalisation du territoire en faisant l'acquisition d'un système LIDAR dans le cadre de la mise en œuvre du PCRS qui sera mutualisé entre les communes et les EPCI.

• En résumé, grâce aux actions menées par le SDEF de par sa taille départementale, notre commune, nos territoires, quelle qu'en soit leur taille, a accès aux différentes compétences liées à une transition énergétique respectueuse des grands équilibres sociaux et territoriaux qu'elle n'aurait guère pu réaliser sans le syndicat départemental.

• Il convient par ailleurs de rappeler que le SDEF est un syndicat intercommunal, émanation de nos communes, qui l'ont créé pour les aider au tout début à réaliser la desserte en électricité des zones rurales mais depuis de nombreuses années à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la transition énergétique, à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leur territoire grâce aux travaux d'extension, de création, de renforcements et de sécurisation des réseaux électriques. Structure souple, le SDEF entretient avec les communes des relations directes lui permettant de répondre au plus près aux besoins des élus, de nos concitoyens, grâce à une organisation proche du terrain et de ses agents interlocuteurs directs des communes et des EPCI.

• Une éventuelle nouvelle organisation territoriale de l'énergie qui remette en cause ces acquis, en privilégiant l'éclatement des syndicats et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau du département (tel que souhaité par l'association des conseils départementaux lors du grand débat) ou par chaque intercommunalité, serait fortement préjudiciable aux intérêts de la commune et le conseil municipal désapprouve toutes initiatives susceptibles de remettre en cause la structuration à la maille départementale de la distribution électrique et de toutes les actions liées à la transition énergétique qui doivent être mises en œuvre par les différentes strates d'organisation territoriales.

• Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, il importe au contraire de mobiliser les énergies pour développer les partenariats entre les communes, les EPCI à fiscalité propre, le SDEF en favorisant une coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie, puisque celle-ci a permis de préserver jusqu'à présent une égalité satisfaisante entre les territoires urbains et ruraux, membres des syndicats.

• DANS CE CONTEXTE, IL NOUS PARAIT UTILE D'EXPRIMER NOTRE ATTACHEMENT AUX COMPÉTENCES DÉVOLUES ET AUX SERVICES RENDUS PAR NOTRE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE EN SIGNANT CETTE MOTION à l’unanimité du Conseil Municipal.

MOTION POUR LE MAINTIEN ET LA PRESERVATION

DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS NOS TERRITOIRES

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, M Gérald DARMANIN.

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit au niveau national par la suppression de :

• 900 trésoreries de proximité,

• 300 services fiscaux : impôts des particuliers (SIP), impôts des entreprises (SIE), services de la publicité foncière, (SPF) services plus spécialisés (services locaux de contrôle fiscal par exemple).

Dans ce contexte, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP dans les territoires et une régression de l'offre de service. Cette restructuration va fortement impacter notre territoire et les relations entretenues depuis de nombreuses années avec l'administration des Finances Publiques.

La solution prônée par le gouvernement consistant à remplacer les services de la DGFIP par des « points de contacts » en Mairie où dans les Maisons France Service pour un accueil physique des usagers de la DGFIP sur rendez vous, n'est pas de nature à répondre aux enjeux et constitue un transfert de charge vers les collectivités locales.5/5

La DGFIP entend également réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction artificielle entre back et front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les Trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en charge et paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de comptabilité des régies…) serait désormais confié à quelques centres de gestion comptable regroupant les collectivités de plusieurs communautés de communes sans tenir compte des différentes particularités locales.

Nos interlocuteurs habituels que sont les comptables publics de nos Trésoreries, deviendraient des « chargés de clientèles » non comptables, ayant vocation à délivrer le conseil aux élus mais sans aucun pouvoir de décision.

Considérant que les communes ne peuvent pas être privées de tous les services publics de proximité, en particulier, comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;

Considérant qu'il est indispensable de maintenir les trésoreries locales tant pour les communes, surtout en milieu rural, que pour les usagers, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroit renforcé en moyens humains et matériels ;

Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale ;

Pour ces motifs et en conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Exprime sa vive inquiétude à l'annonce de la fermeture de Trésorerie, de Service impôts des particuliers, de service impôts des professionnels.

• S'oppose fermement à ce projet de restructuration au niveau du département et demande instamment par la présente motion de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture de la Trésorerie/SIP/SIE, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas d'amplifier la fracture territoriale et numérique.

• Réaffirme l'importance d'une collaboration de proximité avec les services de la Trésorerie et le Trésorier pour les collectivités locales ;

• Se prononce pour le maintien d'un service financier de proximité avec le plein exercice de leur compétence actuelle.

AFFAIRES DIVERSES

Fin de séance à 19h20’.

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON

Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER

Procuration à

Jean-Pierre AUBERT

René LATOUCHE

Procuration à

Sylvie HAMON

Julie GREGORY

Absente excusée

Maguelonne LE QUÉAU Annie YANNOU