Compte-Rendu - 1665648777 CR DU 27 SEPTEMBRE 2022

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Compte-Rendu - 1665648777 CR DU 27 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Bouvières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1665648777 CR DU 27 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance

du mardi 27 septembre 2022

Présents : Damien BOMPARD, Jean-Marc GRANCONATO, Paul-Henri BARBEROUSSE, Romain MAGAND, Damian PATUREL, Jean-Noël PETITJEAN, Alexandrine VILLALONGA-BONNET

Pouvoirs : Philippe REYNAUD par Damien BOMPARD, Sandra GOVIN par Romain MAGAND

Absents : Pieter LE CLERCQ

Secrétaire de la séance: Jean-Noël PETITJEAN

Délibérations du conseil:

1°) Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ( DE_2022_029) M. BOMPARD Damien présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Bouvières, à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

Adopté : 7 pour et 1 contre

2°) Mise en place de la journée de solidarité ( DE_2022_030)

Le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique paritaire (CTP).

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Considérant l’avis du comité technique paritaire en date du 07/06/2022Après consultation du personnel,

L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :

La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’un jour de congé annuel Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires. Adopté : 5 pour ,1 contre et 2 abstention

3°) Plan d'actions de réduction des pertes en eau ( DE_2022_031) VU :

 le Code de l’environnement et notamment les articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 ;

 le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-7-1 ;

CONSIDÉRANT :

- que la loi dite « Grenelle 2 » a été instaurée pour lutter contre les fuites dans les réseaux d’eau potable qui constituent une perte économique, nuisent à la qualité du service rendu et ont des conséquences néfastes pour l’environnement. Ainsi, cette loi impose des obligations aux services publics d’eau potable et crée des incitations fiscales à savoir :  de disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau potables,

 d’établi un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils réglementaires

 que le taux de la redevance prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’Eau est doublé si le service public d’eau potable ne dispose pas :

 d’un indice de connaissance et gestion patrimoniale suffisante (40/120 points),  d’un plan d’actions de réduction de pertes en eau, dans les délais impartis, si le rendement est inférieur à 85 % ou environ 65 % (pour la commune)

 qu’il convient d’établir un plan d’actions de réduction de pertes en eau, adapté aux problèmes identifiés et actualisé chaque année,

 que la commune réalise actuellement son schéma directeur d’alimentation en eau potable qui a pour objectif :

 d’améliorer la connaissance des infrastructures (descriptif détaillé, état et

fonctionnement de l’ensemble du système d’alimentation en eau potable) et de

disposer d’un plan à jour du réseau d’eau potable,

 de recenser et mettre en évidence les problèmes existants et émergents tant

administratifs que techniques, tant quantitatifs et qualitatifs,

 d’appréhender nos besoins en alimentation en eau potable à court, moyen et long

terme,

 de déterminer des solutions techniques appropriées afin de remédier aux

faiblesses et insuffisances de l’existant et d’optimiser le fonctionnement et la

gestion du système d’alimentation en eau potable en situation actuelle et future.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan d’actions de réduction des pertes en eau, présenté et annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision

Adopté à l'unanimité

4°) Adhésion de la commune dans le projet "Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée" (TZCLD ( DE_2022_032)

M. BOMPARD Damien, Adjoint au Maire explique que cette expérimentation nationale a pour objectif de démontrer que l'exclusion sociale due à la "privation d'emploi" vécue depuis des décennies par les chômeurs de longue durée, n'est pas inéluctable.

Le projet repose sur trois hypothèses :

- Nul n'est inemployable (lorsque l'emploi est adapté aux personnes),

- Ce n'est pas le travail qui manque (il y a un grand nombre de travaux utiles à réaliser),

- Ce n'est pas l'argent qui manque (la privation d'emploi coûte plus que la production d'emplois).

M. Bompard rappelle que le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) est engagé sur le territoire de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux depuis décembre 2019.

L’association Interstice a été désignée par la CCDB comme pilote de la candidature.

Il rappelle également que la future Entreprise à But d’Emploi (EBE) sera contrainte au principe de non-concurrence défini par le Comité Local pour l’Emploi (CLE).

VU, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,

Vu l’arrêté du 07 juin 2021 : cahier des charges « Appels à projets – Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) » ;

VU, la délibération de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB) le 17 décembre 2020 par laquelle elle décide de déposer un dossier de candidature à l’expérimentation TZCLD, dans un délai de 3 ans

CONSIDERANT

Que la délibération favorable de la commune est nécessaire pour que celle-ci fasse partie du « territoire candidat » TZCLD Dieulefit Bourdeaux.

Que celle-ci permettra à toute personne volontaire privée durablement d’emploi depuis un an ou plus et résidant depuis plus de 6 mois sur la Commune d’être éligible au projet et de se voir proposer une solution au retour à l’emploi au sein de la future Entreprise à But d’Emploi (EBE).

Que la Commune, ses entreprises, ses associations et ses habitants bénéficieront des tarifs préférentiels sur les biens et services proposés par la future EBE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Que La Commune de Bouvières n'est pas favorable à l’expérimentation TZCLD soutenue et portée par la CCDB.

L'adhésion est rejetée avec 7 voix contre, 1 pour et 1 abstention5°) Cession des parcelles AB158 et AB159 ( DE_2022_033)

M. Bompard Damien rappelle que le conseil lors de la séance du 31 mai 2022 avait accepté la possibilité de vendre les parcelles AB158 et AB159 à M. Zimmermann. Ce dernier a fait une proposition d'achat d'un montant de 1 120.00 € pour une surface totale de 56 m2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de céder les parcelles AB158 et AB159 à M. Zimmermann Jean pour un montant de 1 120.00 €

Dit que les frais d'acte sont à sa charge

Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Adopté à l'unanimité

6°) Proposition d'acquisition du bâtiment Paturel ( DE_2022_034) Damien Bompard, adjoint au Maire rappelle qu'à ce jour le matériel de la mairie et des associations est stockée à la maison Garaix qui fait office de local technique. Il s'agit d'un ancien logement qui n'est pas adapté, en particulier par son accès et de son agencement en étage. Il expose que le bâtiment Paturel est en vente depuis un certain temps et qu'il pourrait, de par sa situation, être une bonne opportunité pour réaliser un atelier technique et un lieu de stockage pour tout le matériel : mairie et associations.

Il informe avoir rencontré avec JM Granconato, M. Damian Paturel pour discuter du prix de vente. Actuellement, la vente est en annonce à 148 000 € et le bâtiment appartient à la SCI du Mont Angèle.

Damien Bompard suggère de faire une proposition d'un montant de 110 000 € . Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Accepte de faire une offre d'achat d'un montant de 110 000 € pour le bâtiment sis sur les parcelles AB6, AB 74 et AB190

Dit que le matériel frigorifique encore installé est laissé à la SCI

Charge Le maire ou son représentant de faire la proposition par écrit. Adopté : 6 pour et 2 abstention- Damian Paturel sort et ne prend pas part au vote

7°) Acquisition d'un vidéoprojecteur ( DE_2022_035)

Damien Bompard rappelle qu'il avait déjà été évoqué l'achat d'un vidéoprojecteur qui pourrait être très utile lors des conseils municipaux ou de certaines réunions.

Il présente 4 propositions de matériel dont le prix varie de 546 € à 1374 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide l'acquisition d'un vidéoprojecteur pour un montant maximun de 700 € HT Charge le Maire ou son représentant de réaliser l'achat.

Adopté à l'unanimité