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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 contrat type collecte selective 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 contrat type collecte selective 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 21 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mars à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 13 mars 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 30
Nombre de votants : 37
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Evelyne RENAULT, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON
ABSENTS :
Jean-Michel BROGNIEZ, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Dominique VAUTIER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNE, Florence GALERANT, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patricia NOGUET, pouvoir à David MULLER, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Delphine PANDO, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D046_210325
DECHETS MENAGERS RECYCLABLES - CONTRAT TYPE COLLECTE SELECTIVE 2025 - 2029 - ADHESION
Autorisation
Il est rappelé qu’en application des principes de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Page | 2
Ces derniers peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Cet éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Pour rappel, le précédent partenariat pour la gestion des déchets d’emballages ménagers avait été conduit avec CITEO, dans le cadre d’un Contrat pour l’Action et la Performance, dit « CAP », portant barème de soutien aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de CITEO pour l’année 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’agrément de CITEO a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour l’éco-organisme de proposer un projet de contrat- type (ci-après dénommé « Contrat-type Collecte sélective »), au titre de la coordination de la filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien, à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature et propose de choisir entre différentes options de reprise pour les matières triées. Ainsi les options choisies sont :
- la reprise « filière » pour le flux « VERRE »,
- la reprise « titulaire » pour le flux « DEV »,
- la reprise « individuelle » pour les autres matériaux (papier, carton, aluminium, acier, ...).
Après avis favorable de la commission « Environnement – Qualité de la Vie - Economie circulaire » en date du 12 février 2025 et du Bureau des Maires du 07 mars 2025, il est proposé :
- d’opter pour la reprise « filière » pour le flux « VERRE », la reprise « titulaire » pour le flux « DEV » et la reprise « individuelle » pour les autres matériaux, - d'autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, par voie dématérialisée, le Contrat-type Collecte sélective avec CITEO pour les emballages et pour les papiers, ainsi que toutes les conventions et avenants s’y rapportant, pour la période à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE la reprise « filière » pour le flux « VERRE », la reprise « titulaire »
pour le flux « DEV » et la reprise « individuelle » pour les autres matériaux.
AUTORISE le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, par voie
dématérialisée, le Contrat-type Collecte sélective avec CITEO pour les emballages et pour les papiers, ainsi que toutes les conventions et avenants s’y rapportant, pour la période à compter du 1er janvier 2025.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président