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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2021 02 06 Vote taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département
des
Pyrénées-Orientales
Arrondissement
de
Perpignan
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
Bompas
Séance
du
25
mars
2021
Membres
en
exercice
: 29
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
(29)
:
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-
Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Guy
FERNAND,
Jean
Pierre
SERRIE,
Yolande
LAFRANCAISE,
Colette
GONZALVEZ,
Dominique
TEXTORIS,
Bernard
MARY,
Marie
DARNER,
Claude
CAMPS,
Carole
COLMENERO
(procuration
à
Marie
Darner),
Jérôme
CATHALA,
Arnaud
TREMOUILLE,
Alexandre
BEZAULT,
Lucy
FERRER,
Pierre
TILLOIS,
Monique
MORELL
(procuration
Alain
Grieu),
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR
(procuration
à
Caroline
Langlais),
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Date
de
convocation
: 15
mars
2021
Secrétaire
de
séance :
Pierre
TILLOIS
Objet
: Vote
des
taux
d'imposition
2021
Le
jeudi
25
mars
2021
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bompas,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
Présidence
de
Laurence
Ausina.
Le
nombre
étant
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte.
Il est
rappelé
que
l’état
a supprimé
la
recette
directe
de
la
Taxe
d’Habitation
pour
les
résidences
principales.
Il est
rappelé
que
la
compensation
de
cette
perte
communale
se
fait
par
:
-
la
récupération
de
la
recette
de
Taxe
Foncière
sur
le
bâti
(TFb)
du
Conseil
Départemental
-
une
compensation
positive
ou
négative
(selon
le
«
pas
assez
perçu
»
ou
le
«
trop
perçu
»)
Ainsi
il
est
rappelé
que
le
nouveau
taux
de
TFb
communal
est
le
taux
de
TFb
communal
+
le
taux
TFb
départemental,
ce
dernier
étant
pour
les
Pyrénées
Orientales
de
20.10
%.
Ilest
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition,
il est
donc
proposé
de
conserver
le
taux
communal
de
TFb
de
25.76
%
auquel
doit
être
ajouté
le
taux
départemental
de
TFb
de
20.10
%.
Ainsi
il est
proposé
un
taux
de
TF
sur
le
bâti
de
45.86
%.
Il
est
donc
aussi
proposé
de
ne
pas
augmenter
le
taux
de
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFnb),
soit
de
le
maintenir
à un
taux
de
42.58
%.
Le
Maire
soumet
au
vote
les
taux
comme
présentés
ci-dessus
OUI
CET
EXPOSE,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
:
De
valider
les taux
suivants
pour
l’année
2021 :
-
Taxe
Foncière
sur
le bâti
: 45.86%
-
Taxe
Foncière
sur
le
non
bâti
: 42.58
%
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le 25
mars
2021
PUBLIÉ
LE...2.8.MAS.20271
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210325-2021-02-06-DE Date de télétransmission : 30/03/2021 Date de réception préfecture : 30/03/2021