Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Demande d'admission en non valeur de créances 282
Déliberation - Délibération 2024 078 Demande d'admission en non
Déliberation - Délibération 2023 045 Demande en admission en no
Déliberation - DEL2026 072 Admission en non valeur pour créance
Déliberation - Demande d'annulation de créances éteintes 643
Déliberation - 1744019730 DCM 4 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREA
Déliberation - 1727164205 DCM 4 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREA
Déliberation - 08 Admission en non valeur creances irrecouvrables
Déliberation - 1687360563 DCM N 5 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 2025 39 admission en non valeur de creances irreco
Déliberation - 2025 030 Demande d admission en non valeurde creance 293
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 030 Demande d admission en non valeurde creance 293)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
DEPARTEMENT née SLOF DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20250410-DEL2025 030-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 10 avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 27 mars 2025,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Micheline MAYEUX donne procuration à Madame Sandrine WABLE
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Corinne LEFEBVRE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur jean-Rémy FERRANT
- Monsieur Dominique VASSEUR donne procuration à Monsieur Jacky LELONG
- Madame Dorine CORROYEZ donne procuration à Monsieur David PENETTICOBRA
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Khadija LANNABI est désignée secrétaire de séance.
Objet : Demande d'admission en non-valeur de créance
Monsieur David GUIDÉ, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal
que la Responsable du Service de Gestion comptable de Lens sollicite, pour l'exercice
2025, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que
cela n'implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de
recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour
obtenir leur paiement.
Les listes adressées par le Service de Gestion Comptable ci-après présentent une
synthèse des débiteurs, des titres et exercices concernés et des motifs de présentations
de la demande.
Les admissions en non-valeur s'élèvent globalement à 1 331,22 € Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L GO ? ‘
ID : 062-216205237-20250410-DEL2025_030-DE
Référence | Montant : £ :
Exercice de la . Motif de la présentation Ju restant dû
pièce
2022 T-443 2.00 € Poursuite sans effet (redevance Cantine)
2022 T-575 121,60 € PV de carence (redevance Cantine)
2022 T274 178,60 € PV de carence (redevance Cantine)
2022 T-582 197,60 € Poursuite sans effet (redevance Cantine)
Décédé et demande renseignements
saati D La 2022 1405 200,00 € négative | ( emma et | Intérêts,
condamnation pénale suite accident sur
mobilier urbain)
2022 T-443 224,00 € Poursuite sans effet (redevance Cantine)
2022 T-583 232,40 € PV de carence (redevance Cantine)
AR inféri il i 2022 1-264 10,62 € R in érieur seuil de poursuite (redevance
Cantine)
2022 T-545 72,20€ Poursuite sans effet (redevance Cantine)
2022 T-438 57,20€ Poursuite sans effet (redevance Cantine)
2023 T-418 35,00 € Poursuite sans effet (redevance Cantine)
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal décident :
% Vote à l'unanimité
- D'approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour l'exercice
2025 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 «
créances admises en non-valeur » du budget principal,
- De donner un avis favorable à l'admission en non-valeur des créances faisant l’objet de
la demande du Service de Gestion Comptable pour un montant de 1 331,22 €,
- De prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 en section de fonctionnement au
chapitre 65/ article 6541,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 11 avril 2025