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Déliberation - Demande d'annulation de créances éteintes 643
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Demande d'annulation de créances éteintes 643)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 29 juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 23 juin 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE, Nasera BENSLIMANE, Dorinne CORROYEZ, et Monsieur Grégory DEDIEU, absents excusés.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet : Demande d’annulation de créances éteintes
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire et rapporteur du pôle finances expose aux membres du Conseil Municipal que le Responsable de Service de Gestion Comptable a communiqué la liste des créances éteintes pour l’année 2022.
Qu'il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de surendettement ou de rétablissement personnel ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Ils s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public.
Qu'’elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée délibérante.
Celles-ci s’élèvent globalement à 228,00 €.
La liste présentée par le responsable du Service de Gestion Comptable détaille le montant des impayés et le motif d’irrécouvrabilité.
Ouï l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
-De prendre acte de cette créance éteinte pour l’exercice 2022 pour un montant de 228,00 €.
- D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 / article 6542.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 juin 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens A 4 JUIL. 2022
AR : OCR -2 16305837 -9094 06 29 -
del - 990628 - 182 - DE Affiché le 04 NI re AX3 - DE
Certifié exécutoire le” {) ] JUIL. 207?
Le Maire,