Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 Admission en non valeur de creance irrecouvrabl
Déliberation - 06 Admission en non valeur de creances irrecouvrab
unknown - 2025 08 093 admissions en non valeur et creances i
Déliberation - 03 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - 28 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - 4 admission non valeur creances irrecouvrables
Déliberation - P13 ADMISSION NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Déliberation - D2026.04.13 admission en non valeurs de creances i
Déliberation - 2024 09 106 admissions en non valeur et creances i
Déliberation - 202211 07 admission en non valeurs des creances ir
Déliberation - 08 Admission en non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Admission en non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 2%/0 S{£oê4
ID : 035-213500994-20240513-DCM_13052024 _D8-DE
République Française
CS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Nahuiclement Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
Le lundi 13 mai deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 7 mai 2024, s'est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Elodie RAYMOND,
Absents{tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD {pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Sunita LE ROUX (pouvoirà Laurent
CLISSON), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel PRODHOMME.
2024-13/05-08 Finances/Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable de Vitré sollicite, pour l'exercice 2024, l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant différentes factures émises auprès de familles ou personnes physiques entre l’année 2018 et l’année 2023.
Il a transmis un état de non-valeur dans lequel est indiqué pour ce débiteur le montant restant à
recouvrer et le motif d’irrécouvrabilité.
Les admissions en non-valeur portent sur 23 pièces comptables pour un _ total de 3 269.60 €
(factures de cantine ou revenu des immeubles). Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 2% {0 S(2oêk
ID : 035-213500994-20240513-DCM 13052024 08-DE
Exercice Référence pièce Montant à recouvrer Motif de la présentation 2023 R-449-81122 0.44 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2022 R-445-72694 4.33 € RAR Inférieur au seuil de poursuite
2023 T-335 4.62 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2023 R-451-82951 4.75 € RAR Inférieur au seuil de poursuite
2022 R-439-70503 4.97 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2023 R-449-81217 5.20 € RAR Inférieur au seuil de poursuite
2023 R-446-80147 9.46 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2023 R-453-85657 10.00 € RAR Inférieur au seuil de poursuite
2023 R-444-78585 17.28 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2022 R-445-72965 29.02 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2018 R-133-117 37.50 € Poursuite sans effet 2023 R-454-86116 7.19 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2022 R-445-72691 6.26 € RAR Inférieur au seuil de poursuite
2022 R-441-73092 20.95 € RAR Inférieur au seuil de poursuite 2020 R-184-278 172.20 € Poursuite sans effet
2020 R-177-325 190.56 € Poursuite sans effet 2020 R-199-56343 264.85 € Poursuite sans effet 2020 R-197-55921 266.10 € Poursuite sans effet 2020 R-195-55218 311.08 € Poursuite sans effet 2020 R-196-55569 351.24 € Poursuite sans effet
2022 T-207 484.00 € Poursuite sans effet 2020 R-185-265 565.62 € Poursuite sans effet
2020 R-174-352 501.98 € Poursuite sans effet TOTAL 3 269.60 €
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver i‘admission en non-valeur de créances
irrécouvrables pour l'exercice 2024 pour un montant global de 3 269.60 € étant précisé que les crédits
seront inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget primitif 2024.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmises par le Service de Gestion Comptable de Vitré,
correspondant à la liste n° 69596186090115 en date du 8 mars 2023 ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par
l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal
Ÿ Décide d'admettre en non-valeur la somme de 3 269.60 € au budget primitif 2024 de la
commune
Ÿ_ Autorise l'inscription des crédits au Budget 2024 au compte 6541 pour les créances afférentes
à ce budget.
BUDGET COMPTE MONTANT
COMMUNE 6541 - Créances admises en non-valeur 3 269.60 €
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE