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unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomération - 0360638685 173 cr cm 22022022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomération - 0360638685 173 cr cm 22022022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le vingt-deux février à 20H30,

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de M. le Maire, TRONCY Jacques.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 15 février 2022 Etaient_ présents : M. Jacques TRONCY Mme Chantal ROTA - M. Bruno GEORGES -

Mme Chantal CHARRONDIERE - M. Jean-Paul BAILLON - Mme Michelle MAITRE - Mme Angélique PAPON - M. Frédéric SAYROUX - M. GACON Romain - M. Julien ROLLET -

Mme Amélie SYBELIN - Mme Marie-Laure HERCÉ

Excusés : Cyril GROULARD qui donne procuration à Chantal CHARRONDIERE, Yves TAMIN qui donne procuration à Jacques TRONCY, Julie LAFFONT-DUPUY qui donne procuration à Amélie SYBELIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. ROLLET Julien

Le procès-verbal du 11 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité. M. le Maire précise qu’au vu du programme n°283 ouvert au Budget 2021 et dans l’optique de démarrer le projet de réhabilitation de la « Route de Vivans », il était nécessaire de missionner un cabinet d’études pour réaliser un avant-projet (AVP) pour la circulation à double sens. Le cabinet OXYRIA est donc sollicité pour une mission AVP. Leur offre s’élève à 3 000.00€€ HT, soit 3 600.00€

TTC. La délibération n°2022/08 est donc prise en ce sens sur le dernier conseil municipal.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Ÿ Un bon alimentaire est attribué à hauteur de 150.00€ à une personne en difficultés sociales, valable uniquement au magasin ATAC LA PACAUDIERE. La dépense est prévue à l’article 60623-

Alimentation, service « Action Sociale ». (Décision 2022/01)

Ÿ Deux DIA ont été renoncées: La première portait sur une maison située « 180 rue de Froideville » et appartenant à la maison de retraite — Fondation GRIMAUD. La seconde concernait une cession de fonds de commerce liée à la vente interne au groupe SCHIEVER de la station de service d’ATAC.PRISE EN CHARGE VISITE RENOUVELLEMENT POIDS LOURDS DES AGENTS

— REMBOURSEMENT 2022 ET DELEGATION AU MAIRE Délibération n°2022/09

Les agents techniques titulaires de permis poids lourds doivent obligatoirement passer des visites médicales pour le renouveler. Les honoraires des médecins agréés peuvent être remboursés par l’employeur si la nécessité professionnelle de ce permis est prouvée.

Un agent est dans ce cas. M. le Maire demande aux conseillers de bien vouloir l’autoriser à lui rembourser les honoraires de la visite médicale effectuée dernièrement, à savoir 36.00€.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à rembourser l’agent à hauteur de 36.00€, - Donne délégation au Maire pour toute la durée du mandat à réaliser ce type de remboursements dans le cadre des visites permis poids lourds des agents techniques, - Dit que les crédits sont inscrits au Budget à l’article 6228 — « Divers ».

ADOPTION DEFINITIVE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°01 DU PLU Délibération n°2022/10

Vu la délibération n°2021-65 approuvant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de La Pacaudière,

Vu l'arrêté n°AG-2021-02 portant sur le lancement de ladite procédure et actant la consultation de Mme le Préfet et des personnes publiques associées,

Vu la délibération n°2021-104 déterminant les modalités de consultation du public, M. le Maire rappelle que la modification du PLU porte sur le chemin de desserte interne du futur lotissement LA TREILLE. La mise à disposition du dossier complet au public s’est achevée le 15 février dernier. Personne n’est venu en mairie le consulter et donc aucune observation n’est apportée.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la modification simplifiée n°01 du PLU,

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents et actes afférents à cette décision.

POINT SUR LE LOTISSEMENT LA TREILLE

Délibération n°2022/11

M. le Maire annonce aux élus que la Commune est maintenant propriétaire de l’ensemble de la réserve foncière. En effet, l’acte de vente du dernier lot de terrain a été signé chez le notaire le 31 janvier dernier. Les crédits étant insuffisants au Budget 2021 (inscrits 62 000.00€), il est aujourd’hui impossible de régler en l’état le décompte financier transmis par le Notaire, qui se porte à 63 963.28€.

Sur le conseil de la Trésorerie, il est nécessaire de réaliser une ouverture de crédits par anticipation au budget 2022 — Lotissement La Treille pour mandater les dépenses : Fonctionnement dépenses — Article 6015 -— 64 000.00€

Fonctionnement recettes — Article 7133/Chapitre 042 — 64 000.00€

Investissement dépenses — Article 3351/Chapitre 040 — 64 000.00€

Investissement recettes — Article 1641 — 64 000.00€L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Accepte l’ouverture de crédits par anticipation au budget 2022 -— Lotissement La Treille décrite au-dessus,

- Mandate le Maire pour régler le décompte financier de la cession de terrain RICARD- MACHILLOT/Commune de LA PACAUDIERE pour un montant de 63 963.28€, - Dit que les crédits sont prévus au budget 2022.

De plus, M. le Maire annonce que les études géotechniques n’ont pas révélé de problème particulier. Le terrain est donc constructible et aménageable.

A la suite d’une réunion de travail réalisée avec le cabinet OXYRIA semaine dernière, le projet du règlement du lotissement est en cours de rédaction. Beaucoup de dispositions sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Afin d'appréhender au mieux la validation de ce document, une rencontre avec l’ABF est fixée en mairie le 16 mars 2022 pour recueillir ses avis au préalable de la rédaction finale du règlement.

Le cabinet OXYRIA travaille actuellement sur l’Avant-Projet Sommaire du Lotissement. Le coût de l’aménagement global est estimé à 350 723.00€ HT. Le dépôt du permis d’aménager est prévu pour avril 2022. La consultation des entreprises pourrait se faire à l’été 2022. Le démarrage des travaux s’envisage pour la fin d’année. Enfin, l’objectif est de rendre disponible à la vente les lots en 2023.

CLOTURE BUDGET LOTISSEMENT LES SOURCES AU 01.06.2022 Délibération n°2022/12

Sur le conseil de la Trésorerie, il est proposé de clôturer le document budgétaire du Lotissement Les sources.

En effet, l’intégralité des lots ont été vendus fin 2021. De plus, le remboursement anticipé de l’emprunt est réalisé à hauteur de 60 065.00€. Plus aucune opération n’est attendue sur ce budget désormais.

Enfin, un excédent est estimé à environ 1 300.00€. Ce montant sera donc reversé au budget principal sur l’exercice 2022.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la clôture du budget Lotissement Les sources au 01.06.2022, - Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet.

PARTICIPATION _DE LA COMMUNE DE VIVANS AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE — ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 Délibération n°2022/13

Comme chaque année, une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école est demandée à la commune de VIVANS, pour les enfants scolarisés à l’école primaire de LA PACAUDIERE.

En effet, la commune de VIVANS ne possède plus d’enseignement primaire : les frais de fonctionnement sont donc obligatoires.

Un état des élèves concernés et pour l’année 2021/2022 sera transmis prochainement par Mme la Directrice. Pour mémoire, trois élèves, habitants à VIVANS, étaient scolarisés à LA PACAUDIERE l’an dernier.

M. le Maire propose aux élus de maintenir le tarif appliqué l’année dernière, à savoir 75.00€ par élève accueilli, pour l’année scolaire 2020/2021.L’exposé du Maire entendu ct après cn avoir délibéré, le conscil municipal, à l’unanimité:

- Accepte la participation de la commune de VIVANS de 75.00€ par élève pour l’année scolaire 2021/2022,

- Dit qu’un état des élèves concernés sera joint à l’avis des sommes à payer pour servir de justificatif,

- Inscrit la recette à l’article 7588 — « Autres produits divers de la gestion courante » — Budget communal 2022.

REFACTURATION FOURNITURE EQUIPEMENT VOIRIE Délibération n°2022/14

Un transporteur a cassé deux dalles de compteur situés « Rue de la Gare ». Un constat a été réalisé et ce dernier souhaite régler les dommages directement à la Commune, sans faire de démarches auprès des assurances.

Une refacturation de la fourniture de dalles est donc nécessaire sur la base du devis présenté par GEDIMAT PROVIBAT Matériaux. Les frais de fourniture sont estimés à 66.29€.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Approuve la refacturation susvisée,

- Mandate le Maire de procéder à l’émission d’un titre du même montant que la facture acquittée à l’encontre de TRANSPORTS LOIRE ET LYONNAIS -— 43, impasse des Tourterelles à BELLEROCHE (42 670),

- Autorise le Maire à signer tout acte produit à cet effet,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 et notamment à l’article 7588, « Autres produits divers gestion courante ».

SOLLICITER SUBVENTIONS DETR 2022 ET RENOLUTION 2022 SIEL Délibérations n°2022/15 et 16

La Municipalité souhaite changer le mode de chauffage de la Maison MATILLON -— logement communal loué actuellement. L’acquisition d’une pompe à chaleur sera donc programmée dans les orientations budgétaires 2022.

Le coût de cette nouvelle installation est estimé à 15 538.00€ HT, soit 16 392.59€ TIC. Ces travaux sont éligibles au dispositif RENOLUTION 2022 -— Appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics réalisé par le SIEL-TE Loire. Considérant l’intérêt de solliciter cette aide financière pour conforter le financement de l’opération,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Décide l’installation en 2022 d’une pompe à chaleur pour le logement communal situé « Maison MATILLON »,

- Approuve le plan de financement HT. ci-après :

*Subvention RENOLUTION 2022 sollicitée à hauteur de 20° : 3 107.60€ *Fonds Propres : 12 430.40€ Soit un total IT. de : 15 538.00€ - Sollicite, auprès du SIEL-TE Loire, une subvention pour la réalisation de ces travaux, - Mandate M. le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2022,

Il est nécessaire de réaliser des travaux afin de refaire la cour de l’école maternelle (réfection du sol, installation d’une structure de jeux) et poser un nouveau portail d’entrée. Considérant l’intérêt de solliciter l’Etat pour conforter le financement de cette opération au titre de la DETR 2022,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité:

- Acte la réalisation en 2022 des travaux programmés pour la cour de l’école pour un

montant total H.T de 57 672.73€,

- Approuve le plan de financement H.T. ci-après :

*Subvention DETR 2022 sollicitée à hauteur de 50%: 28 836.37€

*Fonds Propres : 28 836.36€

- Sollicite, auprès de l’Etat, une subvention pour la réalisation de cette opération, au titre de la DETR 2022,

- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.

M. ie Maire annonce les dates des prochaines réunions de travail budgétaire: Commission travaux le 08 mars et Commission finances le 15 mars. Une deuxième rencontre aura lieu avec Mme MOUSSIERE le 10 mars. Le vote des budgets aura lieu lors du conseil municipal du 29 mars 2022.

CONTRAT AVEC COMEDIE DE SAINT-ETIENNE (SPECTACLE DU 01.04.22)

Délibération n°2022/17 et 18

Un contact a été pris avec la Comédie de Saint-Etienne (Centre dramatique national) qui

propose aux communes et au collège des représentations théâtrales. Un partenariat est donc réalisé dans le cadre de la Comédie itinérante. Les spectacles sont programmés prochainement à la salle ERA. La représentation s’intitulera : BIZARAVAR (tirée de la pièce de Molière — L’Avare). Deux dates sont fixées : Le 31 mars sera dédié aux collégiens et une séance tout public, suivi d’une rencontre et

d’échanges avec les comédiens, aura lieu le 1% avril à 20H00.

Une participation communale est demandée à hauteur de 601.75€. Pour la séance tout public, un droit d’entrée sera demandé à hauteur de 5.00€ par personne. Une nuit en gîte sera sans doute

réglée par la Commune pour l’hébergement des quatre comédiens.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité:

- Approuve le partenariat entre la Commune/le Collège et la Comédie de Saint-Etienne, - Accepte de régler l’ensemble des frais afférents à l’organisation de ces deux

représentations,

- Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet,

- Dit que les crédits sont prévus au Budget 2022.

Vu la dissolution du budget CCAS au 1‘ janvier 2022 et donc de la suppression de la régie

« Don » du CCAS,

Sur le conseil de la Trésorerie, M. le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de faire évoluer une des quatre régies communales pour prévoir l’encaissement de ces droits d’entrée, voire appréhender d’autres encaissements divers et à venir dans l’année comme l’opération vente de sapin.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Décide de faire évoluer la régie n°245 « Garderie/Cantine scolaire » en modifiant l’objet et en acceptant les dons et les perceptions diverses que la Commune peut avoir,

- Au 1° mars 2022, la régie évolue et s’intitule « Garderie/Cantine scolaire et recettes

générales »,

- Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet.OUVERTURE D’UNE CINQUIEME CLASSE

Délibération n°2022/19

Un suivi des inscriptions a été réalisé pour la prochaine rentrée à l’école. Il s’avère qu’à ce jour, l’effectif de l’école de La Pacaudière atteindra au moins les 115 élèves en septembre 2022. Cet effectif peut encore augmenter d’ici là.

A la suite d’échanges avec le DSDEN, il s’avère que l’ouverture d’une classe supplémentaire est envisagée afin d’accueillir convenablement les élèves dès la rentrée prochaine. Le Conseil Municipal est amené à délibérer pour l’ouverture d’une cinquième classe.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Acte l'ouverture d'une cinquième classe primaire à l’école de la Pacaudière dès la rentrée 2022/2023,

- Décide que la Commune prendra en charge toutes les dépenses liées à cette ouverture de classe,

- Demande à l'inspection académique la nomination d'un enseignant sur ce poste dès la prochaine rentrée scolaire,

- Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet, - Dit que les crédits sont prévus au Budget 2022.

L'ouverture de la cinquième classe entrainera des dépenses supplémentaires comme le mobilier à renouveler (chaises, tables, etc.) pour le mois de septembre 2022. M. le Maire se veut attentif à l’organisation de la cantine et notamment sur la capacité de la salle de restauration.

Les élus, tout comme le Conseil Municipal des jeunes, le Sous des écoles et les enseignants sont sollicités à réfléchir sur un nom à donner à l’école de La Pacaudière,

APPROBATION PLAN DE FORMATION MUTUALISE 2022-2024 CDG42 ET

CNFPT

Délibération n°2022/20

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire œuvrent en concertation à l’accompagnement des employeurs publics pour la formation des agents territoriaux.

Le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2022, 2023 et 2024 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve le principe de retenir pour les agents le plan pluriannuel de formation intercollectivités validé par le Comité technique intercommunal,

- Constate qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :

V intégration et professionnalisation,

V perfectionnement,

Ÿ préparation aux concours et examens professionnels,

- Confirme que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d’Activité (CPA). - Approuve le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.TEMPS DE TRAVAIL 1607H À COMPTER DU 01.01.2022 Délibération n°2022/21

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

M. le Maire informe que la Commune n’avait pas de régime dérogatoire aux 35 heures et que les agents étaient déjà aux 1607 heures avant le 1° janvier 2022. Le Conseil Municipal est tout de

même tenu de délibérer sur cette obligation.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures L [S2S arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe

le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la jouée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité, décide d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

INFORMATION _SUR_LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

OBLIGATOIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Vu l’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le projet de décret validé le 16 février 2022,

M. le Maire informe les élus que la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la santé à l’instar du secteur privé.

Pour ce faire, un débat doit se dérouler au sein du Conseil Municipal au plus tard février 2022.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ces nouvelles dispositions nationales et s’engage à mettre en place une couverture sociale santé et prévoyance au bénéfice des agents communaux d’ici 2025 et 2026.QUESTIONS DIVERSES

+ INFORMATIONS ROANNAIS AGGLOMERATION

Ÿ M. BAILLON et M. TRONCY ont assisté à une réunion portant sur la Route des vins. Le premier acte sera la pose en juin prochain de toute la signalétique avec la référence de la Loire Volcanique. La Route des vins commencera par La Pacaudière dans son itinéraire. Un espace viticulture sera dédié à la viticulture au musée du Petit Louvre retraçant l’histoire viticole pacaudoise.

De plus, les chemins de randonnées et VTT seront balisés.

Ÿ Le SYEPAR SCOT du ROANNAIS s’élargit et accueille maintenant cinq communautés de communes et représente 150 000 habitants. Ce nouveau territoire ainsi désigné bénéficiera d’un nouveau schéma de cohérence territorial en 2023. M. TRONCY a souhaité siéger assurant ainsi la représentation du secteur de La Pacaudière.

+ ADMR

L’ADMR souhaiterait installer son siège à l’arrière de la Maison de Santé. Pour ce faire, lassociation demande à la Commune de bien vouloir lui vendre moins de 1 500m°. L’idée est de construire un bâtiment d’environ 1 80m? avec parking.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection et donne délégation au Maire pour entamer la phase des discussions. Le prix de vente sera fixé lors d’un futur Conseil Municipal.

+ SANTE

M. le Maire et M. GROULARD ont rencontré un dentiste exerçant actuellement à Saint-Galmier. Ce professionnel a envie de s’installer et a fait son étude de marché. Il est très intéressé par La Pacaudière et notamment par la Maison de Santé. Seulement, la Maison de Santé est complète. Pour satisfaire sa demande, la Municipalité devrait donc agrandir le bâtiment. La réflexion, les études techniques et financières sont en cours.

+ DEMARCHE PROJET PHOTOVOLTAÏQUE - ROANNAIS AGGLOMERATION Le terrain communal d’une superficie d’environ Sha et situé « Route de Paris » présente un potentiel pour l’implantation de panneaux solaires. Une démarche est entreprise avec Roannais Agglomération (compétence énergies renouvelables) pour étudier le potentiel de cette parcelle. Le conseil d'administration de la société à économie mixte se réunit le 24 février pour accepter l’étude du projet sur La Pacaudière.

+ TOUR DU PAYS ROANNAIS 2022 - PROPOSITION DE DEUX ETAPES A LA PACAUDIERE (02.07.22)

La commune est prospectée pour accueillir le 33°" tour du Pays Roannais — épreuves cyclistes amateurs au niveau national organisées sur trois jours. La Commune pourrait recevoir le 02 juillet prochain cet évènement : tout d’abord, un « Contre la montre » le matin, puis une « étape en ligne » l’après-midi. Les élus y voient là de belles animations pour les Pacaudois, de bonnes retombées médiatiques et économiques pour la Commune et ses commerçants.

La gestion et l’organisation de l’évènement est en préparation. Des bénévoles seront sollicités. Un travail est à prévoir avec les commerçants et les associations.

Une participation communale est sollicitée à hauteur de 5 000.00€. Le Conseil Municipal donne son accord de principe.

+ AGENDA

19 mars 2022, 1 1H00 devant le Monument aux morts

10 et 24 avril 2022, scrutin élection présidentielle — 12 et 19 juin 2022, scrutin élections

législatives

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H30

Le Maire,

Jacques TRONCY