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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - convention MAD Cagd DAX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET VILLE DE DAX
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN,
Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération du Grand Dax »
Et
La ville de Dax représentée par son 1er adjoint au Maire, Monsieur Stéphane MAUCLAIR,
Ci-après désignée « la ville de Dax »
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les avis favorables rendus par les Comités Techniques de la ville de Dax en date du 17/10/2019 et de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 16/10/2019 sur l’organisation des services techniques,
Considérant les accords donnés par Messieurs Marc BRASQUET et Alexandre LABORDE, ainsi que par Mesdames
Isabelle JANOT et Maria DENIGRIS,
Sous réserve de l’avis des commissions administratives paritaires de catégories A, B et C du Centre de Gestion des
Landes,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax met à disposition de la ville de Dax :
- Monsieur Marc BRASQUET, ingénieur principal, à hauteur de 15 %
- Monsieur Alexandre LABORDE, technicien principal 1ère classe, à hauteur de 30 %
- Madame Isabelle JANOT, adjoint technique, à hauteur de 33 %
- Madame Maria DE NIGRIS, adjoint technique, à hauteur de 33 %
Article 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Nature des activités
Durant leur temps de mise à disposition, les agents exerceront les missions suivantes :
- Monsieur Marc BRASQUET : Direction du service Terdax, orientation budgétaire et politique tarifaire
- Monsieur Alexandre LABORDE : Gestion du service Terdax, encadrement de l’équipe d’exploitation et
programmation travaux
- Madame Isabelle JANOT : entretien des locaux des services municipaux de DAX
- Madame Maria DE NIGRIS : entretien des locaux de l’usine TERDAX
Article 4 : Conditions d’emploi
Durant leur temps de mise à disposition, Messieurs Marc BRASQUET et Alexandre LABORDE, Mesdames Isabelle
JANOT et Maria DENIGRIS sont affectée à la Direction des services techniques de la ville de Dax.
Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services de la ville de Dax et ils sont soumis aux
règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein de la ville de Dax
Article 5 : Situation administrative des agents
Leur situation administrative continue à être gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Article 6 : Rémunération et remboursement
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax assure les rémunérations de Messieurs Marc BRASQUET et
Alexandre LABORDE et Mesdames Isabelle JANOT et Maria DENIGRIS.
La ville de Dax rembourse à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à concurrence de la quotité du temps
travail fixée à l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des agents mis à
disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Le versement de ce remboursement est effectué mensuellement par la ville de Dax le mois suivant le versement de
leur rémunération aux agents.
Les agents, sont, le cas échéant, indemnisés par la ville de Dax des frais auxquels il s’expose dans l’exercice de ses
fonctions suivant les règles en vigueur au sein de la ville de Dax.
Article 7 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. En cas de
faute, le représentant de la ville de Dax peut saisir le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax.
Article 8 : Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans. Dans ce cas, une nouvelle
convention est établie.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de la ville de Dax ou de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax, en respectant un préavis d’un mois.
Article 10 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le XX/ XX/ 2019,
Stéphane MAUCLAIR Elisabeth BONJEAN
1er adjoint au Maire Présidente de la Communauté
D’Agglomération du Grand Dax