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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 30 Arret Projet PLU et Bilan Concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-30
L’an deux mil vingt-trois
Le six juillet
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme LAURENT, M. CRESPEL
Secrétaire de séance : M. ECOCHARD
Date de Convocation : 30 juin 2023
OBJET : ARRET DES ETUDES DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET TIRANT LE BILAN DE LA
CONCERTATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure elle
se situe.
Il rappelle les motifs de cette révision précisés lors de la délibération de prescription de la procédure en date du 13 mai 2019, explique les nouveaux choix d'aménagement et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.
Il présente le bilan de la concertation réalisée pendant toute la durée des études selon les modalités fixées lors de la délibération de prescription de la procédure en date du 13 mai
2019.
Considérant que, dans le cadre de la concertation préalable :
- Les moyens d’information du public ont été significatifs et adaptés au regard de la nature et du nombre de supports de communication utilisés, de l’importance de la procédure et de la taille de la commune.
- Ces moyens de communication ont été utilisés durant toute la durée des études relatives
à la procédure.
- Cette communication a été complète puisqu'elle a permis d’informer de l’existence de la procédure, de son contenu, des motifs qui la justifient ainsi que la mise en place d’une démarche de concertation préalable et des modalités offertes au public pour s'exprimer. Considérant que, sur le plan de l’expression du public,
- Des moyens et supports ont bien été mis en place pour la permettre.
- Que la commune a communiqué à leur propos pour qu’ils soient effectifs.
- Que ces possibilités ont toutefois été peu mises à profit par le public sur le plan du registre d'expression et même des demandes écrites de manière générale. Mais que les possibilités d’expression offertes au monde agricole et via les réunions publiques ont bien été saisies en revanche.
Vu la phase de concertation menée en Mairie, du 13 mai 2019 jusqu’à ce jour, jeudi 6 juillet 2023,
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu le projet de révision du plan local d’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- TIRE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération,
- ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente et comportant son évaluation environnementale,
- _ PRECISE que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis :
© aux personnes publiques qui ont été associées à la révision comme prévu par les articles L.132- et 9 du code de l’urbanisme,
© aux personnes publiques, organismes et associations agréées qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 132-1du code de l’urbanisme,
à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
à l’autorité environnementale,
au Centre Régional de Propriété Forestière,
à la Chambre d’Agriculture,
à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
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Oo
©
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- INDIQUE que conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.
En outre, conformément à l’article L. 2131-1 au code général des collectivités territoriales,
la présente délibération sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à : o sa transmission à Madame la préfète,
o son affichage en Mairie pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, ÊTES
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