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Arrêté - AM 20240544 Vente de Fleurs Pour la Toussant Poarking Cimetiere Centre du 31 OCTOBRE AU 01ER NOVEMBRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - AM 20240544 Vente de Fleurs Pour la Toussant Poarking Cimetiere Centre du 31 OCTOBRE AU 01ER NOVEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DU
NORD
CANTON D'ANZIN COMMUNE D'ANZIN
N°
20240544
REPUBLIQUE
FRANCAISE
liberté
- Egalité
— Fraternité
A
A
A
OA
À
: ARRETE
DU
MAIRE
tt
Portant
surl'occupation
du
domaine
public
TERRASSES-ETALAGES
ETALAGE
DE
FLEURS
POUR
LA
TOUSSAINT
PARKING
CIMETIERE
CENTRE
Nous,
Maire
de
la
Ville
d’
ANZIN,
.
Vu
la
demande
par
laquelle
Mme
DAMEZ,
gérante
de
la
SAS
L'ÉQUIPE
CLAUDE
RENARD,
sollicite
l'autorisation
d'installer
un
étalage
de
fleurs
de
12
m°
sur
le
parking
du
cimetière
centre
sis’
à
ANZIN
pour
la
période
du
31
octobre
au
1°
novembre
2024,
de
8
heures
à
18
heures,
.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
.articles
L
_ 2122-2, L'2213-6, Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
s ses
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L2126-41,
Vu
la décision
du
maire
n°
259
en
date
du
16
décembre
2022
fixant
le
montant
des-redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2023,
Vu
l'arrêté
n°
66
du
26
février
2010
portant
réglementation
de
l'occupation
du
dornaine
public
pour
les
commerces
fixes
et
sédentaires,
|
Vu
l'arrêté
n°
209
du
03
mai
2010
modifiant
les
termes
de
l'arrêté
n°
66
x
"notarnment
en
son
article
6-1
relatif
à
la
délimitation
des
terrasses
et
étalages, Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
à8on
article
R610- 5,
a
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
Vu
la
loi
n°2005-402
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
ses
décrets
d'application
ainsi
que
l'arrêté
ministériel
du
45
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
-21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie.
et
des
espaces
publics,
,
Vu
les
lois
et instructions
sur
les
voiries
publiques;
ARRETONS
°
Article
17:
Mme
DAMEZ
est
autorisée
à
installer
un
étalage
de
fleurs
sur
le:
parking
du
cimetière
centre,
sis
à
ANZIN,
pour
la
période-du
31
octobre
au
1
novembre
2024,
de
8
heures
à
18
heures,
à
charge
pour
elle
de
se
conforrñer
aux
dispositions
des
arrêtés
d' occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
ci- dessus
:
:
‘
- l'étalage
: ne
devra
pas
gêner
la circulation
des
piétons,
‘
Article
2
: Cette
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
emplacements
pour
iesquels
elle
est
délivrée.
i
-
Article
8
: Le
bénéficiaire
acquittera
directement
auprès
du
TRESOR
PUBLIC,
dès
réception
de
l'avis
de
somme
à
payer
envoyé
par
le
service
financier
de
la
ville,
Une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
suivant
les
tarifs
de
l'année
en
cours,
et
ce,
dans
les
melileurs
délais,
Article
4
: La
redevance
due
pour
l'occupation
du
domaine
public
sur
le parking”
du
cimetière
centre
sera
calculée
sur
la base
de
12
m°
pour
2 jours, Le
tarif
de
référence
pour
cette
occupation
est
celui
des
extensions
occasionnelles
à
savoir:
26.00
€
par
jour
pour
une
surface
de
11
à 20
m°.
|
Le
montant
de
la
redevance
liée
au
présent
arrêté
est
de
52.00
€.
Article
5:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
|
couvrir
tout
risque
qui
pourrait
survenir,du
fait
de
l'occupation
autorisée.
Une
attestation
d'assurance
annuelle
sera
transmise
à
chaque
demande
de
renouvellement,
Article
6:
La
présente
autorisation
est
accordée
à à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être ni
‘cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
Cette
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
pourra
être
retirée
sans
droit
à
indemnité
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général
et
dans
le
cas
de
travaux
effectués
dans
l'intérêt
du
domaine
public,
‘
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
‘son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de‘l'autorisation.
Passé
ce
délai,
un
procès-verbal
sera
dressé
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Articie
7
:Les
sanctions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par.
procès-
-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur,
‘Tout
manquement
constaté
aux
dispositions
prévues
dans
le
présent
crrêté
pourra
entraîner
l'abrogation
de
la
présente
autorisation.
L'occupation
du
domaine
public
deviendra
par
conséquent
illégale
et
pourra
entraîner
une
procédure
devant
le
tribunal
administratif:
afin
de
la
faire
cesser,
‘
article
8
:Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
objet,
ç dans.un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai.de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R4214-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
:
de
respectivement
.un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Telerecours
Citoyen”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
‘
Article
8
:Monsieur
le
directeur
général
des
services
et,
par
délégation,
les
agents
communaux
assermentés
et
Monsieur
le
Commissionnaire
Divisionnaire
de
Police
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3
Maire
d'Anzin,
Conseiller
Départe
ATV]
st
Ue Valenctennes
Métropole