Déliberation - 2026 5 Délégation Maire

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Déliberation - 2026 5 Délégation Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 Délégation Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DU LOIRET

EXREAE

VILLE DE

SAINT JEAN DE LA RUELLE

Nombre de Conseillers en exercice : 33

OBJET: 2026-5 Délégation du Conseil Municipal

au Maire.

Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du

Conseil Municipal et la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal ont été

affichées en Mairie, conformément aux articles

L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Véronique DESNOUES

Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L

Publié le 25/03/2026 C

ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 5-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2026

L'An Deux Mille Vingt-Six, le 21 mars à 10h30, le

Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE

légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna

Marly sous là Présidence de Monsieur Fabien

RIVIERE DA SILVA, Maire.

PRESENTS :

M. RIVIERE DA SILVA Mme LOQUET

Mme DESNOUES M. PERNIN

M. CHAILLOU Mme BAROINI

Mme LE BIHAN M. REGNIER

M. THIBAUDAT Mme GAMBONI

Mme BELLIZIO M. LENORMAND

M. HUBERT Mme BALLA

Mme HAMEAU M. FREDI

M. GBEDAHOU Mme GAUTHIER

Mme BUREAU M. MONGAS

M. PAOLI Mme BOIS

Mme PAROU M. MABOUSSOU

M. LAFRAYHI Mme DAHOU

Mme PARAYRE M. HUYGHUES DES ETAGES

M. PIVAIN Mme VIEIRA

Mme BERANGER M. POULET

M. ASSAM

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENT ET REPRESENTE : Néant

ABSENT : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUESer J

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Conseil Municipal du 21 mars 2026 Publié le 25/08/2026 S'LOT ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 5-DE

| 2026-5 Délégation du Conseil Municipal au Maire. |

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2122-22,

prévoient l'octroi au Maire de certaines attributions sur délégation du Conseil Municipal. Cette

délégation à pour but de faciliter la gestion de la commune et des services municipaux.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir de façon limitative et pour la

durée du présent mandat, confier au maire les délégations suivantes :

1°

2°

3°

7°

g°

g°

10°

11°

12°

13°

14°

15°

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Fixer, dans la limite du pourcentage annuel d'évolution de l’ensemble des tarifs et droits de

la ville, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droïts prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans les

limites suivantes :

a. le montant maximal des emprunts qui pourra être réalisé ne devra pas excéder celui

voté dans le cadre du budget de l’année en cours;

b. toute modification d’index des taux des emprunts pourra être effectuée par le Maire

sauf dans les cas où des indemnités actuarielles devront être payées ;

c. les remboursements par anticipation d'emprunts resteront soumis au Conseil

Municipal ainsi que les modifications portant sur les durées d'amortissement ;

d. et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application

du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres sans limite de montant ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

sans limite de montant ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM-24 du 7

avril 2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code

de l’urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où

l'acquisition est faite à un prix supérieur à l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de

l'Etat (DIE), saisie en application des dispositions des articles L1311-9 et suivants du CGCT et

les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des

prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l’urbanisme pour

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Conseil Municipal du 21 mars 2026 Publié le 25/03/2026 S' LG

ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 5-DE

son exercice, préemption, y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la

fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions

de l’article R213-8 du code de l’urbanisme et la signature des actes authentiques liés à

l'exercice du droit de préemption urbain.

Déléguer, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM-24 du 7 avril 2022 du conseil

métropolitain, l'exercice des droits de préemption à l’occasion de l'aliénation d’un bien

prévu par le code de l’urbanisme et notamment concernant cette faculté de délégation selon

les dispositions des articles L210-1, L211-2, L213-3 et L240-1, L327-1 pour une société

publique locale et pour le code de la construction et de l'habitation notamment les articles

L615-10 IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés.

16° Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d'intervention, toute action en justice

quelle que soîit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre

elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que

devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien

en première instance qu’en appel ou en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1000€ ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 4 millions d'euros par

année civile ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement

commercial pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du

code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l’acte authentique

régularisant le transfert de propriété ;

23° Prendre des décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d'investissement dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite

de montant ;

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L123-19 du code de l'environnement.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes

règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

des décisions prises en vertu de la délégation consentie.

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ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 5-DE

L'article L2122-23 du CGCT précise que, sauf disposition contraire dans la délibération portant

délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un.e Adjoint.e ou

un.e Conseiller.e Municipal.e agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article

L2122-18.

Le même article L2122-23 prévoit par ailleurs qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions

relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal, sauf

disposition contraire dans la délibération portant délégation d’attributions.

Enfin, la durée de la délégation est celle du mandat, toutefois le Conseil Municipal peut toujours y

mettre fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour et 4 voix contre.

DECIDE d'accorder les délégations susmentionnées au Maire dans les conditions ci-dessus

déterminées.

AUTORISE le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à

des membres du Conseil Municipal des décisions prises en application de la présente délibération

dans les conditions fixées aux articles L2122-23 et L2122-18 du CGCT.

AUTORISE le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente

délibération dans les conditions fixées aux articles L2122-23, L2122-19 et L2122-18 du CGCT au

Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et Responsables de

pôle ;

AUTORISE, en cas d’empêchement du Maire ou des élu.es ayant reçu délégation, l'exercice de la

suppléance pour les attributions susvisées par un.e adjoint.e dans l’ordre des nominations et à

défaut d’adjoint.e, par un conseiller.ère municipal.e pris dans l'ordre du tableau.

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ÎERE DA SILVA Véronique DESNOUES

S Jean de la Ruelle Secrétaire de séance

« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :

- le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de J'Etat,

- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de

l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale

pendant ce délai. »

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A nd Publié le 25/03/2026

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