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Déliberation - PJ3 2024 020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - PJ3 2024 020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
Source CDG45, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour
Modèle de convention de mise à disposition individuelle
Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la
version définitive du contrat.
Convention de mise à disposition
de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent)
Entre
La collectivité de villemandeur, Représenté(e) par Le Maire dûment habilité par la délibération n°….du …(date)
Dont le siège social se situe 1 bis avenue de la libération n° SIRET : 214-50-33-85-000-12
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ D’UNE PART
Et
Nom de l’organisme d’accueil
Représenté par son Président – sa Présidente, dûment habilité ……………………………..
Dont le siège social se situe … (adresse complète)
n° SIRET : …
Ci-après dénommé L’ORGANISME D’ACCUEIL D’AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
(lorsque la convention touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)
1 L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité) Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
Source CDG45, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’information du Conseil2 … en date du … du projet de mise à disposition,
(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) en date du … relative à la dérogation au principe du
remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le … (date) pour recueillir son accord
avant sa signature,
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date
du … sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La collectivité d’origine met Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), … (grade), à disposition
de … (dénomination de l’organisme d’accueil), en application des dispositions des articles 61 à 63 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions
d’animation de séances d’initiation, découverte des activités de l’association et l’encadrement de groupe de jeunes.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du … (date), pour une durée de … (indication en années
ou mois ou jours)3 dans la limite de 3 ans
Article 4 : Lieu d’exécution
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL situés … (adresse des
locaux).
Article 5 : Conditions d’emploi
L’autorité hiérarchique
Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est placé sous l’autorité hiérarchique de/du …
(dénomination de l’autorité territoriale de la collectivité ou l’établissement d’origine)
2 Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration
3 Dans la limite de trois années renouvelables par période n’excédant pas trois années. Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
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A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
Le dossier individuel de l’agent
Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement
citoyen - CEC)
L’avancement,
La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de
rémunérations)
Le temps de travail
Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est affecté à l’organisme d’accueil à temps complet
ou à raison de …/35ème.
(Si l’agent est mis à disposition pour une partie de son temps de travail et partage son temps entre la collectivité et un ou plusieurs organismes d’accueil) :
La répartition de son temps de travail s’effectuera comme suit : … (indication des jours, horaires et lieux
de présence auprès de la collectivité et le ou les organisme(s) d’accueil)
Son planning prévisionnel est fixé en annexe 1 et pourra être modifié dans la limite du temps de travail
mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant
à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
La gestion des absences
LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d’absence4
Congés annuels5
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
4 En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations
d’absence.
5 Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps
de travail est ≤ à 17h30 ou en cas de pluralité d’organismes d’accueil Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
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Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est
représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l’animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’organisme d’accueil et devra respecter les
consignes et les directives de ce dernier -cette dernière.
La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire ou le -la Présidente de LA
COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l’ORGANISME D’ACCUEIL.
Article 6 : Rémunération
LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine
(traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
L’ORGANISME D’ACCUEIL peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’expose l’agent dans l’exercice
de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
Source CDG45, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour
Article 7 : Dérogation au Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et
indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ.
Par dérogation s’agissant d’un organisme d’intérêt général, ce remboursement n’est pas dû par
l’organisme d’accueil quand celui-ci est accordé dans le cadre des subventions à l’associations. La mise
à disposition s’apparente alors à un subventionnement en nature.
Il est précisé qu’en application du 3ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des
fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article
L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition à LA
COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte
rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ.
En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D’ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande de :
LA COLLECTIVITÉ
L’ORGANISME D’ACCUEIL
L’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de 1 mois (durée libre à déterminer) sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA
COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL.
La fin à l’échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention :
Source CDG45, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour
vocation à occuper, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 13 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux
mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),
Le … (date), en triple exemplaires
Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL Pour LA COLLECTIVITÉ
Le-la Président Présidente Le Maire (ou le –la Président(e),
Signature Signature
Nom-prénom Nom- prénom
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L’ORGANISME D’ACCUEIL