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Déliberation - 2026 12 de Delegation du Conseil au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 de Delegation du Conseil au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française
Département Loiret
1 Envoyé en préfecture le 27/03/2026 F]
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 2H) 26 Em
ID : 045-214503252-20260320-D2026_12-DE
Commune de Tivernon
Référence
D2026_12
Objet de la délibération
Délégations du conseil
municipal au maire
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Aftérents | Présents
11 10 11
Date de la convocation
Date d'affichage
Vote
A la malorité
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le : 27/03/2026
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/03/2026
L'an 2026 et le 20 Mars à 18 heures , ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de BRUCHET Delphine, Maire
Présents : Mme BRUCHET Delphine, Maire, Melle VAPPEREAU Béatrice, M. MORGEAT Guillaume, Mme SEVIN Nathalie, Mme DESFORGES Anne-Claire, M. BEDU Stéphane, Mme HULIN Josiane, Mme LAVILLONNIERE Bruno, M. SERGENT Enzo, M. PREBAY Nicolas
Absent(s} ayant donné procuration : Mme CARRE Sandrine à Mme DESFORGES Anne-Claire
A été nommé(e) secrétaire : M. PREBAY Nicolas
Objet de la délibération : Délégations du conseil municipal au maire
Le maire expose à l'assemblée l’article L2122-21 du code général
des collectivités territoriales :
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le département,
le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la
commune et de faire, en conséquence, tous actes
conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements
communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les
dépenses, de les imputer en section d'investissement
conformément à chacune des délibérations expresses de
l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à
des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une
valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en
charge des finances et des collectivités locales ; BaUIUU9)SPU]|: 3j2Q :ino}ny L : SQUION ?
L : 26e
JPd'L L-1-1Q-CL 9707d-07E£09707-2ZSTE0SVLT-SH0-1Q 66
ANS S2118JUSUIUIOD S2p aUWNSo} 1 Envoyé en préfecture le 27/03/2026 f]
Reçu en préfecture le 27/03/2026
#
Publié le 2Ht3 124 ET
ID : 045-214503252-20260320-D2026 12-DE
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens
et les adjudications des travaux communaux dans les
formes établies par les lois et règlements ;:
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente,
échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition,
transaction, lorsque ces actes ont été autorisés
conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en
défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs
du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures
nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux
1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et
de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du
même code, les habitants avec armes et chiens propres à
la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers,
de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui
peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en
dresser procès-verbal :
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le maire expose à l'assemblée l'article L2122-22 du code général
des collectivités territoriales :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil
municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et sou auuu 9} ppu E ajeq s ANS. any Lie QUI ONE
Z: : o6eq Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 —
Publié le 27103 [2€ ER
mu 7 7 : 1 1D : 045-214503252-20260320-D2026 12-DE
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'obj Éd os ro =
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au [Il de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières ;:
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les
établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer BUIWIP}8pU;: 832q :Jnony LE SIQUON à
£ : obeq Envoyé en vréfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Pubiéle # 4/03 {26
: " “ « 1D ::045-214503252-20260320-D2026 12-DE l'exercice de ces droits à l'occasion de keraer ares =
selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à Li.
211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice
ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code
de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et
de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L._332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un
montant maximum autorisé par le conseil municipal :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.
214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées
par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.
523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la SDUILI3)2pU] 2e :A1n53nÿ L:S1quioN
+ : 26eq Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu: en préfecture le 27/03/2026
Publié le 24103 [ 26 ER
LE 045-214503252-20260320-D2026_12-DE réalisation de diagnostics d'archéologie + Si prevere
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit
d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
Stockage de bois dans les zones de montagne :
26° De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions :
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au |
de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être
Supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret
précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compie au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal. SoUIUUS)SpU;: 2}2Q :AN9MNYy L: IquoN €
G : oPed Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le À 03/26 EF
ID : 045-214503252-20260320-D2026_12-DE
ET
Adopté à l’unanimité, le conseil municipal d ——
- De donner délégation au maire pendant la durée de son
mandat pour les compétences suivantes :
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes pour un montant maximum 7
000 €;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice
ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants
- De réaliser des dépenses de fonctionnement sur la base
d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur
de 5 000 € par opération.
- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre
- De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions
- De décider, en cas d'empêchement du maire, que ces
mêmes délégations soient accordées au suppléant, fonction
exercée par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, et à
défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou pris
dans l’ordre du tableau,
- D’autoriser le maire à déléguer ces mêmes attributions
aux adjoints, dans le cadre des arrêtés pris en application des
articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/03/2026
Le Maire
Delphine BRUCHET 2pUIUHeIPpUI: 2e :AN9NY L: SIQUEON
9 : 6eq