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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D212190 Instauration Declaration Prealable Edification Clotures SUR Territoire du Pluih
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D212190 Instauration Declaration Prealable Edification Clotures SUR Territoire du Pluih)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt frois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025D2-1-2-190
OBJET : INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR
L'EDIFICATION DE CLOTURES SUR LE TERRITOIRE DU PLUI-H
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (a donné pouvoir à Lina BOUVIER)
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard {en remplacement de M. MOLLE Marcel}
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT (8 donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierreite
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D2_1_2_190-DE
Reçu le 14/12/2023 Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
. DELFARIEL Eric
. DÉLACHOUX Jean Paul
. DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
MARCHIOL Lido
BOYER Serge
. BOISSEAU Christophe
. BAYLET Jean Michel
. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)
Mme PÈRE Catherine a (donné pouvoir à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
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M. GiL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Téi. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D2_1_2_190-DE
Reçu le 14/12/2023 2023D2-7-2=T0
OBJET : INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR
L'EDIFICATION DE CLOTURES SUR LE TERRITOIRE DU PLUI-H
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 421-2, R421-9 et R 421-1712 :
VU la délibération n°2023D2-1-2-188 du conseil communautaire du 6 décembre 2023
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H).
Les dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) encadrent la réalisation de clôtures.
Le code de l'urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés (site patrimonial remarquable classé ou
dans les abords de monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en
instance de classement). Cependant, l'article R421-12d) du code de l'urbanisme dispose
que le conseil communautaire peut décider de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable sur le territoire couvert par le PLUÜI-H.
Ainsi, l'instauration de déclaration préalable permet aux maires de faire respecter les prescriptions du PLUI-H à l'échelle de chaque commune, de manière à éviter les projets non conformes et d'éventuels contentieux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de soumettre les travaux d'édification de clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire concerné par le PLUI-H.
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D2_1_2_190-DE
Reçu le 14/12/2023 La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CC2R et dans les mairies des 28 communes membres concernées. Elle sera à disposition du public au siège
de la CC2R, publiée sur le site internet de la communauté de communes et au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 7 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives
Marie-Christine CLUCHIER Jean-Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D2_1_2_190-DE
Reçu le 14/12/2023