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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 165
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 165)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Affiché
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
ES
DUNES
True
Guéritot
14370
ARGENCES
8
02
3115
63
70
Date
de
convocation
:
18.11.2022
Date
de
publication
:
A.
192.2012
Nombre
de conseillers
:
ID
: 014-200065589-20221124-2022_165-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
:
M.
Dominique
DELIVET,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ
(arrivée
à
19h22),
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mmes
Magali
LONCLE,
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Jean-Pierre
QUILLET
(suppléant
de
Laurent
DECLERCK),
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
M.
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Mme
Sylvie
SALLE
(arrivée
à
19h07),
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Martine
JULIEN
(suppléante
de
Patricia
LECOMTE),
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés:
Mme
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
M.
Gilbert
GEMY
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Eric
MARGERIE
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Laurent
DECLERCK,
William
HERFORT,
Philippe
PIARD
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Alain
PORQUET
(pouvoir
à
Claude
FOUCHER),
Mme
Coralie
ARRUEGO
(pouvoir
à
Sylvie
SALLE),
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Alain
BOHEME,
Mme
Laurence
MORIN
(pouvoir
à
Patrice
MARTIN).
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Florence
GUERIN
En
exercice
39
Présents
26
Titulaires
24
Suppléants
2
Pouvoirs
6
Votants
32
19h07
arrivée
titulaire
+1
Pouvoir
+1
Votants
34
19h22
arrivée
titulaire
+1
Votants
35
Quorum
20
N°
2022
/
165
Objet
:
OTRI
Tri
à
la
source
des
biodéchets
Lors
des
échanges
sur
le
tri
à
la
source
des
biodéchets
notamment
lors
du
rendu
de
la
phase
2
en
commission
«
élus
»
du
11
mai
2022,
il
a
été
retenu
pour
sa
mise
en
place
la
date
de
l'obligation
règlementaire
de
la
loi
anti-gaspillage
et
pour
l'économie
circulaire
(AGEC-
art.
88)
du
31/12/2023
pour
tous
les
producteurs
de
biodéchets
dont
les
ménages.
En
raison
de
son
obligation,
cette
date
de
mise
en
service
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
délibération
spécifique.
Or,
l'Adème
et
le
Conseil
Régional
l'exigent
pour
la
validation
des
dossiers
de
subventions.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
du
tri
à
la source
des
biodéchets
sur
l’ensemble
de
son
territoire
au
plus
tard
le 31/12/23.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
Approuve
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
sur
l'ensemble
de
son
territoire
au
plus
tard
le
31/12/23. Pour
extrait
conforme,
fsecrétairede-séänce, lorence
GUERIN
= de
Le Président, DS |
à ‘Bhilippe
PESQUEREL
Ne