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Arrêté - AR2026 298 Autorisation pose enseigne SAS LES Bougies de Charroux
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 298 Autorisation pose enseigne SAS LES Bougies de Charroux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Mntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-298/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 26 00013
Demande déposée le : 23/02/2026
Par: SAS LES BOUGIES DE CHARROUX, représentée par M. CORGNET Pierre
Adresse de l'installation : 9 RUE GEORGES CUVIER - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BX 96
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8
et suivants et les articles R. 581-1 et suivants :
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 418-4 ; Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux
d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 23/02/2026 par la SAS LES BOUGIES DE CHARROUX, domiciliée
9 rue de l'Horloge à Charroux (03140), et représentée par M. CORGNET Pierre, concernant
l'installation d'enseignes sur le local sis au 9 rue Cuvier ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur;
Considérant qu'il s'agit de l'installation de trois enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et de deux enseignes perpendiculaires à un mur; Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 24/03/2026,
joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée pour les enseignes faisant l'objet de la demande susvisée.
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l’environnement, les enseignes lumineuses seront éteintes
entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée aura cessé.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 4 :
Selon l’article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant
cette cessation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
1/2 www.montbeliard.com N° 2026-298/AG (suite)
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification
au demandeur.
Fait à Montbéliard, le samedi 28 Mars 2026 Le Maire
Je api
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 31/03/2026
Affiché le : 31/03/2026
Notifié le :
Observation de l’ar te des bâtimen Fra
Afin de s'inscrire dans la mise en valeur du bâtiment qui participe au Site Patrimonial Remarquable
de la ville de Montbéliard, les enseignes drapeaux devraient présenter une saillie (enseigne plus fixation au mur) de 60 cm maximum.
Se ions :
Il est rappelé au demandeur que, selon le règlement de voirie de la Ville de Montbéliard, les
enseignes perpendiculaires à une façade doivent présenter une saillie maximale de 60 cm.
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression au ” men publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration
ar l'exploitant dans les deu n du cerfa n°15702*02 selon les articles L.454-71
et D.454-13 du Code des impositions sur rie biens et services.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
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