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Arrêté - AR2026 219 Autorisation pose enseigne CREDIT AGRICOLE
Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 219 Autorisation pose enseigne CREDIT AGRICOLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
BEBE RE PIN]
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-219/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 26 00009
Demande déposée le : 02/02/2026
Par: CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, représenté(e) par M. BAPICOT
Stéphan
Adresse de l'installation : 50 Place Albert Thomas - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BW 213
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 4184 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants :
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 02/02/2026 par CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, représenté(e) par M. BAPICOT Stéphan, et dont le siège social est situé au 11 Avenue Elisée Cusenier à BESANCON (25000), concernant le remplacement des enseignes sur le local sis au 50 Place Albert Thomas ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation de cinq enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d'une enseigne perpendiculaire à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 13/03/2026, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée pour les enseignes faisant l’objet de la demande susvisée.
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l’environnement, les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée aura cessé.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 4 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant
cette cessation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
1/2 www.montbeliard.com N° 2026-219/AG (suite)
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 17 Mars 2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 17/03/2026
affiché le : 17/03/2026
Notifié le :
Observation de l'architecte des bâtiments de France :
Les travaux en façade devront faire l’objet d'une déclaration préalable.
Observation :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le
remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration
par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon les articles L.454-71
et D.454-13 du Code des impositions sur les biens et services.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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