Déliberation - 2025 032 ccfg convention de co maitrise d ouvrage relative a la creation et a l amenagement d une voirie nouvelle sur la commune de glieres val de borne

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Déliberation - 2025 032 ccfg convention de co maitrise d ouvrage relative a la creation et a l amenagement d une voirie nouvelle sur la commune de glieres val de borne Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 ccfg convention de co maitrise d ouvrage relative a la creation et a l amenagement d une voirie nouvelle sur la commune de glieres val de borne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/07/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Reçu en préfecture le 04/07/2025

CANTON DE BONNEVILLE

Publié le 04/07/2025 SL

ID : 074-200081446-20250701-DEL2025032-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-032

L'an deux mille vingt cinq

Le premier juillet

À vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 25 juin 2025 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT

(pouvoir à M. Jean-Jacques SIGNOUX), M. Jean-Pierre BETEND (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Johan CHEVRIER, M. Lucas THABUIS, Mme Aurélie ROCHE

Objet de la délibération : CCFG - Convention de Co-maïitrise d'ouvrage relative à la création et à l'aménagement d'une voirie nouvelle sur la commune de Glières-Val-de-Borne

M. Gilbert COLLINI expose,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L2422-12 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Fauciany-Glières (CCFG) ; VU l'article L113,2 du Code de la Voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier; VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l'intérêt communautaire, notamment l'article 7.2.3. « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;

CONSIDÉRANT que la CCFG réalise une Maison d'Assistantes Maternelles sur le lot n°2 de 1210,87m° des parcelles n° AL386 et AL 384 en zone d'OAP4, sis 659 rue Guillaume Fichet à Glières Val de Borne ; CONSIDÉRANT que le lot n°1 de 1600,93m?2 des mêmes parcelles est réservé à la construction de 12 logements ;

CONSIDÉRANT que l'accès aux différents bâtiments se fera depuis une voirie publique à créer le long des parcelles n° AL464, AL465, AL466 ;

CONSIDÉRANT que les principaux objectifs de cette opération sont : - la viabilisation des parcelles,

- la création d'une voirie d'accès provisoire puis définitive,

- la création d’un réseau d'eaux pluviales de voirie,

- la création d’un réseau d'eau potable,

- la création des réseaux secs,

CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune de Glières Val de Borne en matière de gestion des eaux pluviales, de réseaux secs et de revêtements qualitatifs et de la CCFG en matière de création, aménagement et entretien de voirie ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de l'unicité du projet, la commune et la CCFG ont décidé de créer une Co- maîtrise d'ouvrage publique en application de l'article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de s maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par la même opération de travaux ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de confier à la commune de Glières Val de Borne :

- la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux à réaliser et leur financement,

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 1°" juillet 2025REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| F"0Yé en préfecture le 04/07/2025 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publié le 04/07/2025 SL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20250701-DEL2025032-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-032

- la répartition des charges d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service, entre la CCFG et la commune.

CONSIDÉRANT que le montant total de l'opération est de 226 971,75 € HT soit 272 366,10 € TIC ; CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées, conformément aux compétences de chacun des maîtres d'ouvrage ; CONSIDÉRANT que les montants détaillés par maître d'ouvrage sont à titre indicatif;

Total Glières Val de Borne CCFG

Montant % Montant %

Coût de l'opération HT 226 971,75€ 67 097,97€ 29,56 159 873,78€ 70,44

Coût de l'opération TTC 272 366,10€ 80 517,57€ 29,56 191 848,53€ 70,44

CONSIDÉRANT que les frais de prestations intellectuelles restent de compétence et à la charge de chaque maître d'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d'ouvrage ; CONSIDÉRANT que la CCFG s'engage à régler à la commune l'ensemble des travaux qui lui incombe ainsi que leur quote de frais de maîtrise d'œuvre et de frais divers ;

CONSIDÉRANT que la commune de Glières-val-de-Borne s'engage à assurer le financement de l'opération ;

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ D'APPROUVER la convention de Co-maïîtrise d'ouvrage relative à la création de cette voie nouvelle pour accéder à la Maison d'Assistantes Maternelles et aux 12 logements prévus sur l'OAP4 de la commune de Glières-Val-de-Borne ;

-__ D'APPROUVER |a répartition financière telle que présentée ci-dessus ; - D'ACCEPTER que la commune de Glières-Val-de-Borne soit désignée maître d'ouvrage ; - D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi que toutes les pièces afférentes.

Délibération votée à 4 abstentions (Mme Odile VIX, MM. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE et M. Mickaël MAISTRE) et 15 pour.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 1°" juillet 2025